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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 241 rect. ter 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DELMONT-KOROPOULIS et GRUNY, MM. DALLIER, PAUL et GILLES, Mme DEROMEDI, M. DAUBRESSE, Mmes Frédérique GERBAUD, LAMURE et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PACCAUD, RAISON et PERRIN ARTICLE 39 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut compter de clause contraire à l'indépendance des praticiens exerçant dans l'établissement
Objet
Le nouvel élan que le PLFSS entend donner au CAQUES ne doit pas constituer un moyen de pression aux mains des directeurs d'établissements publics ou des investisseurs exploitant les établissements privés pour orienter vers les pratiques les plus rentables qui ne sont pas nécessairement les plus pertinentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.