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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 44 rect. quater 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE ARTICLE 16 |
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Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ;
Objet
Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre des contrats de France Compétences. Pour un suivi efficace de la mise en œuvre de ces contrats et des conventions d’application en découlant, France Compétences doit en être destinataire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.