|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 770 11 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 635 de Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
|
||||||||
|
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 |
|||||||||
Amendement n° 635, alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agrée par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Objet
Ce sous-amendement a pour but de préserver l'évaluation triennale des accords agréés adoptée en commission des affaires sociales.