AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 61

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et comprenant obligatoirement les critères objectifs de comparaison suivants : ancienneté, expérience professionnelle, niveau de diplôme, type de poste, type de contrat et classification

II. – Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

et comprenant obligatoirement les critères objectifs de comparaison suivants : ancienneté, expérience professionnelle, niveau de diplôme, type de poste, type de contrat, et classification

Objet

Cet amendement, inspiré des recommandations du Défenseur des droits dans son avis du 16 mai 2018 relatif au présent projet de loi et par les travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, encadre la mesure des écarts de rémunération en prévoyant des indicateurs obligatoires et nécessaires à ladite mesure.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat