Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 617 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience comme prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. »

Objet

Cet amendement rétablit une disposition introduite à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des affaires sociales au Sénat.

Il a pour objet de permettre l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires effectuant, depuis au moins 12 mois, des activités solidaires au sein d’Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires (OACAS). Ce dispositif a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des compagnes et compagnons d’Emmaüs en leur assurant la possibilité d’une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées au sein de ces organismes OACAS.

Les compagnes et compagnons d’Emmaüs, travailleurs solidaires, développent les activités des Communautés au sein desquelles ils vivent. Ces activités, souvent liées à la collecte d’objets, à leur réemploi, au recyclage, et plus récemment à l’agriculture, développent une très importante solidarité à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale. Dans le cadre de ces activités, les travailleurs solidaires développent différents métiers liés à la menuiserie (relookage ou transformation de meubles, etc...), à la mécanique (réparation de matériel de jardin, de vélos, etc...), à la restauration, à l’informatique, à la vente, etc....

Les compagnes et les compagnons des Communautés/OACAS Emmaüs participent à un écosystème solidaire. Leurs activités apportant à la Communauté les ressources nécessaires à son fonctionnement et à leur prise en charge. Sans coûter au contribuable, ils cotisent à la sécurité sociale, à l’URSSAF, à la caisse de retraite et déclarent leurs revenus.

Les communautés Emmaüs existent depuis 1949. Elles sont actuellement 119 sur le territoire et accueillent annuellement plus de 5000 femmes et hommes exclues ou marginalisées, célibataires ou en familles. Développant les activités de la Communauté, et vivant en son sein, les compagnes ou compagnons d’Emmaüs bénéficient d’un accompagnement leur assurant, suivant leurs besoins, la découverte ou l’approfondissement des fondamentaux (vie en société, solidarité, tolérance, citoyenneté, laïcité etc...), mais aussi l’acquisition, l’approfondissement et la valorisation de compétences professionnelles. Les Communautés Emmaüs OACAS offrent ainsi la possibilité de parcours complets d’insertion ou de réinsertion sociale.

Cet amendement permettra de valoriser l’activité d’utilité citoyenne des compagnes et compagnons, travailleurs solidaires, en permettant leur accès à une certification officielle.

De manière plus large, l’accès possible à une VAE irait dans le sens d’une reconnaissance de leur dignité et, au-delà, reconnaîtrait l’intérêt du modèle innovant et original proposé par le mouvement Emmaüs ou d’autres associations en matière d’insertion sociale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionel après l'article 4 à l'article 4 bis).