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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 285 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

 Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :

* pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;

* pour leur transférer les DRONISEP  ;

* pour leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;

* en supprimant les CIO ;

* en transférant les personnels d’orientation ;

* et en prévoyant une expérimentation pendant laquelle l’Etat pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.