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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 551 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° du II de l’article 154 bis du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Objet
Afin de favoriser un complément de pension sous la forme de rente lors de la prise de la retraite et anticiper la future diminution des revenus des retraités, il est proposé d’augmenter la part déductible des versements volontaires aux régimes (dit Madelin) dont les taux n’ont pas été révisés depuis 1994 (date de création).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales