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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 657 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 19 |
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Alinéa 40
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
périodicité
insérer les mots :
ainsi que les modalités d’évaluation
Objet
L’amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. En effet, jusqu’ici il appartenait au CNEFOP (à travers une disposition législative supprimée), qui ne s’est pas saisi de cette attribution, d’assurer cette évaluation. Il est proposé de préciser par décret les conditions d’évaluation (porteur, fréquence, indicateurs examinés) de ces conventions.