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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 111

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

au I, dont la justification

par les mots :

au I. La preuve que cette obligation a été exécutée

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

III. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3821-1 est ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°          du                 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l’exception des articles L. 3111-3 et L. 3111-11. »

IV. – Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.