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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 291 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRELET-CERTENAIS et TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 40 |
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Alinéa 9
Remplacer le nombre :
250
par le nombre :
50
Objet
Le seuil de déclenchement de l’OETH pour les entreprises à établissements multiples apparaît bien trop élevé. Des chaînes d’hôtel ou encore de prêt à porter pourraient ainsi être exonérés de l’obligation d’emploi.
Cet amendement propose donc de d’abaisser ce seuil à 50 salariés afin de conserver une réelle ambition pour l’obligation d’emploi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).