AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme GRUNY, MM. de LEGGE, MANDELLI et FRASSA, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PAUL, Mme BERTHET, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. BUFFET, PIERRE, VIAL, GREMILLET et Daniel LAURENT et Mme DEROMEDI

ARTICLE 51

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement.

II. – Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un membre, non rémunéré, désigné par la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »

Objet

L'article 51 vient organiser le transfert des missions de l'ANESM à l'HAS dans le but de développer la complémentarité des approches et de favoriser un pilotage transversal plus efficient des secteurs sanitaires, social et médico-social.

cette avancée notable au service des parcours de personne doit s'assortir de garantie de la bonne prise en compte de la spécificité de l'organisation et du fonctionnement du secteur médico-social dans cette nouvelle organisation. C'est pourquoi il est proposé d'une part d'élargir le collège de la HAS à une représentation du secteur médico-social et d'autre part de garantir le bon fonctionnement de la nouvelle commission par des règles fixées par décret.

Tel est l'objet du présent amendement.