Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la manipulation de l'information

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 623 , 677 , 667)

N° 2

18 juillet 2018


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KANNER et ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. DURAIN, Mme de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 623, 2017-2018).

Objet

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information car son adoption serait de nature à porter atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, constitutionnellement garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclament notamment que « tout Citoyen peut…parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, « La liberté d’expression et de communication, proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi » et « la liberté d’expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales ».



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.