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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 499 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la prévention de la maltraitance et du harcèlement au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Objet
La prépondérance de la logique comptable et commerciale de la gestion des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que l’asphyxie financière de ceux-ci ont conduit à des dérives inacceptables. Tous les personnels de santé confondus (médecins, infirmier, internes, chercheurs…) subissent une pression sans pareille entre harcèlement, burn-out, perte du sens du travail. Pour mémoire, cet été 2016 a été le théâtre de multiples suicides chez ces professionnels de santé.
L’Association Jean Louis Megnien a affirmé que les cas de maltraitance et de harcèlement sont très nombreux y compris pour les cadres hospitaliers et concernent l’ensemble du territoire national.
Il est urgent de dresser un bilan de la prévention de la maltraitance et du harcèlement au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales