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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 759 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 |
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Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 5213-11 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée.