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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 31 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
Objet
Cet amendement précise l’assiette du prélèvement de 150 millions d’euros sur les recettes de taxe de solidarité additionnelle du fonds CMU-C en 2017 ; il s’agit des recettes perçues au titre des contrats de complémentaire santé responsables. L’amendement apporte en outre une précision de référence.