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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 370 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 36 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune sanction ne peut être prononcée sans un recours préalable à la médiation.
Objet
La commission des affaires sociales a voulu inscrire dans la loi le principe d'une radiation inférieure à un mois pour tout premier manquement d'un chômeur à ses obligations.
Si ce principe de sanction existait déjà à l'article L. 5412-1, aucune durée n'était prévue.
Nous estimons qu'à tout le moins une médiation est indispensable avant toute éventuelle radiation afin que la situation personnelle et éventuellement particulière du demandeur d'emploi soit prise en compte.
N.B : fait-on quelque chose sur cette durée plafond inscrite ds la loi ?