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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 488 rect. 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 36 |
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Alinéas 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13 et 21 à 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article instaure de nouvelles sanctions pouvant justifier la suspension des allocations chômage et la radiation des demandeurs d’emploi. Le chômage est un droit auquel les demandeurs peuvent prétendre du fait de leurs cotisations. Leurs agissements n’ont donc pas à être contrôlés ni sanctionnés.