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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 563 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et peut réaliser des interventions d’hygiène bucco-dentaire et des actes techniques dont la liste est fixée par décret ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la mission des assistants dentaires, professionnels de santé dont les tâches doivent s'étendre afin de répondre plus efficacement aux besoins de prévention et d'hygiène dentaire de la population.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales