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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 367 rect. 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER et ARNELL, Mme GUILLOTIN, MM. Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, MM. COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.