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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 550 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 19 |
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Après l'alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ;
Objet
L'amendement permettrait d'encourager l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés.
Il vise à ce que le salaire de l’apprenti soit financé lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier règlementé.