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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 410

12 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. MARIE


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04% par un taux progressif s'étalant de 1,5% à 6,5% selon le revenu professionnel.

Selon l'étude d'impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d'euros pour l'Agriculture française.

Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d'assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'un taux de cotisation fixe de 3,04%. Il résulte d'un engagement pris par l'Etat en 2016 en vue d'une part, de redonner de la compétitivitié aux exploitants agricoles français et d'autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Ces engagements s'étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d'assurance maladie-maternité applicable dès 2016.

L'application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d'un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75% du SMIC.

Avec la hausse de CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d'une compensation intégrale; ceux qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.