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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 485 rect. 14 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
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Avant l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.
Objet
L’article 81 de la LFSS pour 2016 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins.
Les auteurs de cet amendement contestent la logique de compression des coûts qui prédomine aujourd’hui dans la gestion du service public hospitalier.
Pour ces raisons et en cohérence avec leur demande de suppression de l’article 39 du présent projet de loi, ils proposent l’abrogation de cette disposition.