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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 288 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires. Ces établissements accomplissent une mission de service public et leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.