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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 610 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 99
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6341-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d’administration. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences d’accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle lorsqu’ils financent des formations pour les demandeurs d’emploi.