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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 402 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 61 |
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Alinéa 9
Après le mot :
affecté
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Objet
Cet amendement supprime l'abondement de la pénalité relative aux manquements en matière d'égalité professionnelle au fonds de solidarité vieillesse, considérant que l'objet desdites pénalités doit correspondre aux motivations de la sanction infligée.