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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 343 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GHALI, MM. DAUDIGNY, LALANDE, COURTEAU et IACOVELLI, Mmes LIENEMANN et LEPAGE, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. MAZUIR et ANTISTE et Mmes Gisèle JOURDA, ESPAGNAC et FÉRET


ARTICLE 35


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Favoriser chez les enfants de six et douze ans le recours préventif à la technique du scellement de sillons et de soins consécutifs dans le cadre de la médecine scolaire ;

Objet

Le scellement prophylactique des sillons est une méthode de prévention qui assure une protection durable et une défense fiable de l’émail des dents face aux caries.

Cette méthode préventive s'applique en priorité chez les enfants, leur quotidien les exposant plus particulièrement aux maladies carieuses. Cette approche permet de prévenir à hauteur de 80% les risques carieux.

Démocratiser le scellement prophylactique des sillons dentaires, c’est encourager les pouvoirs publics à soigner assez tôt ce type de pathologie afin que plus tard, l'enfant n'ait plus à subir, le processus long et coûteux d'un traitement de carie.

Si le recours à cette pratique est déjà remboursé par la sécurité sociale, établir un calendrier de soin préventif chez l’enfant afin que le traitement soit effectué dans le cadre de la médecine scolaire, permettra d’alléger à moyen terme les coûts de la branche maladie de la sécurité sociale.

En effet, le traitement des caries constitue le soin le plus fréquemment sollicité dans les cabinets dentaires. De plus, dans un souci, d'égalité des territoires, ce projet permettrait à tous les enfants de se soigner sans distinction territoriale.

En France, chez les enfants atteints de caries seulement la moitié bénéficie de soin. Remédier en amont à ce problème de santé publique, c'est redonner un souffle à notre système de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.