|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 536 rect. 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019.
Objet
Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert en cause au 1er septembre 2019.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.