|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 716 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 61 |
|||||||||
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 3221-6 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n'a plus lieu d'être en raison de la nouvelle obligation qu'il leur est faite d'établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l'égalité professionnelle.