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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 701 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6412-2 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. »
Objet
Les candidats à la validation des acquis de l’expérience sont confrontés à des délais de réponse trop longs. Actuellement, en cas d’absence de réponse du certificateur dans un délai de deux mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Cette période est décourageante pour les personnes qui recherchent un emploi.
Aussi, cet amendement vise à ce que les candidats à la VAE obtiennent une réponse plus rapidement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.