AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 382-1, les mots : « et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles » sont supprimés ;

2° L’article L. 382-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « comprenant des représentant élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des assurés-sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignés par arrêté interministériel » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 231-12 est applicable aux organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Chaque organisation professionnelle élue ayant pu désigner un ou plusieurs représentants au conseil d’administration des organismes agréés mentionnés au même premier alinéa désigne un nombre égal de membres administrateurs suppléants. Lorsque le siège d’un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l’organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. » ;

3° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 382-3, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés ;

4° L’article L. 382-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « diffusion », sont insérés les mots : « ou à la perception de droits d’accrochage ou de location d’espaces d’expositions facturées aux artistes-auteurs » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « graphiques », il est inséré le mot : « photographiques » ;

5° La deuxième phrase de l’article L. 382-7 est complété par les mots : « et des cotisations à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 » ;

6° L’article L. 382-8 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 382-8. – Les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 ont le droit, pour elles-mêmes et les membres de leur famille au sens de l’article L. 161-1, aux prestations des assurances sociales et aux prestations familiales aux conditions d’ouverture des droits de l’ensemble des assurés sociaux du régime général. » ;

Cet amendement vise à revenir sur la décision prise lors du PLFSS de transférer l’activité de la MDA et de l’Agessa, organismes gestionnaires du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs aux URSSAF. S’il est vrai que, par manquement aux engagements pris par les Gouvernements successifs, aucune élection professionnelle n’a pu se tenir depuis 2014 et la nomination d’un administrateur provisoire, les professionnels sont profondément attachés à ce régime spécifique adossé au régime général et à une voie élective au fondement même de l’esprit de la Sécurité sociale.

Cet amendement cherche aussi à améliorer sur plusieurs points le système actuel, qui pâtit de certaines incohérences, comme la condition d’ancienneté uniquement applicable aux photographes pour l’ouverture des droits, la majoration artificielle des bénéfices non-commerciaux ou encore un champ des diffuseurs incomplet.