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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 604 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Alinéa 32
Après le mot :
inter-branche,
insérer les mots :
ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire
Objet
Cet amendement précise le financement de l’aide au permis de conduire des apprentis, qui sera assuré sur les fonds de la péréquation relative à l’alternance.