|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 410 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 40 |
|||||||||
Alinéa 4
Après le mot :
dispositions
insérer les mots :
relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’obligation déclarative, étendue par le gouvernement à tous les employeurs, prévu à l’alinéa précédent.