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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 479 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 36 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants.
Objet
La télémédecine est un outil nécessaire au progrès de la médecine en facilitant les échanges entre les professionnels de santé sur l’ensemble du territoire. Cependant il ne peut se substituer à la présence humaine.
À cette fin, les auteurs de cet amendement proposent d’encadrer le recours à la télémédecine par une charte de bonnes pratiques en concertation avec les acteurs de la santé.