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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 580

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 152

Remplacer les mots :

L. 623-4 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° quinquies

par les mots :

L. 623-5 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° sexies

Objet

Amendement rédactionnel