Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 1 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme TROENDLÉ, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MORISSET, PAUL, PERRIN, PIERRE et PRIOU, Mme PUISSAT et MM. RAISON, REICHARDT, REVET, SAVIN et SIDO


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ;

Objet

Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du  service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70% du temps d’intervention.

Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels, notamment 40% exerçant dans le secteur privé et 24% dans le secteur public.

La formation des sapeurs-pompiers volontaires est donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, la sécurité et la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.

Il convient donc de créer les conditions et d’utiliser tous les outils de la formation professionnelle pour faciliter les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous.

Cet amendement vise ainsi à décliner la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai dernier au ministre de l’Intérieur, qui préconise de « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail », rendue impossible par la dernière réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à ajouter les SDIS, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers à la liste des personnes morales pouvant abonder le compte personnel de formation en droits complémentaires pour assurer le financement des formations SPV.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 2 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme TROENDLÉ, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MORISSET, PAUL, PERRIN, PIERRE et PRIOU, Mme PUISSAT et MM. RAISON, REICHARDT, REVET, SAVIN et SIDO


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323-4 ;

« ...° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

Objet

Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du  service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70% du temps d’intervention.

Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels, notamment 40% exerçant dans le secteur privé et 24% dans le secteur public.

La formation des sapeurs-pompiers volontaires est donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, la sécurité et la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.

Il convient donc de créer les conditions et d’utiliser tous les outils de la formation professionnelle pour faciliter les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous.

Cet amendement vise ainsi à décliner la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai dernier au ministre de l’Intérieur, qui préconise de « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail », rendue impossible par la dernière réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser l’éligibilité des formations de SPV au compte personnel de formation, en confirmant la possibilité d’un abondement des droits déjà inscrits dans les conditions prévues au II de l’article L.6323-4



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 3 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme TROENDLÉ, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MORISSET, PAUL, PERRIN, PIERRE et PRIOU, Mme PUISSAT et MM. RAISON, REICHARDT, REVET, SAVIN et SIDO


ARTICLE 4


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l'exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à l’obtention d’une qualification plus élevée ou d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi.

Objet

Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du  service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70% du temps d’intervention.

Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels, notamment 40% exerçant dans le secteur privé et 24% dans le secteur public.

La formation des sapeurs-pompiers volontaires est donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, la sécurité et la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.

Il convient donc de créer les conditions et d’utiliser tous les outils de la formation professionnelle pour faciliter les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous.

Cet amendement vise ainsi à décliner la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai dernier au ministre de l’Intérieur, qui préconise de « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail », rendue impossible par la dernière réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter la définition des actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue par les formations des SPV.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 4

28 juin 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 6

28 juin 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 7 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. de LEGGE, Henri LEROY, PERRIN, RAISON et REVET, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BAZIN, CAMBON et BONHOMME, Mmes BERTHET et DEROCHE, MM. PONIATOWSKI, MANDELLI et SIDO et Mme LAMURE


ARTICLE 9


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l’article L.6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Objet

En l'état actuel des textes, une rupture anticipée du contrat d'apprentissage liée à une dégradation de la situation économique ne peut intervenir qu'en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Aussi, afin de ne pas décourager l'embauche d'apprentis dans des contextes économiques incertains, et afin de s'assurer que le niveau d'activité réalisé permet que le contrat d'apprentissage soit accompli dans des conditions satisfaisantes, cet amendement propose de permettre que le contrat d'apprentissage puisse être rompu en cas de difficultés économiques, sans attendre la liquidation judiciaire.

L'intervention préalable du médiateur permet un repositionnement de l'apprenti dans une autre entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 8

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 17


I. - Alinéa 19

Remplacer le taux :

87 %

par le taux :

77 %

II. - Alinéa 20

Remplacer le taux :

13 %

par le taux :

23 %

Objet

La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une baisse de dix points de celui-ci.

Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

L’objectif de ce projet de loi étant celui du développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies, il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 9 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL, SOL et MAGRAS, Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BAZIN et Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, MM. PIERRE, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, PONIATOWSKI, SAVIN, PRIOU, SCHMITZ et BONHOMME, Mmes LHERBIER, RAIMOND-PAVERO, DURANTON et DEROCHE et M. SIDO


ARTICLE 5


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les établissements d’enseignements secondaires publics et privés, associés à l’Etat via un contrat, dispensent des formations y compris par la voie d’apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le Ministère de l’Education nationale. Ces programmes sont construits à partir de référentiels établis par le Ministère de l’Education nationale sur proposition de l’Inspection générale de l’Education nationale. 

Ainsi, les formations dispensées par voie d’apprentissage dans les établissements secondaires publics ou privés sous contrat d’association avec l’État, sont soumises au contrôle du Ministère de l’Education nationale qui dispose en interne des ressources et des référentiels d’évaluation nécessaires.

Il apparaît donc inopportun et superflu de procéder à un contrôle supplémentaire, réalisé par un organisme certificateur privé et extérieur au Ministère de l’Education nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 10 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL, SOL et MAGRAS, Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BAZIN et Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, MICOULEAU, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, MM. PIERRE, LAMÉNIE, PONIATOWSKI, SAVIN, PRIOU, SAURY, SCHMITZ et BONHOMME, Mmes LHERBIER et RAIMOND-PAVERO, MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes DURANTON et DEROCHE et M. SIDO


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires,

Objet

Le campus des métiers et de qualification a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage.

Il apparaît donc cohérent que ces entités participent au campus des métiers et de qualification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 11 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. PANUNZI, PERRIN, RAISON, LEFÈVRE, SIDO, BRISSON et KERN, Mme LOISIER, M. MOGA, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PIERRE, DALLIER, Bernard FOURNIER, DUPLOMB et RAPIN


ARTICLE 3


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.

Objet

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions. Ce choix revient également sur un engagement du Premier ministre du 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il n’apparaît donc ni opportun ni cohérent car le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. Aussi, le présent amendement réinsère-t-il le CEP au sein du SPRO.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 12 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. PANUNZI, PERRIN, RAISON, LEFÈVRE, SIDO, BRISSON et KERN, Mme LOISIER, MM. BABARY et MOGA, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PIERRE, DALLIER, Bernard FOURNIER, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, RAPIN et BOCKEL


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet accompagnement peut être réalisé à distance.

Objet

Un entretien physique n’est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil.

Cet amendement permet d’élargir le champ de compétence géographique de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle.

Par souci d’efficacité et de rapidité ; il prévoit que le conseil en évolution professionnelle peut être prodigué efficacement en toute ou partie à distance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 13 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. PANUNZI, PERRIN, RAISON, LEFÈVRE, SIDO, BRISSON et KERN, Mme LOISIER, M. MOGA, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PIERRE, DALLIER, Bernard FOURNIER, DUPLOMB, RAPIN et Jean-Marc BOYER


ARTICLE 3


Alinéa 8

Remplacer les mots :

et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent

par une phrase ainsi rédigée :

Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Objet

L’article prévoit l’ouverture du conseil en évolution professionnel à de nouveaux opérateurs financés à l’issue d’un appel d’offre. Les opérateurs actuels sont présents dans l’ensemble des Régions, ont investi et développé le CEP et en respectent le cahier des charges. L’ouverture au marché casserait la dynamique en cours, amènerait des licenciements chez les opérateurs et notamment les Fongecif, il dégraderait le service rendu en n’assurant plus une même qualité de service et un accès de proximité au service. L’amendement vise à supprimer l’ouverture au marché du CEP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 14

29 juin 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 15 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. WATTEBLED, LAGOURGUE, CHASSEING et GUERRIAU


ARTICLE 17


I. - Alinéa 19

Remplacer le taux :

87 %

par le taux :

77 %

II. - Alinéa 20

Remplacer le taux :

13 %

par le taux :

23 %

Objet

Cet amendement entend rétablir les précédents taux de la part hors-quota de la taxe l'apprentissage.

La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une baisse de dix points de celui-ci.

Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

L’objectif de ce projet de loi est le développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies ; il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 16 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, CAPUS, LAGOURGUE, GUERRIAU et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 731-1-... – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement propose d'ouvrir les établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance.

Lors de l'examen de la loi pour une République numérique, en 2016, le Code de l'Education avait été changé pour que les établissements d'enseignement supérieur publics. Toutefois, la modification de l'article L. 611-8 du Code de l'Education ne concerne que les établissements publics et les établissements privés n'ont pas été concernés par cette réforme.

Par parallélisme des formes, cet amendement entend donc encourager la pratique des enseignements à distance dans les établissements privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 17 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. SAVARY et DÉTRAIGNE, Mmes Laure DARCOS et BILLON, M. PIEDNOIR, Mme DUMAS, MM. ADNOT, HURÉ et BOUCHET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et BONNECARRÈRE, Mme KAUFFMANN, MM. MORISSET, DANESI, Alain MARC, MEURANT, PACCAUD, WATTEBLED, Daniel LAURENT, KERN, de NICOLAY et DELAHAYE, Mme TROENDLÉ, M. LONGEOT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET, Mme SOLLOGOUB, MM. MIZZON, MAYET, GUÉRINI et SAVIN, Mme BORIES, M. JANSSENS, Mmes VULLIEN et GOY-CHAVENT, MM. PELLEVAT, LAUGIER, HENNO et BOCKEL, Mme Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mmes VERMEILLET et TETUANUI, M. VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. DELCROS et BABARY, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARLE, CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KENNEL, Mmes LAMURE, LASSARADE et LAVARDE, MM. Henri LEROY, MAGRAS et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. BANSARD et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

Objet

Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel pour les élèves de 4ème ou de 3ème instaurés depuis plusieurs années afin de développer les connaissances des élèves sur l’environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation.

Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de 14 ans ont le droit de faire leur stage uniquement dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit qu’ils peuvent effectuer ce stage dans les établissements régis par le droit privé, uniquement s’il s’agit de membres de la famille employés sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, uniquement dans les entreprises familiales.

Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il me paraît pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle la note du ministère de l’éducation nationale, ce stage d’observation ne doit pas présenter de risques pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves (article L. 4153-2 du code du travail).

L’article L. 332-3-1 du code de l’éducation entrouvre cette possibilité : « Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes ».

Seulement, la note du ministère rappelle l’expression « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » désigne dans l’article L. 4153-1 du code du travail les élèves de 14 et 15 ans.

Cet amendement vise clairement autoriser les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d’observation lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 18

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 19 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER et MEURANT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, PIERRE et REVET, Mme THOMAS, M. SAVIN, Mme DI FOLCO, MM. CAMBON et BONHOMME, Mme LHERBIER et MM. Jean-Marc BOYER, MANDELLI et SIDO


ARTICLE 14


I. – Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Or, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation, ce qui  qui concoure à une perte de visibilité et de qualité des formations proposées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 20 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT, SIDO, MANDELLI et Jean-Marc BOYER, Mmes DURANTON et LHERBIER, MM. BONHOMME et CAMBON, Mme DI FOLCO, M. SAVIN, Mme THOMAS, MM. REVET, GILLES, PIERRE et LAMÉNIE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, DEROCHE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MEURANT et BASCHER et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 16


Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Objet

Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation puissent désigner les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.

En effet, en l'état actuel cette composition ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes. En outre, en renvoyant à un décret la détermination du poids relatif des différents collèges, la rédaction proposée ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 21 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, MM. MÉDEVIELLE, BONNE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et DESEYNE, MM. CAMBON, SAVARY, BASCHER, MOGA et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERN, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, MAYET, LUCHE, de LEGGE, Henri LEROY et PONIATOWSKI, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CIGOLOTTI, Mme LHERBIER, M. LELEUX, Mme KELLER, MM. MAUREY, KENNEL, CHEVROLLIER, COURTIAL, GRAND, VOGEL et RAPIN, Mmes LAMURE, BORIES, EUSTACHE-BRINIO et VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN et BILLON, M. PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. DANESI, Mmes CANAYER et LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, MEURANT, CUYPERS, MAGRAS, DAUBRESSE et CADIC, Mme DURANTON et MM. BIZET, CARLE, PAUL, DUPLOMB et Loïc HERVÉ


ARTICLE 9


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux employeurs de procéder à ce mode de résiliation anticipée de manière à :

- Ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti ;

- Eviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 22 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, MM. MÉDEVIELLE, BONNE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et DESEYNE, MM. CAMBON, SAVARY, BASCHER, MOGA et CHARON, Mmes DINDAR et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERN, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, LUCHE, de LEGGE, Henri LEROY et PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, M. SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CIGOLOTTI, Mme LHERBIER, M. LELEUX, Mme KELLER, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KENNEL, COURTIAL, GRAND, VOGEL et RAPIN, Mmes LAMURE, EUSTACHE-BRINIO et VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN et BILLON, M. PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mmes GOY-CHAVENT et CANAYER, M. DANESI, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MEURANT, RAISON, PERRIN, LAMÉNIE, CADIC, MAGRAS, DAUBRESSE et CUYPERS, Mme DURANTON, M. BIZET, Mme LOPEZ, MM. CARLE, PAUL et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. GREMILLET, Loïc HERVÉ et MANDELLI


ARTICLE 10


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages, à l’initiative des familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Education aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 23 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Cet amendement vise confier au médiateur l'aide au reclassement de l’apprenti afin qu'il puisse poursuivre son apprentissage dans une autre entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 24 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 10


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Education aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 25 rect. bis

11 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, VALL et CORBISEZ


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

Objet

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation des apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 26 rect. bis

11 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, VALL et CORBISEZ


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

Objet

L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 27 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 54


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation à la charge des donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage, qui consiste en la vérification, lors de la conclusion du contrat, du paiement par le cocontractant d’éventuelles amendes prononcées par l’administration à l’encontre de ce dernier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 28 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER et Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. BONNE et REVET, Mmes ESTROSI SASSONE, LASSARADE et THOMAS, M. Jean-Marc BOYER, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. CHARON, ALLIZARD, PACCAUD, SAVARY et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. PONIATOWSKI, Mmes Anne-Marie BERTRAND et KELLER, MM. CUYPERS et VASPART, Mme DURANTON, MM. KENNEL, DUFAUT, VOGEL et MANDELLI, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. SIDO, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

Objet

En effet, les campus des métiers qui regroupent des établissements d'enseignement secondaire et supérieur de formation initiale ou continue, contribuent à l'optimisation entre voies scolaire et  apprentissage. C'est pourquoi, il est nécessaire que les centres de formation des apprentis soient identifiées afin de légitimer leur vocation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 29 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER et Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. BONNE et REVET, Mmes ESTROSI SASSONE, LASSARADE et THOMAS, M. Jean-Marc BOYER, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. SAVIN, CHARON, ALLIZARD, PACCAUD, SAVARY et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mmes LHERBIER, Anne-Marie BERTRAND et KELLER, MM. CUYPERS et VASPART, Mme DURANTON, MM. KENNEL, DUFAUT, VOGEL et MANDELLI, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. SIDO, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

Objet

En effet, l'article 7 du texte reconnait les chambres consulaires comme un acteur essentiel de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C'est pourquoi, il est nécessaire de les intégrer au sein des campus des métiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 30 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mmes LÉTARD et VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et JANSSENS, Mmes DINDAR et VERMEILLET, MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme SOLLOGOUB, M. MÉDEVIELLE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. KERN, CANEVET, CIGOLOTTI, LOUAULT, MOGA et LE NAY, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et M. MIZZON


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

la dernière

par les mots :

l’avant-dernière

et le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

La lutte contre le décrochage scolaire est un défi majeur de l’Education nationale et constitue, en somme, un enjeu de cohésion sociale pour notre société. 

En effet, les répercussions du décrochage sont multiples : humaines, économiques, sociales, etc. Pour le jeune concerné par cette situation, un des risques majeurs est celui de ne pas réussir son insertion professionnelle. 

Ainsi, le dispositif de la classe « prépa-métiers », contenu dans l’article 8 bis, s’inscrit dans le bon sens et permettrait à des élèves de découvrir et de s’intéresser à un autre type d’enseignement, plus professionnel. 

Cependant, le décrochage étant souvent ressenti au début de la scolarité au collège, puis accentué dès la classe de quatrième par l’absentéisme de l’élève, cet amendement propose donc de mettre en place cette nouvelle classe à partir de la quatrième, au lieu de la troisième.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 31 rect. quinquies

11 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE et DELAHAYE, Mmes LÉTARD et DOINEAU, MM. HENNO, BONNECARRÈRE, JANSSENS et LAFON, Mme DINDAR, M. LEFÈVRE, Mme KAUFFMANN, MM. Bernard FOURNIER, PERRIN, RAISON et MAUREY, Mme VERMEILLET, MM. LUCHE et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, MM. REVET, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme SOLLOGOUB, M. MÉDEVIELLE, Mme VULLIEN, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et GOY-CHAVENT, M. PACCAUD, Mme Laure DARCOS, MM. SAVIN et CANEVET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CIGOLOTTI, Mme de la PROVÔTÉ, MM. BONHOMME, CHASSEING, KERN, MOGA et COURTIAL, Mmes DEROCHE, GATEL et VÉRIEN, M. GILLES, Mmes JOISSAINS, LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, PANUNZI et DELCROS, Mme TETUANUI, MM. BOCKEL, PIEDNOIR et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. Alain MARC, MIZZON, DAUBRESSE et DECOOL, Mme KELLER et M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

Objet

En France, entre 11 et 13 millions de personnes assurent, bénévolement et en plus de leurs propres activités professionnelles et personnelles, le soutien et l’accompagnement d’une personne dont la perte d’autonomie, le handicap ou la maladie, rend nécessaire un suivi quotidien par son entourage. Parmi eux, un sur deux est actif.

Les impacts économiques et sociaux de ces nouveaux rapports familiaux ne sont pourtant pas sans effets dommageables sur leur carrière et leur vie familiale.

En outre, pour les personnes âgées souffrant d’une perte d’autonomie, le phénomène est connu, lié à l’allongement de la durée de vie et au souhait légitime de maintien à domicile aussi longtemps que possible, mais on peine en revanche à se figurer les sacrifices et les heurts que les proches aidants doivent subir en rétribution du don de leur temps.

Conscient que l’entreprise a besoin d’un maximum de stabilité, mais sachant également que leur rentabilité dépend de la capacité de leurs collaborateurs à être entièrement disponibles lorsqu’ils sont en poste, cet amendement invite les partenaires sociaux à négocier pour concilier leur engagement avec les contraintes de l’entreprise.

Enfin, il convient de souligner que certaines entreprises se sont déjà saisies de ce sujet et proposent, pour que ces bonnes pratiques se généralisent, de porter ce sujet à l’agenda des négociations de branche, afin que les partenaires sociaux travaillent à la prise en compte de la situation particulière de leurs collaborateurs proches aidants.

Tel est l’objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 32 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET et CHARON, Mme BORIES, M. HOUPERT, Mme TROENDLÉ, MM. MILON, Henri LEROY et REVET, Mmes THOMAS, DESEYNE et MICOULEAU, M. BAZIN, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. SAVIN, BASCHER et BRISSON, Mme CHAUVIN, M. PACCAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PERRIN, RAISON et SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, MM. SAVARY et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mmes BERTHET et RAIMOND-PAVERO, M. SIDO et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 33 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON, MANDELLI, BABARY et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions peuvent conclure des conventions-cadre de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition professionnelle. Elles peuvent également conclure des conventions de gestion avec la caisse des dépôts et consignations définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

Objet

A l’image du droit en vigueur et des pratiques pour les OPACIF/FONGECIF (art. L6322-12, L6322-25 du Code du travail, art. 2-30 de l’ANI du 5 décembre 2003 étendu et art. 67 de l’ANI du 5 octobre 2009) ainsi que des futurs dispositions pour les OPCO (voir notamment l’article L6332-1 du Code du travail), il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et les autres financeurs en reconnaissant une telle possibilité tant au niveau des ressources que de la capacité à conventionner des CPRI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 34

3 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 35 rect. quinquies

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON, MANDELLI et CARLE et Mmes DEROCHE et BERTHET


ARTICLE 1ER


Alinéa 160

Après le mot :

compétences

insérer les mots :

, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6

Objet

Il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et la CDC pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 36 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VIAL, DANESI, PACCAUD, JOYANDET, REVET et CAMBON, Mmes Maryse CARRÈRE et DEROCHE et M. BABARY


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 182

Après le mot :

travail

insérer les mots :

ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code

II. – Alinéa 183

Remplacer les mots :

ces organismes

par les mots :

les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’article L. 6333-2

Objet

La dévolution ne concerne pas les OPACIF hors champ agréé également en tant qu’OPCA. Il conviendrait donc de faire évoluer l’article pour viser la dévolution de l’AGECIF CAMA et de l’UNAGECIF si c’est la volonté recherchée. A des fins de simplification, la liquidation des dossiers CIF engagés en 2018 devrait être confiée à l’ensemble des OPACIF (le texte actuel ne vise que les FONGECIF) afin de ne pas transférer la gestion de la spécificité des dossiers engagés aux FONGECIF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 37 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON, BABARY et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 3


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code et les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-2 dudit code délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 du même code accessible notamment aux salariés mentionnés à l’article L. 5422-1-1 du même code.

Objet

Le mandat pour la gestion du CEP pour 2019 est donné exclusivement aux FONGECIF, transitoirement autorisés à assurer la mission des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Cet amendement a vocation à permettre aux OPACIF hors champ de délivrer le conseil en évolution professionnelle durant la période transitoire pour éviter un goulot d’étranglement dans les Fongecif.

Par ailleurs, il convient de confirmer la compétence des FONGECIF/OPACIF pour délivrer le CEP aux  salariés démissionnaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 38 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, PACCAUD, DANESI, JOYANDET, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 11


Alinéa 2

Après le mot :

publics

insérer les mots :

par France compétences

Objet

Cet amendement permet à France Compétences de remplir sa mission de publier et d’apprécier la valeur ajoutée des formations, prévue au L6123-5, 5ème alinéa, notamment des formations en alternance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 39 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 11


Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ;

Objet

Prévoir l’accès de France compétences au BPF

Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par voie règlementaire, il conviendrait d’assoir cette possibilité au niveau législatif pour permettre à France compétences d’accéder à l’ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l’obligation de transmissions d’un bilan pédagogique et financier.

Cet accès permettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation prévue à l’article L. 6353-10  du Code du travail et permet de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences s’agissant des centres de formation des apprentis prévu à l’article L. L6351-7 du même code.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 40 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VIAL, JOYANDET, PACCAUD, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 14


Alinéa 6

Remplacer les mots :

établissement public administratif dénommé

par les mots :

institution nationale dénommée

et le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnée

Objet

Amendement de précision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 41 rect. quinquies

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 42 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 16


Alinéa 40

1° Première phrase

Après les mots :

opérateur de compétences,

insérer les mots :

de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle.

Objet

Il convient de rajouter les commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront vocation à financer les CPF de transition professionnelle.

Les prestataires de formation et les financeurs ont déjà l’obligation de partager leurs données relatives notamment aux coûts des formations. En chargeant France Compétences d’organiser ce partage, l’institution sera en capacité de collecter une information fiable et contrôlée pour remplir sa mission.

Cette fonction de centralisation des informations relatives aux coûts et au financement des actions permet à France Compétences de rendre compte de l’usage des fonds de la formation professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 43 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VIAL, DANESI, PACCAUD, JOYANDET, REVET, CAMBON et CARLE, Mme DEROCHE et M. MANDELLI


ARTICLE 16


Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et favorise la qualité pédagogique en promouvant l’innovation dans ce domaine et en mettant à disposition dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, tout document et donnée favorisant cet objectif

Objet

La qualité d’une formation passe avant tout par la qualité de sa pédagogie. Les innovations en ce domaine doivent pouvoir être connues et mobilisées par tous les acteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 44 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 16


Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ;

Objet

Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre des contrats de France Compétences. Pour un suivi efficace de la mise en œuvre de ces contrats et des conventions d’application en découlant, France Compétences doit en être destinataire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 45 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VIAL, DANESI, PACCAUD, JOYANDET, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 16


Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« France Compétences fonde ses recommandations sur des travaux d’observation et d’évaluation, validés scientifiquement et rendus publics.

Objet

Du fait de la portée potentiellement normative des recommandations de France Compétences, cet amendement indique les recommandations doivent être fondées sur des travaux de qualité scientifique qui puissent faire autorité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 46 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, DANESI, PACCAUD, JOYANDET, REVET, CAMBON et CARLE, Mme DEROCHE et M. MANDELLI


ARTICLE 16


Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l’ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financeurs, les centres de formation d’apprentis, les prestataires de formation et les institutions, organismes et opérateurs délivrant le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6.

Objet

Les différents types de traitements et catégories de données qui pourront être réalisées et échangées entre France compétences, les organismes chargés du financement de la formation (les OPCO, les CPRI, les régions, Pôle emploi, les fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés), la CDC, les organismes de conseil en évolution, les organismes de formation et les CFA doivent être sécurisés et assis sur une obligation légale. En effet,  prévoir par la loi la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel par France compétences permettra :

- D’une part,  attribuera un caractère licite au traitement (collecte et partage) et simplifiera donc la collecte des données auprès des différents financeurs, prestataires de formation, opérateurs CEP etc.

- D’autre part,  à France compétences de réaliser efficacement ses missions notamment  celles de régulation et d’observation, par exemple pour la réalisation des enquêtes auprès des bénéficiaires ou pour analyser la variabilité des coûts d’une même formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 47 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. VIAL, PACCAUD, DANESI, JOYANDET, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 16


I. – Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées :

dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation  des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

II. – Alinéa 66, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public

Objet

Prenant l’exemple de Pôle emploi - qualifié d’institution nationale dont les agents, chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective (art. L. 5312-9 du Code du travail) – l’amendement 1592 du gouvernement a modifié les dispositions relatives au statut du personnel de France compétences.

 Précisément, l’article L. 5312-9 du code du travail dispose que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective sous réserves de certaines garanties pour les agents restant contractuels de droit public.

Il est donc proposé de reprendre la rédaction de ce texte en l’adaptant au personnel de France Compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 48 rect. quater

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. VIAL, DANESI, JOYANDET, PACCAUD, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 16


Après l’alinéa 78

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ;

« …° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d’apprentis communiquent à France compétences ;

« …° Les contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application que les régions communiquent à France compétences ;

« …° Les conditions dans lesquelles sont établies les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5, soumises à la procédure d’adoption et de publication prévue à l’article L. 6123-9.

Objet

Pour faciliter la collecte des informations, il est proposé de compléter la liste des pièces qui doivent remonter à France compétences.

En outre, du fait de la portée potentiellement normative des recommandations de France Compétences, cet amendement renvoie à un décret la fixation des conditions permettant d’assoir et de rendre opposable ces recommandations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 49

3 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 50 rect. quinquies

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. VIAL, PACCAUD, JOYANDET, DANESI, REVET, CAMBON et CARLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 17


Alinéa 91

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5 du même code.

Objet

Cet amendement vise à affirmer le rôle de France Compétences de répartition des fonds s’agissant du 1% CPF-CDD.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 51 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. PANUNZI et BRISSON, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIERRE et CUYPERS, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. SIDO


ARTICLE 12


Alinéa 4

Supprimer les mots :

deux cent

et les mots :

équivalent au plus au baccalauréat

Objet

La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les Très Petites Entreprises.

Cependant, il apparaît indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au-delà du baccalauréat.

En effet, l’aide à l’embauche d’apprentis n’est pas seulement une mesure incitative pour les TPE, elle est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti.

Limiter l’aide aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d’accueil.

Rappelons qu’aujourd’hui ce sont souvent les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau III qui préparent à devenir chef d’entreprise.

De plus, la mesure visant à limiter l’aide au niveau du baccalauréat apparaît incohérente avec celle visant à reculer l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus, les candidats à l’apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.

Il est enfin important d’indiquer que le niveau de qualification visée est également un facteur indirect de la sécurisation de la relation entre employeur et apprenti.

Ces différents éléments énoncés et considérant les contraintes pesant sur les finances publiques, le présent amendement vise à cibler l’aide publique unique sur les entreprises qui en ont le plus besoin, à enveloppe financière constante.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réduire le seuil des entreprises bénéficiaires de 250 à 50 salariés, réservant l’aide publique aux entreprises pour lesquelles elle constituera le levier le plus important.

Cette disposition, qui encourage les plus petites entreprises à former leurs salariés au-delà du niveau baccalauréat, s’inscrit dans une vraie démarche de qualification des jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 52 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. PANUNZI et BRISSON, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIERRE et CUYPERS, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. SIDO et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 19


Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;

…° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;

Objet

A l’heure actuelle, les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières dépendant de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés, et entreprises de 300 salariés et plus.

Le projet de loi supprime ces sous-sections pour ne plus prévoir qu’une seule et unique section consacrée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés se verraient donc regroupées au sein d’une même et unique section comptable, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE.

En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais également de la rémunération du salarié en formation ainsi que des frais annexes.

Or, si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser les entreprises de 11 à 49 salariés plus spécifiquement, qui connaissent moins de difficultés pour permettre à leurs salariés de partir en formation, et ainsi d’assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.

C’est pourquoi il apparaît absolument indispensable de prévoir, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l’une au bénéfice des entreprises de moins de 11 salariés, l’autre à destination des entreprises de 11 à 49 salariés.

Cette disposition semble d’autant plus légitime que l’amendement du gouvernement adopté en Commission des Affaires sociales et réécrivant totalement l’article 17 ne distingue désormais plus que 2 catégories d’employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés, et celles de 11 salariés et plus. Si la loi fait cette distinction, l’article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées.

Ces deux sous-sections pourraient par ailleurs faire l’objet d’une fongibilité asymétrique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 53 rect.

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI et BRISSON et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 54 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. DAUBRESSE, BONHOMME et PELLEVAT


ARTICLE 17


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces dernières la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui la réaffectent aux établissements et organismes dûment habilités. » ;

Objet

Le projet de loi oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d’apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit pas ce qui se passe en cas de non affectation.

Dans ce cas le risque est double : que le comptable de l’entreprise verse sa taxe au Trésor Public ; ou que, faute de contrôle, il ne verse rien.

Dans les deux cas, cette part de fonds non affectés, dites fonds libres, échappe aux établissements dûment habilités.

Afin d’éviter ce risque d’évaporation, cet amendement tend à sanctuariser ces fonds libres par un versement des fonds non affectés aux Urssaf qui en confient la gestion et l’affectation aux Opco, organes les plus à mêmes d’affecter, sur un territoire, cette part de fonds libres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 55 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. DAUBRESSE, POINTEREAU, BONHOMME et PELLEVAT


ARTICLE 17


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut être source d’erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l’alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes.

Cet amendement vise à ce que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière. Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de 30 jours maximum à compter de la réception des justificatifs de réalisation, le non-respect de ces délais est considéré comme une défaillance pouvant entrainer la nomination d’un administrateur provisoire de l’opérateur. Ainsi, l’étape France compétences emporte un risque de tension de trésorerie et en conséquence d’allongement du délai de paiement ce qui serait préjudiciable aux organismes de formation et aux CFA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 56 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. DAUBRESSE, BONHOMME et PELLEVAT


ARTICLE 19


Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3. » ;

Objet

Cet amendement vise à garantir un meilleur usage de la contribution alternance en permettant de financer sur celle-ci la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet de sécuriser les contrats en alternance.

Au cours de la période de formation assurée dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, le jeune va pouvoir conforter son choix d’orientation grâce à une première découverte concrète d’un ou plusieurs métiers, de l’alternance et d’une ou plusieurs entreprises.

De son côté l’entreprise va pouvoir s’assurer que le jeune qu’elle souhaite embaucher en alternance est apte et motivé.

Les contrats sont ainsi sécurisés et les financements optimisés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 57 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE et MM. CAMBON, SIDO, PONIATOWSKI, DAUBRESSE, POINTEREAU, BONHOMME, PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 17


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est conforme au document d’orientation du Gouvernement qui rappelle que : «  les TPE-PME sont fortement impactées par la révolution digitale et n’ont pas souvent les capacités en interne pour faire face à ces bouleversements de leur modèle économique et social. Il est donc indispensable d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement des compétences tout en maintenant une part de mutualisation… »

Cet amendement vise :

- d’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences sur la transformation numérique ;

- d’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l’ampleur des besoins.

Pour rappel :

- la contribution légale moyenne d’une TPE (-11 salariés) est de 375€ ;

- la contribution légale moyenne d’une PME (11 à 250 salariés) est de 6 500€ ;

- le coût moyen d’une journée de formation (hors salaire) est d’environ 500€.

Pour permettre aux TPE-PME de répondre aux besoins en formation induits par le virage numérique et ainsi maintenir leur compétitivité, il convient de les amener à lisser leur investissement formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d’un régime fiscal incitatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 58 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE et MM. CAMBON, SIDO, PONIATOWSKI, DAUBRESSE, BONHOMME, PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une formation non qualifiante (2 jours) s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise.

Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié en continuant à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 59 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. PONIATOWSKI, DAUBRESSE, BONHOMME, PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une formation non qualifiante (2 jours) s’élève à 1 000 €, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 €.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il convient de maintenir la capacité des branches professionnelles d’abonder le CPF des salariés relevant de leur champ.

Cet amendement vise à maintenir une source de financement supplémentaire d’abondement pour les salariés.

L’opérateur de compétence est l’outil au service des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation. Si les opérateurs de compétences n’assurent pas ce volet, les branches professionnelles arrêteront d’abonder.

Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : réintroduire une source d’abondement oubliée, celle de la branche professionnelle, et en prévoir des modalités de mise en œuvre simplifiées, gage de sa réussite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 60 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. PONIATOWSKI, DAUBRESSE, BONHOMME, PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 49, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

l’entreprise

par les mots :

l’opérateur de compétences

2° Après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, pour le compte de l’entreprise,

Objet

Pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de cet abondement.

A ce titre, il convient de prévoir la faculté, pour l’entreprise ou le groupe, d’en confier la gestion à son opérateur de compétences en lien avec la caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 61 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. DAUBRESSE, BONHOMME et PELLEVAT


ARTICLE 19


Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° D’inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans.

Le coût moyen d’une formation non qualifiante (2 jours) s’élève à 1 000 €, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 €.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle.

Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises, les groupes et branches professionnelles qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 62 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE et MM. CAMBON, SIDO, DAUBRESSE, BONHOMME et PELLEVAT


ARTICLE 22


I. – Alinéa 6

Après les mots :

« organismes agréés »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et, après les mots : « champ professionnel », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le deuxième alinéa du même article L. 6523-1 est supprimé ;

Objet

Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, le nombre d’opérateurs de compétences agréés dans les territoires ultramarins.

Alors que le projet de loi vise à réduire le nombre d’opérateurs de compétences au niveau national, il convient que la même approche soit retenue dans les territoires ultramarins au regard de leur taille et des enjeux de développement de l’alternance.

En effet, l’agrément des OPCA a été élargi en 2014 sur la base de critères fixés par décret qui n’ont jamais été vérifiés. Le constat opéré à ce jour est que cette ouverture s’est avérée contreproductive pour le développement de la formation des salariés, faute pour ces nouveaux opérateurs de disposer :

- d’un réel service de proximité pour aller voir les entreprises et développer la formation professionnelle ;

- de moyens financiers suffisants pour accompagner les besoins en formation sur des territoires caractérisés par un fort taux de chômage, un fort taux d’illettrisme et des bas niveaux de qualification ;

- de la capacité à mobiliser des co-financements.

Cet amendement vise à revenir à la situation existante avant la loi de 2014, en confiant la gestion de la contribution légale à la formation aux opérateurs de compétences historiques. À savoir, les opérateurs de compétences interprofessionnels, ainsi qu’aux opérateurs de compétences en charge du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur agricole, les seuls qui ont été capables de déployer sur chaque territoire d’outre-mer une offre de service complète, de proximité, et à même de contractualiser avec les acteurs locaux (régions, Dieccte, Pôle emploi) pour plus de financements au profit des jeunes, des salariés et de demandeurs d’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 63 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASPART, de LEGGE, BRISSON et PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. PONIATOWSKI, DAUBRESSE, BONHOMME et PELLEVAT


ARTICLE 19


Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er avril 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences, ou ceux n’en ayant jamais désigné, négocient un accord de désignation avant le 31 décembre 2018.

Objet

Pour être agréé comme opérateur de compétences, l’OPCA doit connaître les branches qui l’ont désigné. Afin d’éviter d’ouvrir des négociations de désignation d’opérateur de compétences au sein de chaque branches professionnelles, il convient de ne pas obliger celles qui ne veulent pas changer d’OPCA à négocier, tout en préservant la faculté, pour les branches qui le souhaitent, de changer d’OPCA-opérateur de compétences au 1er avril 2019.

Cet amendement vise à obliger les seules branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er avril 2019, à négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 décembre 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 64

3 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 65 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON, PERRIN, RAISON et SAURY, Mme MICOULEAU, M. de LEGGE, Mme IMBERT, MM. BAZIN, BASCHER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, M. CAMBON, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM, LHERBIER et DURANTON, MM. LAMÉNIE et MEURANT, Mme BERTHET, MM. CUYPERS, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et VASPART, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SIDO et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 66

3 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 67 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. REVET, Mmes EUSTACHE-BRINIO et VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN, BILLON et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. DANESI, MOGA et MEURANT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. BRISSON, PONIATOWSKI, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CUYPERS, MAGRAS et CADIC et Mme DURANTON


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

1° Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, 

2° Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires, 

Objet

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation des apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.  

L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 68

3 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 69

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LOPEZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dénomination architecte d’intérieur est réservée aux titulaires d’un diplôme (certificat ou titre) figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État et répondant aux exigences de formation fondamentale déterminées dans un référentiel fixé par décret en Conseil d’État.

Objet

En France, environ 2 500 architectes d’intérieur exercent leur activité qui combine la conception, l’aménagement, l’équipement de l’espace et la maîtrise d’œuvre à l’intérieur du cadre bâti.

L’exercice de cette profession ne bénéfice cependant d’aucune base légale permettant de garantir le haut niveau de qualité des prestations des architectes d’intérieur et d’apporter la reconnaissance de diplômes sanctionnant cinq années d’études (niveau I).

Aux termes d’un travail de concertation mené avec les pouvoirs publics en 1996, les architectes d’intérieur exercent leur activité conformément à la « charte relative à la formation des architectes d’intérieurs » élaborée par la Direction de l’Architecture du Ministère de la culture.

Un travail en cours, d’ores et déjà très avancé, traduit une ambition accrue, celle d’inscrire l’activité des architectes d’intérieur au sein du RNCP, registre national des certifications professionnelles.

L’aboutissement de ce travail, attendu dans les prochaines semaines, consacrera conjointement le haut niveau des formations dispensées et le travail de qualité des professionnels.

Il est à noter que la reconnaissance de l’activité des architectes d’intérieur est un engagement gouvernemental pris il y a deux devant la Haute Assemblée.

La reconnaissance du titre d’architecte d’intérieur nécessite l’adoption d’une disposition législative.

Il convient de noter que la création de ce titre d’architecte d’intérieur ne pose pas de difficulté aux architectes et au Conseil national de l’ordre des architectes qui soutient cette création.

Au contraire, les architectes désireux d’exercer leur art sous le titre d’architecte d’intérieur » pourront le faire sans que condition de réciprocité car il convient naturellement de continuer à assurer la plus grande protection du titre d’architecte.

Tel est l’objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 70 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. BONNE, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mme CANAYER, MM. VASPART, PIERRE, SAVIN et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES


ARTICLE 1ER


Alinéa 69, seconde phrase

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, dans un délai fixé par décret,

Objet

Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 71 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES


ARTICLE 9


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’intervention du médiateur mentionné

par les mots :

intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues

Objet

La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise (il s’agit souvent de TPE) ont besoin de dispositions claires.

Tel que cet article est libellé, l’intervention du médiateur semble constituer une obligation avant un licenciement (sans précision sur les délais ni sur les sanctions en cas d’oubli). Or, l’article de renvoi (L. 6222-39) semble au contraire considérer le médiateur comme une possibilité ("peut être sollicité par les parties") et non comme une obligation.

Il convient donc d’adapter ces dispositions à l’article L. 6222-39.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 72 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES


ARTICLE 9


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

peut être rompu en cas de

insérer les mots :

force majeure, de

Objet

La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 73 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, LAMÉNIE et SIDO et Mme LAMURE


ARTICLE 9


Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

« La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l’apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Objet

Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui crée une source d'insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 74 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PRIOU et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mmes CANAYER et LHERBIER, MM. VASPART, PIERRE, SAVIN et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. CUYPERS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, KENNEL, ÉMORINE, BABARY, LAMÉNIE et SIDO et Mmes LAMURE et BORIES


ARTICLE 54


Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

constaté

insérer les mots :

en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix,

Objet

Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 75 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, BRISSON, PERRIN, RAISON et SAURY, Mme MICOULEAU, MM. de LEGGE, BAZIN, BASCHER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et CHAUVIN, M. CAMBON, Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET, Mme LHERBIER, MM. Bernard FOURNIER, PIERRE et SAVIN, Mmes DURANTON et Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE et MEURANT, Mme BERTHET, MM. CUYPERS, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, VASPART, MAYET, CHARON et BABARY, Mme RAIMOND-PAVERO et M. SIDO


ARTICLE 8 TER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

Objet

L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système.

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays que l’on veut maintenir comme première destination touristique mondiale.

Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé de l’ouvrir à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité du 1er cycle et qui souhaitent s’engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d’emplois dans des zones géographiques attractives.

L’amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 76 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE, BRUGUIÈRE et CHAUVIN, MM. de LEGGE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS, IMBERT et DI FOLCO, M. PIEDNOIR, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. GENEST, DARNAUD et PACCAUD, Mmes MALET et MORHET-RICHAUD, M. BASCHER, Mme GRUNY, M. REVET, Mmes TROENDLÉ et DURANTON, MM. CAMBON, SAVARY et POINTEREAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SCHMITZ, LE GLEUT et DALLIER, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM, DESEYNE et LHERBIER, MM. SAVIN, PIERRE, PONIATOWSKI et LELEUX, Mme DEROCHE, MM. PERRIN, RAISON, COURTIAL et PILLET, Mme PROCACCIA, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mme LOPEZ, MM. KENNEL, CHEVROLLIER, MAYET, CARLE, GRAND et VOGEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, BABARY, MANDELLI, RAPIN et SIDO, Mmes LAMURE et BORIES, MM. BUFFET et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. PELLEVAT


ARTICLE 11


I. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

D’assister

par les mots :

D’appuyer et d’accompagner

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ;

Objet

Alors que les entrées en apprentissage ont atteint un effectif record 303 970 pour l’année 2017-2018 dépassant le record précédent établi en 2012-2013 de 302 530, les CFA doivent proposer davantage de contrats aux postulants apprentis et prendre plus de responsabilités dans le parcours de l’apprentissage.

Actuellement, le code du travail propose simplement que les CFA les « assistent » dans leur recherche d’apprentissage or ces centres sont en relations constantes avec les entreprises et les professionnels. Ils sont donc les mieux placés pour évaluer les besoins, les attentes et les capacités des deux parties puis les mettre en contact.

Enfin, cet amendement calque le dispositif des offres d’apprentissage sur celui des offres de stage en université (recensement et accompagnement par les universités) dont l’encadrement général a nettement progressé ces dernières années.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 77 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE, BRUGUIÈRE et CHAUVIN, MM. de LEGGE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS, IMBERT et DI FOLCO, M. PIEDNOIR, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. GENEST, DARNAUD et PACCAUD, Mmes MALET et MORHET-RICHAUD, M. BASCHER, Mme GRUNY, M. REVET, Mmes TROENDLÉ et DURANTON, MM. CAMBON, SAVARY et POINTEREAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SCHMITZ, LE GLEUT et DALLIER, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM, DESEYNE et LHERBIER, MM. SAVIN, PIERRE, PONIATOWSKI et LELEUX, Mme DEROCHE, MM. PERRIN, RAISON, COURTIAL, PILLET, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme LOPEZ, MM. KENNEL, CHEVROLLIER, MAYET, CARLE, GRAND et VOGEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, BABARY, MANDELLI, RAPIN et SIDO, Mmes LAMURE et BORIES, MM. BUFFET et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. PELLEVAT


ARTICLE 10


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ;

Objet

L’orientation au second degré est capitale pour la réussite des élèves et ainsi réduire le taux d’échec dans l’enseignement supérieur. Alors que la question de l’orientation est souvent relayée à partir de la seconde moitié du collège, il convient d’informer les élèves des choix qu’ils pourront formuler le plus tôt possible en expliquant clairement et concrètement les formations.

Le bloc de quatre années au collège permet de dégager de nombreux moments propices pour que l’ensemble des formations soient présentées aux élèves dès leur entrée en première année de collège.

Compte tenu du nombre record de candidats au baccalauréat (général, technique et professionnel) en 2018 et de la hausse prévue par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, jusqu’à près de 3 millions d’étudiants en 2026, le choix de l’avenir professionnel doit être le plus éclairé possible pour éviter les préjugés, pour lutter contre l’échec scolaire et faciliter l’information.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 78

3 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 79 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Bernard FOURNIER, BONNE, REVET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. PIERRE et LELEUX, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme LOPEZ et MM. BABARY et CHEVROLLIER


ARTICLE 17


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut être source d’erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l’alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes.

Cet amendement vise à ce que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière. Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de 30 jours maximum à compter de la réception des justificatifs de réalisation, le non-respect de ces délais est considéré comme une défaillance pouvant entrainer la nomination d’un administrateur provisoire de l’opérateur. Ainsi, l’étape France compétences emporte un risque de tension de trésorerie et en conséquence d’allongement du délai de paiement ce qui serait préjudiciable aux organismes de formation et aux CFA.

Cet amendement est conforme à l’esprit du projet de loi qui vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 80 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. REVET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN, BILLON et MORHET-RICHAUD, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. DANESI, Mme CANAYER, MM. DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER et MEURANT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. BRISSON, HOUPERT, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CUYPERS, MAGRAS, CADIC et DAUBRESSE


ARTICLE 7


Alinéa 1

Rétablir le I A dans la rédaction suivante :

I A. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois. » ;

B. L’article L. 4622-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des apprentis embauchés en contrat d’apprentissage et dont la visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article L. 4624-1, ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail. »

Objet

La Commission des affaires sociales du Sénat a supprimé une disposition introduite par les députés visant à confier la visite médicale d’embauche de l’apprenti à un professionnel de la médecine de ville, dans le respect des dispositions de l’article L 4624-1 et lorsqu’un professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois.

Le motif en est qu’un médecin du travail connaît mieux le monde de l’entreprise qu’un professionnel de santé de la médecine de ville. Nul ne saurait le contester. Il s'agit d’agir face à l’engorgement de la médecine du travail et de prendre en compte le fait que sur le terrain actuellement, les délais pour obtenir une visite médicale sont préjudiciables aux  jeunes et aux chefs d’entreprise.

Pour tenir compte de cette priorité que les apprentis doivent pouvoir rencontrer un professionnel de santé relativement tôt après leur embauche, et afin de sécuriser l’ entreprise au regard de ses obligations, le présent amendement vise d’une part à réintroduire la possibilité d’un recours à un professionnel de santé de la médecine de ville, dans le cas où un médecin du travail ne serait pas disponible dans les deux mois et d’autre part à préciser que dans le cas où la visite d’information  et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine  de ville, la rémunération du ou des apprentis concernés ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l’employeur au service de santé au travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 81 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. Bernard FOURNIER, BONNE, REVET et Henri LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. PIERRE, BRISSON et LELEUX, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et DAUBRESSE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LAMÉNIE, de NICOLAY et SIDO, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE 19


Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ;

Objet

Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi qui permet à un jeune ou à un demandeur d’emploi d’acquérir les prérequis qui lui font défaut pour répondre à une offre d’emploi.

Ce dispositif bénéficie d’un financement partiel de Pôle emploi qui intervient sur la rémunération du stagiaire et sur une partie du coût de la formation.

Pour pérenniser ce dispositif, il est nécessaire de prévoir dans la loi, le financement de la partie de formation non financée par Pôle emploi.

D’autant plus que ce dispositif est particulièrement efficace et présente un taux de retour à l’emploi de plus de 70%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 82 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Bernard FOURNIER, BONNE, REVET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. PIERRE et LELEUX, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. LAMÉNIE et de NICOLAY


ARTICLE 17


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est conforme au document d’orientation du Gouvernement qui rappelle que : « les TPE-PME sont fortement impactées par la révolution digitale et n’ont pas souvent les capacités en interne pour faire face à ces bouleversements de leur modèle économique et social. Il est donc indispensable d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement des compétences tout en maintenant une part de mutualisation… »

Cet amendement vise :

-   d’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences sur la transformation numérique ;

-   d’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l’ampleur des besoins.

Pour rappel :

-   la contribution légale moyenne d’une TPE (-11 salariés) est de 375 € ;

-   la contribution légale moyenne d’une PME (11 à 250 salariés) est de 6 500 € ;

-   le coût moyen d’une journée de formation (hors salaire) est d’environ 1 000 €.

Pour permettre aux TPE-PME de répondre aux besoins en formation induits par le virage numérique et ainsi maintenir leur compétitivité, il convient de les amener à lisser leur investissement formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d’un régime fiscal incitatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 83 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Bernard FOURNIER, BONNE, REVET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. PIERRE et LELEUX, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme LAMURE et M. CHEVROLLIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise.

Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié en continuant à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 84 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Bernard FOURNIER, BONNE, REVET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. PIERRE et LELEUX, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY et Mme LAMURE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il convient de donner aux branches professionnelles la capacité d’abonder le CPF des salariés relevant de leur champ.

Cet amendement vise à ne pas priver les salariés d’une source de financement supplémentaire d’abondement.

L’opérateur de compétence est l’outil au service des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’un abondement par leur branche professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 85 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. REVET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN, BILLON et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. DANESI, Mme CANAYER, MM. Bernard FOURNIER, MEURANT, MOGA, HOUPERT, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. MAGRAS, CADIC et DAUBRESSE


ARTICLE 12


Alinéa 4

Supprimer les mots :

deux cent

et les mots :

équivalent au plus au baccalauréat

Objet

La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les très petites entreprises.

Cependant, il apparait indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au delà du baccalauréat.

En effet, l’aide à l’embauche d’apprentis n’est pas seulement une mesure incitative pour les TPE, elle est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs  de recruter un apprenti.

Limiter l'aide au diplômes et titre équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d’accueil.

Rappelons qu’aujourd’hui ce sont souvent les contrats d’apprentissage  préparant  à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau III qui préparent à devenir chef d’entreprise.

De plus la mesure visant à limiter l’aide au niveau du baccalauréat apparait incohérente avec celle visant à reculer l’âge maximum d’entrée en apprentissage  à 29 ans révolus, les candidats à l’apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.

Il est enfin important d’indiquer que le niveau de qualification visée est également un facteur indirect de la sécurisation de la relation entre employeur et apprenti.

Ces différents éléments énoncés et considérant les contraintes pesant sur les finances publiques, le présent amendement vise à cibler l’aide publique unique, sur les entreprises qui en ont  le plus besoin, à enveloppe financière constante.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réduire le seuil des entreprises bénéficiaires de 50 à 250 salariés, réservant l’aide publique aux entreprises pour lesquelles elle constituera le levier le plus important.

Cette disposition qui encourage les plus petites entreprises à former  leurs salariés au-delà du niveau baccalauréat, s’inscrit dans une vraie démarche de qualification des jeunes.   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 86 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. REVET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN, BILLON et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. DANESI, Bernard FOURNIER, MEURANT, MOGA, HOUPERT et LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. MAGRAS, CADIC et DAUBRESSE


ARTICLE 19


Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;

…° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;

Objet

A l’heure actuelle, les OPCA gèrent les fonds destinés au dispositif des plans de formation des entreprises sur la base de quatre sous directions financières dépendant de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés, et entreprises de 300 salariés et plus.

Le projet de loi supprime ces sous sections pour ne plus prévoir qu’une seule et unique section consacrée  aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés se verraient donc regroupées au sein d’une même et unique section comptable, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable au départ en formation des salariés de TPE.

En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais également de la rémunération du salarié en formation ainsi que des frais annexes.

Or, si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser les entreprises de 11 à 49 salariés plus spécifiquement, qui connaissent moins de difficultés pour permettre à leurs salariés de partir en formation et ainsi  d’assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.     

C’est pourquoi, il  apparait indispensable de prévoir, au sein de cette section comptable, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous sections dédiées, l’une au bénéfice des entreprises de moins de 11 salariés, l’autre à destination des entreprises de 11 à 49 salariés.

Cette disposition semble d’autant plus légitime que l’amendement du gouvernement adopté en Commission des affaires sociales et réécrivant totalement l’article 17 ne distingue plus que deux catégories d’employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés, et celles de 11 salariés et plus. Si la loi fait cette distinction, l’article 19 doit légitimement prévoir les deux sous sections précitées. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 87 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BONNE, PACCAUD et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PIERRE et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI et MM. Jean-Marc BOYER, BABARY, CARLE, LAMÉNIE, REVET, SIDO et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 184

Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante :

VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise peut financer, via son opérateur de compétences, l’ensemble des frais des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du même code, à l’exception des 3°, 4° et 5° du II du même article L. 6323-6. Dans ce cas, l’opérateur de compétences peut demander, pour le compte de l’entreprise, le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondant au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. L’opérateur de compétences transmet pour ce faire la liste des bénéficiaires de l’accord à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits acquis antérieurement à la conclusion de l’accord peuvent seuls être mobilisés dans le cadre de cet accord.

Objet

Pour favoriser le développement d’accords d’entreprise prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de cet abondement.

Il convient donc de prévoir la faculté pour l’entreprise d’en confier la gestion à son opérateur de compétences en lien avec la caisse des dépôts et consignation.

L'amendement proposé poursuit donc un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 88 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONNE, Bernard FOURNIER, PACCAUD et SAVARY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et DEROMEDI et MM. LEFÈVRE, PIERRE, Jean-Marc BOYER, BABARY, CARLE, LAMÉNIE, REVET et SIDO


ARTICLE 19


Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.

Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise ou la branche professionnelle.

Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétence est  le mieux à même d’inciter l’entreprise ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 89 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. BONNE, PACCAUD, Bernard FOURNIER et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Jean-Marc BOYER, BABARY, CARLE, SIDO et LAMÉNIE, Mme LHERBIER et M. REVET


ARTICLE 22


I. – Alinéa 6

Après les mots :

« organismes agréés »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après les mots : « champ professionnel », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le deuxième alinéa du même article L. 6523-1 est supprimé ;

Objet

Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, le nombres d’opérateurs de compétence agréés  dans les territoires ultramarins et à limiter aux seuls opérateurs de compétences interprofessionnels et à ceux du BTP et de l'agriculture la gestion de la contribution unique dans les DOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 90 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BONNE, PACCAUD, Bernard FOURNIER et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Jean-Marc BOYER, BABARY, CARLE, SIDO et REVET, Mme LHERBIER et M. LAMÉNIE


ARTICLE 19


Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er janvier 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences doivent négocier un accord de désignation avant le 31 octobre 2018 en vue de l’agrément des opérateurs de compétences le 1er janvier 2019.

 

Objet

Cet amendement vise à obliger les seules branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er janvier 2019 à négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 octobre 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 91 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes BILLON et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON, PACCAUD et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. DANESI, Mme CANAYER, MM. DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER et MEURANT, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. MOGA, BRISSON, LAMÉNIE, CUYPERS, MAGRAS, CADIC et DAUBRESSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 92

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« L’employeur doit au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux employeurs de procéder à ce mode de résiliation anticipée de manière à :

- Ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti ;

- Éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes. 

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 93

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

Objet

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation des apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 94

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

Objet

L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 95

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 10


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages, à l’initiative des familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 96

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 97 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LOISIER, MM. JANSSENS, CANEVET, BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mmes JOISSAINS, VULLIEN et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme BILLON, M. BOCKEL, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme GATEL, M. CAPO-CANELLAS et Mme LÉTARD


ARTICLE 5


I. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Après la référence :

L. 5214-1

insérer les mots :

ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnées à l’article L. 642-3 du même code

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en particulier celles dispensées par apprentissage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 98 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes CANAYER et BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BABARY et CARDOUX, Mmes DEROMEDI, DESEYNE, Laure DARCOS, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM et DI FOLCO, MM. HUSSON, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LELEUX, Mme LHERBIER, MM. LEFÈVRE, MANDELLI et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PANUNZI, PIERRE, PONIATOWSKI, RAISON, PERRIN, RAPIN, REVET, SAVIN, SAVARY et SIDO, Mme TROENDLÉ, MM. VOGEL, GRAND, BUFFET et GREMILLET et Mme KELLER


ARTICLE 11


Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. »

Objet

 

Les jeunes suivis par le Pôle Emploi, les Missions Locales ou Cap Emploi peuvent dans le cadre de leur parcours d’accès à l’emploi et ou à la  formation suivre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

A travers ces actions de remobilisation, ils doivent pouvoir appréhender le milieu professionnel ou de la formation. Les périodes de mises en situation en milieu professionnel sont un bon moyen pour se préparer aux formations en alternance.

L’accès aux plateaux techniques des CFA dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel permet de les sensibiliser à l’apprentissage.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 99 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GRUNY et PRIMAS, M. BONNE, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. BASCHER, Mmes LAVARDE, Laure DARCOS, DI FOLCO et CHAUVIN, MM. BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DURANTON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU, CAMBON, SAVARY et MOUILLER, Mmes DESEYNE, LANFRANCHI DORGAL et BONFANTI-DOSSAT, MM. de LEGGE, PACCAUD, CHARON et SCHMITZ, Mmes TROENDLÉ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, VASPART, PIERRE, SAVIN et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ, DEROMEDI et DEROCHE, MM. ALLIZARD, CUYPERS, LELEUX, KENNEL, CHEVROLLIER, ÉMORINE, RAPIN, MANDELLI, BABARY, LAMÉNIE, VOGEL, CARLE, GRAND et SIDO, Mmes LAMURE et BORIES et MM. MAYET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS


Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3° , les mots : « ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés ;

2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Emplois relevant de certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et des conditions de travail inhérentes à celle-ci, ne permettant pas notamment de prédéterminer le volume et la répartition de travail ; »

Objet

Le recours aux contrats d’usages dits « extras » est une nécessité dans la branche Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR). En effet, au regard des spécificités de ce secteur d’activité et en application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, les entreprises concernées ont la nécessité de recourir à des extras, afin de faire face aux fluctuations de leur activité.

Toutefois, une  jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. Soc. 24 septembre 2008) considère que la seule qualification conventionnelle de "contrat d’extra" impose de rechercher si pour l’emploi considéré, non seulement il est effectivement d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée mais également si le recours à des contrats successifs était justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Or, la preuve du caractère « par nature temporaire » de l’emploi est en réalité une preuve impossible. En effet, le recours aux extras est une nécessité liée à un besoin temporaire de main d’œuvre résultant d’un événement particulier (réception, mariage …). En revanche, les métiers confiés à ces salariés (serveur, maître d’hôtel…) ne sont évidemment pas par nature temporaire. Aussi, faute de pouvoir rapporter la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient :

- la relation de travail en CDD en CDI ;

- la relation de travail à « temps partiel » en temps complet.

Ces décisions qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros et risquent de conduire au dépôt de bilan plusieurs entreprises, en particulier de traiteurs introduisent une totale insécurité juridique, évidemment préjudiciable à l’emploi.

Dans un tel contexte, cet amendement permettrait de définir dans le Code du travail la notion « d’emploi par nature temporaire » dans les secteurs d’activités définis par décret ou accord de branche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 100 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. LAUGIER, Mmes VÉRIEN, BRUGUIÈRE et de la PROVÔTÉ, MM. PACCAUD et SCHMITZ, Mmes LOPEZ et Laure DARCOS, MM. KERN, KENNEL et HUGONET, Mmes DUMAS et GUIDEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, M. CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

Objet

La filière culture regroupe les branches du spectacle vivant et enregistré, où les questions de pérennisation de l’emploi sont importantes. Les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrats de travail de courte durée, conclus généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers tels les salariés, les auteurs et les indépendants. Les partenaires sociaux de ces secteurs ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de ces secteurs ne relèvent pas du champ d’application des accords sur la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel et ne siègent pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales.

Afin de conserver une spécificité et une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière, il est proposé que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d'une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle. L’amendement proposé permet également de mieux traiter des professions aux parcours atypiques telles les intermittents du spectacle, les journalistes pigistes de la presse et les travailleurs à domicile de l’édition.

En outre, cette démarche rend possible, par accord collectif, l’abondement de ce dispositif sur des fonds conventionnels dédiés afin de s’adapter aux spécificités des métiers. Il favorisera notamment le départ de salariés faiblement qualifiés dans des formations longues leur permettant une reconversion professionnelle réelle. Cet amendement vise à conserver un niveau fort d’acceptation, dans ces secteurs, des projets de transition professionnelle. Actuellement, le niveau d’acceptation des CIF pour les intermittents du spectacle est de 87 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 101 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE, DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. Henri LEROY, BAZIN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, BRISSON et SAVIN, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, PIEDNOIR, CUYPERS et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE, PIERRE, CARLE, VOGEL, REVET, MANDELLI et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CAMBON, BUFFET, PILLET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


I. - Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « , d’accompagnement et de formation ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Renforcer le cadre d’intervention des structures d’insertion par l’activité économique

Objet

Pour les personnes situées hors du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable. Elle permet l’acquisition de compétences et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail et au projet professionnel de la personne.

Cet amendement modifie la définition législative du secteur de l’insertion par l’activité économique dans le code du travail. Il s’agit de faire apparaître officiellement cette mission de formation professionnelle et de traduire dans la loi le triptyque « mise à l’emploi, accompagnement, formation »

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 102 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE, DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. Henri LEROY, BAZIN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, BRISSON, PONIATOWSKI et SAVIN, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, PIEDNOIR, CUYPERS et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE, PIERRE, CARLE, VOGEL, REVET, MANDELLI et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CAMBON, BUFFET, PILLET et GREMILLET


ARTICLE 19


Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. » ;

Objet

Pour les personnes exclues du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable.

Cet amendement vise à rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’insertion par l’activité économique (IAE) aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 103 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE, DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. Henri LEROY, BAZIN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, BRISSON, PONIATOWSKI et SAVIN, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, PIEDNOIR, CUYPERS et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE, PIERRE, CHEVROLLIER, CARLE, VOGEL, REVET, MANDELLI et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CAMBON, BUFFET, PILLET et GREMILLET


ARTICLE 13


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 dudit code sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d’âge. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) se compose de 3 650 associations et entreprises d’insertion pour 140 000 personnes en parcours d’insertion chaque année.  Il déploie autant que possible des actions de formation pour les personnes privées d’emploi qu’il recrute et accompagne afin de leur permettre une insertion durable. Dans cette optique, cet amendement vise à inscrire dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 104 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. DALLIER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. Henri LEROY, BAZIN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, BRISSON et PONIATOWSKI, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, PIEDNOIR, CUYPERS et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE, PIERRE, CARLE, VOGEL, REVET, MANDELLI et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CAMBON, BUFFET, PILLET et GREMILLET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un collège de représentants du secteur de l’inclusion , qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

Objet

Cet amendement permet d’intégrer dans le conseil d’administration de France Compétence un collège de représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Ils seront ainsi associés aux travaux de France Compétences pour apporter leur expertise et travailler à la définition des politiques de formation professionnelle.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 105 rect. bis

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, CADIC, MOGA et JANSSENS, Mme VERMEILLET et MM. HENNO et KERN


ARTICLE 14


I. – Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences.

Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la régulation de l’offre, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation

A titre d’exemple : Un programme Mastère Spécialisé® est une certification post-master répondant aux besoins immédiats en compétences des entreprises ou pour des secteurs. Les programmes répondent à un cahier des charges précis et réglementé ayant fait l’objet d’un processus accréditation visant la qualité des enseignements dispensés en vue de répondre à l’insertion professionnelle.

Ainsi, cette mise en correspondance telle que prévu par les dispositions fait preuve de nombreuses imprécisions qui pourraient impacter de manière durable certaines formations de qualité.

En effet, les présentes dispositions :

1.    n’exposent pas les critères et les indicateurs de la correspondance sur lesquels s’appuierait cette demande,

2.    ne précisent pas le périmètre des certifications professionnelles concernées à savoir l’alignement de cette demande sur des titres enregistrés de droit et/ou sur demande,

3.    n’évoquent pas les paramètres de visibilité ni les modalités de rattachement (co-certification, organismes de préparation de la certification) de l’organisme responsable de la certification et de quelle manière les organismes certificateurs seraient identifiés pour une même certification professionnelle.

De fait, dans cette continuité le présent amendement propose de supprimer ces dispositions qui concourent à la perte de visibilité du processus qualité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 106 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CADIC, MOGA et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et KERN et Mmes GATEL, BILLON, FÉRAT et VULLIEN


ARTICLE 16


Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Objet

France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions de régulation et de proposition.

Le projet de loi prévoit un conseil d’administration de quinze membres constitué de représentants des partenaires sociaux, de l’Etat, des régions et de personnalités qualifiées. Une composition aussi restreinte ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes. En outre, en renvoyant à un décret la détermination du poids relatif des différents collèges, la rédaction proposée ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.

Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation puissent désigner les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 107 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. LONGEOT, Mmes SOLLOGOUB et MORIN-DESAILLY, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, CADIC, MOGA et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et KERN et Mmes GATEL, BILLON et VULLIEN


ARTICLE 40


I. – Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots :

, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois

II. – Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum.

Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation, or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions handicap des établissements du supérieur tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées « handicap ». Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issus de ces accords « agréés ».

Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés (soutien à la formation des personnes handicapées et sourcing), leur permettant d’accompagner au mieux, avec une vision à long terme, les étudiants.

La fin des accords « agréés » impacterait directement et durablement l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap, et, par conséquent, leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements (mobilier, matériel, aide humaine…) ni les frais annexes (assurances, surcoûts discriminatoires…).

Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords « agréés » afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 108 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Laure DARCOS, M. DALLIER, Mme TROENDLÉ, MM. CAMBON, BIZET, DAUBRESSE, HUGONET et BRISSON, Mmes DUMAS et BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, DUPLOMB, BAZIN, MAGRAS et SAVARY, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, M. KENNEL, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, MM. VOGEL, PACCAUD, de NICOLAY, SAVIN, REVET et SIDO, Mmes LHERBIER et LAMURE et MM. PONIATOWSKI et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants des enseignements supérieurs, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes. »

Objet

En dehors du temps consacré aux enseignements supérieurs, les étudiants doivent pouvoir effectuer, de leur propre initiative, des périodes d’observation en milieu professionnel. Une telle possibilité est déjà ouverte aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, avec le soutien des chambres consulaires. Eu égard au succès rencontré par ces stages qui permettent à de nombreux jeunes de découvrir des métiers, notamment ceux relevant du secteur de l’artisanat, et conformément au souhait exprimé par les organismes consulaires, le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux étudiants des enseignements supérieurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 109 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 110 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVARY et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUPERT et HURÉ, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, PERRIN, POINTEREAU, RAISON et SIDO et Mme TROENDLÉ


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

européen

insérer les mots :

en lien avec les autres collectivités territoriales

Objet

Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que la région organise ces actions d’information en lien avec les autres collectivités territoriales et conditionne l’égalité des chances dans l’ensemble des territoires, ainsi que l’égal accès à l’information sur les métiers et les formations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 111 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVARY et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUPERT et HURÉ, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, PERRIN, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON et SIDO et Mme TROENDLÉ


ARTICLE 10


Alinéa 4, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis des collectivités territoriales concernées

Objet

Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre.

C’est la raison pour laquelle le cadre de référence divulguant cette information doit être soumis pour avis aux principales collectivités territoriales, notamment celles en charge de l’aménagement des territoires ou des politiques sociales en faveur des jeunes.

Cet amendement conditionne l’égalité des chances, ainsi que l’égal accès à l’information sur les métiers et les formations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 112 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. SAVARY et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUPERT et HURÉ, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, PERRIN, POINTEREAU, RAISON et SIDO et Mme TROENDLÉ


ARTICLE 16


Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;

« …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;

Objet

L’établissement public France Compétences regroupera le FPSPP, le CNEFOP, le COPANEF et la CNCP, et sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

Cet amendement a pour objectif d’associer, aux travaux de France Compétences, les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique.

Ainsi, les territoires seraient tous représentés et les structures complémentaires seraient performantes pour mener à bien les politiques de l’emploi et de l’insertion professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 113 rect. bis

6 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et JANSSENS, Mme SOLLOGOUB, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et LE NAY, Mme VULLIEN, M. LAUGIER, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, MM. LUCHE, KERN, CAPO-CANELLAS et CANEVET, Mmes de la PROVÔTÉ, LÉTARD et BILLON, M. MOGA, Mme DOINEAU et M. DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 114 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT et Mmes VERMEILLET et LOISIER


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 115 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BABARY et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, Henri LEROY, LEFÈVRE, PIERRE, BRISSON, PONIATOWSKI, GRAND et GILLES, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE, Mme LOPEZ, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et KENNEL, Mmes DEROMEDI, RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, MM. SIDO et CAMBON, Mme LHERBIER et M. GREMILLET


ARTICLE 8


Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

Objet

L’objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l’âge.

Aujourd’hui, la rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation, ce qui nuit à l’embauche des apprentis plus âgés. A diplôme et niveau de formation égaux, la rémunération d’un apprenti majeur est plus élevée que celle d’un apprenti mineur. Alors même que les candidats à l’apprentissage provenant d’une réorientation, souvent post bac, sont en augmentation (30% des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas), cette situation pénalise le développement de l’apprentissage dans les entreprises artisanales et ne répond pas à l’objectif de la réforme d’ouvrir l’apprentissage à de nouveaux publics jusqu’à 29 ans révolus.

De plus, l’enregistrement ayant été remplacé par un simple dépôt du contrat d’apprentissage, les conditions de rémunération des apprentis seront ainsi simplifiées et pourront éviter les erreurs de détermination du salaire de l’apprenti et donc éviter tout contentieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 116 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BABARY, BAZIN, PIERRE, SAVIN, GRAND et GILLES, Mme LOPEZ, M. DUPLOMB et Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

 

Objet

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centres de formation des apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 117 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BABARY, BAZIN, PIERRE, PONIATOWSKI, GRAND et GILLES, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE et DUPLOMB et Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

 

Objet

L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 118 rect. quater

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BABARY, Mme LASSARADE, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, PACCAUD, BRISSON, PONIATOWSKI, GRAND, Henri LEROY et GILLES, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE, Mme LOPEZ, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et KENNEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. SIDO, CAMBON et CHAIZE


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« L’employeur doit au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Objet

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux employeurs de procéder à ce mode de résiliation anticipée de manière à :

- Ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti ;

- Eviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes. 

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 119 rect. quinquies

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BABARY et BRISSON, Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI, PACCAUD, PIERRE, GRAND, BAZIN et GILLES, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et KENNEL, Mmes DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et CAMBON, Mme LHERBIER, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. GREMILLET


ARTICLE 10


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages, à l’initiative des familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du Code de l’Education aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 120 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LÉTARD, M. HENNO, Mmes LOISIER et FÉRAT, MM. CAPO-CANELLAS, MOGA et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, JANSSENS, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MAUREY, DELCROS, DÉTRAIGNE, KERN, LONGEOT, CANEVET et VANLERENBERGHE et Mmes VULLIEN, DOINEAU, JOISSAINS, VERMEILLET, DINDAR, de la PROVÔTÉ et BILLON


ARTICLE 16


Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;

Objet

Le présent article crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Cette nouvelle agence remplace quatre instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP le COPANEF et la CNCP.

Les collectivités territoriales sont actuellement représentées par l’Alliance Villes Emploi, Association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi et réseau national des Maisons de l'Emploi (MDE) et des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) au sein du CNEFOP ainsi que par l’ADF.

Cet amendement vise à associer des représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique aux travaux de France Compétences, pour apporter leur expertise et leurs moyens d’action sur la construction de parcours de montées en compétences et les actions d’anticipation des mutations économiques. Ce nouveau collège permettrait la représentation des maires de France des présidents de toutes les intercommunalités de France, avec l’AMF, Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’AdCF, les élus en charge de la politique de la ville avec Villes et Banlieues, l’ADF et l’Alliance Villes Emploi. Ces cinq associations représentent des collectivités dont la compétence porte sur le développement économique, soit l’emploi, soit l’insertion, soit la politique de la ville.

Cet ajout serait en cohérence avec certaines missions confiées à France compétences dans les alinéas 47, 48, 49 et 51 de l’article 16 du projet de loi :

« c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

c bis) La garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

d) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;

[…]

9° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 121

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. MORISSET


ARTICLE 7


Alinéa 16, première phrase 

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

 

Objet

Un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) est une structure à but non lucratif qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de qualifier et d’insérer des salariés dans la perspective de leur recrutement durable. Pour ce faire, le GEIQ met à disposition ses salariés éloignés de l’emploi auprès d’entreprises adhérentes. 

Un amendement d’expérimentation a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale visant à favoriser l’apprentissage dans les GEIQ.

Néanmoins, suite à l’adoption d’un sous amendement, la portée de l’amendement initial été restreinte puisque le nombre d’entreprises au sein desquelles l’apprenti peut être mis à disposition est limité à deux.

Or, cette limite prive, d’une part, l’apprenti d’un enrichissement de son parcours professionnel en multipliant les situations de travail auprès de plusieurs entreprises et en recourant à des équipements et à des techniques multiples et d’autre part, restreint ses possibilités de recrutement grâce à une multiplicité d’expériences.

Sur un plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur (article L. 1253-1 du Code du travail) et ne serait être assimilée à un prêt de main d’œuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d’ores et déjà le cas en cas d’embauche sous contrat de professionnalisation.

L’objet de cet amendement et de favoriser l’apprentissage au sein des GEIQ afin de permettre aux apprentis de bénéficier d’un cadre juridique strict reconnu par le législateur, d’un accompagnement pédagogique précis marqué notamment par un double tutorat et enfin d’un moteur pour l’emploi.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 122 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. LAUGIER, Mmes VÉRIEN, BRUGUIÈRE et de la PROVÔTÉ, MM. PACCAUD et SCHMITZ, Mmes LOPEZ et Laure DARCOS, MM. KERN, KENNEL et HUGONET, Mmes DUMAS et GUIDEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, MM. SAVIN et CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON


ARTICLE 3


Alinéa 5, deuxième phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte de l’impact des nouvelles technologies

Objet

Le conseil en évaluation professionnelle a vocation à accompagner la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Afin que cette action de conseil et d’accompagnement soit efficace, l’article 3 prévoit qu’elle se fait « en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans territoires. »

A l’issue des travaux que j’ai menés sur la formation à l’heure du numérique, j’ai constaté que les nouvelles technologies ont un impact majeur sur l’évolution des métiers et des compétences. Ainsi, plusieurs études de l’OCDE mais également du conseil d’orientation pour l’emploi aboutissent au résultat suivant : certes, moins de 10 % des emplois existants présentent un cumul de vulnérabilités susceptibles de menacer leur existence dans un contexte d’automatisation et de numérisation, mais la moitié des emplois existants est susceptible d’évoluer, dans leur contenu, de façon significative à très importante. La réforme de la formation professionnelle soutenue par le présent projet de loi doit donc impérativement tenir compte des enjeux du numérique pour être efficace.

Afin de sensibiliser les opérateurs du conseil en évaluation professionnelle, je propose donc de mentionner expressément la nécessité de tenir compte de l’impact des nouvelles technologies dans la réflexion sur l’évolution des métiers et des compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 123 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. LAUGIER, Mmes VÉRIEN, BRUGUIÈRE et de la PROVÔTÉ, MM. PACCAUD et SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, MM. KERN, KENNEL et HUGONET, Mmes DUMAS et GUIDEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, MM. SAVIN et CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON


ARTICLE 10


Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires.

Objet

Alors que la plupart des jeunes possèdent un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, ils ne sont paradoxalement guère intéressés par les métiers du numérique. Pourtant, le numérique est un secteur porteur qui offre d’innombrables débouchés. Rien qu’en Ile-de-France, 50 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les métiers du numérique !

Il faut donc impérativement inciter davantage de jeunes à s’orienter vers les métiers du numérique. Un effort massif de communication doit donc être entrepris, en organisant des actions d’information et de sensibilisation spécifiquement dédiés aux métiers du numérique dans les établissements scolaires, qui s’attacheront notamment à informer les jeunes filles, très peu présentes dans les métiers du numérique, des opportunités qu’ils offrent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 124 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. LAUGIER, Mmes VÉRIEN, BRUGUIÈRE et de la PROVÔTÉ, MM. PACCAUD et SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, MM. KERN, KENNEL et HUGONET, Mmes DUMAS et GUIDEZ, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, MM. SAVIN et CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON


ARTICLE 10


I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

Objet

Les enseignants ont comme mission d’orienter les élèves, c’est-à-dire notamment de les accompagner dans leur choix d’avenir scolaire et professionnel. Or, les enseignants ont souvent une connaissance très partielle du monde économique et professionnel. Cet article vise à pallier cette insuffisance en autorisant les ESPE à organiser des actions de sensibilisation et de formation. Compte tenu de l’impact considérable de la digitalisation des entreprises sur l’évolution des métiers et des compétences nécessaires pour exercer ces derniers, il me paraît opportun de préciser que ces actions de sensibilisation et de formation doivent également aborder les enjeux liés à la digitalisation des entreprises.

Je propose également que les formations destinées aux inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement qui visent à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel abordent les enjeux liés à la digitalisation des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 125 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. LAUGIER, Mmes VÉRIEN, BRUGUIÈRE et de la PROVÔTÉ, MM. PACCAUD et SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, MM. KERN, KENNEL et HUGONET, Mme DUMAS, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, M. CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. LAFON


ARTICLE 10 QUINQUIES


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

…° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ;

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

La formation continue des enseignants est reconnue par le code de l’éducation comme une nécessité et constitue un droit pour l’ensemble des enseignants. Mais elle n’est obligatoire que pour les enseignants du premier degré.

Cet amendement propose donc de rendre la formation continue des enseignants obligatoire, condition indispensable pour s’assurer que les enseignants complètent et actualisent leurs connaissances, notamment pédagogiques, mais également réfléchissent sur leur pratiques et l’adaptent aux évolutions de la société, des élèves et des technologies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 126 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN, BONNECARRÈRE, BOCKEL, LONGEOT, LAUGIER et JANSSENS, Mmes FÉRAT, de la PROVÔTÉ, BILLON, SOLLOGOUB, VULLIEN, LOISIER et GUIDEZ, MM. MOGA et MIZZON, Mme GATEL et MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI


ARTICLE 8 TER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

Objet

Le nouveau CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » né de la fusion des anciens CAP « employés de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier » génère de nombreuses difficultés auprès des jeunes de moins de 16 ans n’étant plus autorisés à souscrire un contrat d’apprentissage en vue de préparer ce nouveau CAP.

Il est opposé à ces jeunes une fin de non recevoir quant à la possibilité de suivre une formation dans un domaine qu’ils ont au préalable choisi en connaissance de cause et pour lequel ils se sont pleinement engagés. Cela est peu compréhensible au vu de l’esprit de simplification porté par le Gouvernement et à l’heure où ce dernier annonce faire du développement de l’apprentissage une de ses priorités.

En effet, aujourd'hui nombre de jeunes sortant de 3ème et donc éligibles à l’apprentissage et/ou stages, ont, du fait d’un faible taux de redoublement, moins de 16 ans, voire de 15 ans.

Cet amendement vise donc à ouvrir cette possibilité d'apprentissage à tous les mineurs, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

L’amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 127 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN, SAVIN, LOZACH et LONGEOT, Mme LAVARDE, MM. POINTEREAU, LAUGIER et JANSSENS, Mmes FÉRAT, de la PROVÔTÉ, BILLON, SOLLOGOUB, VULLIEN et LOISIER, MM. BOCKEL, BRISSON et MOGA, Mmes BRUGUIÈRE, DURANTON et MORHET-RICHAUD, MM. DAUBRESSE, DANESI, PANUNZI et LEFÈVRE, Mmes GATEL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAGRAS, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, LONGUET, PIEDNOIR, KENNEL et BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS A


Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »

Objet

En matière de pratique sportive de haut niveau, l’excellence de la formation française (reconnue à l’étranger) est un enjeu majeur pour les clubs.

Or, une adaptation au cadre juridique en vigueur est nécessaire, notamment l’éligibilité des centres de formation au statut de CFA.

L’effectivité de cette mesure est primordiale pour apporter un levier de compétitivité supplémentaire pour les clubs formateurs.  

La France compte aujourd'hui 4 800 sportifs sous convention de formation.

La haute qualité d’encadrement et de formation de ces centres, agréés par le Ministère des sports, est notamment garantie par le respect d’un cahier des charges complet contrôlé chaque année par la Direction technique nationale de chaque discipline.

Exigeante, la formation des joueurs professionnels s’articule autour d’un triple projet : garantir une formation sportive de haut niveau permettant l’accès à une carrière professionnelle ; assurer une formation humaine fondée sur un cursus d’enseignement permettant d’accéder à des études supérieures favorisant ainsi une reconversion professionnelle à l’issue de la carrière de joueur professionnel ; prendre en compte le jeune âge des joueurs en s’appuyant sur un projet éducatif et civique, d’éducation à la citoyenneté et à la vie en collectivité.

L’excellence de la formation française, reconnue internationalement, requiert un investissement financier conséquent. Toutefois, depuis 2014, seuls les diplômes professionnels délivrés par le Ministère des sports permettent aux centres de formation de percevoir la taxe d’apprentissage.

Or, ces centres accueillent des jeunes à partir de 15 ans, qui en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires variés dans le cadre d’un parcours professionnalisant. Si certains préparent effectivement les diplômes susmentionnés, une majorité des jeunes en formation préparent des baccalauréats généraux ou technologiques et, pour certains, accèdent à des études supérieures générales (leur réussite à ces différents examens est d’ailleurs remarquable, avec des taux supérieurs aux taux de réussite nationale).

Les centres de formation des clubs professionnels ne sont donc plus éligibles depuis 2014 à la perception de la taxe d’apprentissage.

Cette situation, extrêmement pénalisante pour les centres, aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement, au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dont la publication devait intervenir avant le 1er septembre 2017.

Il est désormais urgent de remédier à cette situation et saisir, pour ce faire, l’opportunité que représente cette ambitieuse réforme de l’apprentissage. 

Compte-tenu des spécificités des centres de formation sportifs, le présent amendement vise donc à reconnaître, de droit, la qualité de CFA à ces centres et à ce que les élèves qui y sont en formation puissent bénéficier du statut d’apprenti.

Cette reconnaissance de droit permettra par ailleurs aux centres de formation d’accueillir des sportives contribuant ainsi au développement du sport professionnel féminin et également de faciliter la création de centres de formation multisports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 128 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 10


Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 332-3 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d’apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

Objet

Le présent amendement étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l’instar de ce qui a cours dans l’enseignement agricole. Il associe les CFA à ces enseignements complémentaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 129

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 10


Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4e et de 3e ainsi que de lycée d’effectuer une période d’observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée par an et sous réserve de l’accord du chef d’établissement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 130

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 11


Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

Objet

Cet amendement supprime l’exigence qu’une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l’article 11 (taux d’insertion, d’obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 131 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme Laure DARCOS, M. DALLIER, Mme TROENDLÉ, MM. CAMBON, BIZET, DAUBRESSE, HUGONET et BRISSON, Mmes DUMAS et BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, DUPLOMB, PIERRE, BAZIN, MAGRAS et SAVARY, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, M. KENNEL, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, MM. VOGEL, PACCAUD, de NICOLAY, SAVIN, REVET et SIDO, Mmes LHERBIER et LAMURE et MM. PONIATOWSKI et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 124-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

« 1° 30 % de l’effectif arrondi à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt salariés ;

« 2° Vingt stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est compris entre dix et dix-neuf salariés ;

« 3° Dix stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à dix salariés. » ;

2° À l’article L. 124-10, les mots : « un nombre de » sont remplacés par le mot : « dix » et les mots : « supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés.

Objet

Les stages sont l’occasion pour de nombreux étudiants de professionnaliser leur parcours et constituent souvent des obligations dans le cadre de leurs cursus. Certains de ces étudiants souhaitent, au cours de leurs stages, réaliser des missions d’intérêt général et apportent ainsi un concours précieux aux organismes qui les accueillent, en même temps qu’ils acquièrent une expérience professionnelle utile.

Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires restreignent fortement le nombre de stages que ces organismes sont en mesure de leur offrir.

A titre d’exemple, le Comité régional du tourisme d’Ile-de-France, qui a souhaité, au cours de l’été 2017, déployer à proximité des principaux sites touristiques franciliens des stagiaires destinés à accueillir et orienter les touristes, n'a pu légalement en recruter que vingt-cinq, alors même que les besoins en matière d’accueil touristique sont considérables et que la mission qui leur est confiée participe à l’évidence de l’intérêt général et du renforcement de la qualité de notre destination.

Le présent amendement propose d’assouplir les dispositions législatives en vigueur dans l’intérêt bien compris des étudiants et des structures qui s’attachent leurs services.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 132

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MORISSET


ARTICLE 8


I. – Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif,

II. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

Objet

Le développement de l’apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d’un maître d’apprentissage.

Dans les petites structures, qui comptent peu ou pas de salariés, la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti et de posséder les compétences et l’expérience requises à cet effet est souvent un bénévole. Cette situation se rencontre notamment dans les secteurs du sport et de l’animation.

Or, leurs dirigeants hésitent souvent à désigner des bénévoles pour exercer les fonctions de maître d’apprentissage, dès lors qu’ils s’interrogent sur la légalité d’une telle pratique.

Les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage peuvent en effet donner lieu à des interprétations contradictoires, les unes évoquant des « personnes » et les autres des « salariés ».

Dès lors, il est proposé de compléter les dispositions du Code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 133

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JANSSENS


ARTICLE 29 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « ou plusieurs salariés » ;

2° Au b, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou à leurs contrats » , le mot : « salarié » est remplacé par les mots : «  ou ces salariés » et après les mots : « et son », sont insérés les mots : « ou leur » ;

3° Au c, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de leurs contrats » ;

4° Au d, après le mot : « poste », sont insérés les mots : « ou de leurs postes » ;

5° Au e, les mots : « salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le » sont remplacés par les mots : « ou des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée appelés à le ou les ».

II. – Au 1° de l’article L. 1242-12 du code du travail, les mots : « personne remplacée » sont remplacés par les mots : « ou des personnes remplacées ».

Objet

Lors de l’examen du projet de loi en commission à l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur Aurélien Taché (devenu l’article 29 bis) a permis de mieux prendre en considération la problématique des contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement, utilisés notamment en cas d’absence, sous certaines conditions.

En effet, la Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale de l’emploi du singulier dans la loi : en conséquence, un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés absents.  

Ainsi, l’article 29 bis permet l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier à l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement. Cette disposition permet de lutter contre un effet mécanique d’augmentation des contrats courts, dont la fin est la plus coûteuse pour l’assurance chômage

Lors de la première lecture de ce texte en séance publique, les députés ont restreint cette disposition à une simple expérimentation temporaire. Le présent amendement vise donc à rétablir la version initiale de l’article 29 bis afin de pérenniser cette disposition.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 134 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JANSSENS


ARTICLE 40


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les entreprises appartenant à une branche professionnelle mettant en œuvre des moyens et des actions contribuant à l’amélioration de l’emploi des travailleurs handicapés, dans les conditions définies par décret, restent soumises au taux plancher mentionné au premier alinéa. » ;

Objet

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-2 du code du travail envisage de réviser tous les 5 ans la proportion obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés qui est fixée à 6% aujourd’hui sans faire de référence à la population active. Cette orientation alourdirait les obligations des entreprises puisque le taux estimé des personnes disposant d’une reconnaissance administrative de leur handicap représente aujourd’hui 6,6% de la population âgée de 15 à 64 ans (source IGF).

Augmenter le quota légal risquerait de provoquer un désengagement des entreprises et des branches qui sont actives et impliquées en la matière.

Le présent amendement propose de soutenir les efforts entrepris en maintenant le taux plancher de 6% pour les entreprises concernées par une politique de branche en faveur des travailleurs handicapés, si le taux devait être révisé.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 135

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JANSSENS


ARTICLE 6


Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s’apprécie à compter de la date du transfert du contrat de travail au sein du nouvel employeur. » ;

Objet

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l’entretien professionnel d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur (abondement correctif du CPF financé par l’employeur). La présente réforme conserve cette pénalité financière et renvoit à un décret la fixation de son montant. 

La durée de six ans, déclenchant le versement ou non de cette pénalité, s’apprécie au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cette rédaction est inadaptée pour les branches ayant mis en place une garantie de l’emploi des salariés en cas de succession de prestataires de services sur un même marché (transfert conventionnel). En effet, la continuité du contrat de travail au sein du nouvel attributaire du marché implique nécessairement une reprise de l’ancienneté du salarié (jurisprudence constante). L’état actuel du droit engage donc, dès la reprise, la responsabilité du nouvel employeur pour les éventuels manquements de l’ancien (défaut de réalisation des entretiens professionnels tous les deux ans et/ou non réalisation des critères mentionnés au II de l’article L. 6315-1 du Code du travail), malgré sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

Ce transfert de responsabilité, conséquence de la loi, ne peut exister dans le cadre d’un transfert conventionnel et nécessite donc une adaptation du législateur. C’est pourquoi, il est proposé une appréciation du seuil de six ans à compter de la date du transfert du contrat au sein du nouvel employeur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 136

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JANSSENS


ARTICLE 1ER


Alinéa 56

1° Après les mots :

prévus au

insérer la référence :

I du

2° Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2

par les mots :

deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article L. 6315-1

3° Remplacer les mots :

six fois

par les mots :

trois fois

4° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l’entretien professionnel d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur (abondement correctif du CPF financé par l’employeur). La présente réforme conserve cette pénalité financière et renvoit à un décret en Conseil d’Etat la fixation de son montant avec un plafond qui ne pourra excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6223-11.

Concernant ce montant annuel et selon l’exposés des motifs, il serait de 500 € dans la limite d’un plafond de 5 000 € et si le salarié n’a pas atteint le niveau CAP-BEP, ce montant annuel serait de 800 € dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Dans certaines branches professionnelles employant des salariés ayant en grande majorité un niveau de formation initiale infra V avec un compte alimenté de 800 € par an, il est souhaité que le plafond de la pénalité financière soit abaissé à 2 400 € (trois fois le plafond annuel) au lieu de 4 800 € (six fois le plafond annuel) mentionné dans le présent projet de loi.

En effet, s’agissant de salariés éloignés de l’emploi qui mobilisent peu leur CPF et qui se saisissent difficilement du dispositif complexe de la VAE, une sanction financière importante pourrait être pénalisante pour les entreprises.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 137

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. JANSSENS


ARTICLE 7


Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

Objet

Un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) est une structure à but non lucratif qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de qualifier et d’insérer des salariés dans la perspective de leur recrutement durable. Pour ce faire, le GEIQ met à disposition ses salariés éloignés de l’emploi auprès d’entreprises adhérentes.  

Un amendement d’expérimentation a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale visant à favoriser l’apprentissage dans les GEIQ.

Néanmoins, suite à l’adoption d’un sous amendement, la portée de l’amendement initial été restreinte puisque le nombre d’entreprises au sein desquelles l’apprenti peut être mis à disposition est limité à deux.

Or, cette limite prive, d’une part, l’apprenti d’un enrichissement de son parcours professionnel en multipliant les situations de travail auprès de plusieurs entreprises et en recourant à des équipements et à des techniques multiples et d’autre part, restreint ses possibilités de recrutement grâce à une multiplicité d’expériences.

Sur un plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur (article L. 1253-1 du Code du travail) et ne serait être assimilée à un prêt de main d’œuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d’ores et déjà le cas en cas d’embauche sous contrat de professionnaliisation.

L’objet de cet amendement et de favoriser l’apprentissage au sein des GEIQ afin de permettre aux apprentis de bénéficier d’un cadre juridique strict reconnu par le législateur, d’un accompagnement pédagogique précis marqué notamment par un double tutorat et enfin d’un moteur pour l’emploi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 138

4 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 139

4 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 140 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BERTHET, EUSTACHE-BRINIO et MICOULEAU, MM. HOUPERT et PACCAUD, Mmes LAVARDE et MORHET-RICHAUD, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, M. SAVARY, Mmes DEROMEDI, GRUNY, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CAMBON et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et BORIES et MM. BUFFET et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les centres de formation d’apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l’enseignement supérieur en vue d’aménager des double-cursus pédagogiques optionnels.

Les étudiants préparant une licence au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec un centre de formation d’apprentis peuvent bénéficier, sur leur demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, d’une suspension temporaire de leurs études pour une période allant de six mois à un an pour effectuer un apprentissage débouchant sur un certificat d’aptitude professionnelle.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir les perspectives et la flexibilité professionnelles des étudiants en facilitant les passerelles entre les métiers de l’artisanat et les cursus universitaires. Les étudiants poursuivant des études supérieures à l’université pourront apprendre, en parallèle de leurs études universitaires et de manière optionnelle, un métier de l’artisanat grâce à une convention signée entre un centre de formation d’apprentis (CFA) et une université. Une année de césure serait ainsi instaurée, pouvant aboutir à l’obtention d’une licence et d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Favoriser une plus grande perméabilité entre les différents univers professionnels permettra aux étudiants d’accéder à un plus grand nombre de débouchés sur le marché de l’emploi ainsi qu’à une double expertise. Les étudiants bénéficiaires de ces conventions n’auront plus à choisir entre un parcours universitaire et l’apprentissage d’un métier manuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 141 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LHERBIER et LAMURE


ARTICLE 1ER


Alinéa 69, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout refus doit être dûment motivé.

Objet

Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 142

4 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 143 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 74, seconde phrase

Après le mot :

inaptitude

insérer les mots :

médicale au travail

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour "inaptitude médicale au travail" (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 144 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO et CHARON et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.

Objet

Cet amendement vient préciser les possibilités de recours (fixées par décret) concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 145 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, LAMÉNIE, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 13


Alinéa 10

Après les mots :

concerne les salariés

insérer les mots :

, de tous niveaux de qualification,

Objet

Le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance a pour objet "de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation". Il est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI.

Le présent amendement a pour objet de préciser que ce dispositif est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur niveau de qualification. Les nouvelles technologies (numérique, intelligence artificielle) impactent en effet tous les niveaux de qualification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 146 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 29 BIS


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots : 

, dès lors que ledit contrat n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l'entreprise

Objet

Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. L'amendement rappelle, afin de ne pas induire en erreur sur l'objectif de cette expérimentation, qu'un CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement en emploi dans l'entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 147 rect. ter

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 29 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail, un même contrat de mission peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats de mission et sur l’allongement de la durée de ces contrats.

Objet

Les salariés intérimaires doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les salariés en CDD, d’un allongement de la durée de leurs contrats de remplacement de salariés absents. En effet, l’expression du besoin de remplacement et le formalisme contractuel est en effet identique en cas de recours à un salarié en CDD ou à un salarié en contrat de mission.

Cet amendement de coordination vise à expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2021, la possibilité pour un salarié intérimaire de remplacer plusieurs salariés absents dans l’entreprise utilisatrice, dans le plein respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées. Il s'agit ici de sécuriser les parcours professionnels des salariés en contrat de mission tout en assurant à ces salariés un traitement équivalent à celui des salariés sous CDD.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 bis à l'article 29 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 148 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mme DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 54


Alinéa 2

Remplacer les mots :

vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant

par les mots :

se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il

Objet

L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262-4-1 du code du travail pour renforcer l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage, en imposant à ce dernier, de vérifier lors de la conclusion du contrat avec un prestataire de services qui détache des salariés, que son cocontractant s’est acquitté le cas échéant du paiement des sommes dues au titre des amendes administratives encourues en cas de non-respect de la réglementation relative à lutte contre le recours abusif au détachement.

Cette nouvelle obligation mise à la charge des donneurs d’ordre fait d’eux des accessoires de l’inspection du travail et du Trésor public. Elle constitue une charge administrative supplémentaire pour les entreprises, en vue d’effectuer un contrôle, sans disposer des moyens pour y parvenir. En effet, le projet de loi ne précise pas comment le donneur d’ordre devra accomplir cette obligation visant à vérifier une information dont il ne dispose pas : il se trouvera donc placé dans une situation de grande insécurité juridique en cas de contrôle des services du ministère du Travail.

Afin de satisfaire l’objectif poursuivi par le présent texte de loi de renforcer l’efficacité des contrôles, dans le respect de l’esprit de la Directive sur le travail détaché, qui précise que la responsabilité du contractant « peut être limitée lorsqu’il a pris des mesures de diligence », cet amendement prévoit que cette nouvelle obligation sera satisfaite si le donneur se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant que ce dernier s’est acquitté du paiement des amendes administratives auxquelles il a été condamné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 149

4 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 150 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mmes LAMURE et LHERBIER


ARTICLE 54


Alinéa 9

Après le mot :

motivée

insérer les mots :

et après respect de la procédure contradictoire

Objet

Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 151 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mme LAMURE


ARTICLE 60


Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées.

« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.

Objet

Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d'emport de documents lors d'un contrôle en matière de travail détaché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 152 rect.

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. LOZACH, SAVIN et KERN


ARTICLE 25 BIS A


Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par les mots : « ou une durée fixée par une convention ou un accord collectif national, pour les disciplines disposant de conventions collectives, dans la limite de cinq ans ».

Objet

Chaque discipline sportive professionnelle présente des caractéristiques spécifiques. La relation entre le club employeur et le joueur salarié justifie de fait le renvoi au dialogue social qui apparait nécessaire pour protéger les jeunes joueurs et leur faire bénéficier d’un encadrement adapté. Les clubs pourront s’investir encore davantage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 153

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CHASSEING

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de la dernière année

par les mots : 

des deux dernières années

Objet

Cet amendement propose d’ouvrir les classes "Prépa-métiers" aux élèves de 4ème.

La loi de 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par la loi de 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, prévoyait un dispositif de découverte approfondie des métiers et des formations pour les élèves de 4ème et 3ème.

L’article 8 bis du PJL reprend cette idée à son compte pour conforter les élèves dans les filières d’apprentissage et d’enseignement professionnel. Il convient donc d’ouvrir ces classes aux élèves de 4ème et de 3ème (comme dans le cadre de la loi de 2011), afin de préparer le plus en amont possible l’orientation et les perspectives professionnelles de ces élèves

 

 

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 154

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CHASSEING

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS


Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. »

Objet

Cet amendement prévoit une présentation de l’apprentissage et des formations aux lycéens, dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l’information.

Il s’agit d’une mesure issue du rapport d’Elisabeth Lamure sur l’apprentissage comme voie de réussite. Cette formation serait organisée par les centres de formation des apprentis (CFA) et permettrait une complète information des lycéens.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 155

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CHASSEING

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 16


Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;

Objet

Cet amendement prévoit que France Compétences puisse émettre des recommandations en matière d’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 156

4 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 157

4 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 158 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, MALHURET et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Remplacer la première occurrence des mots :

sanctionnées par les

par les mots :

préparant aux

Objet

Amendement rédactionnel.

Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation.

En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligibles aux formations sanctionnées. Or il n'est pas de la responsabilité des organismes de formation de s'assurer de la sanction d'un diplôme ou d'une formation. C'est au titulaire du compte de s'assurer que ses efforts conduiront à la sanction du diplôme ou de la formation.

C'est donc un débat sur la philosophie de la formation : cet amendement entend affirmer que les organismes de formation créditent toute préparation à une action de formation et n'ont pas à juger de la réussite aux examens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 159 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, MALHURET et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 160 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, MALHURET, FOUCHÉ et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 161 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. MALHURET, FOUCHÉ et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 170

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

Objet

Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapées.

Dans le cadre de ses missions d'information prévues à l'article L. 6111-7 du Code du Travail, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion d'un système d'information national de l'offre de formation.

Il convient que ce système répertorie les formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 162 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ, MALHURET et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 4


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

Objet

Amendement rédactionnel.

Cet amendement complète la liste des actions de formation par apprentissage par cohérence avec un autre article.

La liste des actions de l'article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, alors que ces actions figurent à l'article L. 6323-6.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 163 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en partenariat avec les chambres consulaires,

Objet

Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région.

Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'apprentissage, les chambres consulaires sont un trait d'union entre les jeunes et les métiers. Elles participent à nourrir le réseau d'échange entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis ; il convient donc de les associer aux actions d'information de la région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 164 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ, MALHURET et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 10


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

Objet

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Dans la mesure où les régions ont désormais responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'ONISEP doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 165 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 166 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 12


Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement revient sur la mesure de suppression des primes pour l'accueil des apprentis handicapés.

La nouvelle rédaction de l'article L. 6222-38 du Code du Travail, telle que proposée par le PJL, supprime les primes aux entreprises pour l'accueil d'apprentis handicapés. Cette suppression n'est pas compréhensible. Il s'agit d'un levier financier important pour encourager l'emploi d'apprentis handicapés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 167 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 168 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 14


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire.

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement entend prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 169 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 54


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime les contraintes supplémentaires sur le donneur d’ordre.

Le texte prévoit en effet qu'il appartient désormais au donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de service détachant des salariés de vérifier que son cocontractant s’est acquitté du paiement de ses amendes.

La mise en œuvre de cette disposition risque de poser des difficultés, dès lors que le texte ne prévoit pas les moyens dont va disposer le donneur d’ordre pour vérifier que son cocontractant s’est acquitté de ses amendes. Cette disposition fait peser une obligation supplémentaire sur le donneur d’ordre qu’il ne sera pas nécessairement en mesure de respecter en pratique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 170 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, MALHURET et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 6


Alinéa 11

Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2

par les mots :

une action de formation

Objet

Cet amendement étend les actions de formation possibles lors de l'entretien.

Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d’actions sont revues.

Pour des raisons de simplicité, il convient de ne pas exclure de typologie d’action de formation dans le cadre de l’entretien professionnelle. La rédaction actuelle, par renvoi à l’article L. 6321-2 est donc limitative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 171 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 10


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. L’État et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l’offre de formations.

Objet

Cet amendement tend à associer les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF).

Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques de leur territoires.

A cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications. Ces travaux sont essentiellement réalisés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ). 

Par ailleurs, les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) peuvent apporter une contribution non négligeable en corrélant les travaux des branches et des territoires.

Aussi, il apparait nécessaire de préciser que le service public de l’orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et OREF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 172 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 12


Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – L’article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. »

Objet

Cet amendement maintient la prime compensant les dépenses d'aménagement pour handicap.

L’article 12 simplifie les mécanismes d’aide aux entreprises pour l’accueil d’apprentis en les unifiant.

Toutefois, le projet de loi prévoit de limiter dans les TPE-PME, l’octroi de l’aide unique aux seuls contrats établis avec un étudiant préparant un titre ou diplôme inférieur ou équivalent au bac. Cela va à l’encontre de la politique portée par le gouvernement qui veut faire de l’apprentissage un élément clé pour lutter contre le chômage des plus jeunes. Rappelons que celui-ci se situe à environ 22 % en France pour les 15-24 ans. De fait, les entreprises seront moins enclines à prendre un apprentis bachelier.

Cela est d’autant plus important que les TPE-PME peuvent miser, en phase de croissance, sur des apprentis qualifiés pour les pérenniser. L’investissement initial (cout de la rémunération fonction de la qualification supérieure, obligation de formation, etc.) est donc important mais le résultat est incertain. Certaines entreprises pourraient hésiter.

Par ailleurs, si les organismes professionnels incitent les entreprises à ouvrir leur porte aux apprentis, les dispositions actuelles du code du travail ont freiné l’entrain. Aussi, la réforme portée devrait répondre aux principales attentes mais les TPE-PME sont souvent les moins confiantes et cela pourrait prendre un peu de temps. La prime pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme supérieur au bac est donc un signal incitatif supplémentaire.

Quant aux entreprises accueillant les apprentis handicapés, actuellement, elles bénéficient de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour l’accueil de ceux-ci. Or, les modifications apportées par le projet de loi suppriment celles-ci sans justification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 173 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 13


I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

par les mots :

des diplômes au titre à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

des enseignements généraux, professionnels et technologiques

par les mots :

les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification professionnelle visée et

Objet

Cet amendement étend le dispositif de reconversion aux salariés de tous les niveaux.

Dans le cadre de l’aménagement du contrat de professionnalisation, il est prévu d’expérimenter l’acquisition de nouvelles qualifications.

Ainsi, l’objectif est de permettre à un plus grand nombre de salariés d’accéder à la reconversion ou promotion. Toutefois, le dispositif actuel n’est pas mobilisable par l’ensemble des salariés ce qui apparaît réducteur au regard des besoins de ceux-ci pour suivre l’évolution technologique.

Par ailleurs, les qualifications doivent pouvoir comprendre les CQP. Pour rappel, les CQP constituent de véritables certifications professionnelles permettant la reconversion ou la promotion, au même titre que des diplômes ou titres professionnels. Du fait qu’ils sont structurés et mis en œuvre de manière plus concrète et opérationnelle, les CQP peuvent même être perçus comme plus évidents pour les salariés et pour les entreprises.

Ainsi, les enseignements, qu’ils soient généraux, technologiques ou professionnels, qui font partie du parcours de formation seront ceux correspondant aux référentiels des certifications professionnelles visées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 174 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 14


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernées.

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement précise que les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par les branches.

Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers.

Prenant en compte cette évidence, l’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit qu’ils ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches.

Or, le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles. Il convient a minima de rappeler que les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernée(s).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 175 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 15


Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 6121-6, il est inséré un article L. 6121-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-6-... - Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l’expression de leurs besoins et d’information sur les métiers. Elles définissent les axes prioritaires en matière d’alternance, de formations et certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences des entreprises, et orientent les moyens mis en œuvre pour leur développement. Les branches s’appuient sur leurs outils techniques, les opérateurs de compétences et les observatoires paritaires des métiers et des qualifications, qui assurent l’information, la connaissance et l’analyse des besoins prioritaires en emplois et en compétences des entreprises, d’après les orientations définies par les instances paritaires politiques des branches, telles que les commissions paritaires nationales de l’emploi et leurs déclinaisons régionales.

« Elles exercent leurs missions en coordination avec les acteurs de la formation professionnelle, notamment avec France compétences. » ;

Objet

Cet amendement rappelle le rôle important des branches dans l'information des besoins des entreprises.

La volonté du gouvernement est de faciliter l’adaptation des entreprises, des actifs, des demandeurs d’emploi, des jeunes aux mutations en cours avec le développement du numérique, de l’intelligence artificielle, et de la transition écologique. Or, si la volonté est annoncée, elle ne transparait pas dans le projet de loi.

Pour cela, il est nécessaire d’agir au plus près de l’anticipation et de l’analyse des besoins en emploi et en compétences de entreprises et des personnes.

L’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a consacré le rôle des branches professionnelles dans l’expression des besoins des entreprises et d’information sur les métiers.

A ce titre, les commissions paritaires de branche, telles que les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) , ont notamment pour missions, sur la base des études et travaux réalisés par l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qu’elles orientent, de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d’alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences, et d’orienter les moyens mis en œuvre pour leur développement.   

Il est proposé de reprendre cette précision afin d’assurer un pilotage de l’emploi et de la formation professionnelle à tous les niveaux - branches professionnelles, niveau interprofessionnel et politiques publiques -, pour agir au plus près de l’anticipation et de l’analyse des besoins en emploi et en compétences des entreprises et des personnes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 176 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 16


Alinéa 20

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants » par les mots : « ainsi que, avec voix consultative, des représentants des chambres consulaires, » ;

Objet

Cet amendement modifie la composition du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREPOF), en y associant des représentants des chambres consulaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 177 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

Objet

Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF.

L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. 

Les certifications et formations professionnelles non-enregistrées aux RNCP et à l’Inventaire sont élaborées par les branches. Ces dernières ont un rôle important dans la connaissance des besoins des entreprises. Par ailleurs, il leur est facile de moduler ces certifications ou formations en fonction de l’évolution des besoins. Alors que le marché du travail ne cesse de se modifier, il faut assurer une agilité des formations pour répondre aux défis de demain. 

Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avait retenue dans le cadre de l’ANI de février 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 178 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 4


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ;

Objet

Cet amendement rétablit le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, associatifs ou mutualistes d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans cadre d'actions de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 179 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 15


Alinéa 38, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale et à écouter l'avis des régions, qui connaissent les besoins et les réalités de leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 180 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;

Objet

Eligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) de parcours de formation reconnus par les branches professionnelles

Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi à l’article L.6323-21, en vertu desquelles sont éligibles au CPF, les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L.5214-1. », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la CPNE de leur branche professionnelle, comme permettant d’accompagner leur évolution et/ou leur promotion professionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 181 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 182 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 13


Alinéa 12

Supprimer les mots :

et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

Objet

Ouvrir à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance

Les parcours de reconversion ou de promotion sont susceptibles de concerner tous les salariés en CDI quel que soit leur niveau. Cet amendement vise à n’exclure aucun public du bénéfice du nouveau dispositif instauré.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 183

4 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 184 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 17


Alinéa 103

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après le 2° du I de l’article 1609 quinvicies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat en alternance, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;

« …° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrantes de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier. »

Objet

Eviter l’effet « pervers » du quota alternants, et y intégrer les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrantes de leur cursus de formation initiale.

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage peut avoir un effet pervers pour l’insertion professionnelle des alternants. En effet, pour le calcul du quota, l‘entreprise a plus intérêt à conclure de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, qu’à conserver les jeunes à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Il est donc proposé de prendre en compte dans le quota, les jeunes embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, et ce pendant les trois années suivant l’expiration du contrat en alternance. Cette mesure contribuerait à favoriser l’insertion professionnelle durable des alternants.

Par ailleurs, les jeunes, dans le cadre de leur formation initiale, doivent très souvent réaliser un stage ou une période de formation en milieu professionnel obligatoires pour la validation de leur cursus. Ils rencontrent souvent des difficultés pour trouver une entreprise d’accueil. Parallèlement à cela, l’accueil de ces jeunes en entreprise constitue un réel investissement pour cette dernière comparable à celui nécessaire pour l’accueil d’un alternant. Aussi, cet amendement vise à créer une mesure incitative pour l’entreprise à l’accueil de jeunes en stage dans le cadre de leur formation initiale, et à permettre à ces derniers de trouver ainsi plus facilement une entreprise. Cette mesure consisterait à permettre à l’entreprise de prendre en compte dans son « quota alternants » les jeunes accueillis en stage obligatoire dans le cadre de leur formation initiale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 185 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 12


I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et l’article 244 quater G

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie » sont remplacés par les mots : « niveau master».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi entend instituer une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage par laquelle les employeurs concourent chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Le présent amendement vise, en complément des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Plan Etudiants et de la mise en œuvre de la loi Orientation et Réussite des étudiants, à élargir à l’ensemble des niveaux de qualification les conditions d’accès au crédit d’impôt apprentissage. Celui-ci bénéficie aux entreprises qui embauchent un apprenti en première année d'apprentissage. Il est égal au produit du montant de 1 600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel d'apprentis.

En effet, afin d’encourager la poursuite des études entre le secondaire et le supérieur comme le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la nation, il convient d’assurer une extension du crédit d’impôt apprentissage jusqu’au master.

Cette extension permettra directement et indirectement la poursuite d’étude mais également la réussite du Plan étudiants grâce au développement dans le supérieur des formations de haute qualité en raison du lien formation/recherche, de pratiques pédagogiques innovantes et d’accompagnement et de suivi personnel à l’insertion professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 186 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, M. WATTEBLED, Mme GOY-CHAVENT et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 40


I. – Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots :

, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois

II. – Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum.

Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation, or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions handicap des établissements du supérieur tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées « handicap ». Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issus de ces accords « agréés ».

Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés (soutien à la formation des personnes handicapées et sourcing), leur permettant d’accompagner au mieux, avec une vision à long terme, les étudiants.

La fin des accords « agréés » impacterait directement et durablement l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap, et, par conséquent, leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements (mobilier, matériel, aide humaine…) ni les frais annexes (assurances, surcoûts discriminatoires…).

Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords « agréés » afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 187 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN, M. MOGA et Mme GATEL


ARTICLE 40


Alinéa 41, au début

Insérer les mots :

Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation,

Objet

Favoriser le développement du secteur adapté par le maintien de la modalité de sous-traitance

Diminuer l’impact et les fonctionnements actuels de la sous-traitance dans la réponse à l’OETH mettrait en danger immédiate des dizaines de milliers d’emplois dans les EA, ESAT et TIH.

Le rapport IGAS sur les Entreprises Adaptées précisent que « Les entreprises clientes du secteur adapté interrogées par la mission estiment toutes que la possibilité de recourir à la sous-traitance pour s’acquitter de l’OETH constitue un levier essentiel du développement, voire de la survie, du secteur adapté ».

Par ailleurs, il précise que l’acquittement partiel de l’OETH par la sous-traitance constitue un soutien au chiffre d’affaires et à l’équilibre financier de ces établissements, ce qui est en phase avec la proposition N°7 du rapport IGAS sur les modalités de financements de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Cet amendement vise donc à affirmer dans la loi, le % maximal du montant de la contribution qui pourra être consacré aux déductions liées à la sous traitance avec les EA, ESAT et TIH. Il vise donc à ne pas déstabiliser le développement de ces structures.

En 2016, la part « sous-traitance » représentait l’équivalent de 0.36% sur la globalité du taux de 6%, alors que le dispositif permettait d’atteindre 3%.

Le passage du plafond à 75% va permettre d’accompagner les structures soumises à l’OETH d’accroître leur possibilité de réponse à l’obligation tout en soutenant fortement le travail des personnes en situation de handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 188 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN, M. MOGA et Mme GATEL


ARTICLE 42


Alinéa 25, au début

Insérer les mots :

Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation,

Objet

Clarifier la nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution – secteur Public

Cet amendement vise donc à affirmer dans la loi, le % maximal du montant de la contribution qui pourra être consacré aux déductions liées à la sous-traitance avec les EA, ESAT et TIH. Il vise donc à ne pas déstabiliser le développement de ces structures.

En 2016, la part « sous-traitance » représentait l’équivalent de 0.36% sur la globalité du taux de 6%, alors que le dispositif permettait d’atteindre 3%.

Le passage du plafond à 75% va permettre d’accompagner les structures soumises à l’OETH d’accroître leur possibilité de réponse à l’obligation tout en soutenant fortement le travail des personnes en situation de handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 189 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN, M. MOGA et Mme GATEL


ARTICLE 43


Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

, prioritairement du milieu ordinaire

Objet

Autonomiser les salariés en situation de handicap pour leur permettre un libre choix de leur parcours professionnel

Les entreprises adaptées sont des entreprises ordinaires inclusives qui ont développé comme compétence l’accompagnement spécifique et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap. C’est pour cette raison que la grande majorité des salariés des entreprises adaptées sont en CDI. Chaque année, des milliers de salariés rejoignent le monde ordinaire classique du travail dans la perspective de la réalisation de leur projet professionnel, mais certains ne le pourront pas ou le pourront beaucoup plus tardivement. Il est primordial de partir du choix de vie professionnelle de la personne en situation de handicap pour lui offrir la possibilité d’œuvrer par un contrat de travail durable de droit commun. C’est donc à elle seule de choisir, en cas de mobilité, si elle souhaite se tourner vers une entreprise classique ou une entreprise adaptée. Cet amendement vise à laisser les salariés en situation de handicap libres de choisir leur avenir professionnel en toute autonomie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 190 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, WATTEBLED et MALHURET, Mme MÉLOT, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN, M. MOGA et Mme GATEL


ARTICLE 43


Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 5213-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-19. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. » ;

Objet

Renforcer l’utilité des aides financières auxquelles donnent droit les travailleurs en situation de handicap employés par les entreprises adaptées

Cette disposition vient compléter les articles précédents en s’attachant au modèle de financement des entreprises adaptées. Les débats lancés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018 sur le financement des entreprises adaptées ont souligné la nécessité de simplifier son mode de financement, à le rendre plus lisible et sécurisé.

Une concertation est lancée depuis février dernier avec les services de l’Etat ainsi que la Ministre du travail s’y était engagée en décembre dernier devant la représentation parlementaire. Dans sa déclaration au Sénat, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud s’était engagée à reporter la mise en place de la réforme des entreprises adaptées initialement envisagée pour le 01/07/2018 au 1er janvier 2019. Elle avait confirmé l’engagement de porter le nombre d’aides au poste à 24 036 en 2018 (+ 1 000 / 2017) en conservant le mode de financement de ces aides. Elle a ouvert alors la voie à une concertation approfondie sur les perspectives du secteur du travail adapté au cours du premier semestre 2018. Cette concertation devant porter sur le devenir du modèle des entreprises adaptées, notamment en termes de simplification et d’innovation pour l’emploi des personnes en situation de handicap, est en cours.

Après avoir réaffirmé sa vocation économique et sociale, il s’agit de repréciser les aides financières auxquelles donnent droit les travailleurs reconnus handicapés employés par les entreprises adaptées. Les aides financières apportées par l’Etat prennent la forme de subvention salariale pour l’emploi de personnes en situation de handicap entrainant un déficit de productivité (compensation salariale) et d’une aide destinée à compenser les surcoûts liés aux conséquences du handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 191 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN, M. MOGA et Mme GATEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées, il est proposé d’inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213-13 du code du travail à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements pouvant bénéficier d’un taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles collectif, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l’entreprise dont ils relèvent.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Répondre aux surcouts sociaux liés à l’embauche de personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans en reconversion professionnelle

Le rapport IGAS/IGF sur les entreprises adaptées précise que le profil des salariés entrant dans l’entreprise adaptée est divers mais qu’une grande majorité sont des « travailleurs handicapés dont le handicap a été reconnu au terme d’une première carrière en entreprise classique ». Il s’agit en général de personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Disposant d’une certaine expérience professionnelle mais souvent dans des métiers recrutant à faible niveau de qualification, ces personnes présentent une moyenne d’âge supérieure à la moyenne de la population active. Les salariés des entreprises adaptées sont plus âgés en moyenne que l’ensemble des publics en insertion ou en contrat aidé. Les entreprises adaptées ont été particulièrement attentives et «bon élèves» dans la mise en place du plan pour l’emploi des seniors considéré comme une priorité nationale. Cela s’est traduit, dans les entreprises adaptées, par l’embauche de nombreuses personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans.

Avec la concentration d’une forte proportion de public à risque (80% de personnes en situation de handicap), les entreprises adaptées subissent une vague d’inaptitudes relatives à ces emplois de personnels dont la carrière précédente est la cause de leur incapacité à travailler jusqu’à l’âge de la retraite. Dès lors, tous les coûts du traitement social de ces situations augmentent exponentiellement et, à titre d’exemple, plusieurs entreprises adaptées se sont vu être radiés ces dernières années de leur régime de prévoyance (pour certaines, deuxième radiation en quatre ans).

L’ensemble des surcoûts liés au traitement social de la situation (complémentaire santé, prévoyance, taux AT-MP, indemnités d’inaptitude, absentéisme supplémentaire, …) représentent des proportions importantes que les aides compensatoires des conséquences du handicap de l’Etat ne permettent plus de couvrir. Il y a une dizaine d’année la totalité de l’aide perçue (AAP) était affectée à la compensation du handicap, aujourd’hui plus de la moitié est consommée par des charges externes liés aux surcouts sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 192 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, LAGOURGUE, LONGEOT et Loïc HERVÉ


ARTICLE 12


Alinéa 4

Supprimer les mots :

deux cent

et les mots :

équivalent au plus au baccalauréat

Objet

La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les Très Petites Entreprises.

Cependant, il apparaît indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au-delà du baccalauréat.

En effet, l’aide à l’embauche d’apprentis n’est pas seulement une mesure incitative pour les TPE, elle est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti.

Limiter l’aide aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d’accueil.

Rappelons qu’aujourd’hui ce sont souvent les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau III qui préparent à devenir chef d’entreprise.

De plus, la mesure visant à limiter l’aide au niveau du baccalauréat apparaît incohérente avec celle visant à reculer l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus, les candidats à l’apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.

Il est enfin important d’indiquer que le niveau de qualification visée est également un facteur indirect de la sécurisation de la relation entre employeur et apprenti.

Ces différents éléments énoncés et considérant les contraintes pesant sur les finances publiques, le présent amendement vise à cibler l’aide publique unique sur les entreprises qui en ont le plus besoin, à enveloppe financière constante.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réduire le seuil des entreprises bénéficiaires de 250 à 50 salariés, réservant l’aide publique aux entreprises pour lesquelles elle constituera le levier le plus important.

Cette disposition, qui encourage les plus petites entreprises à former leurs salariés au-delà du niveau baccalauréat, s’inscrit dans une vraie démarche de qualification des jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 193 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, FOUCHÉ, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, LONGEOT et Loïc HERVÉ


ARTICLE 19


Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;

…° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;

Objet

A l’heure actuelle, les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières dépendant de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés, et entreprises de 300 salariés et plus.

Le projet de loi supprime ces sous-sections pour ne plus prévoir qu’une seule et unique section consacrée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés se verraient donc regroupées au sein d’une même et unique section comptable, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE.

En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais également de la rémunération du salarié en formation ainsi que des frais annexes.

Or, si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser les entreprises de 11 à 49 salariés plus spécifiquement, qui connaissent moins de difficultés pour permettre à leurs salariés de partir en formation, et ainsi d’assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.

C’est pourquoi il apparaît absolument indispensable de prévoir, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l’une au bénéfice des entreprises de moins de 11 salariés, l’autre à destination des entreprises de 11 à 49 salariés.

Cette disposition semble d’autant plus légitime que l’amendement du gouvernement adopté en Commission des Affaires sociales et réécrivant totalement l’article 17 ne distingue désormais plus que 2 catégories d’employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés, et celles de 11 salariés et plus. Si la loi fait cette distinction, l’article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées.

Ces deux sous-sections pourraient par ailleurs faire l’objet d’une fongibilité asymétrique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 194 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 195 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, M. WATTEBLED, Mme GOY-CHAVENT et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 8 TER


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

Objet

L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système.

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays que l’on veut maintenir comme première destination touristique mondiale.

Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé de l’ouvrir à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité du 1er cycle et qui souhaitent s’engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d’emplois dans des zones géographiques attractives.

L’amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 196 rect. quater

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. IACOVELLI, Mme GRELET-CERTENAIS, M. ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN, DURAIN et DURAN, Mmes ESPAGNAC, Martine FILLEUL, LEPAGE, MEUNIER, MONIER et PRÉVILLE et MM. TISSOT et TOURENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER


Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-sept ».

Objet

En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. En matière de congés parentaux, nous sommes en retard : le partage entre parents du temps consacré aux jeunes enfants est encore trop grand. Il est donc indispensable de revoir la durée des congés, notamment du congé paternité. 

Aujourd’hui les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l’employeur.

L’allongement du congé de paternité est un outil efficace pour rééquilibrer entre les deux parents l’impact d’une naissance sur la carrière.

L’article 40 de notre Constitution ne nous permet pas d’allonger le congé de paternité. Seul le congé de naissance peut l’être car son financement est à la charge du seul employeur.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner aux pères la possibilité de s’impliquer concrètement un peu plus dans les premiers jours qui suivent la naissance en passant de 3 à 17 jours le congé de naissance. Pourquoi 17 ? Parce que cela permettrait de doubler la durée cumulée actuelle du congé de naissance (3 jours) et du congé de paternité (11 jours) en la passant de 14 jours à 28 jours.

Rappelons que pour rejeter le droit individuel à un congé parental d’au moins quatre mois, contenu dans le projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, actuellement en discussion au Parlement européen, le gouvernement a avancé des arguments de coûts budgétaires et a indiqué qu’il préférerait allonger le congé paternité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 197 rect. quater

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. IACOVELLI et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN, DURAIN et DURAN, Mmes ESPAGNAC, Martine FILLEUL, LEPAGE, MEUNIER, MONIER et PRÉVILLE et M. TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER


Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-3. - Il est interdit d’employer le salarié dans les quatorze jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. »

Objet

En matière d’égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte et bien en retard par rapport à nos partenaires européens.

Une réforme du congé de paternité constituerait un levier essentiel pour réduire les inégalités professionnelles.

Aujourd’hui les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Ce congé est optionnel. Rappelons que le taux de recours du congé paternité n’est que de 68 % aujourd’hui. Pourtant, les comparaisons européennes montrent que dans les pays où la législation promeut des congés parentaux plus longs et parfois obligatoires, les inégalités se réduisent et une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est constatée. C’est notamment observable au Portugal où les pères ont droit à un mois de congé de paternité dont deux semaines obligatoires.

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire le congé pour naissance ou adoption. Pour des raisons liées à l’application de l’article 40 de notre Constitution, nous ne pouvons rendre obligatoire que le congé pour naissance ou adoption.

Le gouvernement a récemment rejeté l’idée de rendre obligatoire le congé paternité. Pourtant, sur les 16 semaines de congé maternité, 8 sont obligatoires dont 6 après la naissance afin de s’assurer que l’employeur ne fait pas pression sur sa salariée pour qu’elle ne prenne pas le congé auquel elle a droit. Pourquoi en serait-il autrement pour les hommes ? Le taux de non recours de 32 % au congé paternité s’explique notamment par la pression professionnelle subie. Il est donc indispensable de garantir ce droit en le rendant obligatoire. Cet amendement est une première étape.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 198 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mmes BERTHET, MICOULEAU, LAVARDE et PROCACCIA, M. SAVARY, Mmes GRUNY, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, LHERBIER et LAMURE et M. BUFFET


ARTICLE 19


Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;

...° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;

Objet

Aujourd'hui, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont en charge de la gestion des fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières. Ces dernières dépendent de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés et entreprises de 300 salariés et plus. Le projet de loi supprime ces sous-sections pour ne plus prévoir qu’une seule et unique section consacrée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés se verraient donc regroupées au sein d’une même et unique section comptable, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE. En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais également de la rémunération du salarié en formation ainsi que des frais annexes.

Or, si ces possibilités de prise en charge favorisent le départ en formation des salariés des TPE et des PME, celles-ci pourraient bénéficier plus spécifiquement aux entreprises de 11 à 49 salariés, lesquelles connaissent moins de difficultés pour permettre à leurs salariés de partir en formation et ainsi d’assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés. C’est pourquoi il apparaît absolument indispensable de prévoir, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l’une au bénéfice des entreprises de moins de 11 salariés, l’autre à destination des entreprises de 11 à 49 salariés.

Cette disposition semble d’autant plus légitime que l’amendement du gouvernement adopté en Commission des Affaires sociales et réécrivant totalement l’article 17 ne distingue désormais plus que 2 catégories d’employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus. Si la loi fait cette distinction, l’article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées. Ces deux sous-sections pourraient par ailleurs faire l’objet d’une fongibilité asymétrique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 199 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Laure DARCOS, M. DALLIER, Mme TROENDLÉ, MM. CAMBON, BIZET, DAUBRESSE, HUGONET et BRISSON, Mmes DUMAS et BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, DUPLOMB, PIERRE, BAZIN, MAGRAS et SAVARY, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, M. KENNEL, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, MM. VOGEL, PACCAUD, de NICOLAY, SAVIN, SAURY, REVET et SIDO, Mmes LHERBIER et LAMURE et MM. PONIATOWSKI et GREMILLET


ARTICLE 19


I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l’entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l’amortissement des investissements réalisés,

III. - Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses de fonctionnement liées à la mise en œuvre par les centres de formation des apprentis des missions mentionnées à l’article L. 6231-2 du présent code, dans des conditions déterminées par décret et dans la limite d’un plafond annuel de trente millions d’euros. Ce montant est révisable en fonction de l’évolution des effectifs d’apprentis ;

Objet

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les modes de financement des centres de formation des apprentis, tout comme leurs missions et obligations. Ces derniers tireront principalement leurs ressources du nombre de contrats signés et non plus des subventions allouées par les régions. Le coût au contrat sera fixé par chaque branche au niveau national.

Il est proposé que la base de calcul du coût par apprenti soit la plus complète possible, s’alignant ainsi sur les coûts réellement supportés par les CFA.

Le présent amendement vise, d’une part, à préciser les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d’autre part, à intégrer la taille de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.

Il tire par ailleurs les conséquences du renforcement des missions des centres de formation des apprentis et de leur rôle accru auprès des formateurs, des maîtres d’apprentissage et des apprentis aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L6231-2 du code du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 200 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PANUNZI, COURTIAL, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme de CIDRAC, MM. DUPLOMB et PIERRE, Mmes DEROMEDI, LASSARADE, DELMONT-KOROPOULIS, LOPEZ, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND, CHARON, CAMBON et SIDO, Mme LHERBIER et MM. LAMÉNIE et GREMILLET


ARTICLE 15


Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

La possibilité offerte aux Régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les Régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel. Aucun critère d’intervention des Régions n’est défini. La justification d’aménagement du territoire ou de développement économique reste confuse. Le renvoi à l’article L 6332-14 du code du travail permet uniquement de fixer les critères qui doivent être pris en compte par les opérateurs de compétences pour l’élaboration du niveau de prise en charge.

Le cadre juridique n’est absolument pas sécurisé pour les Régions, notamment au regard du droit européen sur l’intervention de la puissance publique dans un marché concurrentiel. L’objet de l’amendement est donc de supprimer ce risque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 201 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PANUNZI, COURTIAL, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme de CIDRAC, MM. DUPLOMB et PIERRE, Mmes DEROMEDI, LASSARADE, DELMONT-KOROPOULIS, LOPEZ, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND, CHARON, de NICOLAY, CAMBON et SIDO, Mme LHERBIER et MM. LAMÉNIE et GREMILLET


ARTICLE 15


Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l’État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d’orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d’aides aux apprentis, et mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et orientations professionnelles ;

Objet

Avec l’enveloppe des 250 millions d’euros promise par l’Etat, cet amendement a pour objet de permettre une intervention des Régions en finançant directement les apprentis ou les actions. Il modifie donc la rédaction du 1° de l’article L 6211-3 et permet une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des Régions, sans risque au regard du droit européen. Il permet de cibler des dépenses qui relèveront encore du champ de compétence régionale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 202

4 juillet 2018


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rect., 2017-2018).

Objet

Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel qui s’inscrit dans la continuité des mesures régressives pour les droits des salarié-e-s. Dans le droit fil de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », après les ordonnances pour le renforcement du dialogue social et après la loi d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » Pacte » ce projet de loi s’attaque aux protections collectives des salarié-e-s et des apprenti-e-s en matière de formation professionnelle et d’assurance chômage.

Il conduira à l’individualisation et à la réduction des droits des salarié-e-s qui fait assumer à l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 203

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

En décidant de monétiser le CPF et en supprimant le CIF pour un CPF Transition moins-disant, le gouvernement a fait le choix de réduire, malgré les discours, les droits à la formation des salariés. Si le système de formation tout au long de la vie peut être simplifiée pour une mobilisation plus simple par les salariés, les mesures proposées par le gouvernement révèlent une autre ambition : réduire la formation à l'employabilité immédiate, la conditionner au bon vouloir des entreprises et en renvoyer la responsabilité première aux salariés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 204

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

En cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1, notre amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sur la même logique, monétise le compte engagement citoyen. Outre la monétisation tout à la fois de l'action bénévole et des droits sociaux, cette mesure est de nature à marchandiser la formation et d'hyper-individualiser les droits.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 205

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

La question d'un véritable service public d'accompagnement tout au long de la vie est centrale pour notre groupe depuis de nombreuses années. De fait, si nous souscrivons à l'instauration d'un droit à l'accompagnement, il s'agit ici d'un enjeu très secondaire de l'article qui vise plutôt à affaiblir les acteurs publics du secteur ayant fait leurs preuves (Missions Locales, APEC,...) et à ouvrir le conseil en évolution professionnel à des prestataires privés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 206

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie en profondeur un certain nombre de définitions à valeur normative forte. Ces modifications vont dans le mauvais sens, car elles contribuent à appauvrir la formation professionnelle et à lui retirer toute dimension émancipatrice. La formation professionnelle qu’elle dessine n’a plus rien à voir avec l’esprit de cette conquête sociale. Elle devient un exercice de soumission aux aléas de l’économie et aux désirs du patronat en limitant ses objectifs à la productivité et l'adaptabilité des salariés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 207

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Le remplacement du plan de formation par un « plan de développement des compétences » est symptomatique de la conception qu'a le gouvernement de la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, l'enjeu n'est plus d'élargir les horizons des salariés mais bien de les rendre le plus modulables possible. En parallèle, la formation n'est plus considérée comme un bienfait pour les salariés et les entreprises, mais comme une charge pour ces dernières dont il faut soulager le poids. Ainsi, on renvoie les formations « non obligatoires » (comprendre non désirées par les entreprises) vers la sphère privée alors même que les mutations technologiques et techniques des métiers demandent des salariés de plus en plus polyvalents.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 208

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Par bien des aspects, le choix de l'apprentissage peut constituer une voie de qualification et d'insertion dans la vie professionnelle intéressante. De  fait, sa promotion doit être à l'esprit de chacun, non pas comme en concurrence avec d'autres voies mais en complément. Toutefois, les dispositions prévues par ce projet de loi en matière d'apprentissage ne relèvent pas de la promotion d'une voie d'orientation, mais d'une précarisation de cette dernière, mais aussi de l'ensemble des salariés. Ainsi, cet article 7 instaure un « droit à l'erreur » conduisant à l'enregistrement légal de contrats d'apprentissage illégaux et organisant le « partage » d'un même apprenti entre plusieurs entreprises. Autre mesure que l'on pourrait penser symbolique, la suppression de la mention à la jeunesse comme cible de l'apprentissage, couplée à l'allongement de l'âge d'entrée dans l'apprentissage, fait craindre une précarisation des salariés à qui l'on proposerait un contrat d'apprentissage plutôt qu'un contrat de travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 209

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est un exemple des diverses tentatives pour concilier apprentissage et maintien sous statut scolaire. Après les DIMA qui tout en maintenant le statut font de l'apprentissage  sans en dire le nom. Le projet de loi propose les prépa-métiers qui « vise à préparer l'orientation des élèves ». C11 bise faisant, les députés ont ajouté une nouvelle pierre à l'orientation précoce. En matière de poursuite d'études, l'obligation d'objectif n'est pas suffisante, c'est une obligation de résultats qu'il convient de mettre en œuvre. Dans ce cadre, les prépas-métiers représentent l'extrême inverse.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 210

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Bien loin d’améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d’apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud’hommes qui eux seuls pouvaient prononcer la rupture.

Alors que le taux de rupture des contrats d'apprentissage s'élève à 28 %, cette mesure va contribuer à aggraver une situation déjà peu satisfaisante et affaiblir la protection des jeunes travailleurs.

Nous en demandons donc la suppression.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 211

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l’information destinée aux élèves et aux étudiants.

Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l’ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l’État, soient confiées aux régions. Parallèlement, le texte prévoit la possibilité d’expérimenter le transfert de personnels de l’Education nationale au profit des Régions (CIO et ONISEP).

Ces dispositions créent une rupture d’égalité dans l’accès à l’information sur les métiers et les formations. A l’inverse, nous estimons que cette compétence doit rester nationale et sous la compétence de l’Education nationale afin d’assurer une information fiable, objective et qui ne soit pas dictée par les besoins locaux des entreprises. Sur ce dernier point, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale n'apportent pas les garanties suffisantes pour permettre une information égale sur les formations locales, nationales et internationales, alors même que la mobilité, notamment interrégionale, est importante aujourd'hui.

Tel est le sens de cet amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 212

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d’apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d’apprentissage au profit des branches professionnelles, les empêchant de réguler et d’investir dans l’offre d’apprentissage. Les inégalités territoriales vont s’amplifier car les CFA les plus petits et les plus fragiles risquent de fermer, tout en étant en concurrence avec les lycées professionnels.

Ces dispositions instaurent une logique de marché dans le système d’apprentissage qui se trouve réduit à servir les besoins locaux des entreprises au détriment de la qualité des formations. A ce titre, la réduction du poids que représente le hors-quota est suffisante pour garantir une égalité de financement entre les CFA.

Nous ne pouvons souscrire à cet objectif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 213

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les écoles de production, ouvertes aux jeunes dès 14 ans, constituent un nouvel outil de détournement de l'âge de scolarisation obligatoire. Ainsi, sous le prétexte de maintenir ces jeunes sous statut scolaire, ces écoles organisent un modèle hybride : juridiquement sous statut scolaire, apprentissage dans les faits. De plus, ces écoles participent pleinement à une forme d'orientation trop précoce.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 214

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les établissements supérieurs ont, depuis de nombreuses années, mis en œuvre des parcours de formation continue et d'apprentissage. Il s'agit ici d'une bonne chose, permettant une montée en qualification de jeunes et de salariés et une rentrée d'argent non négligeable pour les établissements. Les tarifs mis en œuvre dans le cadre de la formation continue, différenciés entre les parcours financés par les entreprises et les parcours suivis librement par des salariés, sont votés en conseils universitaires. De fait, cette filialisation ne peut servir qu'à fragmenter l'enseignement supérieur et à empêcher les effets de bascule. En effet, les ressources acquises par le biais de la formation continue intègrent un budget commun à l'ensemble de l'UFR concernée, ce qui est gage d'équilibre et de solidarité entre les voies de parcours.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 215

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert de simplification dans les aides à l'apprentissage, l'article 12 prévoit une dilution des aides existantes et de leurs vocations dans une aide unique, ainsi qu'un élargissement des entreprises cibles. Cette mesure pose deux questions particulières :

- la disparition de la prime de l’État pour les entreprises embauchant un apprenti reconnu comme travailleur handicapé risque de conduire au recul du recrutement de jeunes en situation de handicap souhaitant poursuivre une formation par la voie de l'apprentissage.

- l'élargissement de la prime à l'apprentissage (anciennement indemnité compensatrice forfaitaire) aux entreprises comptant jusqu'à 249 salariés (et non 11 comme aujourd’hui) risque de conduire à des difficultés pour les très petites entreprises, bien souvent dépendantes de leur recrutement d'apprentis.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 216

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à la formation des demandeurs d’emploi.

En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'information et d'orientation des élèves et des étudiants, alors que cette compétence doit continuer de relever de l’Éducation Nationale.

Il laisse entrevoir une vision utilitariste et adéquationniste de la formation au service du marché de l’emploi local. Nous en demandons donc la suppression.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 217

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'euros de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans cet article, cela correspondrait à une nouvelle baisse de 1,5 milliard d'euros.

Alors que l'objectif de ce projet de loi est de "renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés", ces dispositions sont symptomatiques de la volonté d'alléger les obligations des employeurs en matière de formation. Il est fort probable que de telles dispositions vont se traduire par une augmentation des inégalités d'accès à la formation selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 218

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence, l'article 20 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre en place la réforme proposée en article 17.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 219

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement porte deux enjeux spécifiques.

Tout d'abord il vise à reprendre la proposition de campagne d'ouvrir l'accès à l'allocation chômage pour l'ensemble des personnes démissionnaires et pas seulement celles qui auraient un projet de reconversion ou de reprise/création d'entreprise.

Ensuite, il s'agit de rappeler que l'allocation chômage est un droit plein et entier, à la seule condition qu'il y ait eu les cotisations suffisantes. L'allocation chômage doit ainsi être considérée comme du salaire différé.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 220

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il est étonnant qu'alors que le gouvernement, à l'image de ses prédécesseurs, a fait de la lutte contre le chômage une priorité, les députés de sa majorité aient intégré dans le projet de loi la possibilité de remplacer plusieurs personnes absentes par une seule personne en CDD. Concrètement, cette mesure est de nature à réduire les embauches et à précariser les personnes devant faire le travail de plusieurs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 221

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Actuellement, le régime d'assurance chômage présente un caractère assurantiel et contributif, reposant sur les cotisations sociales. Cet article remet en cause la philosophie de notre modèle social en fiscalisant le financement de l'assurance chômage par la CSG. Ce financement par la fiscalité, associé au cadrage imposé de la convention Unedic, conduit à donner le contrôle de l'assurance chômage à l'Etat, ce qui crée un risque quant aux droits des salariés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 222

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit une reprise en main par l'Etat du régime d'assurance chômage, actuellement géré de manière paritaire. Il est prévu que le gouvernement pourra fixer lui même la trajectoire financière ainsi que les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Si la convention adoptée par l'organisation paritaire ne correspond pas aux attentes du gouvernement, ce dernier pourra décider de la trajectoire à donner à l'UNEDIC par un décret en Conseil d'Etat.

Cette disposition, associée à celle de l'article précédent, qui fiscalise l'assurance chômage, limite l'intervention des partenaires sociaux et présente un risque quant aux droits des salariés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 223

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure l'expérimentation d'un « journal de bord » dans lequel les demandeurs d'emploi devront rendre compte de leurs actions de recherche mensuellement, lors du renouvellement de leur demande d'allocation. Ce dispositif vise à accroître le contrôle des demandeurs d'emploi, alors même que le chômage est un droit qui  résulte des cotisations. Par ailleurs, le rôle des conseillers Pôle emploi consiste avant tout à accompagner les chômeurs dans leur recherche d'emploi et pas à contrôler leurs agissements.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 224

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cet article prévoit l’application à l'Outre Mer des dispositions de l’article 32 de la présente loi, qui a fait l’objet d’un amendement de suppression.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 225

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prétend promouvoir l'insertion par le travail. L'intégration d'un travailleur  passe nécessairement par son inscription dans un collectif de travail. Or, le travail indépendant est une forme de travail dans laquelle, par définition, le travailleur évolue seul. L'insertion paraît donc impossible dans ce contexte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 226

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 50


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et crée la possibilité d'aménager l'activité du travail détaché dans une zone frontalière, par le biais d'un accord international, facilitant ainsi le travail détaché. Cela est préjudiciable aux salariés détachés qui sont ainsi privés des cotisations sociales que les entreprises devraient payer.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 227

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 51


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. L'article 50, qui aménage le détachement dans les zones frontalières, étant supprimé, cet article doit l'être également.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 228 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SAINT-PÉ, MM. KERN, BONNECARRÈRE et MOGA, Mmes BILLON et DOINEAU et MM. MIZZON et CANEVET


ARTICLE 9


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« L’employeur doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Objet

Actuellement, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique d'une entreprise ne peut intervenir qu'en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. 

Il serait utile de permettre aux entreprises employant des apprentis de pouvoir procéder à ce mode de résiliation anticipée afin : 

- de ne pas décourager l'embauche d'apprenti dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au  moment de l’embauche de l’apprenti ;

- d' éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes. 

L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 229 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS, KERN et BOCKEL, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. MIZZON, CANEVET et MOGA et Mme LÉTARD


ARTICLE 10


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

Objet

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

Ces stages, à l’initiative des familles, rencontrent un vif succès. 

Toutefois, les étudiants inscrit dans un cursus d'enseignement supérieur ne peuvent bénéficier de cette possibilité alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d'année universitaire ou alors qu'ils rencontrent des difficultés à définir leur projet d'orientation professionnelle, cet amendement a donc pour objet de leur ouvrir cette possibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 230

4 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 231 rect. bis

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes BERTHET et PROCACCIA, M. PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. PIERRE, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mmes LASSARADE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BAZIN et BRISSON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ESTROSI SASSONE et BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT et CHARON, Mme GRUNY, MM. LONGUET, LAMÉNIE, DALLIER, BABARY, CAMBON et SIDO, Mme LAMURE et MM. BUFFET, PILLET, PONIATOWSKI et REVET


ARTICLE 40


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 5212-3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : «  et les entreprises de portage salarial »

Objet

Dans son fonctionnement et conformément au Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial ne procède pas à une action de recrutement pour ses salariés portés. En effet, ce sont les salariés portés qui font le choix de rejoindre une entreprise de portage salarial.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les acquis de la loi de 2005 ni le principe de l’intégration de personne en situation de handicap dans le monde professionnel, mais il est techniquement impossible pour les entreprises de portage salarial, de mener une politique de recrutement à destination des personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi, l’amendement vise à exclure les salariés portés de la détermination de l’assiette de l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les sociétés de portage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 232 rect. ter

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, HARRIBEY, VAN HEGHE et Sylvie ROBERT, MM. DAGBERT, TOURENNE, TISSOT et LALANDE, Mme PEROL-DUMONT, MM. Patrice JOLY et DURAN, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, M. ROUX, Mme CONWAY-MOURET et MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL et MONTAUGÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Objet

Le présent amendement est une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de 50 salariés pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient dès lors allégées.

De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leurs rémunérations.

Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 233 rect. octies

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. CADIC, LE NAY, LONGEOT et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, M. LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. MOGA, DELAHAYE, LAFON, MAUREY, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GUIDEZ, MM. JANSSENS, Loïc HERVÉ et CAPO-CANELLAS et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 234 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 235 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 26


Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, ou d'une formation qualifiante ou complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience.

Objet

Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage lorsqu’ils ont un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation.

La rédaction actuelle prévoit des conditions mais celles-ci apparaissent encore trop faibles pour limiter les risques d’un déséquilibre financier de l’UNEDIC. En effet, l’extension de l’assurance chômage aux démissionnaires conduirait à une dépense supplémentaire annuelle de 300 millions d’euros.

Par ailleurs, l’objectif est bien d’indemniser les démissionnaires ayant un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante, qui ne peut être réalisée dans le cadre de leur emploi et en mobilisant les autres dispositifs existants. Or, le texte laisse supposer que le démissionnaire peut être indemnisé pour tout type de formation suivie dans le cadre d’un projet professionnel.

Afin d’éviter toute dérive, il convient de préciser que la formation doit être qualifiante ou que le salarié démissionnaire suit une formation complémentaire suite à une VAE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.