Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 668

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme JASMIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 75, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet en compatible avec ses compétences.