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Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 202

4 juillet 2018


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rect., 2017-2018).

Objet

Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel qui s’inscrit dans la continuité des mesures régressives pour les droits des salarié-e-s. Dans le droit fil de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », après les ordonnances pour le renforcement du dialogue social et après la loi d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » Pacte » ce projet de loi s’attaque aux protections collectives des salarié-e-s et des apprenti-e-s en matière de formation professionnelle et d’assurance chômage.

Il conduira à l’individualisation et à la réduction des droits des salarié-e-s qui fait assumer à l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 749

10 juillet 2018


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KANNER et DAUDIGNY, Mme FÉRET, M. TOURENNE, Mmes MEUNIER, GRELET-CERTENAIS, ROSSIGNOL

et les membres du groupe socialiste et républicain


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Objet

Les conditions d'examen respectueuses du Parlement de ce projet de loi ne sont pas réunies. Il convient de réexaminer ce texte en commission afin que le gouvernement puisse fournir les éléments d'informations attendus par les sénateurs sur ses intentions en matière d'assurance chômage.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 203

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

En décidant de monétiser le CPF et en supprimant le CIF pour un CPF Transition moins-disant, le gouvernement a fait le choix de réduire, malgré les discours, les droits à la formation des salariés. Si le système de formation tout au long de la vie peut être simplifiée pour une mobilisation plus simple par les salariés, les mesures proposées par le gouvernement révèlent une autre ambition : réduire la formation à l'employabilité immédiate, la conditionner au bon vouloir des entreprises et en renvoyer la responsabilité première aux salariés.






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Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 324 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KANNER, SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 2, 42, 51, 65, 113 à 119 et 126 à 129

Supprimer ces alinéas.

Objet

En monétisant le CPF, contre l’avis unanime des syndicats, le gouvernement dit vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C’est surtout l’avènement du « Do it yourself » ! Dans les faits pourtant, avec ce nouveau système, le coût moyen d’une formation sera de 14 euros de l’heure alors qu’il est aujourd’hui de 32 euros.

En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la réalité l’établit à 37,8 euros, selon les propres documents budgétaires du gouvernement, pour les formations prises en charge par les OPCA. Pourquoi dès lors avoir retenu 14 € si ce n’est pour faire des économies sur le dos des salariés ?

En moyenne, 500 euros équivalent donc à 13 heures, à comparer aux 24 heures d’aujourd’hui. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. 

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette monétisation dont personne ne veut. 


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 58 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE et MM. CAMBON, SIDO, PONIATOWSKI, DAUBRESSE, BONHOMME, PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une formation non qualifiante (2 jours) s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise.

Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié en continuant à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 83 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Bernard FOURNIER, BONNE, REVET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. PIERRE et LELEUX, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme LAMURE et M. CHEVROLLIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise.

Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié en continuant à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 352

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié en continuant à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 59 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. PONIATOWSKI, DAUBRESSE, BONHOMME, PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une formation non qualifiante (2 jours) s’élève à 1 000 €, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 €.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il convient de maintenir la capacité des branches professionnelles d’abonder le CPF des salariés relevant de leur champ.

Cet amendement vise à maintenir une source de financement supplémentaire d’abondement pour les salariés.

L’opérateur de compétence est l’outil au service des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation. Si les opérateurs de compétences n’assurent pas ce volet, les branches professionnelles arrêteront d’abonder.

Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : réintroduire une source d’abondement oubliée, celle de la branche professionnelle, et en prévoir des modalités de mise en œuvre simplifiées, gage de sa réussite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 84 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Bernard FOURNIER, BONNE, REVET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. PIERRE et LELEUX, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY et Mme LAMURE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il convient de donner aux branches professionnelles la capacité d’abonder le CPF des salariés relevant de leur champ.

Cet amendement vise à ne pas priver les salariés d’une source de financement supplémentaire d’abondement.

L’opérateur de compétence est l’outil au service des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’un abondement par leur branche professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 351

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une formation non qualifiante (2 jours) s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il convient de maintenir la capacité des branches professionnelles d’abonder le CPF des salariés relevant de leur champ.

Cet amendement vise à maintenir une source de financement supplémentaire d’abondement pour les salariés.

L’opérateur de compétence est l’outil au service des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation. Si les opérateurs de compétences n’assurent pas ce volet, les branches professionnelles arrêteront d’abonder.

Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : réintroduire une source d’abondement oubliée, celle de la branche professionnelle, et en prévoir des modalités de mise en œuvre simplifiées, gage de sa réussite.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 1 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme TROENDLÉ, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MORISSET, PAUL, PERRIN, PIERRE et PRIOU, Mme PUISSAT et MM. RAISON, REICHARDT, REVET, SAVIN et SIDO


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ;

Objet

Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du  service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70% du temps d’intervention.

Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels, notamment 40% exerçant dans le secteur privé et 24% dans le secteur public.

La formation des sapeurs-pompiers volontaires est donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, la sécurité et la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.

Il convient donc de créer les conditions et d’utiliser tous les outils de la formation professionnelle pour faciliter les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous.

Cet amendement vise ainsi à décliner la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai dernier au ministre de l’Intérieur, qui préconise de « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail », rendue impossible par la dernière réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à ajouter les SDIS, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers à la liste des personnes morales pouvant abonder le compte personnel de formation en droits complémentaires pour assurer le financement des formations SPV.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 158 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, MALHURET et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Remplacer la première occurrence des mots :

sanctionnées par les

par les mots :

préparant aux

Objet

Amendement rédactionnel.

Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation.

En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligibles aux formations sanctionnées. Or il n'est pas de la responsabilité des organismes de formation de s'assurer de la sanction d'un diplôme ou d'une formation. C'est au titulaire du compte de s'assurer que ses efforts conduiront à la sanction du diplôme ou de la formation.

C'est donc un débat sur la philosophie de la formation : cet amendement entend affirmer que les organismes de formation créditent toute préparation à une action de formation et n'ont pas à juger de la réussite aux examens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 722

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

1° Supprimer les mots :

comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Objet

Amendement de précision.

Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles Cléa ont vocation à demeurer éligibles au CPF mais seront inscrites au répertoire spécifique et non au répertoire nationale des certifications professionnelles.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 689 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Après les mots :

compétences professionnelles,

insérer les mots :

celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,

Objet

Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et les Certificats de Qualification Professionnelle Inter-branches (CQPI) sont des certifications professionnelles créées et délivrées par les représentants des employeurs et des salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles.

A partir du 1er septembre 2019, les CQP et CQPI créés par les branches professionnelles qui ne sont pas enregistrés au RNCP seront inéligibles au compte personnel de formation.

Cet amendement propose de permettre l’éligibilité des CQP et CQPI non enregistrés au RNCP pendant une durée transitoire d’un an. Il s'agit de laisser aux branches un délai suffisant pour entreprendre les démarches pour demander l’inscription de ses CQP au RNCP et aux services de la CNCP pour traiter les dossiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 177 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

Objet

Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF.

L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. 

Les certifications et formations professionnelles non-enregistrées aux RNCP et à l’Inventaire sont élaborées par les branches. Ces dernières ont un rôle important dans la connaissance des besoins des entreprises. Par ailleurs, il leur est facile de moduler ces certifications ou formations en fonction de l’évolution des besoins. Alors que le marché du travail ne cesse de se modifier, il faut assurer une agilité des formations pour répondre aux défis de demain. 

Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avait retenue dans le cadre de l’ANI de février 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 2 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme TROENDLÉ, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MORISSET, PAUL, PERRIN, PIERRE et PRIOU, Mme PUISSAT et MM. RAISON, REICHARDT, REVET, SAVIN et SIDO


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323-4 ;

« ...° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

Objet

Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du  service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70% du temps d’intervention.

Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels, notamment 40% exerçant dans le secteur privé et 24% dans le secteur public.

La formation des sapeurs-pompiers volontaires est donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, la sécurité et la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.

Il convient donc de créer les conditions et d’utiliser tous les outils de la formation professionnelle pour faciliter les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous.

Cet amendement vise ainsi à décliner la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai dernier au ministre de l’Intérieur, qui préconise de « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail », rendue impossible par la dernière réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser l’éligibilité des formations de SPV au compte personnel de formation, en confirmant la possibilité d’un abondement des droits déjà inscrits dans les conditions prévues au II de l’article L.6323-4



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 611

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 32, première phrase

Après les mots :

à l’exercice de leurs missions

Supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à clarifier l’éligibilité des formations de sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation et d’éviter des refus de prise en charge au motif que les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires seraient uniquement finançables par les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 180 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;

Objet

Eligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) de parcours de formation reconnus par les branches professionnelles

Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi à l’article L.6323-21, en vertu desquelles sont éligibles au CPF, les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L.5214-1. », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la CPNE de leur branche professionnelle, comme permettant d’accompagner leur évolution et/ou leur promotion professionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 690 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;

Objet

Cet amendement propose de rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la commission paritaire nationale de l'emploi de leur branche professionnelle, comme permettant d’accompagner leur évolution ou leur promotion professionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 325

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec l’abrogation de l’article L. 6323-7 du code du travail, c’est le dispositif d’abondement du CPF qui garantissait la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée à nos jeunes les plus mal partis dans l’existence, les plus éloignés de la formation et de l’emploi, que le gouvernement supprime. C’est une deuxième chance en moins pour les décrocheurs. Pourquoi leur supprimer cette possibilité de raccrochage ? Nous y sommes farouchement opposés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 700 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4.

Objet

Cet amendement introduit la possibilité pour tout salarié d’abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son compte épargne temps dans la limite de dix jours par an.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 268 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. RETAILLEAU, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON, CARDOUX, CARLE, CHAIZE, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET et MAGRAS, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. RAISON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 65

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4. Un décret prévoit les modalités de conversion des jours de repos en euros. » ;

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux salariés de disposer de leurs jours de repos non pris pour abonder leur compte personnel de formation par le versement d’une somme correspondante.

Il s’agit de laisser une plus grande liberté aux salariés pour construire leur projet professionnel, et d’aider plus particulièrement ceux qui ne disposeraient pas de droits de formation suffisants.

L’amendement fixe le nombre maximum de jours ainsi utilisés afin de rester dans des limites raisonnables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 642

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 49, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2

Objet

L’objectif du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle et non de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. La co-construction n’implique pas l’abandon du principe du consentement des salariés à l’usage de leur compte personnel de formation. Cet amendement vise donc à préciser, dans le cadre d’une démarche de co-construction entre l’employeur et le salarié, que le CPF est mobilisé dans le respect des conditions prévues par l’article L.6323-2 du code du travail, c’est-à-dire en prévoyant notamment le consentement exprès du titulaire du compte avant sa mobilisation.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 60 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. PONIATOWSKI, DAUBRESSE, BONHOMME, PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 49, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

l’entreprise

par les mots :

l’opérateur de compétences

2° Après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, pour le compte de l’entreprise,

Objet

Pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de cet abondement.

A ce titre, il convient de prévoir la faculté, pour l’entreprise ou le groupe, d’en confier la gestion à son opérateur de compétences en lien avec la caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 350

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 49, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

l’entreprise

par les mots :

l’opérateur de compétences

2° Après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, pour le compte de l’entreprise,

Objet

Pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de cet abondement.

A ce titre, il convient de prévoir la faculté, pour l’entreprise ou le groupe, d’en confier la gestion à son opérateur de compétences en lien avec la caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 332

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 50

Supprimer le mot :

trois

Objet

Une revalorisation triennale du montant d’abondement du CPF fait perdre trop de droits aux salariés d'autant que le montant de conversion du CPF en euros décrété par le gouvernement est lui-même déjà très bas. Les deux cumulés restreignent drastiquement la capacité de formation des salariés via le CPF. Il convient donc de prévoir une revalorisation annuelle pour limiter la perte de droits à la formation.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 136

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JANSSENS


ARTICLE 1ER


Alinéa 56

1° Après les mots :

prévus au

insérer la référence :

I du

2° Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2

par les mots :

deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article L. 6315-1

3° Remplacer les mots :

six fois

par les mots :

trois fois

4° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l’entretien professionnel d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur (abondement correctif du CPF financé par l’employeur). La présente réforme conserve cette pénalité financière et renvoit à un décret en Conseil d’Etat la fixation de son montant avec un plafond qui ne pourra excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6223-11.

Concernant ce montant annuel et selon l’exposés des motifs, il serait de 500 € dans la limite d’un plafond de 5 000 € et si le salarié n’a pas atteint le niveau CAP-BEP, ce montant annuel serait de 800 € dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Dans certaines branches professionnelles employant des salariés ayant en grande majorité un niveau de formation initiale infra V avec un compte alimenté de 800 € par an, il est souhaité que le plafond de la pénalité financière soit abaissé à 2 400 € (trois fois le plafond annuel) au lieu de 4 800 € (six fois le plafond annuel) mentionné dans le présent projet de loi.

En effet, s’agissant de salariés éloignés de l’emploi qui mobilisent peu leur CPF et qui se saisissent difficilement du dispositif complexe de la VAE, une sanction financière importante pourrait être pénalisante pour les entreprises.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 245 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 69, première phrase

1° Après les mots :

les formations

insérer les mots :

ou les bilans de compétences

2° Remplacer le mot :

financées

par le mot :

financés

II. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.

Objet

Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un salarié d'effectuer un bilan de compétences.

Celui-ci peut en effet être utile pour effectuer un point sur les besoins réels en formation, identifier ses capacités d'apprentissage et ses motivations profondes y compris en vue d'une évolution au sein de la même entreprise.

Or, l'obligation d'effectuer un bilan de compétences en dehors de ses heures de travail peut être un frein à sa mise en oeuvre alors qu'elle peut être également bénéfique pour l'entreprise.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 667

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 69, première phrase

1° Après les mots :

les formations

insérer les mots :

ou les bilans de compétences

2° Remplacer le mot :

financées

par le mot :

financés

II. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.

Objet

Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un salarié d’effectuer un bilan de compétences.

Celui-ci peut en effet être utile pour effectuer un point sur les besoins réels en formation, identifier ses capacités d’apprentissage et ses motivations profondes y compris en vue d’une évolution au sein de la même entreprise.

Or, l’obligation d’effectuer un bilan de compétences en dehors de ses heures de travail peut être un frein à sa mise en œuvre alors qu’elle peut être également bénéfique pour l’entreprise.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 141 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LHERBIER et LAMURE


ARTICLE 1ER


Alinéa 69, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout refus doit être dûment motivé.

Objet

Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 70 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. BONNE, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mme CANAYER, MM. VASPART, PIERRE, SAVIN et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES


ARTICLE 1ER


Alinéa 69, seconde phrase

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, dans un délai fixé par décret,

Objet

Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 328

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 69

Compléter  cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois.

Objet

Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont des outils essentiels pour accompagner le salarié dans son évolution professionnelle. 

Actuellement, l’employeur ne peut refuser le bilan de compétences ou la VAE que lorsque des raisons de service nécessitent leur report, sans que celui-ci ne puisse excéder 6 mois.

Cette disposition est remise en cause par le présent alinéa, qui dans sa rédaction actuelle, permettrait à l’employeur de refuser au salarié un bilan de compétences ou une VAE.

Cet amendement vise donc à préserver la possibilité pour les salariés de réaliser un bilan de compétences et un accompagnement à la VAE pendant leur temps de travail, sans que l’employeur puisse s’y opposer plus d’une fois.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 653

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 73

Supprimer les mots :

ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1

Objet

Amendement de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions sur les formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l’article L. 6323-6. Le terme précis consacré est celui de formations certifiantes, telles que définies à l’article 4 du projet de loi.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 333

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1

insérer les mots :

ou d'une des actions mentionnées au 2° de l’article L. 6313-1

Objet

Au II de l’Art. L. 6323-17-2, le CPF de transition prévoit la possibilité de faire appel à un CEP. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 259 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DESEYNE, M. MILON, Mmes DI FOLCO et CHAUVIN, MM. BRISSON et PANUNZI, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et HOUPERT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND, CHARON, BABARY, MANDELLI, de NICOLAY, LAMÉNIE, SIDO, PIERRE, HURÉ, REVET et BONHOMME, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1,

insérer les mots :

ou de validation des acquis de l’expérience

II. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de validation des acquis de l’expérience

Objet

En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l'expérience est un levier d'optimisation majeur d'un projet de transition professionnel. Elle permet au salarié de ne pas être obligé de suivre la totalité du cursus de formation. Cet amendement vise à prendre en compte la VAE et contribue ainsi à renforcer la liberté de choix professionnels des salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 340

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1,

insérer les mots :

ou de validation des acquis de l’expérience

II. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de validation des acquis de l’expérience

Objet

La VAE est un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnel. Elle permet de l’optimiser en tenant compte de ses compétences acquises.

Prenons l’exemple d’une personne ayant déployé une expérience dans les ressources humaines. Elle a dans ce cadre conduit de nombreux projets (la refonte de la politique de rémunération de son entreprise, l’adaptation de l’entreprise aux nouvelles dispositions de la convention collective du secteur, etc.). N’ayant qu’un bac, elle souhaite orienter sa carrière vers la gestion de projets qui lui semble présenter une employabilité plus transversale.

Elle pourra grâce à la VAE présenter un diplôme de gestion de projet grâce à son expérience, tout en ne suivant que les parties de formation manquantes. Sans la VAE, il lui faudrait suivre la totalité du cursus alors qu’elle dispose déjà d’une partie importante de la compétence.

Il existe ainsi de nombreuses passerelles que la VAE peut faciliter et optimiser.

 






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 561 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, PIERRE et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, M. PERRIN, Mme DEROCHE, M. KENNEL, Mme IMBERT, MM. LONGUET, CHARON et SIDO, Mme MALET, M. PANUNZI, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MAGRAS, CUYPERS et PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PILLET et RAISON, Mme DESEYNE et MM. PONIATOWSKI, CARLE et BONHOMME


ARTICLE 1ER


Alinéa 73, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs

Objet

Le présent amendement a pour but de garantir à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement en acquérant de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de les accompagner dans leur projet.

Les secteurs du sanitaire, social et médico-social poursuivent leur mutation entamée il y a plusieurs décennies sous l’impulsion de l’encadrement législatif et réglementaire. Directement impactés par les évolutions structurelles de la société, notamment le vieillissement de la population et les polypathologies associées, ainsi que l’émergence de nouvelles pauvretés, ces secteurs se structurent dans le but d’améliorer la prise en charge globale des différents publics.

Ces secteurs, aujourd’hui confrontés à des problèmes liés à la démographie de leurs professionnels, attirent des vocations nouvelles (jeunes, personnes en reconversion) et montrent par ailleurs une plus grande ouverture aux profils moins expérimentés.

Ainsi, afin de garantir tout projet de transition professionnelle, il s’agit de pouvoir flécher des financements sur ces secteurs dont les besoins en professionnels aux profils très spécifiques sont cruciaux et dont les formations sont indispensables.

En effet, la prise en compte des spécificités des métiers liés au secteur sanitaire, social et médico-social et plus largement de la santé permet de garantir les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissements (ou à domicile) mais également l’évolution de ces professionnels prônés dans le volet ‘ressources humaines’ du plan d’appui à la transformation du système de santé de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 654

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


I – Alinéa 73, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

II – Alinéa 76, deuxième phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, apprécie dans ce cadre la pertinence du positionnement préalable prévu à l’article L. 6323-17-1

Objet

Cet amendement a pour objectif de positionner le salarié avant de suivre une action de formation relative à son projet de transition professionnelle. Ce positionnement favorise la réappropriation par le salarié de son parcours sur la base des acquis professionnels. Ce positionnement permet, en outre, d’ajuster la durée du parcours proposé et de réduire le temps de formation, lorsque cela est possible. Cela permet enfin d’optimiser la gestion des ressources financières au profit de l’accompagnement d’autres projets de transition professionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 408

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 73

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4.

« À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est proposé à ce salarié par le conseil en évolution professionnelle.

« Les projets de transition professionnelle s’inscrivant dans ce cadre sont considérés comme prioritaires par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17.

Objet

Cet amendement vise à rendre prioritaires les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation.

Après un bilan de compétence, une offre de formation devra être proposée dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Cette proposition vise à effectuer un suivi des salariés qui n’ont pas exprimé de volonté d’utiliser leur compte personnel de formation afin qu’ils puissent envisager une évolution professionnelle et ne soient plus les laisser pour compte de la formation.

C’est donner une deuxième chance à ceux qui ne voient pas dans la formation un outil d’évolution professionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 100 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. LAUGIER, Mmes VÉRIEN, BRUGUIÈRE et de la PROVÔTÉ, MM. PACCAUD et SCHMITZ, Mmes LOPEZ et Laure DARCOS, MM. KERN, KENNEL et HUGONET, Mmes DUMAS et GUIDEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, M. CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

Objet

La filière culture regroupe les branches du spectacle vivant et enregistré, où les questions de pérennisation de l’emploi sont importantes. Les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrats de travail de courte durée, conclus généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers tels les salariés, les auteurs et les indépendants. Les partenaires sociaux de ces secteurs ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de ces secteurs ne relèvent pas du champ d’application des accords sur la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel et ne siègent pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales.

Afin de conserver une spécificité et une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière, il est proposé que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d'une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle. L’amendement proposé permet également de mieux traiter des professions aux parcours atypiques telles les intermittents du spectacle, les journalistes pigistes de la presse et les travailleurs à domicile de l’édition.

En outre, cette démarche rend possible, par accord collectif, l’abondement de ce dispositif sur des fonds conventionnels dédiés afin de s’adapter aux spécificités des métiers. Il favorisera notamment le départ de salariés faiblement qualifiés dans des formations longues leur permettant une reconversion professionnelle réelle. Cet amendement vise à conserver un niveau fort d’acceptation, dans ces secteurs, des projets de transition professionnelle. Actuellement, le niveau d’acceptation des CIF pour les intermittents du spectacle est de 87 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 290 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLONDIN, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MANABLE et MAGNER, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences agréé qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifié au salarié.

Objet

La filière culture regroupent les branches du spectacle vivant et enregistré, où les questions de pérennisation de l’emploi sont importantes. Les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrat de travail de courte durée, conclu généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers (salariés, auteurs, indépendant). Les partenaires sociaux de ces secteurs ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes.

Afin de conserver une spécificité et une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière, il est proposé que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d'une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle. L’amendement proposé permet aussi de mieux traiter des professions aux parcours atypiques (intermittents du spectacle, journaliste pigiste de la presse, travailleur à domicile de l’édition).

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 143 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 74, seconde phrase

Après le mot :

inaptitude

insérer les mots :

médicale au travail

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour "inaptitude médicale au travail" (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 246 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD


ARTICLE 1ER


Alinéa 75, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet en compatible avec ses compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 668

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme JASMIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 75, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet en compatible avec ses compétences.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 144 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.

Objet

Cet amendement vient préciser les possibilités de recours (fixées par décret) concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 160 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, MALHURET, FOUCHÉ et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 258 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DESEYNE, M. MILON, Mmes DI FOLCO et CHAUVIN, MM. BRISSON, PANUNZI, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et HOUPERT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND, CHARON, BABARY, MANDELLI, de NICOLAY, LAMÉNIE, SIDO, PIERRE, HURÉ, KENNEL, DAUBRESSE, REVET et BONHOMME, Mmes LAMURE et BERTHET et M. GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 76

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.

Objet

Cet amendement propose que la commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Passé ce délai et en absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 698 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.

Objet

Cet amendement vise à ce que les projets de transition professionnelle présentés par les salariés puissent être rapidement instruits par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Aussi, cet amendement propose que la commission rende sa décision dans les deux mois suivant la présentation du projet et que l'absence de réponse emporte acceptation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 707 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORBISEZ, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission.

Objet

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération excédant les frais pédagogiques est possible. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale est chargée d’apprécier la pertinence du projet, d’instruire la demande de prise en charge financière et de décider de l’autoriser et de le financer.

L’amendement vise à associer à cette commission un représentant de l’AGEFIPH si la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, afin qu’il apporte son expertise spécifique de ce public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 581 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, MAGRAS et DAUBRESSE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, CAMBON et de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. RAPIN et REVET, Mme DESEYNE, MM. RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB


ARTICLE 1ER


Alinéa 77

Après le mot :

professionnelle

insérer les mots :

et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6

Objet

Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose d'une part, la liberté de choisir sa formation et d'autre part,la possibilité de choisir l'accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins. 

Il ressort de l’Étude d’Impact du projet de Loi que la disparition du Congé Bilan de Compétence sera compensée par son éligibilité au CPF Transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF Transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formation certifiante ou qualifiante. Par ailleurs, elle omet de citer le congé VAE. Il est pourtant financé actuellement au même titre que le Congé Bilan ou le congé individuel de formation.

Dans la mesure où il est prévu qu'un Bilan de Compétences équivaudra à 3 ans de CPF monétisé (contre une année de CPF actuel en heure) et qu'une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience équivaudra à 3 voire 4 ans de CPF monétisé (contre moins d’une année de CPF actuel en heure), un risque existe pour la mobilisation du CPF pour réaliser une prestation individuelle d’accompagnement faute de mode de financement approprié. Les actifs seront donc contraints de faire des arbitrages entre un accompagnement et une formation alors que l’accompagnement devrait leur permettre, entre autre, de choisir de manière éclairée la formation la plus adaptée à leurs projets professionnels.

Certes, le bilan et la VAE sont éligibles dans le cadre du CPF « classique ». Mais seule leur prise en compte explicite dans le CPF Transition permet de renforcer efficacement et réellement la liberté de choix professionnels des individus. En effet, de nombreux actifs ne disposeront pas d'un capital CPF "classique" suffisant pour bénéficier d'un Bilan de compétences ou d'un accompagnement VAE adaptés à leurs besoins. Il serait illusoire de croire que le CEP répondra à toute la demande sociale. Pour nombre d’actifs, le BC et l’accompagnement VAE constituent la réponse adéquate pour les accompagner, pour favoriser leur autonomie et lever les freins sociaux et personnels ancrés. Ce sont les actifs en rupture avec l'emploi qui disposeront le moins de CPF. Or, en l’état actuel du texte, ce sont ceux qui pourront le moins accéder aux dispositifs de sécurisation de leur parcours.

Certes, les actifs qui auront utilisé leur CPF classique pour réaliser un bilan de compétence ou une VAE pourront solliciter le CPF Transition pour poursuivre leur parcours…mais seulement s’il s’agit d’un projet de reconversion. Or, c’est là une vue très réductrice de la réalité des projets à l’issue d’un bilan de compétences : tous ne relèvent pas d'un projet de reconversion. C’est une vue réductrice aussi de la réalité des besoins à l’issue d’une VAE Partielle : il s’agit parfois de simples modules de formation métier nécessaires au candidat pour finaliser son accès à la qualification. En l’état, aucun de ces besoins n’est éligible au CPF Transition car distinct de la stricte reconversion.

C'est la question de la finalisation du parcours par l'actif qui ayant entamé ou épuisé son capital CPF pour financer son Bilan de Compétences ou sa VAE, ne disposera pas de l’enveloppe suffisante pour le finaliser. Mais aussi celle de l'encouragement des actifs à prendre en main leur évolution.  Quelle cohérence d’un système qui, dans une société dynamique, contraint les plus fragiles à attendre le rechargement de leurs droits CPF ? En l’état, nous privons les actifs d’une réelle ingénierie de parcours.

Le coût actuel du Bilan de Compétences est de 45 millions d’euros environ. Le coût de l’éligibilité du BC au CPF Transition sera largement financé par les économies réalisées par des projets de formation qualifiés, adaptés aux besoins réels des individus et de l’économie et ajustés dans leur durée et leur contenu. De même, le coût global dévolu à l’accompagnement VAE financé dans le cadre du CPF Transition doit permettre d’optimiser les temps de formation et donc les budgets alloués en permettant de valider des modules ou parties de certification et alléger la durée de formation de la personne.

Il est important de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un Bilan de Compétences ou à un accompagnement VAE de qualité et garantir une mobilisation efficiente des ressources rares sur des actions de formation pertinente pour les actifs et l’ensemble de l'économie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 419

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Retiré

M. TOURENNE


ARTICLE 1ER


Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la demande de l’employeur.

Objet

Prévoit une possibilité de rémunération directe du bénéficiaire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il s’agit d’une simplification pour le salarié et pour l’entreprise, les plus petites refusant des autorisations d’absence du fait des complications administratives.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 232 rect. ter

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, HARRIBEY, VAN HEGHE et Sylvie ROBERT, MM. DAGBERT, TOURENNE, TISSOT et LALANDE, Mme PEROL-DUMONT, MM. Patrice JOLY et DURAN, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, M. ROUX, Mme CONWAY-MOURET et MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL et MONTAUGÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Objet

Le présent amendement est une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de 50 salariés pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient dès lors allégées.

De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leurs rémunérations.

Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 33 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON, MANDELLI, BABARY et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions peuvent conclure des conventions-cadre de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition professionnelle. Elles peuvent également conclure des conventions de gestion avec la caisse des dépôts et consignations définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

Objet

A l’image du droit en vigueur et des pratiques pour les OPACIF/FONGECIF (art. L6322-12, L6322-25 du Code du travail, art. 2-30 de l’ANI du 5 décembre 2003 étendu et art. 67 de l’ANI du 5 octobre 2009) ainsi que des futurs dispositions pour les OPCO (voir notamment l’article L6332-1 du Code du travail), il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et les autres financeurs en reconnaissant une telle possibilité tant au niveau des ressources que de la capacité à conventionner des CPRI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 360

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-17-... – Un diagnostic de validation des acquis d’expérience permettant d’identifier les optimisations possibles du parcours est proposé au préalable de tout projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de prévoir un diagnostic de validation des acquis d'expérience comme préalable au bénéfice d’un CPF de transition professionnelle.

La VAE est un levier de sécurisation des parcours, par un moyen alternatif et complémentaire d’accès à la certification professionnelle par rapport à la formation, qui favorise la réappropriation de son propre parcours en faveur d’une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de validation des acquis d'expérience en amont du CPF permettrait de mieux orienter les personnes lorsque cela apparait pertinent vers une VAE en amont du projet de transition professionnelle.

Il ne s'agit en aucun cas de permettre à un opérateur du CEP d'effectuer une prestation de VAE, mais de lui permettre d'effectuer un diagnostic d'expérience et d'orienter la personne accompagnée vers une telle action.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 644

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 93

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la gestion internalisée du compte personnel de formation en vertu d’un accord d’entreprise. En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes et non des entreprises dans lesquels les actifs sont employés à un instant t. La logique de construction d’un droit individuel à la formation implique d’organiser un système de mutualisation des fonds pour tous les salariés.

Il convient de souligner que ce mode de gestion du CPF existe aujourd’hui, mais a été peu utilisé en pratique et a parfois été détourné par certaines entreprises pour ne pas s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle continue : 8 090 entreprises ont affirmé internaliser la gestion du CPF, mais seulement 58 entreprises étaient réellement actives (dont 29 caisses autonomes du Crédit agricole.

Le système d’information du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations fait état, qu’au 15 février 2018, seuls 1 056 dossiers de formations ont été saisis par ces entreprises sur les trois années pleines de mise en œuvre du CPF. Par ailleurs, certains employeurs n’ont, à ce jour, saisi aucun dossier dans le SI CPF.

Du point de vue opérationnel, la gestion interne du CPF s’est donc révélée être un dispositif peu efficace pour les entreprises et les salariés. En effet, outre un accord d’entreprise conforme et si possible détaillé, la gestion en interne du CPF pour un employeur nécessite une mobilisation très importante des services RH ou dédiés à la formation pour maîtriser tous les aspects juridiques ainsi que les process permettant de formaliser des dossiers de formation pour les salariés.

Surtout, la gestion internalisée rend impossible la mobilisation par le salarié de son CPF de manière autonome : celui-ci est contraint de passer par son employeur, même si la formation est effectuée hors temps de travail.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 741

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 146

Remplacer les mots:

à l'article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles

par les mots:

au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L.6331-6,

Objet

Amendement de coordination rendu nécessaire par la réécriture de l'article 17.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 35 rect. quinquies

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON, MANDELLI et CARLE et Mmes DEROCHE et BERTHET


ARTICLE 1ER


Alinéa 160

Après le mot :

compétences

insérer les mots :

, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6

Objet

Il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et la CDC pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 36 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VIAL, DANESI, PACCAUD, JOYANDET, REVET et CAMBON, Mmes Maryse CARRÈRE et DEROCHE et M. BABARY


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 182

Après le mot :

travail

insérer les mots :

ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code

II. – Alinéa 183

Remplacer les mots :

ces organismes

par les mots :

les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’article L. 6333-2

Objet

La dévolution ne concerne pas les OPACIF hors champ agréé également en tant qu’OPCA. Il conviendrait donc de faire évoluer l’article pour viser la dévolution de l’AGECIF CAMA et de l’UNAGECIF si c’est la volonté recherchée. A des fins de simplification, la liquidation des dossiers CIF engagés en 2018 devrait être confiée à l’ensemble des OPACIF (le texte actuel ne vise que les FONGECIF) afin de ne pas transférer la gestion de la spécificité des dossiers engagés aux FONGECIF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 87 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BONNE, PACCAUD et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PIERRE et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI et MM. Jean-Marc BOYER, BABARY, CARLE, LAMÉNIE, REVET, SIDO et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 184

Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante :

VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise peut financer, via son opérateur de compétences, l’ensemble des frais des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du même code, à l’exception des 3°, 4° et 5° du II du même article L. 6323-6. Dans ce cas, l’opérateur de compétences peut demander, pour le compte de l’entreprise, le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondant au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. L’opérateur de compétences transmet pour ce faire la liste des bénéficiaires de l’accord à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits acquis antérieurement à la conclusion de l’accord peuvent seuls être mobilisés dans le cadre de cet accord.

Objet

Pour favoriser le développement d’accords d’entreprise prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de cet abondement.

Il convient donc de prévoir la faculté pour l’entreprise d’en confier la gestion à son opérateur de compétences en lien avec la caisse des dépôts et consignation.

L'amendement proposé poursuit donc un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 742

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 187

Rédiger ainsi cet alinéa :

... – À titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 420

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE


ARTICLE 1ER


Alinéa 195

Supprimer les mots :

jusqu’au 31 décembre 2019

Objet

Permet de retenir les Opacif comme Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale au-delà de la période de transition allant jusqu’au 31 janvier 2019. Cela permet de maintenir une compétence, des outils informatiques éprouvés et une capacité à accompagner, conseiller, suivre les parcours de formation. Les Opacif devront faire évoluer leurs statuts dans ce sens.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 740

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 446

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200 ... – I. – Les contribuables actifs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.

« Ce crédit d’impôt s’applique :

« 1° Aux investissements consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;

« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et à hauteur de 50% pour des actions de formations définies par décret en Conseil d’État , dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;

« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.

« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les actifs qui font le choix d’abonder leur compte personnel d’activité pour pouvoir suivre une formation professionnelle. Pour certaines formations en grande tension (ex.aide-soignant,) définies par décret, le crédit d’impôt peut atteindre 50%.

Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement personnel au caractère stratégique, tant pour l’individu que pour la collectivité.

Ce mécanisme simple, attractif et lisible pour encourager une démarche personnelle de renforcement de leur employabilité. Il intervient en complément du CPF rénové par la présente loi, afin de faciliter son activation.

À l’instar du crédit d’impôt accordé aux dépenses pour l’emploi à domicile, le plafond global des dépenses est fixé, dans une limite annuelle, à 12 000 euros. Cela permet aussi d’encourager les individus à poursuivre des formations longues, dans des secteurs parfois en pénurie de recrutement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 375

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme JASMIN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200 ... – I. – Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.

« Ce crédit d’impôt s’applique :

« 1° Aux investissements consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;

« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;

« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.

« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution qui font le choix d’abonder leur compte personnel d’activité pour pouvoir suivre une formation professionnelle.

Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement personnel au caractère stratégique, tant pour l’individu que pour la France qui souffre, singulièrement dans les outre-mer, d’une pénurie des compétences.

Ce mécanisme simple, attractif et lisible est à la main des individus pour encourager leur engagement dans une démarche de renforcement de leur employabilité. Il intervient en complément du CPF rénové par la présente loi, afin de faciliter son activation.

À l’instar du crédit d’impôt accordé aux dépenses pour l’emploi à domicile, le plafond global des dépenses est fixé, dans une limite annuelle, à 12 000 euros. Cela permet aussi d’encourager les individus à poursuivre des formations longues.

Il pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d’attractivité en France liés à son déficit de compétences, et va permettre de capitaliser sur une augmentation à terme du PIB rendue possible par l’augmentation de l’accès à la formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 376 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme JASMIN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ... – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation professionnelle qu’elles consentent au cours de l’année pour leurs salariés affectés à des exploitations situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses de formation, hors formations obligatoires, dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 € par an et par entreprise.

« III. – Sont concernées les actions de formation listées à l’article L. 6313-1 du code du travail et financées en totalité par l’entreprise. 

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les entreprises situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution qui font le choix d’investir dans la formation professionnelle.

Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement au caractère stratégique, tant pour l’individu que pour les entreprises ultramarines.

Ce mécanisme simple, attractif et lisible est à la main des chefs entreprises pour faciliter la montée en compétences de leurs employés. Il consacre la formation professionnelle comme un investissement stratégique indispensable à la croissance, la compétitivité, l’innovation et la survie des entreprises. Il intervient en complément du CPF rénové par la présente loi, afin de faciliter son activation par un maximum d’individus.

Il pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d’attractivité en France liés à son déficit de compétences, et va permettre de capitaliser sur une augmentation à terme du PIB rendue possible par l’augmentation de l’accès à la formation.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 1er).





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 620 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix de l'entreprise, être un élément incorporel amortissable ou une dépense déduite des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. »

Objet

Toutes dépenses versées dans le cadre de la formation des salariés peut être désormais, au choix de l’entreprise, une immobilisation incorporelle. Il en découle les deux conséquences suivantes :

- la formation apparait en haut de bilan comme un actif qui renchérit la valeur de l’entreprise

- la formation est amortissable sur une période de 3 à 5 ans, ce qui permet de renseigner le lecteur du bilan sur son caractère récent et l’effort fourni par l’entreprise dans ce domaine.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 451

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »

Objet

La formation tout au long de la vie, censée permettre à toutes et tous de progresser en qualifications au cours de leur carrière, connaît aujourd’hui des difficultés. Ainsi, la tendance selon laquelle la formation bénéficie en premier lieu aux personnes les plus qualifiées constitue un écueil duquel il faut sortir. C’est tout l’enjeu de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 204

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

En cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1, notre amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sur la même logique, monétise le compte engagement citoyen. Outre la monétisation tout à la fois de l'action bénévole et des droits sociaux, cette mesure est de nature à marchandiser la formation et d'hyper-individualiser les droits.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 658

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Alinéa 10

Après le mot :

apportée

insérer les mots :

par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6°

Objet

Le compte d’engagement citoyen vise à valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des personnes.

Dans les faits, soit le proche aidant est salarié du malade et il n’y aurait alors pas de raison de lui donner des droits au titre du compte d’engagement citoyen puisque sa qualité de salarié lui confère des droits à formation professionnelle dans le cadre du CPF salarié.

Soit il n’est pas salarié et est en congé non rémunéré de son employeur privé (congé de proche aidant de 3 mois jusqu’à 1 an) ou public (en disponibilité) ou public ou privé (congé de solidarité familiale de 3 mois jusqu’à 6 mois). Non rémunérée, la personne en congé de solidarité familiale peut alors bénéficier par la CPAM d’une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie de 21 jours pleins maximum.

Dans le troisième cas, la personne peut être bénévole au sein d’une association d’intérêt général qui s’occupe de personnes dépendantes.

Il convient de valoriser cet engagement au même titre que la personne salarié qui réalise la même activité bénéficie de droit sur son compte personnel de formation.

Les droits créés leur permettront d’alimenter leur compte d’engagement citoyen mobilisable pour des formations bénévoles mais aussi pour des formations professionnelles.






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Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 603

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigé :

6° L’article L. 5151-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5151-11. – La mobilisation des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 2° bis, 4° , 5° , et 6° de l’article L. 5151- 9, ainsi que pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;

« 3° Par l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. »

Objet

Le présent amendement vise à confier à l’Etat la charge du financement des droits ouverts au titre des activités de la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique.

En effet, afin de simplifier le dispositif du compte d’engagement citoyen et la mobilisation des droits par une ingénierie de financement plus simplifiée, un financeur étatique unique est chargé de rembourser l’ensemble des droits à formation financés au titre du compte d’engagement citoyen. La disposition sera transcrite en projet de loi de finances pour doter des moyens nécessaires le responsable du programme budgétaire unique retenu.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 655

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 » sont supprimés ;

2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition  des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité (CPA). Après plus d’un an de mise en œuvre, il y a très peu de consultations par les salariés sur la plateforme (moins de 7 000 accès à ce jour), sans que cela apporte une valeur ajoutée  aux services liés au CPA, lesquels ont vocation à offrir un choix pertinent de services numériques circonscrits à la sécurisation des parcours.   






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 205

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

La question d'un véritable service public d'accompagnement tout au long de la vie est centrale pour notre groupe depuis de nombreuses années. De fait, si nous souscrivons à l'instauration d'un droit à l'accompagnement, il s'agit ici d'un enjeu très secondaire de l'article qui vise plutôt à affaiblir les acteurs publics du secteur ayant fait leurs preuves (Missions Locales, APEC,...) et à ouvrir le conseil en évolution professionnel à des prestataires privés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 11 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. PANUNZI, PERRIN, RAISON, LEFÈVRE, SIDO, BRISSON et KERN, Mme LOISIER, M. MOGA, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PIERRE, DALLIER, Bernard FOURNIER, DUPLOMB et RAPIN


ARTICLE 3


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.

Objet

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions. Ce choix revient également sur un engagement du Premier ministre du 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il n’apparaît donc ni opportun ni cohérent car le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. Aussi, le présent amendement réinsère-t-il le CEP au sein du SPRO.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 355 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi.

Objet

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est logique que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 616

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi.

Objet

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est logique que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 357

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 8

Après la deuxième occurrence du mot :

cadres

insérer les mots :

, par les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 qui assuraient, en application du dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2018, le conseil en évolution professionnelle

Objet

Actuellement, certains OPCA (l’Afdas, le Fafsea, le FAF-TT, Opcalim, Unifaf et Uniformation) bénéficient également d’un agrément en qualité d’OPACIF et, à ce titre, sont des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

Ces agréments ont été fondés sur la capacité de ces opérateurs à accompagner des publics spécifiques de secteurs relevant des organisations reconnues multi-professionnelles et sur des problématiques emploi/formation propres à ces publics.

Depuis plus de trois ans, les opérateurs ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes et disposent désormais d’équipes aguerries et d’outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP.

Afin de tenir compte de ces spécificités et pour que cette capacité d’accompagnement difficilement transférable ne soit pas perdue, et conformément à la volonté du Gouvernement de renforcer le déploiement du CEP sur l’ensemble du territoire et au plus près des besoins des bénéficiaires, il apparaît nécessaire de maintenir les habilitations précédemment délivrées pour bénéficier d’un nombre plus important d’opérateurs du CEP.

Par conséquent, il est proposé d’ajouter ces organismes à la liste, arrêtée par le cinquième alinéa de l’article L.6111-6 du code du travail, des institutions, organismes et opérateurs appelés à assurer le CEP.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 421

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE


ARTICLE 3


Alinéa 8

Après les mots :

l’Association pour l’emploi des cadres

insérer les mots :

, par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF)

Objet

Reconnaître au réseau des FONGECIF une compétence de droit commun pour délivrer le CEP au même titre que Pôle Emploi, CAP EMPLOI, les Missions Locales et l’APEC comme cela était le cas dans le texte actuel sur le CEP. Ce d’autant qu’une étude initiée par la DARES reconnaît la pertinence de l’action des FONGECIF sur le Conseil en Evolution Professionnelle (notamment sur les publics les plus fragiles pour lesquelles une démarche marchande apparait totalement inappropriée.)






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 645

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent

par les mots :

les opérateurs financés par l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

par les régions

et le mot :

régional

Objet

La montée en gamme de l’accompagnement des salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle constitue une priorité nationale. Les partenaires sociaux nationaux interprofessionnels, signataires de l’ANI du 22 février 2018, doivent être impliqués dans la construction du cahier des charges et l’attribution des marchés, au même titre que l’Etat et les Régions. Aussi, France compétences, institution nationale à gouvernance quadripartite, gagne à assumer cette compétence.

Le présent amendement permet donc de rétablir la possibilité que, pour chaque région, un opérateur du CEP soit sélectionné par appel d’offres de France compétences. Il supprime ainsi la mention introduite en commission des affaires sociales du Sénat visant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par le conseil régional, après simple concertation en CREFOP. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 422

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. TOURENNE


ARTICLE 3


Alinéa 8

Remplacer les mots :

les opérateurs régionaux désignés par la région

par les mots :

les commissions paritaires interprofessionnelles prévues à l’article L. 6323-17-6

Objet

La CPIR constitue l’opérateur désigné par la loi chargé de délivrer le CEP en région auprès des actifs. Il n’y a plus lieu de prévoir dans la loi un autre opérateur régional CEP.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 37 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON, BABARY et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 3


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code et les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-2 dudit code délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 du même code accessible notamment aux salariés mentionnés à l’article L. 5422-1-1 du même code.

Objet

Le mandat pour la gestion du CEP pour 2019 est donné exclusivement aux FONGECIF, transitoirement autorisés à assurer la mission des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Cet amendement a vocation à permettre aux OPACIF hors champ de délivrer le conseil en évolution professionnelle durant la période transitoire pour éviter un goulot d’étranglement dans les Fongecif.

Par ailleurs, il convient de confirmer la compétence des FONGECIF/OPACIF pour délivrer le CEP aux  salariés démissionnaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 723

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l’article L. 6331-1 du code du travail, dans sa

par les mots :

aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail dans leur

Objet

L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP).
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est à dire les Fongecif pourront continuer à délivrer le CEP. Le présent amendement élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, c'est à dire les Opacif.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 206

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie en profondeur un certain nombre de définitions à valeur normative forte. Ces modifications vont dans le mauvais sens, car elles contribuent à appauvrir la formation professionnelle et à lui retirer toute dimension émancipatrice. La formation professionnelle qu’elle dessine n’a plus rien à voir avec l’esprit de cette conquête sociale. Elle devient un exercice de soumission aux aléas de l’économie et aux désirs du patronat en limitant ses objectifs à la productivité et l'adaptabilité des salariés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 3 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme TROENDLÉ, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MORISSET, PAUL, PERRIN, PIERRE et PRIOU, Mme PUISSAT et MM. RAISON, REICHARDT, REVET, SAVIN et SIDO


ARTICLE 4


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l'exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à l’obtention d’une qualification plus élevée ou d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi.

Objet

Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du  service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70% du temps d’intervention.

Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels, notamment 40% exerçant dans le secteur privé et 24% dans le secteur public.

La formation des sapeurs-pompiers volontaires est donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, la sécurité et la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.

Il convient donc de créer les conditions et d’utiliser tous les outils de la formation professionnelle pour faciliter les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous.

Cet amendement vise ainsi à décliner la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai dernier au ministre de l’Intérieur, qui préconise de « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail », rendue impossible par la dernière réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter la définition des actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue par les formations des SPV.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 162 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ, MALHURET et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 4


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

Objet

Amendement rédactionnel.

Cet amendement complète la liste des actions de formation par apprentissage par cohérence avec un autre article.

La liste des actions de l'article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, alors que ces actions figurent à l'article L. 6323-6.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 582 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET, MAGRAS et DAUBRESSE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, CAMBON et de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. RAPIN et REVET, Mme DESEYNE et MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, RAISON, PERRIN et PIERRE


ARTICLE 4


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

Objet

Ne sont pas mentionnées les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d’activité. Elles figurent au futur article L6323-6 II. Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 178 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 4


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ;

Objet

Cet amendement rétablit le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, associatifs ou mutualistes d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans cadre d'actions de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 356

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

Objet

La réécriture de l’article L.6313-3 du Code du travail fait disparaître la disposition suivante :

« Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation. »

Il est donc proposé de rétablir cette disposition et que l’article L.6313-3 dans sa rédaction issue du présent projet de loi précise que les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L.6313-1 peuvent aussi avoir pour objet de permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 696 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 4


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

Objet

Cet amendement propose que les actions concourant au développement des compétences ont pour objet de permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Il s'agit de préserver l’accès de ces personnes à la formation professionnelle et de contribuer ainsi à la professionnalisation et à l’attractivité des structures qui les accueillent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 248 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD


ARTICLE 4


Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

Objet

Cet article vise à prévoir la publication d'un cahier des charges pour le bilan de compétences de même que pour le conseil en évolution professionnelle.

Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu'il convient d'entériner par un arrêté.

Un telle publication permettra à la fois une bonne articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité de ces prestations. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 670

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JASMIN


ARTICLE 4


Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

Objet

Cet article vise à prévoir la publication d’un cahier des charges pour le bilan de compétences de même que pour le conseil en évolution professionnelle.

Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu’il convient d’entériner par un arrêté.

Un telle publication permettra à la fois une bonne articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité de ces prestations. 

 






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N° 247 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD


ARTICLE 4


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;

Objet

Il s'agit d'éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié pour la réalisation du bilan de compétences et de protéger le nombre d'heures dont le salarié disposera sur son temps de travail pour la réalisation d'un bilan de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 669

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 4


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;

Objet

Il s’agit d’éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d’absence du salarié pour la réalisation du bilan de compétences et de protéger le nombre d’heures dont le salarié disposera sur son temps de travail pour la réalisation d’un bilan de compétences.

 






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N° 508 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LAVARDE, MM. BASCHER et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, DALLIER et BABARY, Mme DURANTON, M. CHARON, Mme LASSARADE et MM. DUFAUT, CAMBON, CARLE, SIDO, BONHOMME et PIERRE


ARTICLE 4


Alinéa 27

Après les mots :

l’acquisition

insérer les mots :

d’un diplôme ou

Objet

Cet amendement permet de préciser que la validation des acquis de l’expérience ne permet pas seulement l’acquisition d’une certification professionnelle mais aussi l’acquisition d’un diplôme, comme cela est prévu aux articles L.331-1, L.335-5, L.613-3 et suivants du Code de l’Éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 609

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de préparation à l’apprentissage sont mises en œuvre par l’État dans les conditions fixées au II de l’article L. 6122-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à préciser sous quelles conditions sont mises en œuvre des actions de préparation à l’apprentissage. Ces dernières seront intégrées dans le programme national de l’Etat visant à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification tel que défini à l’article 15 de la présente loi.






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N° 743

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-56 du même code, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l’article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences ».

Objet

Amendement de coordination






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 744

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Au 5° de l'article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination






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N° 617 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience comme prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. »

Objet

Cet amendement rétablit une disposition introduite à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des affaires sociales au Sénat.

Il a pour objet de permettre l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires effectuant, depuis au moins 12 mois, des activités solidaires au sein d’Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires (OACAS). Ce dispositif a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des compagnes et compagnons d’Emmaüs en leur assurant la possibilité d’une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées au sein de ces organismes OACAS.

Les compagnes et compagnons d’Emmaüs, travailleurs solidaires, développent les activités des Communautés au sein desquelles ils vivent. Ces activités, souvent liées à la collecte d’objets, à leur réemploi, au recyclage, et plus récemment à l’agriculture, développent une très importante solidarité à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale. Dans le cadre de ces activités, les travailleurs solidaires développent différents métiers liés à la menuiserie (relookage ou transformation de meubles, etc...), à la mécanique (réparation de matériel de jardin, de vélos, etc...), à la restauration, à l’informatique, à la vente, etc....

Les compagnes et les compagnons des Communautés/OACAS Emmaüs participent à un écosystème solidaire. Leurs activités apportant à la Communauté les ressources nécessaires à son fonctionnement et à leur prise en charge. Sans coûter au contribuable, ils cotisent à la sécurité sociale, à l’URSSAF, à la caisse de retraite et déclarent leurs revenus.

Les communautés Emmaüs existent depuis 1949. Elles sont actuellement 119 sur le territoire et accueillent annuellement plus de 5000 femmes et hommes exclues ou marginalisées, célibataires ou en familles. Développant les activités de la Communauté, et vivant en son sein, les compagnes ou compagnons d’Emmaüs bénéficient d’un accompagnement leur assurant, suivant leurs besoins, la découverte ou l’approfondissement des fondamentaux (vie en société, solidarité, tolérance, citoyenneté, laïcité etc...), mais aussi l’acquisition, l’approfondissement et la valorisation de compétences professionnelles. Les Communautés Emmaüs OACAS offrent ainsi la possibilité de parcours complets d’insertion ou de réinsertion sociale.

Cet amendement permettra de valoriser l’activité d’utilité citoyenne des compagnes et compagnons, travailleurs solidaires, en permettant leur accès à une certification officielle.

De manière plus large, l’accès possible à une VAE irait dans le sens d’une reconnaissance de leur dignité et, au-delà, reconnaîtrait l’intérêt du modèle innovant et original proposé par le mouvement Emmaüs ou d’autres associations en matière d’insertion sociale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionel après l'article 4 à l'article 4 bis).





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 97 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LOISIER, MM. JANSSENS, CANEVET, BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mmes JOISSAINS, VULLIEN et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme BILLON, M. BOCKEL, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS et Mme LÉTARD


ARTICLE 5


I. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Après la référence :

L. 5214-1

insérer les mots :

ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnées à l’article L. 642-3 du même code

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en particulier celles dispensées par apprentissage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 9 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL, SOL et MAGRAS, Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BAZIN et Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, MM. PIERRE, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, PONIATOWSKI, SAVIN, PRIOU, SCHMITZ et BONHOMME, Mmes LHERBIER, RAIMOND-PAVERO, DURANTON et DEROCHE et M. SIDO


ARTICLE 5


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les établissements d’enseignements secondaires publics et privés, associés à l’Etat via un contrat, dispensent des formations y compris par la voie d’apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le Ministère de l’Education nationale. Ces programmes sont construits à partir de référentiels établis par le Ministère de l’Education nationale sur proposition de l’Inspection générale de l’Education nationale. 

Ainsi, les formations dispensées par voie d’apprentissage dans les établissements secondaires publics ou privés sous contrat d’association avec l’État, sont soumises au contrôle du Ministère de l’Education nationale qui dispose en interne des ressources et des référentiels d’évaluation nécessaires.

Il apparaît donc inopportun et superflu de procéder à un contrôle supplémentaire, réalisé par un organisme certificateur privé et extérieur au Ministère de l’Education nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 720

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après les mots :

à cet effet

insérer les mots :

ou en cours d'accréditation

Objet

Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac. Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, il convient de permettre que les organismes en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 431 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LOISIER, MM. JANSSENS, CANEVET, BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mmes JOISSAINS, VULLIEN et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme BILLON, M. BOCKEL, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS et Mme LÉTARD


ARTICLE 5


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers.

Objet

Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret.

Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 509 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LAVARDE, MM. BASCHER et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, DALLIER et BABARY, Mme DURANTON, M. CHARON, Mme LASSARADE et MM. DUFAUT, CAMBON, CARLE, SIDO, BONHOMME, PIERRE, PONIATOWSKI, MEURANT et SAVIN


ARTICLE 5


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Dans un souci de simplification – ces établissements étant déjà évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 du code de l’éducation –, il convient de ne pas imposer une double « évaluation » des critères d’évaluation comme le prévoit l’alinéa 13.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 745

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Alinéa 16

Après le mot :

collecteurs

insérer le mot :

paritaires

Objet

Amendement rédactionnel






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N° 746

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de précision.

L'article 25 du projet de loi précise que les dispositions du titre I entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sauf disposition contraire. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser à l'article 5.






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N° 433

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Sous-section 1

« Organismes de formation professionnelle maritime agréés

« Art. L. 5547-3 – I. – Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d’un organisme de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. La formation s’exerce sous la responsabilité du représentant légal de l’établissement.

« II. – Les formations dispensées par des établissements sous tutelle du ministère chargé de la mer et conduisant à la délivrance d’un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d’études secondaires au sens de l’article L. 337-1 du code de l’éducation ou d’études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l’agrément prévu au I du présent article.

« Sous-section 2

« Conditions d’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Art. L. 5547-4 – La décision d’agrément est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d’État, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d’expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention internationale sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille pour le personnel des navires de pêche du 7 juillet 1995.

« Sous-section 3

« Sanctions administratives

« Art. L. 5547-5 – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de suspension et de retrait de l’agrément prévu au I de l’article L. 5547-3.

« Sous-section 4

« Dispositions pénales

« Art. L. 5547-6 – Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l’obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l’agrément prévu par l’article L. 5547-3 ou en violation d’une mesure de suspension de celui-ci est puni de 4 500 € d’amende.

« Art. L. 5547-7 – Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l’expérience professionnelle requises par les conventions internationales citées à l’article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d’amende.

« Sous-section 5

« Agents de contrôle

« Art. L. 5547-8 – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222-1.

« Art. L. 5547-9 – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’application de la présente section. »

Objet

Aux termes des conventions internationales sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW et STCW-F (pêche) de l'Organisation maritime internationale (OMI), tout marin doit, pour pouvoir naviguer, détenir des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les Etats signataires. Ces derniers sont également garants de la qualité des formations obligatoires délivrées en amont de l'acquisition de ces titres. En effet, ces conventions imposent aux États signataires d’adopter un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation et de délivrance des titres. Ces États sont soumis à un contrôle de conformité de leur système par l’OMI elle-même.

À cette fin, le code de l’éducation prévoit aujourd’hui en son article R.342-2 le principe d’un agrément des organismes délivrant des formations professionnelles maritimes, conformément à ces conventions, sans instaurer de sanction en cas de manquement de ces organismes. Cet article vise donc à rehausser au niveau de la loi ce principe tout en garantissant un strict respect de nos obligations internationales en matière de contrôle de la qualité des formations professionnelles maritimes.

 






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 207

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Le remplacement du plan de formation par un « plan de développement des compétences » est symptomatique de la conception qu'a le gouvernement de la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, l'enjeu n'est plus d'élargir les horizons des salariés mais bien de les rendre le plus modulables possible. En parallèle, la formation n'est plus considérée comme un bienfait pour les salariés et les entreprises, mais comme une charge pour ces dernières dont il faut soulager le poids. Ainsi, on renvoie les formations « non obligatoires » (comprendre non désirées par les entreprises) vers la sphère privée alors même que les mutations technologiques et techniques des métiers demandent des salariés de plus en plus polyvalents.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 677

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL


ARTICLE 6


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

Objet

Cet amendement s'inscrit dans un contexte de précarisation des parcours professionnels, dont la durée est de plus en plus rarement correspondante aux modalités prévues par l'actuelle rédaction de l'article 6315-1 du code du travail. 






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 170 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, MALHURET et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 6


Alinéa 11

Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2

par les mots :

une action de formation

Objet

Cet amendement étend les actions de formation possibles lors de l'entretien.

Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d’actions sont revues.

Pour des raisons de simplicité, il convient de ne pas exclure de typologie d’action de formation dans le cadre de l’entretien professionnelle. La rédaction actuelle, par renvoi à l’article L. 6321-2 est donc limitative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 135

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JANSSENS


ARTICLE 6


Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s’apprécie à compter de la date du transfert du contrat de travail au sein du nouvel employeur. » ;

Objet

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l’entretien professionnel d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur (abondement correctif du CPF financé par l’employeur). La présente réforme conserve cette pénalité financière et renvoit à un décret la fixation de son montant. 

La durée de six ans, déclenchant le versement ou non de cette pénalité, s’apprécie au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cette rédaction est inadaptée pour les branches ayant mis en place une garantie de l’emploi des salariés en cas de succession de prestataires de services sur un même marché (transfert conventionnel). En effet, la continuité du contrat de travail au sein du nouvel attributaire du marché implique nécessairement une reprise de l’ancienneté du salarié (jurisprudence constante). L’état actuel du droit engage donc, dès la reprise, la responsabilité du nouvel employeur pour les éventuels manquements de l’ancien (défaut de réalisation des entretiens professionnels tous les deux ans et/ou non réalisation des critères mentionnés au II de l’article L. 6315-1 du Code du travail), malgré sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

Ce transfert de responsabilité, conséquence de la loi, ne peut exister dans le cadre d’un transfert conventionnel et nécessite donc une adaptation du législateur. C’est pourquoi, il est proposé une appréciation du seuil de six ans à compter de la date du transfert du contrat au sein du nouvel employeur.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 238 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 6


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Dans le cadre de l’entretien professionnel évoqué au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d’une action de formation co-construite avec lui. » ;

Objet

Possibilité pour l’employeur de proposer au salarié une action co-construite de formation mobilisant son CPF à l’occasion de l’entretien professionnel biennal

Dans leur rédaction actuelle, certaines dispositions du projet de loi tendent à ne pas favoriser une réelle co-construction des actions de formation suivies par le salarié dans le cadre de la mobilisation de son CPF. Il en va par exemple ainsi de la disposition du projet de loi prévoyant la suppression de l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation devant être suivie par le salarié pendant le temps de travail et son remplacement par une simple autorisation d’absence. En outre, les dispositions antérieures permettaient à l’employeur, par le biais d’un accord collectif, de gérer en interne et à destination des salariés, le « 0,2 % CPF ».
Dans le but de réintroduire un volet de co-construction lors de la mobilisation du CPF et de limiter les inconvénients d’une individualisation excessive de ce compte, il est proposé que l’employeur puisse proposer au salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel biennal, de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation co-construite entre le salarié et l’entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 413

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il convient que le plan de compétences mentionne explicitement, comme actuellement pour le plan de formation, dans les actions de formation qu'il peut comprendre :

- la lutte contre l'illettrisme,

- le développement des compétences numériques,

- l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Ce sera ainsi plus clair pour les employeurs et donc pour les salariés également.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 454

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet alinéa, le gouvernement maintient le cap dans sa vision d’une formation professionnelle à la charge principale des travailleurs, niant de fait l’intérêt qu’ont les entreprises à avoir des salariés toujours plus formés. L’abrogation des articles L.6321-10 et L.6321-12 du code du travail marque un recul pour les salariés en cela qu’elle entraîne la suppression des engagements que l’entreprise prend suite à la formation des salariés pour reconnaître effectivement une évolution dans la qualification et du versement de l’allocation de formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 747

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec une disposition de l'article 13 qui abroge l'article L. 6324-9.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 208

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Par bien des aspects, le choix de l'apprentissage peut constituer une voie de qualification et d'insertion dans la vie professionnelle intéressante. De  fait, sa promotion doit être à l'esprit de chacun, non pas comme en concurrence avec d'autres voies mais en complément. Toutefois, les dispositions prévues par ce projet de loi en matière d'apprentissage ne relèvent pas de la promotion d'une voie d'orientation, mais d'une précarisation de cette dernière, mais aussi de l'ensemble des salariés. Ainsi, cet article 7 instaure un « droit à l'erreur » conduisant à l'enregistrement légal de contrats d'apprentissage illégaux et organisant le « partage » d'un même apprenti entre plusieurs entreprises. Autre mesure que l'on pourrait penser symbolique, la suppression de la mention à la jeunesse comme cible de l'apprentissage, couplée à l'allongement de l'âge d'entrée dans l'apprentissage, fait craindre une précarisation des salariés à qui l'on proposerait un contrat d'apprentissage plutôt qu'un contrat de travail.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 80 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. REVET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN, BILLON et MORHET-RICHAUD, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. DANESI, Mme CANAYER, MM. DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER et MEURANT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. BRISSON, HOUPERT, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CUYPERS, MAGRAS, CADIC et DAUBRESSE


ARTICLE 7


Alinéa 1

Rétablir le I A dans la rédaction suivante :

I A. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois. » ;

B. L’article L. 4622-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des apprentis embauchés en contrat d’apprentissage et dont la visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article L. 4624-1, ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail. »

Objet

La Commission des affaires sociales du Sénat a supprimé une disposition introduite par les députés visant à confier la visite médicale d’embauche de l’apprenti à un professionnel de la médecine de ville, dans le respect des dispositions de l’article L 4624-1 et lorsqu’un professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois.

Le motif en est qu’un médecin du travail connaît mieux le monde de l’entreprise qu’un professionnel de santé de la médecine de ville. Nul ne saurait le contester. Il s'agit d’agir face à l’engorgement de la médecine du travail et de prendre en compte le fait que sur le terrain actuellement, les délais pour obtenir une visite médicale sont préjudiciables aux  jeunes et aux chefs d’entreprise.

Pour tenir compte de cette priorité que les apprentis doivent pouvoir rencontrer un professionnel de santé relativement tôt après leur embauche, et afin de sécuriser l’ entreprise au regard de ses obligations, le présent amendement vise d’une part à réintroduire la possibilité d’un recours à un professionnel de santé de la médecine de ville, dans le cas où un médecin du travail ne serait pas disponible dans les deux mois et d’autre part à préciser que dans le cas où la visite d’information  et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine  de ville, la rémunération du ou des apprentis concernés ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 416 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. BABARY, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. de NICOLAY et PILLET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BONHOMME et Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 7


Alinéa 1

Rétablir le I A dans la rédaction suivante :

I A. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois. » ;

2° L’article L. 4622-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des apprentis embauchés en contrat d’apprentissage et dont la visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article L. 4624-1, ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail. »

Objet

La Commission des Affaires sociales du Sénat a supprimé une disposition introduite par les députés visant à confier la visite médicale d’embauche de l’apprenti à un professionnel de la médecine de ville, dans le respect des dispositions de l’article L 4624-1 et lorsqu’un professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois.

Le motif en est qu’un médecin du travail connaît mieux le monde de l’entreprise qu’un professionnel de santé de la médecine de ville. Nul ne saurait le contester. Pour autant, la motivation de la disposition de l’alinéa 1A est d’agir face à l’engorgement de la médecine du travail et de prendre en compte le fait que sur le terrain actuellement, les délais pour obtenir une visite médicale sont préjudiciables au jeune et au chef d’entreprise.

Pour tenir compte de cette priorité que les apprentis puissent rencontrer un professionnel de santé relativement tôt après leur embauche et afin de sécuriser l’entreprise au regard de ses obligations, le présent amendement vise d’une part à réintroduire la possibilité d’un recours à un professionnel de santé de la médecine de ville, dans le cas où un médecin du travail ne serait pas disponible dans les deux mois et d’autre part à préciser que dans le cas où la visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, la rémunération du ou des apprentis concernés ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 676

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Martial BOURQUIN


ARTICLE 7


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lesquels sont exonérés de toute contribution

Objet

Le ministère de l'enseignement supérieur est à l'origine d'un décret 2018-564 en date du 30 juin 2018 instaurant la mise en place d'une « contribution de vie étudiante et de campus » de 90€ redevable à partir de cette rentrée par les étudiants et apprentis inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Elle est redevable chaque année universitaire.

Cette contribution contrevient au principe même de gratuité de l'apprentissage !






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 659

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


Alinéa 16

1° Première et dernière phrases

Supprimer les mots :

pour l’insertion et la qualification

2° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

L’objectif de cet amendement est d’élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble des Groupements d’Employeurs et pas uniquement à ceux pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).

Il permet également de porter à 3 le nombre d’entreprises accueillant le jeune en formation pratique. En effet, le code du travail prévoit déjà (article R6223-10) que l’entreprise employeuse puisse faire réaliser une partie de la formation par deux entreprises d’accueil. Nous estimons qu'un schéma satisfaisant consisterait à associer le GE avec 3 entreprises utilisatrices, dès lors que le GE n'emploie pas réellement l'apprenti (et n'assure que la gestion du planning, l'édition des fiches de paie, etc.).

Ce système permettra au GE et donc aux très petites entreprises qui le composent, de faire appel à l’apprentissage, sans pour autant présenter un risque financier.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 121

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. MORISSET


ARTICLE 7


Alinéa 16, première phrase 

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

 

Objet

Un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) est une structure à but non lucratif qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de qualifier et d’insérer des salariés dans la perspective de leur recrutement durable. Pour ce faire, le GEIQ met à disposition ses salariés éloignés de l’emploi auprès d’entreprises adhérentes. 

Un amendement d’expérimentation a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale visant à favoriser l’apprentissage dans les GEIQ.

Néanmoins, suite à l’adoption d’un sous amendement, la portée de l’amendement initial été restreinte puisque le nombre d’entreprises au sein desquelles l’apprenti peut être mis à disposition est limité à deux.

Or, cette limite prive, d’une part, l’apprenti d’un enrichissement de son parcours professionnel en multipliant les situations de travail auprès de plusieurs entreprises et en recourant à des équipements et à des techniques multiples et d’autre part, restreint ses possibilités de recrutement grâce à une multiplicité d’expériences.

Sur un plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur (article L. 1253-1 du Code du travail) et ne serait être assimilée à un prêt de main d’œuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d’ores et déjà le cas en cas d’embauche sous contrat de professionnalisation.

L’objet de cet amendement et de favoriser l’apprentissage au sein des GEIQ afin de permettre aux apprentis de bénéficier d’un cadre juridique strict reconnu par le législateur, d’un accompagnement pédagogique précis marqué notamment par un double tutorat et enfin d’un moteur pour l’emploi.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 137

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JANSSENS


ARTICLE 7


Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

Objet

Un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) est une structure à but non lucratif qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de qualifier et d’insérer des salariés dans la perspective de leur recrutement durable. Pour ce faire, le GEIQ met à disposition ses salariés éloignés de l’emploi auprès d’entreprises adhérentes.  

Un amendement d’expérimentation a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale visant à favoriser l’apprentissage dans les GEIQ.

Néanmoins, suite à l’adoption d’un sous amendement, la portée de l’amendement initial été restreinte puisque le nombre d’entreprises au sein desquelles l’apprenti peut être mis à disposition est limité à deux.

Or, cette limite prive, d’une part, l’apprenti d’un enrichissement de son parcours professionnel en multipliant les situations de travail auprès de plusieurs entreprises et en recourant à des équipements et à des techniques multiples et d’autre part, restreint ses possibilités de recrutement grâce à une multiplicité d’expériences.

Sur un plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur (article L. 1253-1 du Code du travail) et ne serait être assimilée à un prêt de main d’œuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d’ores et déjà le cas en cas d’embauche sous contrat de professionnaliisation.

L’objet de cet amendement et de favoriser l’apprentissage au sein des GEIQ afin de permettre aux apprentis de bénéficier d’un cadre juridique strict reconnu par le législateur, d’un accompagnement pédagogique précis marqué notamment par un double tutorat et enfin d’un moteur pour l’emploi.






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N° 434

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s’appliquent pas à cette expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement a pour objet de faciliter la réinsertion des détenus en permettant une formation par apprentissage, au sein d’ateliers en établissement pénitentiaire relevant soit du service de l’emploi pénitentiaire, soit dans le cadre de concessions passées par une entreprise avec l’administration pénitentiaire. Le public ciblé sera les détenus exécutant des peines de moyenne et longue durée, permettant d’acquérir un diplôme ou un titre en cours de détention, afin de préparer la sortie et l’insertion sur le marché du travail.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 455

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 4153-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-1 est supprimé.

II. – L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est abrogé.

Objet

L’enjeu de cet amendement est de repousser l’âge d’entrée en apprentissage à 16 ans, en cohérence avec la période de scolarisation obligatoire. L’instauration de dispositifs de pré-apprentissage type DIMA a profondément détourné la notion de statut scolaire. S’il ne s’agit pas de rejeter la voie de l’alternance, il semble essentiel aux auteurs de cet amendement de rappeler que cette orientation ne peut se faire qu’en fin de collège, et non en plein milieu. En matière de montée en charge des qualifications d’une part, et de lutte contre l’orientation forcée et précoce d’autre part, on ne saurait se satisfaire d’une obligation d’objectif.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 456

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-6 est supprimé.

Objet

Les modifications apportées en 2016 au temps de travail des apprentis, que ce texte compte encore renforcer, est révélateur d’une vision de l’apprentissage peu glorieux. Ainsi, les apprentis sont résumés à des salariés comme les autres, sans en avoir la rémunération. Pire, ils peuvent servir de leviers de pression sur les salariés de la part d’entreprises peu respectueuses. Il est urgent de rappeler que les jeunes en formation par apprentissage ne peuvent pas encore être considérés comme des salariés formés. C’est l’objet de cet amendement.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 458

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-4 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du taux de la contribution prévue à l'article 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles..

Objet

Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le salaire des apprentis ne puissent être inférieurs à 80 % du SMIC.

Alors que la rémunération moyenne de l’ensemble des apprentis est de 869 euros et de seulement 504 euros pour les apprentis mineurs, il s’agit d’une mesure de justice sociale, rétribuant à sa juste valeur le travail de qualité fourni par les apprentis. Cette mesure permet dans le même temps de lutter contre la précarité des jeunes, de surcroît celle des apprentis, qui ont des frais souvent importants liés à leur activité professionnelle (transport, logement, matériels). Cette mesure, sociale, s’inscrit par ailleurs dans la nécessaire reconnaissance de l’apport des apprentis aux entreprises et constitue une solution pérenne pour éviter une concurrence  déloyale entre salariés et apprentis.






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Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 295

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéas 1, 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu l’expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage.

Prévue jusqu’au 31 août 2019, avec un rapport d’évaluation au 1er semestre 2020, cette expérimentation n’a pas donné sa pleine mesure que le gouvernement décide déjà de sa généralisation. Sur quel fondement ? Selon quel bilan ?

Cette généralisation prématurée invalide le principe même de l’expérimentation.

Et surtout elle autorise le basculement de l’apprentissage en tant que formation professionnelle initiale vers la formation continue, fragilisant de fait l’accès des plus jeunes à l’apprentissage.

C’est pourquoi il convient de laisser l’expérimentation en cours aller à son terme afin de pouvoir en établir une réelle évaluation, de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt selon des résultats avérés et transmis au Parlement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 299

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 8

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

Objet

Réduire la durée plancher d'un contrat d'apprentissage participe des mesures de cette réforme remettant en cause le contrat d'apprentissage comme formation initiale. Elle ouvre en effet la porte à une réduction de la formation générale et théorique, celle-là même qui participe notamment de l'insertion durable dans le travail et de la capacité d'adaptation à long terme de la personne formée. C'est pourquoi il convient de rester sur la durée existante.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 309

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

d'un an

II. – Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.

Objet

Il convient de rétablir le dispositif, supprimé par l'Assemblée nationale, réintroduit par la commission mais en le limitant à 3 mois, permettant à un jeune de suive normalement sa formation en CFA pendant un an même s'il n'a pas trouvé d'employeur.

Beaucoup de jeunes renoncent à l’apprentissage faute d'avoir trouver un maître d'apprentissage. La mesure que nous souhaitons rétablir permet d'éviter dans cette situation que le jeune ne perde un an ou se détourne de la voie de l'apprentissage.

Nous ne reprenons pas néanmoins la limitation actuelle du code du travail à un seul stage par an dans la même entreprise afin de rendre le dispositif plus opérationnel. En outre avoir la possibilité de faire plusieurs stages organisés par le CFA dans la même entreprise pendant cette année d'aménagement particulier du cursus est susceptible de favoriser la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec ladite entreprise.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 306

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.

« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice du droit de grève.

« L’information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d’apprentis. »

Objet

Cet amendement vise à garantir les droits syndicaux des apprentis ainsi qu'une information au sein des CFA sur ces droits.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 296

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéas 21 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

La finalité d’un contrat d’apprentissage n’est pas la productivité. L’apprenti et a fortiori le jeune apprenti est un être en formation qui structure ses acquis, ses capacités, en travaillant. D’où un temps de travail spécifique adapté à sa situation. De plus des dérogations existent déjà. Il n’y a pas lieu donc de revenir sur le régime actuel protecteur de l’apprenti.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 727

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


I. – Alinéa 24

1° Supprimer les mots :

dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, 

2° Après le mot :

activités

insérer les mots :

déterminées par décret en Conseil d’État

II. – Alinéas 25 et 26

Supprimer la première occurrence des mots :

de travail

Objet

Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.

Cet amendement clarifie le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail.

Il supprime les répétitions inutiles des mots « de travail ».






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 728

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 27

Remplacer les mots :

à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas

par les mots :

prévus aux 1° et 2°

Objet

Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel.

Il vise à ne pas limiter le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais de le prévoir pour tout dépassement aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 300

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 30

Supprimer les mots :

ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève

Objet

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, à ce titre il relève de la médecine du travail.

En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l'embauche d'un apprenti.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 449 rect.

6 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. POADJA et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. CADIC, Mme DINDAR, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, M. BONNECARRÈRE, Mme TETUANUI, MM. LAUREY, MOGA, DELCROS et HENNO, Mmes FÉRAT et GOY-CHAVENT et M. LONGEOT


ARTICLE 8


Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l’État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collectivités aient conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d’apprentissage. » ;

Objet

Cet amendement s’inspire de l’amendement adopté en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale pour les collectivités régies par l’article 73 et vise à valoriser l’apprentissage et la formation professionnelle des collectivités du Pacifique dans le bassin océanique de leur environnement régional afin de favoriser leur intégration régionale. Dans une même logique de renforcement du développement économique dans ces régions d’outre-mer, il semble nécessaire de renforcer les échanges avec les territoires du voisinage et de rechercher des mobilités pour les apprentis dans les entreprises situées dans le même périmètre.

Le rapport remis par Jean Arthuis, Député européen, à la ministre du Travail en janvier 2018, intitulé "Erasmus pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe" propose de renforcer la mobilité européenne des apprentis mais également de remettre dans son contexte celle des apprentis outre-mer. Le dispositif « Erasmus pro » permettrait de développer et élargir les horizons de l’Erasmus en apprentissage afin de leur donner l’opportunité de tendre à des mobilités dans des pays à proximité des territoires d’Outre-mer.

Erasmus pro pourra offrir aux jeunes des territoires ultrapériphériques d’outre-mer et des pays et territoires d'Outre-mer de l’Océan Pacifique, des réponses adaptées. Cet amendement vise à promouvoir l’apprentissage dans le bassin océanique Pacifique et en permettant aux jeunes apprentis d’outre-mer et plus particulièrement de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, d’exécuter leur contrat d’apprentissage dans leur environnement géographique et d’avoir une immersion professionnelle optimale dans leurs bassins régionaux propres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 240 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6223-8-1. - Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223-5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

Objet

Possibilité pour un bénévole d’une structure associative d’exercer la fonction de maître d’apprentissage

Le développement de l’apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d’un maître d’apprentissage.

Dans les petites structures, qui comptent peu ou pas de salariés, la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti et de posséder les compétences et l’expérience requises à cet effet est souvent un bénévole. Cette situation se rencontre notamment dans les secteurs du sport et de l’animation.

Or, leurs dirigeants hésitent souvent à désigner des bénévoles pour exercer les fonctions de maître d’apprentissage, dès lors qu’ils s’interrogent sur la légalité d’une telle pratique.

Les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage peuvent en effet donner lieu à des interprétations contradictoires, les unes évoquant des « personnes » et les autres des « salariés ».

Dès lors, il est proposé de compléter les dispositions du Code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 132

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MORISSET


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

Objet

Le développement de l’apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d’un maître d’apprentissage.

Dans les petites structures, qui comptent peu ou pas de salariés, la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti et de posséder les compétences et l’expérience requises à cet effet est souvent un bénévole. Cette situation se rencontre notamment dans les secteurs du sport et de l’animation.

Or, leurs dirigeants hésitent souvent à désigner des bénévoles pour exercer les fonctions de maître d’apprentissage, dès lors qu’ils s’interrogent sur la légalité d’une telle pratique.

Les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage peuvent en effet donner lieu à des interprétations contradictoires, les unes évoquant des « personnes » et les autres des « salariés ».

Dès lors, il est proposé de compléter les dispositions du Code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 694 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité pour un bénévole d'une structure associative d'exercer la fonction de maître d’apprentissage dès lors que leurs compétences auront été vérifiées.

En effet, le développement de l’apprentissage dans le secteur associatif est souvent entravé par la difficulté de désigner un maître d’apprentissage. Or, dans les petites structures, il est fréquent que la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti  soit un bénévole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 302

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 52

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,

Objet

Pour développer l’apprentissage dans le secteur associatif, il convient que les bénévoles puissent devenir maîtres d'apprentissage.

En effet, dans les petites structures, qui comptent peu ou pas de salariés, la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti et de posséder les compétences et l’expérience requises à cet effet est souvent un bénévole. Cette situation se rencontre notamment dans les secteurs du sport et de l’animation.

Or, leurs dirigeants hésitent souvent à désigner des bénévoles pour exercer les fonctions de maître d’apprentissage, dès lors qu’ils s’interrogent sur la légalité d’une telle pratique. Les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage peuvent en effet donner lieu à des interprétations contradictoires, les unes évoquant des « personnes » et les autres des « salariés ».

Cet amendement vise donc à clarifier les choses.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 303

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

Objet

En complément de la clarification légistique concernant la possibilité des bénévoles d'être maître d'apprentissage, il convient d'établir une modalité spécifique de vérification de l’adéquation de leurs compétences professionnelles avec cette fonction.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 301

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d’apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. »

Objet

Il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir la l'accomplissement et la réussite du contrat d'apprentissage. C'est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous parait indispensable.

Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 115 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BABARY et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, Henri LEROY, LEFÈVRE, PIERRE, BRISSON, PONIATOWSKI, GRAND et GILLES, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE, Mme LOPEZ, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et KENNEL, Mmes DEROMEDI, RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, MM. SIDO et CAMBON, Mme LHERBIER et M. GREMILLET


ARTICLE 8


Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

Objet

L’objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l’âge.

Aujourd’hui, la rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation, ce qui nuit à l’embauche des apprentis plus âgés. A diplôme et niveau de formation égaux, la rémunération d’un apprenti majeur est plus élevée que celle d’un apprenti mineur. Alors même que les candidats à l’apprentissage provenant d’une réorientation, souvent post bac, sont en augmentation (30% des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas), cette situation pénalise le développement de l’apprentissage dans les entreprises artisanales et ne répond pas à l’objectif de la réforme d’ouvrir l’apprentissage à de nouveaux publics jusqu’à 29 ans révolus.

De plus, l’enregistrement ayant été remplacé par un simple dépôt du contrat d’apprentissage, les conditions de rémunération des apprentis seront ainsi simplifiées et pourront éviter les erreurs de détermination du salaire de l’apprenti et donc éviter tout contentieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 265 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. RETAILLEAU, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON, CARDOUX, CARLE, CHAIZE, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET et MAGRAS, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. RAISON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. »

Objet

L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi. C’est aussi pour les entreprises un facteur de compétitivité, en transmettant les compétences et les savoir-faire, en formant les collaborateurs de demain.

Cependant, les décisions prises depuis 2012 en matière d’apprentissage l’ont indéniablement fait reculer, malgré quelques mesures correctrices prises par la suite. Si plusieurs assouplissements facilitant le recours à l’apprentissage sont apportés par le présent projet de loi, il faut manifestement aller plus loin.

Ainsi, cet amendement prévoit que le temps de formation en entreprise doit être prépondérant par rapport aux enseignements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 459

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6223-… – Le maître d’apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d’un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l’objet d’un accord de branche. »

Objet

Il s’agit par cet amendement de valoriser l’action des maîtres d’apprentissage qui, bien souvent, font leur office en plus de leur part habituelle de travail, et ceci bénévolement. Dans ce cadre, il semble bienvenu de prévoir que la fonction de maître d’apprentissage ouvre le droit à une prime.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 460

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 6222-23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-23-... – Dans les entreprises de plus de onze salariés, l’employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l’apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti. »

II. – Les charges qui pourraient éventuellement résulter pour les collectivités territoriales et l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l’augmentation du taux de la contribution prévue à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Les apprentis sont confrontés à des difficultés économiques et sociales importantes. Dans ce cadre, le coût du transport peut constituer un frein à la mobilité. S’ils peuvent disposer d’une prise en charge à 50 % des frais de transport collectif, ce n’est pas le cas lorsqu’ils utilisent leur moyen de transport personnel.

Cet amendement a pour objet de réduire les frais de transport personnel dans le cadre du déplacement domicile-apprentissage.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 621 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un module supplémentaire de « savoir-être » dans le monde professionnel, d’une durée de 35 heures durant le premier mois de la formation, est créé. Il concerne les apprentis de niveau 4 et 5.

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel. Il créé un module supplémentaire de « savoir- être » dans le monde professionnel pour les apprentis de niveaux 4 et 5, destiné à renforcer leur employabilité.

En effet, ces publics nécessitent un besoin accru d’accompagnement et d’encadrement. De fait, il est nécessaire de leur apporter les connaissances élémentaires en matière de code du travail, afin qu’ils connaissent les droits qui leur confère ce dernier.

Par ailleurs, il s’agira également de les aider à acquérir les fondamentaux de la vie en entreprise qui n’ont pas toujours été acquis au cours des parcours scolaires et professionnels antérieurs.

Le caractère additionnel du module paraît nécessaire : sans cela, ce dernier risquerait de représenter une charge pour les enseignants.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 ter vers un article additionnel après l'article 8).





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 209

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est un exemple des diverses tentatives pour concilier apprentissage et maintien sous statut scolaire. Après les DIMA qui tout en maintenant le statut font de l'apprentissage  sans en dire le nom. Le projet de loi propose les prépa-métiers qui « vise à préparer l'orientation des élèves ». C11 bise faisant, les députés ont ajouté une nouvelle pierre à l'orientation précoce. En matière de poursuite d'études, l'obligation d'objectif n'est pas suffisante, c'est une obligation de résultats qu'il convient de mettre en œuvre. Dans ce cadre, les prépas-métiers représentent l'extrême inverse.






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N° 284 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le dispositif DIMA actuellement en vigueur et à supprimer le nouveau dispositif de « prépa métiers » qui ne maintient pas les jeunes sous statut scolaire, revient ainsi sur le dispositif du collège unique et s’attaque au dispositif de la loi de refondation de l’école.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 153

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CHASSEING

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de la dernière année

par les mots : 

des deux dernières années

Objet

Cet amendement propose d’ouvrir les classes "Prépa-métiers" aux élèves de 4ème.

La loi de 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par la loi de 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, prévoyait un dispositif de découverte approfondie des métiers et des formations pour les élèves de 4ème et 3ème.

L’article 8 bis du PJL reprend cette idée à son compte pour conforter les élèves dans les filières d’apprentissage et d’enseignement professionnel. Il convient donc d’ouvrir ces classes aux élèves de 4ème et de 3ème (comme dans le cadre de la loi de 2011), afin de préparer le plus en amont possible l’orientation et les perspectives professionnelles de ces élèves

 

 

 






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N° 267 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, BABARY, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON, CARLE, CARDOUX, CHAIZE, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET et MAGRAS, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. RAISON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de la dernière année

par les mots :

des deux dernières années

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif des classes prépa-métiers aux élèves de la classe de 4ème, alors que le projet de loi l’a limité aux classes de 3ème. Cette mesure serait particulièrement utile pour les élèves en décrochage scolaire, en leur ouvrant de nouvelles perspectives et en évitant de les maintenir dans l’échec.

L’idée des classes prépa-métiers n’est pas nouvelle : la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels avait en effet créé des « sections de découverte des métiers », permettant aux collégiens de quatrième et de troisième de découvrir des métiers et d’acquérir une première formation professionnelle. Le dispositif visait à développer une nouvelle forme de « préapprentissage » et à conférer une meilleure visibilité à l’alternance auprès des élèves de 4ème et de 3ème.

Il s’agit de viser aujourd’hui le même public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 30 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mmes LÉTARD et VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et JANSSENS, Mmes DINDAR et VERMEILLET, MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme SOLLOGOUB, M. MÉDEVIELLE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. KERN, CANEVET, CIGOLOTTI, LOUAULT, MOGA et LE NAY, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et M. MIZZON


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

la dernière

par les mots :

l’avant-dernière

et le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

La lutte contre le décrochage scolaire est un défi majeur de l’Education nationale et constitue, en somme, un enjeu de cohésion sociale pour notre société. 

En effet, les répercussions du décrochage sont multiples : humaines, économiques, sociales, etc. Pour le jeune concerné par cette situation, un des risques majeurs est celui de ne pas réussir son insertion professionnelle. 

Ainsi, le dispositif de la classe « prépa-métiers », contenu dans l’article 8 bis, s’inscrit dans le bon sens et permettrait à des élèves de découvrir et de s’intéresser à un autre type d’enseignement, plus professionnel. 

Cependant, le décrochage étant souvent ressenti au début de la scolarité au collège, puis accentué dès la classe de quatrième par l’absentéisme de l’élève, cet amendement propose donc de mettre en place cette nouvelle classe à partir de la quatrième, au lieu de la troisième.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 75 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, BRISSON, PERRIN, RAISON et SAURY, Mme MICOULEAU, MM. de LEGGE, BAZIN, BASCHER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et CHAUVIN, M. CAMBON, Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET, Mme LHERBIER, MM. Bernard FOURNIER, PIERRE et SAVIN, Mmes DURANTON et Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE et MEURANT, Mme BERTHET, MM. CUYPERS, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, VASPART, MAYET, CHARON et BABARY, Mme RAIMOND-PAVERO et M. SIDO


ARTICLE 8 TER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

Objet

L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système.

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays que l’on veut maintenir comme première destination touristique mondiale.

Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé de l’ouvrir à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité du 1er cycle et qui souhaitent s’engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d’emplois dans des zones géographiques attractives.

L’amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 126 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN, BONNECARRÈRE, BOCKEL, LONGEOT, LAUGIER et JANSSENS, Mmes FÉRAT, de la PROVÔTÉ, BILLON, SOLLOGOUB, VULLIEN, LOISIER et GUIDEZ, MM. MOGA et MIZZON, Mme GATEL et MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI


ARTICLE 8 TER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

Objet

Le nouveau CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » né de la fusion des anciens CAP « employés de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier » génère de nombreuses difficultés auprès des jeunes de moins de 16 ans n’étant plus autorisés à souscrire un contrat d’apprentissage en vue de préparer ce nouveau CAP.

Il est opposé à ces jeunes une fin de non recevoir quant à la possibilité de suivre une formation dans un domaine qu’ils ont au préalable choisi en connaissance de cause et pour lequel ils se sont pleinement engagés. Cela est peu compréhensible au vu de l’esprit de simplification porté par le Gouvernement et à l’heure où ce dernier annonce faire du développement de l’apprentissage une de ses priorités.

En effet, aujourd'hui nombre de jeunes sortant de 3ème et donc éligibles à l’apprentissage et/ou stages, ont, du fait d’un faible taux de redoublement, moins de 16 ans, voire de 15 ans.

Cet amendement vise donc à ouvrir cette possibilité d'apprentissage à tous les mineurs, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

L’amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 195 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, M. WATTEBLED, Mme GOY-CHAVENT et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 8 TER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

Objet

L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système.

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays que l’on veut maintenir comme première destination touristique mondiale.

Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé de l’ouvrir à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité du 1er cycle et qui souhaitent s’engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d’emplois dans des zones géographiques attractives.

L’amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 518 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. PELLEVAT et SAVARY, Mmes TROENDLÉ et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DEROCHE, MM. PAUL et DAUBRESSE, Mmes GRUNY, LOPEZ et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BIZET, CHEVROLLIER, GRAND, MANDELLI, HURÉ, LONGUET et BUFFET, Mme DESEYNE et MM. POINTEREAU, GREMILLET et BANSARD


ARTICLE 8 TER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

Objet

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays. Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé de l’ouvrir à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Le présent amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 210

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Bien loin d’améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d’apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud’hommes qui eux seuls pouvaient prononcer la rupture.

Alors que le taux de rupture des contrats d'apprentissage s'élève à 28 %, cette mesure va contribuer à aggraver une situation déjà peu satisfaisante et affaiblir la protection des jeunes travailleurs.

Nous en demandons donc la suppression.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 461

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6222-18 du code du travail est modifié :

1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de refus de l’apprenti, le conseil de prud’homme, statuant en la forme des référés, prononce la rupture du contrat d’apprentissage. »

Objet

Il s’agit par cet amendement d’étendre le bénéfice de l’obligation de reclassement pour inaptitude par les employeurs aux apprentis.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 297

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. 

La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat d’apprentissage, en donnant compétence au Conseil des Prud’hommes mais en statuant en la forme des référés.

Dans l’étude d’impact les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée ne sont pas spécifiées. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu’il en est de l’efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans. 

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 72 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES


ARTICLE 9


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

peut être rompu en cas de

insérer les mots :

force majeure, de

Objet

La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 71 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES


ARTICLE 9


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’intervention du médiateur mentionné

par les mots :

intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues

Objet

La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise (il s’agit souvent de TPE) ont besoin de dispositions claires.

Tel que cet article est libellé, l’intervention du médiateur semble constituer une obligation avant un licenciement (sans précision sur les délais ni sur les sanctions en cas d’oubli). Or, l’article de renvoi (L. 6222-39) semble au contraire considérer le médiateur comme une possibilité ("peut être sollicité par les parties") et non comme une obligation.

Il convient donc d’adapter ces dispositions à l’article L. 6222-39.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 706 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 9


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Objet

Cet amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l'apprenti en cas de difficultés économiques de l'entreprise, après recours obligatoire au médiateur consulaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 92

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« L’employeur doit au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux employeurs de procéder à ce mode de résiliation anticipée de manière à :

- Ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti ;

- Éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes. 

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 118 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BABARY, Mme LASSARADE, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, PACCAUD, BRISSON, PONIATOWSKI, GRAND, Henri LEROY et GILLES, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE, Mme LOPEZ, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et KENNEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. SIDO, CAMBON et CHAIZE


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« L’employeur doit au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux employeurs de procéder à ce mode de résiliation anticipée de manière à :

- Ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti ;

- Eviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes. 

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 228 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SAINT-PÉ, MM. KERN, BONNECARRÈRE et MOGA, Mmes BILLON et DOINEAU et MM. MIZZON et CANEVET


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« L’employeur doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Objet

Actuellement, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique d'une entreprise ne peut intervenir qu'en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. 

Il serait utile de permettre aux entreprises employant des apprentis de pouvoir procéder à ce mode de résiliation anticipée afin : 

- de ne pas décourager l'embauche d'apprenti dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au  moment de l’embauche de l’apprenti ;

- d' éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes. 

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 73 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mme LAMURE


ARTICLE 9


Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l’apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Objet

Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui crée une source d'insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 21 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, MM. MÉDEVIELLE, BONNE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et DESEYNE, MM. CAMBON, SAVARY, BASCHER, MOGA et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERN, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, MAYET, LUCHE, de LEGGE, Henri LEROY et PONIATOWSKI, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CIGOLOTTI, Mme LHERBIER, M. LELEUX, Mme KELLER, MM. MAUREY, KENNEL, CHEVROLLIER, COURTIAL, GRAND, VOGEL et RAPIN, Mmes LAMURE, BORIES, EUSTACHE-BRINIO et VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN et BILLON, M. PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. DANESI, Mmes CANAYER et LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, MEURANT, CUYPERS, MAGRAS, DAUBRESSE et CADIC, Mme DURANTON et MM. BIZET, CARLE, PAUL, DUPLOMB et Loïc HERVÉ


ARTICLE 9


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux employeurs de procéder à ce mode de résiliation anticipée de manière à :

- Ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti ;

- Eviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 23 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Cet amendement vise confier au médiateur l'aide au reclassement de l’apprenti afin qu'il puisse poursuivre son apprentissage dans une autre entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 7 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. de LEGGE, Henri LEROY, PERRIN, RAISON et REVET, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BAZIN, CAMBON et BONHOMME, Mmes BERTHET et DEROCHE, MM. PONIATOWSKI, MANDELLI et SIDO et Mme LAMURE


ARTICLE 9


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l’article L.6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Objet

En l'état actuel des textes, une rupture anticipée du contrat d'apprentissage liée à une dégradation de la situation économique ne peut intervenir qu'en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Aussi, afin de ne pas décourager l'embauche d'apprentis dans des contextes économiques incertains, et afin de s'assurer que le niveau d'activité réalisé permet que le contrat d'apprentissage soit accompli dans des conditions satisfaisantes, cet amendement propose de permettre que le contrat d'apprentissage puisse être rompu en cas de difficultés économiques, sans attendre la liquidation judiciaire.

L'intervention préalable du médiateur permet un repositionnement de l'apprenti dans une autre entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 211

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l’information destinée aux élèves et aux étudiants.

Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l’ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l’État, soient confiées aux régions. Parallèlement, le texte prévoit la possibilité d’expérimenter le transfert de personnels de l’Education nationale au profit des Régions (CIO et ONISEP).

Ces dispositions créent une rupture d’égalité dans l’accès à l’information sur les métiers et les formations. A l’inverse, nous estimons que cette compétence doit rester nationale et sous la compétence de l’Education nationale afin d’assurer une information fiable, objective et qui ne soit pas dictée par les besoins locaux des entreprises. Sur ce dernier point, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale n'apportent pas les garanties suffisantes pour permettre une information égale sur les formations locales, nationales et internationales, alors même que la mobilité, notamment interrégionale, est importante aujourd'hui.

Tel est le sens de cet amendement.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 285 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

 Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :

* pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;

* pour leur transférer les DRONISEP  ;

* pour leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;

* en supprimant les CIO ;

* en transférant les personnels d’orientation ;

* et en prévoyant une expérimentation pendant laquelle l’Etat pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 318

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des établissements scolaires français à l'étranger bénéficient de cette politique d'orientation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier de la politique d'orientation professionnelle définie par l'Etat.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 463

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

La région

insérer les mots :

, conjointement avec l’État,

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Après accord des personnels concernés et dans le cadre de la compétence partagée sur l’information des élèves et des étudiants, les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article peuvent être mis à disposition ou transférés selon les  modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa  du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

VI. – Alinéa 37

Après le mot :

charges

insérer les mots :

ou diminuer leurs ressources

VII. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission de diffusion et d’élaboration des documents de portée régionale en direction des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, et exercé conjointement par l’État et les Régions, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, conclure une convention nationale fixant les modalités selon lesquelles l’élaboration de la documentation de portée régionale sera coordonnée entre l’établissement public défini à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, les ministères en charge de l’éducation et de la formation et la Région. Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention est conclue entre le directeur de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur d’académie, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée pour déterminer les modalités d’élaboration de la documentation et sa  publication.

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre le partage de la compétence « orientation et information » entre la Région et l’État, ainsi qu’un cadre restreint pour le transfert de personnel. Il s’agit par ailleurs de couvrir l’ensemble du spectre que doit prendre la péréquation des ressources régionales.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 286 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER et BLONDIN, MM. MANABLE, MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes GHALI et LEPAGE, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Alinéas 2, 11, 12 et 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli qui vise à maintenir un CIO dans chaque département et de permettre aux élèves et à leurs familles d'y bénéficier de conseils en orientation, avec l'assistance d'un psychologue de l'éducation nationale, spécialisé dans l'orientation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 435 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Rétablissement des dispositions législatives relatives aux CIO supprimées en commission.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 538 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 45, première phrase

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

septembre

Objet

Par cohérence avec le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP souhaité au 1er septembre 2019, cet amendement reporte à cette même date la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d’information et d’orientation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 557 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, MM. JANSSENS et LUCHE, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme VÉRIEN, M. MAUREY, Mme LOISIER, MM. CANEVET, KERN et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mme GATEL et MM. Loïc HERVÉ, DELCROS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 10


Alinéa 45, première phrase

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

septembre

Objet

Par cohérence avec le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP souhaité au 1er septembre 2019, cet amendement reporte à cette même date la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d’information et d’orientation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 533 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 4 de l’article 10 prévoit que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, en conséquence l’alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière d’orientation, il apparaît donc souhaitable de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 534 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

organise des 

par les mots :

définit la politique relative aux

Objet

L’article L. 6111-3 du code du travail prévoit que l’État « définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur », alors que l’alinéa 4 du présent article précise que la région « organise des actions d’information sur les métiers et les formations ».

Cet amendement vise à reprendre le même type de rédaction que celle prévue dans la disposition précitée du code du travail de façon à montrer que la région n’est pas un opérateur de l’Etat qui se limiterait à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d’information sur les métiers et formations de son territoire, ce qui traduit une approche plus qualitative de la compétence confiée aux collectivités régionales.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 553 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, MM. JANSSENS et LUCHE, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme VÉRIEN, M. MAUREY, Mme LOISIER, MM. CANEVET, KERN et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mme GATEL et MM. Loïc HERVÉ et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

organise des

par les mots :

définit la politique relative aux

Objet

L’article L. 6111-3 du code du travail prévoit que l’Etat « définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur », alors que l’alinéa 4 du présent article précise que la région « organise des actions d’information sur les métiers et les formations ».

Cet amendement vise à reprendre le même type de rédaction que celle prévue dans la disposition précitée du code du travail de façon à montrer que la région n’est pas un opérateur de l’Etat qui se limiterait à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d’information sur les métiers et formations de son territoire, ce qui traduit une approche plus qualitative de la compétence confiée aux collectivités régionales.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 163 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en partenariat avec les chambres consulaires,

Objet

Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région.

Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'apprentissage, les chambres consulaires sont un trait d'union entre les jeunes et les métiers. Elles participent à nourrir le réseau d'échange entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis ; il convient donc de les associer aux actions d'information de la région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 562 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON, MAGRAS, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD, PELLEVAT et BABARY, Mmes LOPEZ et BRUGUIÈRE et MM. PILLET, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI, MAYET et de NICOLAY


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en lien avec les entreprises de son territoire,

Objet

L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et de l’orientation aux Régions.

Le présent amendement propose, d’une part, que cette organisation se fasse en lien avec les entreprises du territoire de la Région, car elle est la plus à même de les connaître, et d’autre part que les enseignants en charge de l’orientation soient également concernés par ces actions d’information.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 110 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVARY et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUPERT et HURÉ, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, PERRIN, POINTEREAU, RAISON et SIDO et Mme TROENDLÉ


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

européen

insérer les mots :

en lien avec les autres collectivités territoriales

Objet

Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que la région organise ces actions d’information en lien avec les autres collectivités territoriales et conditionne l’égalité des chances dans l’ensemble des territoires, ainsi que l’égal accès à l’information sur les métiers et les formations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 554 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, MM. JANSSENS et LUCHE, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme VÉRIEN, M. MAUREY, Mme LOISIER, MM. CANEVET, KERN et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mme GATEL et MM. Loïc HERVÉ, DELCROS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

familles

insérer les mots :

, des apprentis

Objet

Cet amendement comble une lacune du projet de loi en prévoyant que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants est également étendue aux apprentis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 613

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. KARAM


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

familles

insérer les mots :

, des apprentis

Objet

Amendement de précision consistant à prévoir que les actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit réalisées en direction des élèves et de leurs familles, des étudiants mais aussi des apprentis. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 711 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 10


Alinéa 4

Après le mot :

familles

insérer les mots ;

, des apprentis

Objet

Cet amendement prévoit que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants s'adresse également aux apprentis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 123 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. LAUGIER, Mmes VÉRIEN, BRUGUIÈRE et de la PROVÔTÉ, MM. PACCAUD et SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, MM. KERN, KENNEL et HUGONET, Mmes DUMAS et GUIDEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, MM. SAVIN et CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON


ARTICLE 10


Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires.

Objet

Alors que la plupart des jeunes possèdent un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, ils ne sont paradoxalement guère intéressés par les métiers du numérique. Pourtant, le numérique est un secteur porteur qui offre d’innombrables débouchés. Rien qu’en Ile-de-France, 50 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les métiers du numérique !

Il faut donc impérativement inciter davantage de jeunes à s’orienter vers les métiers du numérique. Un effort massif de communication doit donc être entrepris, en organisant des actions d’information et de sensibilisation spécifiquement dédiés aux métiers du numérique dans les établissements scolaires, qui s’attacheront notamment à informer les jeunes filles, très peu présentes dans les métiers du numérique, des opportunités qu’ils offrent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 111 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVARY et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUPERT et HURÉ, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, PERRIN, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON et SIDO et Mme TROENDLÉ


ARTICLE 10


Alinéa 4, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis des collectivités territoriales concernées

Objet

Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre.

C’est la raison pour laquelle le cadre de référence divulguant cette information doit être soumis pour avis aux principales collectivités territoriales, notamment celles en charge de l’aménagement des territoires ou des politiques sociales en faveur des jeunes.

Cet amendement conditionne l’égalité des chances, ainsi que l’égal accès à l’information sur les métiers et les formations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 171 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 10


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. L’État et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l’offre de formations.

Objet

Cet amendement tend à associer les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF).

Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques de leur territoires.

A cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications. Ces travaux sont essentiellement réalisés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ). 

Par ailleurs, les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) peuvent apporter une contribution non négligeable en corrélant les travaux des branches et des territoires.

Aussi, il apparait nécessaire de préciser que le service public de l’orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et OREF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 269 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RETAILLEAU, BABARY, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON, CARDOUX, CARLE, CHAIZE, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET et MAGRAS, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET et POINTEREAU, Mme PRIMAS, M. RAISON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL


ARTICLE 10


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions d’actions d’information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement a pour objet de donner aux Régions les moyens d’exercer leur nouvelle mission d’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations, prévue par le projet de loi. Il a pour objet de faire explicitement reconnaître ces nouvelles missions comme un transfert de compétences, ce qui reste incertain dans la rédaction actuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 563 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON, MAGRAS, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD, PIEDNOIR, PELLEVAT et BABARY, Mmes LOPEZ, MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. PILLET, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI, MAYET et de NICOLAY


ARTICLE 10


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d’informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. » ;

Objet

Le présent projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l’emploi sur leur territoire.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles dont la finalité est d'accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 164 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ, MALHURET et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 10


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

Objet

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Dans la mesure où les régions ont désormais responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'ONISEP doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 564 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON, MAGRAS, PANUNZI, PAUL, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD, PIEDNOIR et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. PILLET, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI et de NICOLAY


ARTICLE 10


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

Objet

Cet amendement entend tirer les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

Compte tenu de leur rôle désormais accru en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation conduites à l’échelle nationale et régionale, il apparaît en effet légitime que les représentants des régions soient en nombre égal à ceux de l’État au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.

Cette disposition entend favoriser la nécessaire collaboration des régions dans l'élaboration et la diffusion de toute l’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 305 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


 I – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués bénéficient de l’assistance et des services de l’établissement public mentionné au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, ainsi que leurs parents et les éducateurs bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l'ONISEP, nécessaire en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.

 

Cet amendement vise donc simplement à indiquer dans le code de l’éducation que le dispositif doit s’appliquer aux élèves scolarisés dans le réseau AEFE.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 77 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE, BRUGUIÈRE et CHAUVIN, MM. de LEGGE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS, IMBERT et DI FOLCO, M. PIEDNOIR, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. GENEST, DARNAUD et PACCAUD, Mmes MALET et MORHET-RICHAUD, M. BASCHER, Mme GRUNY, M. REVET, Mmes TROENDLÉ et DURANTON, MM. CAMBON, SAVARY et POINTEREAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SCHMITZ, LE GLEUT et DALLIER, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM, DESEYNE et LHERBIER, MM. SAVIN, PIERRE, PONIATOWSKI et LELEUX, Mme DEROCHE, MM. PERRIN, RAISON, COURTIAL, PILLET, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme LOPEZ, MM. KENNEL, CHEVROLLIER, MAYET, CARLE, GRAND et VOGEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, BABARY, MANDELLI, RAPIN et SIDO, Mmes LAMURE et BORIES, MM. BUFFET et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. PELLEVAT


ARTICLE 10


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ;

Objet

L’orientation au second degré est capitale pour la réussite des élèves et ainsi réduire le taux d’échec dans l’enseignement supérieur. Alors que la question de l’orientation est souvent relayée à partir de la seconde moitié du collège, il convient d’informer les élèves des choix qu’ils pourront formuler le plus tôt possible en expliquant clairement et concrètement les formations.

Le bloc de quatre années au collège permet de dégager de nombreux moments propices pour que l’ensemble des formations soient présentées aux élèves dès leur entrée en première année de collège.

Compte tenu du nombre record de candidats au baccalauréat (général, technique et professionnel) en 2018 et de la hausse prévue par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, jusqu’à près de 3 millions d’étudiants en 2026, le choix de l’avenir professionnel doit être le plus éclairé possible pour éviter les préjugés, pour lutter contre l’échec scolaire et faciliter l’information.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 128 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 10


Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 332-3 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d’apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

Objet

Le présent amendement étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l’instar de ce qui a cours dans l’enseignement agricole. Il associe les CFA à ces enseignements complémentaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 95

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 10


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages, à l’initiative des familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 119 rect. quinquies

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BABARY et BRISSON, Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI, PACCAUD, PIERRE, GRAND, BAZIN et GILLES, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et KENNEL, Mmes DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et CAMBON, Mme LHERBIER, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. GREMILLET


ARTICLE 10


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages, à l’initiative des familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Education aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 229 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS, KERN et BOCKEL, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. MIZZON, CANEVET et MOGA et Mme LÉTARD


ARTICLE 10


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

Ces stages, à l’initiative des familles, rencontrent un vif succès. 

Toutefois, les étudiants inscrit dans un cursus d'enseignement supérieur ne peuvent bénéficier de cette possibilité alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d'année universitaire ou alors qu'ils rencontrent des difficultés à définir leur projet d'orientation professionnelle, cet amendement a donc pour objet de leur ouvrir cette possibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 22 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, MM. MÉDEVIELLE, BONNE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et DESEYNE, MM. CAMBON, SAVARY, BASCHER, MOGA et CHARON, Mmes DINDAR et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERN, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, LUCHE, de LEGGE, Henri LEROY et PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, M. SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CIGOLOTTI, Mme LHERBIER, M. LELEUX, Mme KELLER, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KENNEL, COURTIAL, GRAND, VOGEL et RAPIN, Mmes LAMURE, EUSTACHE-BRINIO et VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN et BILLON, M. PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mmes GOY-CHAVENT et CANAYER, M. DANESI, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MEURANT, RAISON, PERRIN, LAMÉNIE, CADIC, MAGRAS, DAUBRESSE et CUYPERS, Mme DURANTON, M. BIZET, Mme LOPEZ, MM. CARLE, PAUL et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. GREMILLET, Loïc HERVÉ et MANDELLI


ARTICLE 10


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages, à l’initiative des familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Education aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 24 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 10


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Education aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 129

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 10


Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4e et de 3e ainsi que de lycée d’effectuer une période d’observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée par an et sous réserve de l’accord du chef d’établissement.






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N° 124 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. LAUGIER, Mmes VÉRIEN, BRUGUIÈRE et de la PROVÔTÉ, MM. PACCAUD et SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, MM. KERN, KENNEL et HUGONET, Mmes DUMAS et GUIDEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, MM. SAVIN et CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON


ARTICLE 10


I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

Objet

Les enseignants ont comme mission d’orienter les élèves, c’est-à-dire notamment de les accompagner dans leur choix d’avenir scolaire et professionnel. Or, les enseignants ont souvent une connaissance très partielle du monde économique et professionnel. Cet article vise à pallier cette insuffisance en autorisant les ESPE à organiser des actions de sensibilisation et de formation. Compte tenu de l’impact considérable de la digitalisation des entreprises sur l’évolution des métiers et des compétences nécessaires pour exercer ces derniers, il me paraît opportun de préciser que ces actions de sensibilisation et de formation doivent également aborder les enjeux liés à la digitalisation des entreprises.

Je propose également que les formations destinées aux inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement qui visent à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel abordent les enjeux liés à la digitalisation des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 646

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. KARAM et LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 10


I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

Objet

La commission a souhaité renforcer la formation initiale et continue des enseignants afin qu’ils soient sensibilisés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers.

En effet, les formations  professionnelles  initiales,  en particulier l’apprentissage, sont bien souvent méconnues, parfois dévalorisées et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves.

Cependant, le développement des nouvelles technologies et la mondialisation des échanges favorisent l’apparition de nouveaux métiers et en transforment d’autres.

Par ailleurs, les régions engagent des plans d’action pour développer les filières et secteurs d’avenir sur leur territoire. 

A cet égard, il semble important que les actions de sensibilisation de formation tiennent compte des enjeux liés au développement des nouvelles technologies ainsi que des secteurs jugés à fort potentiels d’emploi sur le plan local. Ceci afin d’aborder n’abordent de manière dynamique le monde économique et professionnel, les professions et les métiers. 

Cet amendement propose donc de préciser que ces formations devront prendre en compte les filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national.

Il propose enfin que les formations destinées aux inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement qui visent à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel traitent également ces aspects.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 535 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, BABARY, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 30

Supprimer les mots :

à portée régionale

Objet

Le présent alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP ( Office National d'Information sur les Enseignements et les Professions) .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 243

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mmes BILLON et GUIDEZ, MM. CAPO-CANELLAS, CANEVET, DELAHAYE et LONGEOT, Mme VULLIEN et MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, PRINCE, DÉTRAIGNE et JANSSENS


ARTICLE 10


I. – Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu’elles formulent une demande de transfert

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la formulation de la demande par la collectivité territoriale. Le transfert est décidé par décret.

Objet

L’article 10 prévoit le transfert des missions et des personnels des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) aux régions.

S'il nous apparaît que les régions sont tout à fait à même d’assurer l'élaboration de la documentation de portée régionale sur l'orientation professionnelle et sa diffusion dans les établissements scolaires, le transfert imposé par l’Etat aux collectivités n’apparaît pas systématiquement comme une solution pertinente qui tienne compte des singularités territoriales et de la capacité des différentes collectivités d’assumer pleinement cette compétence.

Lorsque les régions ne formulent pas le voeu d’exercer la compétence, il paraît opportun de maintenir la tutelle de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années.






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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 536 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019.

Objet

Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert en cause au 1er septembre 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 555 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, MM. JANSSENS et LUCHE, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme VÉRIEN, M. MAUREY, Mme LOISIER, MM. CANEVET, KERN et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mme GATEL et MM. Loïc HERVÉ, DELCROS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 10


Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019.

Objet

Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert en cause au 1er septembre 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 440 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE


ARTICLE 10


Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Objet

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 537 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 35

Remplacer le mot : 

trois

par le mot :

six

Objet

L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. Cet allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique) alors qu’ordinairement il n’y en a que deux (le président du conseil régional et le préfet de région).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 556 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, MM. JANSSENS et LUCHE, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme VÉRIEN, M. MAUREY, Mme LOISIER, MM. CANEVET, KERN et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mme GATEL et MM. Loïc HERVÉ, DELCROS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 10


Alinéa 35

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l’Etat, notamment au regard du rythme de tenue des assemblées régionales et du temps nécessaire pour recueillir l’avis des comités techniques concernés. Aussi, pour endiguer ce risque et éviter l’enclenchement d’une procédure lourde de MAD (cf. arrêtés interministériels de MAD pris après avis d’une commission nationale de conciliation), cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention. Cet allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique) alors qu’ordinairement il n’y en a que deux (le président du conseil régional et le préfet de région).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 710 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 10


Alinéa 35

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Cet amendement propose d'étendre de trois à six mois le délai pour la conclusion de la convention entre le directeur de l’ONISEP, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 263 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, BABARY, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON, CARDOUX, CARLE, CHAIZE, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET et MAGRAS, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. RAISON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.

« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :

« 1° D’un collège de représentants de la région ;

« 2° D’un collège de représentants de l’État ;

« 3° D’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° D’un collège de représentants des entreprises ;

« 5° D’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.

« La présidence du conseil d’administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant. 

« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux régions de créer avec l’Etat un comité régional de l’orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation (missions locales, réseau CARIF-OREF, réseau information jeunesse...).

En effet, la loi 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, complétée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais ceux-ci peinent à assurer ce rôle.

Ils continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, et les régions ne disposent pas des moyens que l’Etat leur affecte.

L’amendement prévoit que chaque comité disposera d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’Etat, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants, la présidence du conseil d’administration étant assurée par le président du conseil régional ou son représentant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 574 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON, BONHOMME, BRISSON, LAMÉNIE, LONGUET, SIDO, MAGRAS, PANUNZI, GROSDIDIER, CUYPERS, PACCAUD, PAUL et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. PONIATOWSKI, PIERRE, PILLET, REVET et de NICOLAY


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences.

Objet

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage : ce faisant, le Gouvernement retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l’apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle. 

Pour mémoire, l’assiette de l’actuelle taxe d’apprentissage a été prévue en 2015 sur l’ancienne contribution au développement de l’apprentissage (CDA), elle-même issue de la dotation générale de décentralisation apprentissage. Et la DGD comprenait des compensations financières liées à la formation professionnelle à hauteur d’une part évaluée par les régions autour de 330 M€.

La suppression de la taxe d’apprentissage implique un rééquilibrage en matière de compensation financière accordée aux régions – indépendamment des transferts de ressources liés à leur nouvelle compétence en matière d’information sur les métiers ou des moyens de la péréquation territoriale dont elles héritent.

L’objectif le plus important est de permettre aux régions de pouvoir rester en proximité de tous : des entreprises, pour identifier leurs besoins en recrutement, des CFA pour leur permettre d’accueillir leur public dans des locaux attractifs, des jeunes et des familles, pour leur donner une belle image de cette voie de formation d’excellence qu’est l’apprentissage et leur offrir un service de qualité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 17 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. SAVARY et DÉTRAIGNE, Mmes Laure DARCOS et BILLON, M. PIEDNOIR, Mme DUMAS, MM. ADNOT, HURÉ et BOUCHET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et BONNECARRÈRE, Mme KAUFFMANN, MM. MORISSET, DANESI, Alain MARC, MEURANT, PACCAUD, WATTEBLED, Daniel LAURENT, KERN, de NICOLAY et DELAHAYE, Mme TROENDLÉ, M. LONGEOT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET, Mme SOLLOGOUB, MM. MIZZON, MAYET, GUÉRINI et SAVIN, Mme BORIES, M. JANSSENS, Mmes VULLIEN et GOY-CHAVENT, MM. PELLEVAT, LAUGIER, HENNO et BOCKEL, Mme Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mmes VERMEILLET et TETUANUI, M. VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. DELCROS et BABARY, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARLE, CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KENNEL, Mmes LAMURE, LASSARADE et LAVARDE, MM. Henri LEROY, MAGRAS et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. BANSARD et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

Objet

Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel pour les élèves de 4ème ou de 3ème instaurés depuis plusieurs années afin de développer les connaissances des élèves sur l’environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation.

Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de 14 ans ont le droit de faire leur stage uniquement dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit qu’ils peuvent effectuer ce stage dans les établissements régis par le droit privé, uniquement s’il s’agit de membres de la famille employés sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, uniquement dans les entreprises familiales.

Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il me paraît pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle la note du ministère de l’éducation nationale, ce stage d’observation ne doit pas présenter de risques pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves (article L. 4153-2 du code du travail).

L’article L. 332-3-1 du code de l’éducation entrouvre cette possibilité : « Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes ».

Seulement, la note du ministère rappelle l’expression « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » désigne dans l’article L. 4153-1 du code du travail les élèves de 14 et 15 ans.

Cet amendement vise clairement autoriser les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d’observation lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 108 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Laure DARCOS, M. DALLIER, Mme TROENDLÉ, MM. CAMBON, BIZET, DAUBRESSE, HUGONET et BRISSON, Mmes DUMAS et BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, DUPLOMB, BAZIN, MAGRAS et SAVARY, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, M. KENNEL, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, MM. VOGEL, PACCAUD, de NICOLAY, SAVIN, REVET et SIDO, Mmes LHERBIER et LAMURE et MM. PONIATOWSKI et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants des enseignements supérieurs, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes. »

Objet

En dehors du temps consacré aux enseignements supérieurs, les étudiants doivent pouvoir effectuer, de leur propre initiative, des périodes d’observation en milieu professionnel. Une telle possibilité est déjà ouverte aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, avec le soutien des chambres consulaires. Eu égard au succès rencontré par ces stages qui permettent à de nombreux jeunes de découvrir des métiers, notamment ceux relevant du secteur de l’artisanat, et conformément au souhait exprimé par les organismes consulaires, le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux étudiants des enseignements supérieurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 140 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BERTHET, EUSTACHE-BRINIO et MICOULEAU, MM. HOUPERT et PACCAUD, Mmes LAVARDE et MORHET-RICHAUD, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, M. SAVARY, Mmes DEROMEDI, GRUNY, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CAMBON et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et BORIES et MM. BUFFET et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les centres de formation d’apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l’enseignement supérieur en vue d’aménager des double-cursus pédagogiques optionnels.

Les étudiants préparant une licence au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec un centre de formation d’apprentis peuvent bénéficier, sur leur demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, d’une suspension temporaire de leurs études pour une période allant de six mois à un an pour effectuer un apprentissage débouchant sur un certificat d’aptitude professionnelle.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir les perspectives et la flexibilité professionnelles des étudiants en facilitant les passerelles entre les métiers de l’artisanat et les cursus universitaires. Les étudiants poursuivant des études supérieures à l’université pourront apprendre, en parallèle de leurs études universitaires et de manière optionnelle, un métier de l’artisanat grâce à une convention signée entre un centre de formation d’apprentis (CFA) et une université. Une année de césure serait ainsi instaurée, pouvant aboutir à l’obtention d’une licence et d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Favoriser une plus grande perméabilité entre les différents univers professionnels permettra aux étudiants d’accéder à un plus grand nombre de débouchés sur le marché de l’emploi ainsi qu’à une double expertise. Les étudiants bénéficiaires de ces conventions n’auront plus à choisir entre un parcours universitaire et l’apprentissage d’un métier manuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 16 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, CAPUS, LAGOURGUE, GUERRIAU et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 731-1-... – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement propose d'ouvrir les établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance.

Lors de l'examen de la loi pour une République numérique, en 2016, le Code de l'Education avait été changé pour que les établissements d'enseignement supérieur publics. Toutefois, la modification de l'article L. 611-8 du Code de l'Education ne concerne que les établissements publics et les établissements privés n'ont pas été concernés par cette réforme.

Par parallélisme des formes, cet amendement entend donc encourager la pratique des enseignements à distance dans les établissements privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 530 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HENNO, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-1-... – I. - Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. 

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

Objet

La loi Lemaire pour une République Numérique avait permis d’adapter le code de l’éducation afin de prendre en compte le développement des enseignements à distance et numériques pour optimiser les enseignements dispensés aux élèves grâce aux nouvelles technologies.

Mais l’article L. 611-8 du code de l’éducation résultant du vote de la loi ne concernait que les établissements d’enseignement supérieur publics. 

Cet amendement instaure pour les établissements d'enseignement supérieur privés, à l'instar des établissements d'enseignement supérieur publics, un principe d'équivalence entre l'enseignement dispensé en présence des étudiants et l'enseignement à distance.

En cohérence, le présent amendement prévoit que le statut des organismes privés d'enseignement à distance défini par les articles L. 444-1 et suivants du code de l'éducation ne s'applique pas aux établissements d'enseignement supérieur privés, qu'ils soient des établissements d'enseignement supérieur dits "libres" ou des établissements d'enseignement supérieur technique privés. 

Ainsi, les établissements d'enseignement supérieurs privés qui sont actuellement ouverts sous le régime des organismes privés d'enseignement à distance le seront soit sous le régime des établissements d'enseignement supérieurs dits "libres", soit sous celui des établissements d'enseignement supérieur technique privés.

Par ailleurs, cet amendement donne la possibilité aux établissements d'enseignement supérieur privés ayant la faculté de délivrer des diplômes au nom de l'Etat de contrôler la validation des enseignements par des épreuves à distance, dans des conditions définies par voie réglementaire. Les établissements restent libres de déterminer eux-mêmes les conditions de la validation des enseignements préalable à la délivrance de certificats d'établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 10 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL, SOL et MAGRAS, Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BAZIN et Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, MICOULEAU, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, MM. PIERRE, LAMÉNIE, PONIATOWSKI, SAVIN, PRIOU, SAURY, SCHMITZ et BONHOMME, Mmes LHERBIER et RAIMOND-PAVERO, MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes DURANTON et DEROCHE et M. SIDO


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires,

Objet

Le campus des métiers et de qualification a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage.

Il apparaît donc cohérent que ces entités participent au campus des métiers et de qualification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 67 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. REVET, Mmes EUSTACHE-BRINIO et VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN, BILLON et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. DANESI, MOGA et MEURANT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. BRISSON, PONIATOWSKI, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CUYPERS, MAGRAS et CADIC et Mme DURANTON


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

1° Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, 

2° Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires, 

Objet

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation des apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.  

L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 507

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes FÉRET et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. HOULLEGATTE, TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes LIENEMANN, PEROL-DUMONT, MONIER et MEUNIER, M. DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TISSOT, Mmes LUBIN, ARTIGALAS et PRÉVILLE et MM. VAUGRENARD et ROUX


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

1° Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, 

2° Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

Objet

Les campus des métiers et des qualifications contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage. Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation des apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.  

Aussi, l’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Elles sont des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il apparaît donc cohérent que ces entités participent aux campus des métiers et des qualifications.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 25 rect. bis

11 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, VALL et CORBISEZ


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

Objet

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation des apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 28 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER et Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. BONNE et REVET, Mmes ESTROSI SASSONE, LASSARADE et THOMAS, M. Jean-Marc BOYER, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. CHARON, ALLIZARD, PACCAUD, SAVARY et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. PONIATOWSKI, Mmes Anne-Marie BERTRAND et KELLER, MM. CUYPERS et VASPART, Mme DURANTON, MM. KENNEL, DUFAUT, VOGEL et MANDELLI, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. SIDO, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

Objet

En effet, les campus des métiers qui regroupent des établissements d'enseignement secondaire et supérieur de formation initiale ou continue, contribuent à l'optimisation entre voies scolaire et  apprentissage. C'est pourquoi, il est nécessaire que les centres de formation des apprentis soient identifiées afin de légitimer leur vocation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 93

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

Objet

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation des apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 116 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait