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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 209 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. DURAIN, Mme ESPAGNAC, MM. HOULLEGATTE, IACOVELLI et LALANDE, Mmes LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, COURTEAU et CARCENAC, Mme Martine FILLEUL et M. JOMIER


ARTICLE 35


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes diplômés à prescrire, sous validation de la signature du médecin ophtalmologiste, des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription co-signée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans ;

Objet

Amendement de repli.

Malheureusement à l’heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population.

 Dans le cadre de cet article prévoyant «  l’innovation de santé et les expérimentations «  il serait fort utile de permettre à des spécialistes diplômés de la vision de soulager du renouvellement des ordonnances les médecins.

Il pourra être intéressant de travailler avec ces professionnels de l’œil qui sont très au fait de l’acuité visuelle de leurs patients, sous contrôle du médecin ophtalmologiste.  Ils seront un utile soutien pour les patients sans difficulté. 

Ainsi ceci permettrait après expérimentation :

·         Une réduction des délais d’attente pour l’obtention d’une prescription de lunettes.

·         Un meilleur accès aux ophtalmologistes pour les patients atteints de pathologies.

·         Une diminution des dépenses de l’assurance-maladie

·         Une meilleure prévention des pathologies visuelles par des acteurs de la santé de proximité.

En aucun cas, l’orthoptiste ne sera habilité à intervenir médicalement ou à diagnostiquer des atteintes physiologiques de l’œil car ceci reviendrait à pratiquer illégalement la médecine

 Le système de coopérations entre les professionnels de santé testé par plusieurs Agences Régionales de Santé peine à prouver ses bienfaits, en raison d’importantes limites liées à la spécificité des protocoles mis en place et à la complexité des procédures. Par ailleurs, il s’agit d’initiatives locales basées sur l’adhésion individuelle de certains professionnels de santé concernés et donc non transposables à l’ensemble des professions de la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.