AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. FRASSA, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER

ARTICLE 8

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique.

Objet

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifiques pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles (PA-PH). Ce dispositif existant octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales. Ces entreprises cumulent donc à ce stade, le CICE et une baisse spécifique de charges patronales.

Dès 2019, la suppression du CICE en allègement pérenne de charges ne compensera pas la perte du CICE. Ce secteur dont le modèle économique reste fragile sera d’autant plus touché par cette suppression non compensée par la baisse de charges. Les modèles économiques s’en trouveront d’autant plus impactés et la capacité à créer des emplois affaiblie.

Aussi, il pourrait être proposé de réexaminer le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » mais également de permettre l’étude d’une compensation de la perte du CICE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.