AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – De 2018 à 2020, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au 1° de l’article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et de l’allocation supplémentaire prévue à l’article 24 de la même loi dans sa rédaction antérieure au 1^er juillet 2016 ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées au 9° de l’article 7 de la même loi peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application des dispositions de l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale et du g du 1° de l’article 5 de la loi du 17 juillet 1987 précitée.

Le présent amendement vise à faire bénéficier les retraités modestes de Saint-Pierre-et-Miquelon d’une revalorisation progressive du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), afin de soutenir leur niveau de vie.