Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 51

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 9

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I du présent article

et le mot :

tout

par le mot :

aucun

Objet

Amendement rédactionnel