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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 609 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de préparation à l’apprentissage sont mises en œuvre par l’État dans les conditions fixées au II de l’article L. 6122-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à préciser sous quelles conditions sont mises en œuvre des actions de préparation à l’apprentissage. Ces dernières seront intégrées dans le programme national de l’Etat visant à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification tel que défini à l’article 15 de la présente loi.