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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 381 rect. bis

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1er janvier 2018, l’augmentation des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux.

Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une mission de suivi et d’évaluation de l'augmentation du prix du tabac, afin d'en mesurer les effets notamment en matière de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.