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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 443 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE


ARTICLE 15


Alinéa 13

Après le mot :

collectives

insérer les mots :

ou individuelles

Objet

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations, mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.