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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 344 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GHALI, MM. TEMAL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, COURTEAU, MONTAUGÉ et ANTISTE, Mmes ESPAGNAC, CARTRON, CONCONNE et LEPAGE et M. JOMIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations. 

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’hôpital public et les services d'urgences sont depuis de nombreuses années la solution de repli des habitants en matière de santé. L’esprit de la loi de modernisation de notre système de santé vise à placer le médecin généraliste au cœur du parcours de santé, repositionnant ainsi le patient non plus dans une voie unique de soins de premier recours mais aussi de prévention.

Des moyens importants sont mis à disposition des politiques de la ville principalement en matière de rénovation urbaine. S’il est essentiel de repenser les territoires urbains, tous les projets perdent de leur sens si les questions de santé dans ces quartiers sont éludées, voire négligées. Favoriser l’installation de nouveaux médecins et spécialistes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur un modèle de Zone Franche de Sante, est donc indispensable pour réduire les déserts médicaux urbains, redonner de la cohérence au parcours de soins et lutter, au cœur des grandes agglomérations, contre la fracture sociale de Santé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 ter vers un article additionnel après 9).