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Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 442

13 novembre 2017


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 63).

Objet

Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une mainmise supplémentaire de l’Etat sur la Sécurité sociale en contradiction avec les principes de séparation des politiques publiques et politiques sociales et les principes de solidarité et de gestion paritaire.

La fiscalisation massive du financement de la Sécurité sociale s’accompagne par le prolongement des politiques d’austérité à hauteur de 5,2 milliards d’euros dont 4,2 sur les dépenses de santé et 1,2 milliards d’euros sur l’hôpital public.

Ce projet de loi prévoit par ailleurs la hausse de la CSG sur les retraités, mesure particulièrement injuste qui va toucher les retraités modestes qui subissent déjà le gel des pensions de retraites.

L’ensemble de ces mesures injustes pour les assurés sociaux et dangereuses pour notre système de sécurité sociale justifient le dépôt de cette motion.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 31

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

Objet

Cet amendement précise l’assiette du prélèvement de 150 millions d’euros sur les recettes de taxe de solidarité additionnelle du fonds CMU-C en 2017 ; il s’agit des recettes perçues au titre des contrats de complémentaire santé responsables. L’amendement apporte en outre une précision de référence.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 443

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions » sont remplacés par le nombre : « 760 000 ».

Objet

Les personnes morales de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) lorsque le chiffre d’affaire dépasse 19 millions d’euros. Depuis 2017, les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 milliard d’euros doivent s’acquitter en sus de la Contribution additionnelle et contribution supplémentaire de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

L’article 4 prévoit de supprimer cette contribution additionnelle et de rationaliser la C3S, entrainant une perte de recettes pour la sécurité sociale de 480 millions d’euros.

Au contraire, les auteurs de cet amendement estiment, en lien avec l’article 11 qui prévoit le transfert des bénéficiaires du régime social des indépendants vers le régime général, nécessaire le maintien de cette contribution des grandes entreprises au financement de la Sécurité sociale.

Pour ces raisons, ils proposent d’une part, une réécriture de l’article 4 visant à maintenir la contribution additionnelle pour les très grandes entreprises et d’autre part, à remplacer le montant de 19 millions d’euros au-delà duquel les entreprises sont redevables de la C3S, par 760 000 euros montant préexistant avant 2014.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 230 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLEVAT, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, LONGUET, Daniel LAURENT et CAMBON, Mme DI FOLCO, M. PAUL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KENNEL, Mme DEROMEDI, M. MAYET, Mme MICOULEAU, M. MANDELLI, Mmes DURANTON, Frédérique GERBAUD et LOPEZ et MM. LE GLEUT, PONIATOWSKI, Bernard FOURNIER, HUSSON et PACCAUD


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

86,8

par le montant :

86,7

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

79,0

par le montant :

79,1

Objet

Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières (FHP, FHF, FEHAP).

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurant réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.

De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l’ONDAM 2016 et très probablement en 2017, et des forts risques de dépassements en 2018.

Ce sont les raisons pour lesquels l’amendement propose un rééquilibrage de l’article 6 (et de l’article 54), pour un partage plus équilibré de l’effort.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 444

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point.

Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, il s’agit en réalité d’un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d’achat de certaines catégories (retraités, fonctionnaires) pour augmenter les salaires nets des salariés tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d’augmentation des salaires.

Surtout, cette mesure déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale. Elle préfigure la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d’un système d’assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 522

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs d’un montant qui s’établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d’achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s’agit ici d’un transfert massif d’un montant supérieur à 1 % du revenu national.

Le taux de la CSG passera de 7,5 % à 9,2 %, soit une hausse de 22 %. Cette hausse du produit de la CSG qui s’élèvera à 22,5 milliards d’euros, sera supérieure de 4 milliards d’euros au revenu redistribué aux actifs par le biais d’une baisse de 18,5 milliards d’euros des cotisations salariales. Cet écart de 4 milliards traduira une hausse du fiscalisme ; d’autant plus sensible que la hausse de la CSG sera immédiate, alors que la baisse des cotisations sociales ne s’effectuera qu’en deux temps au cours de l’année 2018.

Notons enfin que cette hausse de la CSG ne frappera, si l’on peut dire, que les 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, qui paient déjà la CSG à taux plein. En clair, les retraités dont le revenu dépasse 1200 euros par mois subiront une double peine. 






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 168 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, SAVARY et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, MAYET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST et MANDELLI, Mmes KELLER et LAVARDE, MM. LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAISON, PERRIN, Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mmes LOPEZ et CANAYER


ARTICLE 7


Alinéa 7

Après le taux :

9,9 % 

insérer les mots :

, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

Objet

Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG mais ne paient pas de cotisations salariales.

Cette mesure va spécifiquement toucher les aidants familiaux qui vont voir ce prélèvement augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum (lorsqu’ils ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail) et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors qu’ils ne peuvent toucher qu’au maximum 1143 € par mois pour un aidant parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1394 € net par mois. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre, de la « nette perte de pouvoir d’achat pour ces familles » comptant un aidant.

La CSG acquittée par ces personnes va ainsi passer de 8,2 à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé (il s’élève à 9,2 % pour les salaires) et qui est le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer de 3,42 à 3,36 euros. Pour des raisons d’équité et de justice sociale, il est ainsi proposé que les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) soient exclues de la hausse de la CSG.

Tel est le sens de cet amendement.

 






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 412 rect. bis

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, M. IACOVELLI, Mmes JASMIN, FÉRET et GHALI, M. TODESCHINI, Mmes LEPAGE et LIENEMANN, MM. LECONTE et DEVINAZ, Mmes MONIER, ESPAGNAC et CONCONNE, M. FICHET, Mme BLONDIN et MM. DAUDIGNY et TEMAL


ARTICLE 7


Alinéa 7

Après le taux :

9,9 % 

insérer les mots :

, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

Objet

Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG mais ne paient pas de cotisations salariales.

Cette mesure va spécifiquement toucher les aidants familiaux qui vont voir ce prélèvement augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum (lorsqu’ils ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail) et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors qu’ils ne peuvent toucher qu’au maximum 1143 € par mois pour un aidant parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1394 € net par mois. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre, de la « nette perte de pouvoir d’achat pour ces familles » comptant un aidant.

La CSG acquittée par ces personnes va ainsi passer de 8,2 à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé (il s’élève à 9,2 % pour les salaires) et qui est le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer de 3,42 à 3,36 euros. Pour des raisons d’équité et de justice sociale, il est ainsi proposé que les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) soient exclues de la hausse de la CSG.

Tel est le sens de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 447 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 7

Après le taux :

9,9 % 

insérer les mots :

, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

Objet

Les aidants familiaux bénéficiaires de la PCH touchent le plus souvent quelques centaines d’euros (avec un plafond qui est actuellement de 1152 € par mois sous condition que l’aidant ait dû cesser de travailler) pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent à leurs proches.

La hausse de la CSG de 1,7 point qui est proposée dans cet article est donc d’autant plus injuste qu’elle n’est pas compensée, au contraire des salariés.

Cet amendement de repli vise donc à exonérer les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de la hausse de la CSG.

Tel est le sens de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 2 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. del PICCHIA et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU et MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. DANESI, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU, Daniel LAURENT, CAMBON, DALLIER, CHARON, COURTIAL, REVET, HOUPERT, PONIATOWSKI, LEFÈVRE, GRAND, PACCAUD, PAUL, BRISSON et BUFFET et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 7


I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8,2 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 406

11 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mmes DOINEAU et GUIDEZ, M. HENNO, Mme DINDAR

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet

Le Gouvernement finance une baisse de cotisations sociales, destinée à redonner du pouvoir d'achat aux salariés, par la hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG).

De cette politique de compensation sont néanmoins exclus 2,5 millions de retraités. Ne bénéficiant pas de l’allègement des cotisations, ils subiront en revanche pleinement la hausse de la CSG.

Le présent amendement supprime par conséquent la hausse du taux de CSG assis sur les pensions de retraites et d’invalidité, prévue par l’alinéa 9 de l’article 7. Par coordination, il supprime également l’alinéa 12, qui concerne l’affectation à l’assurance maladie du surplus de CSG résultant de l’augmentation du taux frappant les pensions.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, égale à 4,5 milliards d’euros, est compensée par le relèvement correspondant du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Remboursée à l’exportation et payée à l’importation, cette hausse de TVA, qui serait limité à 0,7 points, favorisera la compétitivité de notre économie tout en faisant contribuer les consommateurs étrangers au financement de notre système de protection sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 10 rect.

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’augmentation du taux de la CSG proposée par le Gouvernement sur les pensions de retraite. Cette mesure, qui porterait le taux de CSG à 8,3 %, contre 6,6 % actuellement, concernerait 8 millions de personnes retraitées dès le 1er janvier 2018.

Cette augmentation du taux de CSG mettrait à contribution les retraités par un effort disproportionné et injustifié.

- Injustifié car l’objectif d’un travail plus rémunérateur ne saurait être atteint au prix d’une diminution du niveau de vie des retraités : l’objectif de diminuer les charges pesant sur les revenus du travail est louable, mais il est injuste de mettre à contribution les personnes retraitées percevant une pension de retraite de 1 440 euros mensuels que l’on peut difficilement qualifier de retraités « riches ».

- Disproportionné car des mesures de compensation sont prévues pour la plupart des salariés et les fonctionnaires, voire des mesures permettant d’assurer un gain de pouvoir d’achat, mais aucune mesure de compensation de la hausse du taux de CSG n’est prévue spécifiquement pour les personnes retraitées.

Ainsi, pour une personne seule de plus de 65 ans percevant 1 440 euros de pension mensuelle, cette augmentation représente une perte de revenus de 27 euros par mois, soit 324 euros par an.

Par ailleurs, la mesure d’allégement puis d’exonération de taxe d’habitation, prévue par l’article 3 du projet de loi de finances, ne saurait être vue comme une compensation, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, pour deux raisons :

- les salariés et fonctionnaires, qui bénéficient de mesures de compensation de la hausse de CSG, sont également bénéficiaires de la baisse progressive de la taxe d’habitation : cette mesure, ne distinguant pas entre actifs et retraités, ne peut donc par elle-même être présentée comme une compensation ;

- en 2018, seul un retraité sur dix devrait être intégralement compensé de la perte de pouvoir d’achat résultant de la hausse de CSG par une baisse de taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans. 2,5 millions de retraités, n’auraient aucune compensation en 2018.

Compte tenu des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, régies par les dispositions de l’article 26 du projet de loi de finances pour 2018,  la compensation de la perte de recettes qui résulte pour l’Assurance maladie du présent amendement fera l’objet de propositions dans le cadre l’examen du projet de loi de finances pour 2018.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 32

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement supprime l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.

Les bénéficiaires de ces pensions sont les seuls redevables de la CSG pour qui l'augmentation de la CSG n'est pas compensée par la baisse d'autres prélèvements.

Le dégrèvement de la taxe d'habitation qui représente une baisse de 30 % de la taxe pour certains foyers ne s'applique pas uniquement aux retraités et représente 3 milliards d'euros alors que les retraités subiront une augmentation de prélèvements de 4,5 milliards d'euros.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 313

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et MONIER, M. IACOVELLI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 apparaît injuste pour les retraités. Il fait peser l’augmentation de la CSG sur les seuls retraités, sans compensation immédiate puisque la compensation annoncée par le Gouvernement sous la forme de la suppression de la taxe d’habitation n’interviendra que dans quelques mois.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 367 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REQUIER et ARNELL, Mme GUILLOTIN, MM. Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, MM. COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL


ARTICLE 7


I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 445

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité. Ce sont 60 % des retraités qui verront leur pouvoir d’achat diminuer dès 2018 en parallèle du gel de leurs pensions de retraite. 

Cet amendement de repli vise donc à supprimer l’augmentation de 1.7 point du taux de CSG prévue pour les pensions de retraite et d’invalidité.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 278 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU et LAGOURGUE


ARTICLE 7


I. - Alinéa 9

Remplacer le taux :

8,3 %

par le taux :

7,8 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à limiter la hausse de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité à 1,2 point (au lieu de 1,7 point). En effet, les retraités subiront une augmentation de prélèvements de 4,5 milliards d’euros et une moindre compensation par la baisse d’autres prélèvements, d’où la limitation de leur contribution à la hausse globale de la CSG.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 314

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Le pouvoir d’achat des pensionnés d’invalidité va de ce fait connaître une baisse importante puisqu’aucune compensation n’a été établie. Cette diminution de leurs revenus est d’autant plus regrettable que les pensions des intéressés demeurent excessivement faibles. La suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité étant en emploi viendra par ailleurs affecter leurs revenus. Cet amendement propose donc d’exonérer les pensionnés d’invalidité de toute hausse de la CSG venant amoindrir leur niveau de vie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 446

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6% à 8,3%) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, pour les pensionnés alors que leurs pensions d’invalidité restent misérables depuis de nombreuses années. Cette mesure va encore aggraver cette situation en les plongent vers une précarisation certaine au fil du temps.

Cet amendement de repli vise donc à exonérer les pensionnés de l’invalidité qui ne trouveront aucune contrepartie à cette hausse de la CSG qui viendra amputer leur pouvoir d’achat.

Tel est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 407 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme DOINEAU, MM. MARSEILLE et MAUREY, Mme LOISIER, MM. LOUAULT, LAUGIER et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. CAPO-CANELLAS, BOCKEL et DELCROS, Mme de la PROVÔTÉ et MM. DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ et LUCHE


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 9

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« …) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de :

« 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« a) D’une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 011 € pour la première part, majorés de 3 230 € pour la première demi-part et 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 605 €, 3 376 € et 2 936 € ;

« b) D’autre part, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° 6,6 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« a) D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« b) D’autre part, sont inférieurs à 18 500 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 20 238 € pour la première part, majorés de 5 432 € pour la première demi-part et 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 21 201 €, 5 680 € et 4 939 € ;

« Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

« Le 2° du III du présent article s’applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La hausse de la CSG de 1,7 pt, visant à compenser la suppression des cotisations chômage et maladie, n’impactera pas les pensions des 40 % des retraités les plus modestes. Parmi ces 40 %, les trois-quarts sont exonérés de CSG et le resteront, et le quart restant est assujetti au taux de 3,8 %, qui n’est pas modifié.

Une partie des retraités les plus modestes supporteront la hausse de la CSG sans pour autant bénéficier d'une compensation par la baisse correspondant de la taxe d'habitation. C'est pour ces retraités que le présent amendement est rédigé. Il vise à les exonérer de la hausse de la CSG. Il maintient le taux de 6,6 % pour les 10 % des retraités les plus modestes parmi ceux assujettis au taux plein actuel. Il permet également de limiter l’effet de seuil entre le passage du taux de 3,8 % au nouveau taux plein de 8,3 % en gardant un seuil équivalent à celui existant aujourd’hui.

Cet amendement vise, par ailleurs, à assurer la transition pour l’année 2018 de la hausse de la CSG avec la montée en charge de la mesure de dégrèvement en trois ans de la taxe d’habitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 414 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE, FÉRET et GHALI, M. IACOVELLI, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mmes LEPAGE et LIENEMANN, M. TODESCHINI, Mmes MONIER et ESPAGNAC et MM. DAUDIGNY et TEMAL


ARTICLE 7


I. - Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;

« 3° Enfin, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec cet article 7, le Gouvernement propose d’augmenter à hauteur de 1,7 points la Contribution Sociale Généralisée. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français :

- Pour les salariés : elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, mais qui n’interviendra pas dans sa totalité de manière concomitante à la hausse de la CSG, ce qui pendant plusieurs mois en 2018 risque de faire perdre du pouvoir d’achat aux Français ;

- Pour les fonctionnaires : le Gouvernement annonce une compensation à hauteur de 3 milliards d’euros, qui pour l’heure n’a pas fait l’objet d’engagements inscrits au PLF

- Pour les retraités : la hausse s’appliquera à celles et ceux actuellement assujettis au taux de 6,3 %.

Ainsi pour une personne seule, cette hausse s’appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros (soit 1289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1394 euros par mois si elle a plus de 65 ans). Ainsi, un retraité avec 1400 euros par mois aura à payer en plus par 285 euros de CSG.

Afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, il est proposé que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montant de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 562 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. REQUIER et GABOUTY et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 7


I. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'augmentation de la Contribution sociale généralisée d’1,7 point destinée à financer les mesures de suppression des cotisations salariales va impacter l'ensemble des retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 €, soit un revenu net de 1 394 € par mois, et ce sans qu’ils puissent bénéficier de la mesure supprimant les cotisations salariales.

Aussi, pour éviter que les retraités les plus modestes ne subissent une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat, cet amendement propose d’augmenter le plafond du seuil permettant de bénéficier d’un taux réduit de CSG. Ainsi, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 16 320 €, soit 1 600 € net par mois. En conséquence, les seuils retenus pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ainsi que pour la Guyane et Mayotte ont été relevés à 17 952 € et 18 121 €.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 155 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LASSARADE, DESEYNE, DI FOLCO et GRUNY, MM. PAUL, PACCAUD, REVET, CHAIZE et CARLE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. RAISON et LAMÉNIE et Mme BORIES


ARTICLE 7


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé  : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; »

Objet

Les professionnels de santé libéraux vont bénéficier du même allègement de cotisations maladie et famille que les autres travailleurs indépendants pour compenser la hausse de CSG. Cependant, pour les professionnels de santé libéraux dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge, en tout ou partie, par l’assurance maladie (dont les médecins de secteur 1), la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne permettra pas de compenser la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante. Des avenants conventionnels doivent donc être conclus au plus vite dans les professions concernées afin de prévoir des mesures de compensation équitables et sans discrimination pour chaque profession de santé.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 33

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ;

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 34

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 35

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 315

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 point.

Objet

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG d’1,7 % pour sa première année de mise en œuvre.

Cette méthode de contrôle de l’action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ».






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 7 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRUGUIÈRE, MM. MAYET et Bernard FOURNIER, Mme KELLER, MM. COURTIAL et PAUL, Mme DESEYNE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. ADNOT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LOPEZ, M. DUFAUT, Mme LAMURE et MM. PIERRE, PACCAUD et ALLIZARD


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Il résulte d’un engagement pris par l’Etat en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité applicable dès 2016.

L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic.

Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 247 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et BOCKEL


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française.

Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Il résulte d’un engagement pris par l’Etat en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens. Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité applicable dès 2016. L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic. Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 254 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, KERN et LUCHE, Mmes JOISSAINS et SOLLOGOUB, MM. CANEVET, JANSSENS, MÉDEVIELLE et Loïc HERVÉ, Mme de la PROVÔTÉ et M. SAVARY


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française.

Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie- maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Il résulte d’un engagement pris par l’Etat en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité applicable dès 2016.

L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic.

Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 357 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DUPLOMB, Mme PRIMAS, MM. POINTEREAU, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. BUFFET, JOYANDET et SCHMITZ, Mmes IMBERT, BONFANTI-DOSSAT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, MOUILLER et BAZIN, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE, BAS, CHARON et BRISSON, Mme LASSARADE et M. DARNAUD


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.  

En effet, le projet de loi remplace le taux actuel de cotisation maladie des exploitants agricoles fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.  

Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure aurait un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Elle conduirait, de plus, à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic.  

Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale. Ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 371 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. MENONVILLE, Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes LABORDE et JOUVE et M. VALL


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ces alinéas visent à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
 
Or, le taux de 3,04% résulte d’un engagement pris par l’Etat en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Aussi, cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie maternité des exploitants agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 410

12 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. MARIE


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04% par un taux progressif s'étalant de 1,5% à 6,5% selon le revenu professionnel.

Selon l'étude d'impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d'euros pour l'Agriculture française.

Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d'assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'un taux de cotisation fixe de 3,04%. Il résulte d'un engagement pris par l'Etat en 2016 en vue d'une part, de redonner de la compétitivitié aux exploitants agricoles français et d'autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Ces engagements s'étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d'assurance maladie-maternité applicable dès 2016.

L'application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d'un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75% du SMIC.

Avec la hausse de CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d'une compensation intégrale; ceux qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus. 






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 428

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. AMIEL


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 du PLFSS 2018 vise à supprimer la réduction de 7 points de cotisations AMEXA obtenue en 2016 pour la remplacer par une cotisation dégressive dont le taux évoluerait entre 6,5 % et 1,5 % du revenu professionnel jusqu’à 110 % du PASS (env. 43.000 €).

Cet allègement avait été obtenu à la suite de crises à répétition face à l'incertitude des cours de production.

Certes, la mesure pouvait sembler revêtir un caractère exceptionnel dont le cout excessif avait été souligné par  la Cour des Comptes.

Toutefois, alors que les discussions sur l'amélioration du revenu professionnel des agriculteurs ont été engagées au sein des Etats Généraux de l'Alimentation (EGA) , et que nous nous apprêtons dans les prochaines années à modifier le cadre de la profession (ex modifications normes sanitaires avec arrêt du glyphosate), il est essentiel d'accompagner cette réforme structurelle de l'agriculture dans un contexte de compétitivité européenne particulièrement dur.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 436

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DECOOL


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française.

Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Il résulte d’un engagement pris par l’État en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens. Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité applicable dès 2016. L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du SMIC.

Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 516 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, LEROUX et PONIATOWSKI, Mme BERTHET, M. MILON, Mme CANAYER, MM. BONHOMME, RAISON, PERRIN, CORNU, VASPART, Daniel LAURENT, HOUPERT, GROSDIDIER, de LEGGE, HURÉ et GILLES, Mme MICOULEAU, MM. CARLE et de NICOLAY, Mme DI FOLCO, MM. CHAIZE et PILLET, Mmes TROENDLÉ et ESTROSI SASSONE, MM. CHATILLON, DALLIER et BOUCHET, Mme Frédérique GERBAUD, M. BIZET et Mme BORIES


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à insérer un nouvel alinéa dans l’article L. 761-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant une réduction du taux des cotisations maladie et maternité des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant cette activité à titre exclusif ou principal, et un alignement du régime des indépendants agricoles sur celui des non-agricoles. Ces nouvelles conditions, en particulier les conditions d’application de la réduction, seraient définies par l’article L.621-3 du code la sécurité sociale.

En réalité, cette réduction se substituerait à la réduction de 7 points de la cotisation maladie dont les exploitants agricoles ont bénéficié en 2016 suite à l’adoption du décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles, qui a réduit de 10.04 à 3.04 % le taux de cette cotisation, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Adoptée dans le contexte de la crise agricole de 2015 et des graves difficultés économiques qui ont suivies et impactées une grande partie du monde agricole, en particulier les filières d’élevages, cette baisse de charges à destination des agriculteurs visait à alléger les trésoreries des exploitations de manière durable dans le temps, et à permettre un alignement du taux de cotisations applicable aux agriculteurs français sur le taux moyen de cotisations de leurs voisins européens. Cette mesure a donc été un signal fort envoyé aux agriculteurs et aux hommes et aux femmes qui désespéraient – et qui pour un grand nombre, désespèrent toujours – de pouvoir vivre un jour de leur travail. Elle a également été une mesure favorable à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture à travers la réduction du nombre de charges qui pèsent sur les entreprises agricoles.

Aujourd’hui, alors que la situation économique reste très préoccupante pour un grand nombre d’agriculteurs et que la question de la compétitivité des exploitations demeure stratégique, une remise en cause de la réduction de 7 points de la cotisation maladie dont les exploitants agricoles ont bénéficié en 2016, ne saurait être justifié, moins de deux ans après l’entrée en vigueur de la disposition, et alors même qu’elle commence seulement à porter ses fruits.

Le présent amendement vise donc à maintenir le taux en vigueur des cotisations d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles.

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 397 rect. bis

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes GUIDEZ, DOINEAU et DINDAR, MM. HENNO et MIZZON, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN, LAFON et LAUGIER, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, MARSEILLE et MAUREY et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 7


I. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est plafonné à 3,04 %.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement a engagé une transformation du régime social des indépendants.

Confier la protection sociale des indépendants au régime général suppose d’harmoniser les cotisations et les prestations y correspondant.

En harmonisant la protection sociale des agriculteurs sur le régime général, la rédaction actuelle de l’article 11 aurait pour effet de baisser le taux des cotisations jusqu’à 1,5 % pour les exploitations agricoles les plus modestes.

En revanche, pour les agriculteurs dont les revenus professionnels sont supérieurs à 20 000 euros, cette harmonisation se traduirait par l’annulation d’une partie de la baisse de charges du taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité de 7 points décidée en 2015. Aussi, pour ces exploitations agricoles, le taux de cotisations pourrait passer de 3, 04 % à 6,5 % selon le montant des revenus professionnels.

Il est par conséquent proposer de plafonner le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des agriculteurs à 3,04 %, afin que la réforme envisagée par le gouvernement permette une harmonisation par le haut pour notre agriculture, dont la compétitivité est essentielle pour notre pays.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 7).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 215 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BOTREL, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, CABANEL et KERROUCHE, Mme CARTRON

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose  le report de la modification du dispositif de cotisations sociales agricoles, le temps qu'une évaluation réelle des conséquences puisse avoir lieu, afin de mieux calibrer un dispositif qui pénaliserait en l'état aujourd'hui près de 30 à 40% des agriculteurs d'après les premières estimations, à savoir ceux qui gagnerait plus de 1300 euros nets par mois. 

La mise en place d'un système davantage progressif n'est évidemment pas en cause par l'auteur du présent amendement mais il conviendrait indubitablement de mieux calibrer le dispositif pour éviter de précariser des personnes qui se trouvent déjà dans une situation difficile. 

Ainsi, plutôt que de proposer un amendement de suppression, l'auteur du présent amendement souhaiterait proposer au groupe un amendement de report de la mesure d'un an, afin de laisser le temps au gouvernement de préciser cela. Au surplus, la traduction législative des états généraux de l'alimentation pourrait permettre de disposer de bases législatives plus adéquates au traitement de ce point.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 36

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… -  La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 235

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 7


I. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

de l’imposition des revenus de l’année 2017

par les mots :

des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée Nationale, prévoit que l’augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenus fonciers, plus-values immobilières s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

Ainsi, à titre d’exemple, une vente d’immeuble réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1,7% à celui connu par le contribuable au moment de la cession.

Or, une telle rétroactivité qui aurait pour effet d’appliquer des règles d’imposition autres que celles qui étaient applicables à la date du fait générateur, porterait atteinte à des situations légalement acquises. Elle serait par conséquent contraire à la Constitution.

Pour éviter une telle inconstitutionnalité, il est proposé une entrée en vigueur le 11 octobre 2017, ce qui correspond à la date de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en Conseil des Ministres.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 362 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY et Mme FÉRET


ARTICLE 7


I. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui vient devant nous, le gouvernement propose de ne plus appliquer le principe des taux historiques pour les contributions et prélèvements sociaux sur les gains des placements opérés à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise, des PEA et des Assurances-vie.

Le principe de souscription d’un plan d’épargne entreprise est de pouvoir bénéficier du taux historique de souscription au moment où le salarié le libère, et non pas du taux en vigueur, majoritairement défavorable en comparaison au taux historique.

Alors qu'il est de plus en plus nécessaire, pour le financement de l'économie, de surmonter l'appréhension des épargnants à l'égard des placements comportant des risques de perte, une telle mesure ne peut que saper la confiance des salariés et inciter à davantage recourir aux placements garantis, aux livrets défiscalisés ainsi qu'à percevoir en espèces les sommes issues de l'intéressement et de la participation, ce qui va au détriment d’une épargne salariale de long terme.

Le principe de cet amendement vise donc à maintenir, pour l’avenir, le principe du respect des taux applicables lors de chacune des années pendant lesquelles les placements de long terme auront été conservés



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 252 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DARNAUD, GENEST, MAGRAS, GROSDIDIER et GILLES, Mmes GRUNY et PROCACCIA, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme IMBERT, MM. CHARON, BAZIN et Daniel LAURENT, Mme BORIES, M. LEROUX, Mme ESTROSI SASSONE, M. DALLIER, Mme LOPEZ, MM. BUFFET, PERRIN, RAISON, DUFAUT et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. PACCAUD et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI et MM. REVET et PIERRE


ARTICLE 7


I. - Alinéa 51

Après le mot :

travail

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de maintenir l’applicabilité des taux historiques de contributions sociales portant sur les plus-values réalisées sur les sommes versées dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.

En créant une insécurité juridique, la suppression de l’applicabilité des taux historiques à compter du 1er janvier 2018, proposée par le Gouvernement dans le cadre d’un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, pourrait altérer la confiance des salariés dans l’actionnariat salarié.

Or, l’épargne salariale a de nombreuses vertus : un salarié associé aux résultats de son entreprise s’engage plus fortement et plus durablement dans la réussite de son entreprise. Elle est aussi gage d’harmonie sociale et participe au financement de l’économie réelle.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale semble ainsi en contradiction avec les annonces du Président de la République faites lors de son intervention télévisée du 15 octobre. Elle ne semble pas non plus en phase avec les déclarations de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, qui soulignait le 28 août que le Gouvernement « ne [toucherait] pas à la fiscalité de l'épargne salariale ».

Pour toutes ces raisons, l’amendement propose de maintenir pour l’avenir l’applicabilité des taux historiques de contributions sociales portant sur l’épargne salariale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 38

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 60

Après les mots :

en application des

insérer la référence :

a,

et remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence :

L. 5427-1

Objet

Amendement de coordination.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 244

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 7


I. - Après l’alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappent uniquement les actifs) vers la CSG (dont l’assiette est plus large). L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs.

Or, les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la MSA, et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité dont le taux actuel est de 16 %, subiront la hausse de 1,7 point de CSG, sans qu’aucune mesure de compensation ne soit actuellement prévue.

Si les choses restaient en l’état, les petits exploitants concernés subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018, par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé.

C’est pourquoi le présent amendement propose que le taux de la cotisation applicable en 2018, fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points, soit 13,85 % au maximum (contre 16 % en 2017).






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 255 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, KERN et LUCHE, Mmes JOISSAINS et SOLLOGOUB, MM. CANEVET, JANSSENS, MÉDEVIELLE et Loïc HERVÉ, Mme de la PROVÔTÉ et MM. BOCKEL et SAVARY


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappent uniquement les actifs) vers la CSG (dont l’assiette est plus large). L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs.

Or, les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la MSA, et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité dont le taux actuel est de 16 %, subiront la hausse de 1,7 point de CSG, sans qu’aucune mesure de compensation ne soit actuellement prévue.

Si les choses restaient en l’état, les  petits exploitants concernés subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018, par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé.

C’est pourquoi le présent amendement propose que le taux de la cotisation applicable en 2018, fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points, soit 13,85 % au maximum (contre 16 % en 2017).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 570

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 7


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs.

Les artistes auteurs étant des actifs non salariés, la compensation ne pouvait pas reposer sur une baisse de la cotisation chômage.

En l’asseyant sur la cotisation vieillesse, le présent amendement rétablit une forme d’équité de situation entre cette population et le reste des actifs. Il dessine également une solution durable qui bénéficiera dès le 1er janvier 2019 à l’ensemble des artistes auteurs avec la mise en place du précompte de cette cotisation.

Il conviendrait que le décret fixe une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base pour permettre que la hausse de la CSG soit compensée pour les artistes auteurs.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 218

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes Sylvie ROBERT et BLONDIN, MM. ASSOULINE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Pour l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En l’état, la hausse de la CSG de 1,7 point n’est pas compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs, dans la mesure où ces derniers ne contribuent pas à la caisse d’allocation-chômage.

Pour l’année 2018, il est donc important de corriger cet oubli et de rétablir une égalité de traitement entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant plus que nombre de ces créateurs font face à une situation précaire.

Dans l’attente d’une solution pérenne, le présent amendement prévoit ainsi, pour l’année 2018, une baisse de la cotisation vieillesse de base à due proportion de la hausse de la CSG.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 546

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, PRIMAS et Laure DARCOS


ARTICLE 7


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est diminué de 1,13 point.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise la situation particulière des agents de la CCI Paris Ile-de-France qui bénéficiaient du Régime Spécial d'Assurance Maladie de la CCI de Paris au moment de son intégration au régime général au 1er janvier 2013.

La hausse de la CSG aura un impact différent pour les collaborateurs, selon qu'ils bénéficiaient ou non de ce Régime Spécial en janvier 2013. 

Sur le fondement des dispositions du décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012, pris en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 qui alignent le « taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par la CCI de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique de l'Etat, pour les salariés de la CCI de Paris qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie » ces collaborateurs  sont exonérés de cotisation salariée,

Ce qui a pour conséquence qu’une partie seulement de ces salariés pourront bénéficier de la suppression de la cotisation à l'assurance maladie .Les autres supporteront pleinement la hausse de la CSG CSG à hauteur de 0 ,75% Soit (2 228 sur 4 004 salariés). 

La compensation que la CCI Paris Île-de-France devra mettre en place pour les agents concernés ne pourra être légalement financée que par une diminution du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie de la chambre de commerce et d’industrie de Paris,

 L'indemnité compensatrice sera soumise aux cotisations sociales, ce qui conduit à demander une baisse de 1,13 points de la cotisation employeur pour en assurer le financement intégral.

 

La diminution est calculée de la façon suivante : 0, 75 x 1, 61 (taux de cotisation patronale de la CCI Paris Île-de-France) = 1, 127 (arrondi supérieur : 1, 13).






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 556

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, PRIMAS et Laure DARCOS


ARTICLE 7


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui ne s’acquittaient pas de la cotisation solidarité avant le 1er janvier 2018 est diminué de 1,61 point.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre un traitement égalitaire de tous les salariés de la CCI Paris-Ile de France

Les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoient une hausse de la contribution sociale généralisée de 1,7 point qui entraînera un gain de pouvoir d’achat pour les salariés du secteur privé

Pour les agents publics qui ne supportent pas de cotisation sociale pour le risque chômage, le Gouvernement s’est engagé à compenser la perte de rémunération engendrée par la hausse de la CSG

En prévoyant la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% à compter du 1er janvier 2018, l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 constitue un premier pas vers la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics, mais uniquement pour ceux s’acquittant de cette cotisation c’est-à-dire ceux dont la rémunération annuelle nette est de 17 700, 76 €, soit un brut annuel d’environ 22 000 €.

En conséquence, tous les agents publics, collaborateurs de la CCI Paris Île-de-France, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1 692 € ne seront pas concernés par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, alors même qu’il s’agit de ceux dont les revenus sont les plus faibles. En 2016, ils étaient plus de 900 collaborateurs permanents ou CDD, au sein de la seule CCI Paris.

La compensation que la CCI Paris Île-de-France devra mettre en place pour les agents concernés ne pourra être légalement financée que par une diminution du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des agents qui ne s’acquittaient pas de la cotisation solidarité avant le 1er janvier 2018. Ce taux est fixé aux articles L. 242-1 et D. 242-3 du Code de la sécurité sociale.

La diminution est calculée de la façon suivante : 1 x 1, 61 (taux de cotisation patronale de la CCI Paris Île-de-France) = 1, 61.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 276 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CADIC et GUERRIAU, Mmes Catherine FOURNIER et BILLON et M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La LFSS pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n'étaient pas soumis aux cotisations sociales.

La loi a modifié cette approche en prévoyant que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme cela était le cas auparavant). Au-delà de 10% des capitaux propres, outre les prélèvements sociaux, des cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant, qui sont alors considérés comme revenus d’activité.

Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure est d’autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la loi de finances pour 2013 avait également durci l’imposition des dividendes. Elle prévoyait la suppression de l’abattement de 1 525 euros pour les personnes seules (3050 euros pour les couples) et soumettait les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans option possible au prélèvement libératoire de 21%.

Avec de telles dispositions et sous couvert de lutte contre l’optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Les dividendes sont en effet issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 1 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. del PICCHIA et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU et MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. DANESI, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU, Daniel LAURENT, CAMBON, DALLIER, CHARON, COURTIAL, REVET, HOUPERT, PONIATOWSKI, LEFÈVRE, GRAND, PACCAUD, PAUL, BRISSON et BUFFET et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Par cette mesure, les Français non-résidents contribuent au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale, dont ils ne bénéficient pourtant pas dans la majorité des cas, leur protection sociale relevant soit d’un régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger soit d’un système de protection sociale de leur pays de résidence.

Il en résulte une double imposition pour les contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence et assujettis de fait aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 185 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et IACOVELLI, Mmes LIENEMANN, BLONDIN et BONNEFOY, M. COURTEAU, Mme GHALI, M. ASSOULINE, Mmes MONIER, ESPAGNAC, JASMIN et TOCQUEVILLE et MM. FICHET, RAYNAL et DEVINAZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents.

Depuis l’arrêt Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, au terme duquel les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre État de l’Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l’application du principe d’unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l’avait déjà fait pour les revenus du travail à l’occasion d’une jurisprudence plus ancienne. Ce principe est la pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale depuis plus de 50 ans.

Il convient de rappeler que la procédure d’infraction ouverte contre la France par les services de la Commission européenne concernant les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents est toujours en cours. Cette incertitude juridique grave met en péril l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale à moyen terme.

Il appartient à notre pays de se conformer pleinement à la jurisprudence de Ruyter et à l’arrêt du Conseil d’État qui a confirmé cette décision dans l’ordre juridique national. Le seul moyen d’y parvenir est de renoncer au prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. C’est le sens de l’amendement proposé, qui veut garantir sécurité juridique et équité au bénéfice de contribuables assurés sociaux dans leur État de résidence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 275 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CADIC, Mme Catherine FOURNIER, M. GUERRIAU, Mme BILLON et MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif n°2 des engagements de campagne du Président Emmanuel Macron visait à "réexaminer le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital".

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l'assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Par cette mesure, les Français non-résidents contribuent au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale, dont ils ne bénéficient pourtant pas dans la majorité des cas, leur protection sociale relevant soit d'un régime volontaire de la Caisse des Français de l'étranger soit d'un système de protection sociale de leur pays de résidence.

Il en résulte une double imposition pour les contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence et assujettis de fait aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

Cette situation est contraire au droit de l'Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 183

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à établir un principe d’égalité dans l’assujettissement à toute forme de contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7, pour les fran&_231;ais résidant à l’étranger, quel que soit leur lieu de résidence.

Il lève ces difficultés puisque le critère d’imposition n’est plus le lieu de résidence mais l’affiliation ou non à un régime obligatoire de sécurité sociale français.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 450

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé.

Ceci permettrait de faire face dans l’immédiat au déficit de la Sécurité sociale, mais surtout de mener une politique sociale dynamique visant à répondre aux nouveaux besoins sociaux. Cela contribuerait dans le même temps, à réorienter l’activité économique vers un autre type de développement social et écologique, un autre type de production des richesses réelles, au lieu d’alimenter la spéculation.

L’objectif serait de participer au financement de la solidarité en incitant à une autre utilisation de l’argent pour viser un nouveau type de croissance réelle. Le développement des ressources humaines constituerait le moteur de ce nouveau type de développement économique et social. Celui-ci à son tour permettrait de dégager des moyens pour financer une nouvelle Sécurité sociale, elle-même articulée avec la sécurisation de l’emploi et de la formation.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 451

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est ainsi rétablie :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée d’une part pour les dépenses de formation sur la valeur ajoutée et d’autre part pour les produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre, d’une part, les dépenses de formation et de la masse salariale et, d’autre part, la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles permettant de financer la protection sociale.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 449 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-… –  Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Objet

Cet amendement propose de majorer à 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Cette mesure s'appliquerait aux entreprises dont les temps partiel sont inférieurs à 24 heures.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 198 rect. quinquies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, MARIE, TOURENNE, CABANEL et COURTEAU, Mmes TOCQUEVILLE et GHALI, M. IACOVELLI, Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, PRÉVILLE et MONIER, M. DEVINAZ, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. MAZUIR et ASSOULINE


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L'article 8, tel que rédigé par le gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, propose d'amplifier la transformation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement définitif de cotisations sociales.

Le CICE a fait l'objet de nombreux débats quant à son coût (important) et à son efficacité, qui est d'ailleurs clairement remise en cause par le rapport du comité de suivi, piloté par France Stratégie. L'une des principales critiques qui pouvait lui être faite, en termes d'efficacité et de pertinence, était justement que le CICE n'était aucunement conditionné à la réalité d'une exposition à des contraintes spécifiques (des entreprises plus soumises que d'autres à la compétition internationale) ou à des engagements (création ou préservation d'emplois, impact sur les salaires).

La transformation du CICE en allègement de cotisations n'est qu'un renforcement d'une logique vouée à l'échec car, non seulement elle ne garantit en rien que les entreprises qui en bénéficieront l'utiliseront mieux que le CICE, mais elle déstabilise également le financement de la sécurité sociale et, enfin, rend impossible toute possibilité de conditionner cette politique de soutien aux entreprises.

Il conviendra donc d'ouvrir un véritable débat sur la pertinence des orientations mises en œuvre avec le CICE. Nous récusons cependant formellement l'idée de lui substituer un dispositif inadapté ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de la transformation du CICE en allègement de cotisations et, en cohérence, nous proposerons dans le projet de Loi de Finances pour 2018 que le CICE soit enfin conditionné à des critères et objectifs économiques aptes à relancer l'activité économique et la création d'emplois dans notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 452

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros d’après l’annexe 5 du PLFSS, l’article 8 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de Sécurité sociale de ressources financières.

En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d’impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. Ce qui leur procurera un gain de trésorerie de 21 milliards d’euros. Une gabegie d’argent public sans effet significatif sur l’emploi.

Le dernier rapport du comité d’évaluation du CICE d’octobre 2017 conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi » avec 100 00 emplois créés ou sauvegardés, soit un coût de 400 000 € par emploi. Outre son inefficacité, ce dispositif encourage les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 453

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ;

« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »

Objet

Le Gouvernement souhaite remplacer le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi créé en 2012 par la suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale. Ce manque à gagner est évalué à 23 milliards d’euros au budget de la Sécurité sociale.

Nous estimons que les entreprises doivent continuer de participer au financement de l’ensemble du régime de sécurité sociale notamment dans la mesure où elles sont directement bénéficiaires des prestations familiales des salarié-e-s.

Pour ces raisons, nous proposons de remplacer l’article 8 par la version antérieure de l’article L 241-2 du code de la Sécurité sociale qui prévoyait la mise à contribution des entreprises à la branche famille et d’utiliser les 23 milliards d’euros pour la mise en place d’une véritable politique de protection sociale permettant notamment la suppression de la modulation des prestations familiales, le versement de la prime à la naissance avant l’accouchement, l’allongement du congé maternité à 18 semaines pris en charge intégralement et l’allongement du congé de paternité et accueil de l’enfant à 4 semaines pris également en charge intégralement.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 523

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 8


Alinéa 3

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

d’un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés

Objet

Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1er janvier 2019.

Si cette mesure permettra effectivement de relancer la compétitivité salariale, elle devrait néanmoins, au regard des capacités d’embauche des PME-TPE, ne bénéficier qu’à ces dernières.

Le CICE n’a, en effet, pas démontré ses effets en termes d’embauches, notamment dans les grandes entreprises alors que ce sont elles qui ont le plus bénéficié de ce dispositifs.
Le présent amendement vise donc à limiter aux TPE-PME ces exonérations de cotisations sociales.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 22 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, PELLEVAT, PAUL et PIERRE


ARTICLE 8


I. – Alinéa 3

1° Remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,0

2° Supprimer les mots :

calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

une réduction dégressive

par les mots :

un allègement

III. – Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Les III et IV sont abrogés ;

IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33

Remplacer les mots :

la réduction dégressive

par les mots :

l’allègement

V. – Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

la réduction prévue

par les mots :

l’allègement prévu

2° Après le mot :

correspondant

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 38, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

VIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objectif de remplacer le CICE, en 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets :

- un allègement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC

- un allègement majoré jusqu’à 3,9 points de cotisations sociales employeurs sur les salaires au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points), cette baisse supplémentaire étant dégressive entre 1 et 1,6 SMIC.

Il est proposé de maintenir l’allègement « renforcé » (de 9,9 points) à 1 SMIC, sans dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC.

En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allègements de charges menées depuis les années 90 lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer cet effort sur les premiers niveaux  de salaires (et non pas seulement au niveau du SMIC).

Il faut savoir que dans des entreprises où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80% de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allègement de charges, auront inévitablement un coût. Or, ce coût ne pourra pas être répercuté totalement sur les contrats commerciaux (et notamment auprès des clients publics dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse).

Cet impact direct sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi avec un risque de gel des embauches et une incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est proposé d’y remédier partiellement par la présente proposition de rectification dudit article.

Par ailleurs, le présent article fixe les conditions du dispositif d’allègement des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’achèvera fin novembre 2018. Ainsi le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 200 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. NOUGEIN et Jean-Marc BOYER, Mmes Laure DARCOS, IMBERT et GRUNY, MM. VASPART, Bernard FOURNIER, GUERRIAU, HOUPERT, CHASSEING, GENEST et PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. BUFFET et HUSSON


ARTICLE 8


I. – Alinéa 3

1° Remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,0

2° Supprimer les mots :

calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

une réduction dégressive

par les mots :

un allègement

III. – Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Les III et IV sont abrogés ;

IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33

Remplacer les mots :

la réduction dégressive

par les mots :

l’allègement

V. – Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

la réduction prévue

par les mots :

l’allègement prévu

2° Après le mot :

correspondant

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 38, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objectif de remplacer le CICE, en 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets :

- un allègement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC

- un allègement majoré jusqu’à 3,9 points de cotisations sociales employeurs sur les salaires au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points), cette baisse supplémentaire étant dégressive entre 1 et 1,6 SMIC.

Il est proposé de maintenir l’allègement « renforcé » (de 9,9 points) à 1 SMIC, sans dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC.

En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allègements de charges menées depuis les années 90 lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer cet effort sur les premiers niveaux de salaires (et non pas seulement au niveau du SMIC).

Il faut savoir que dans des entreprises où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80% de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allègement de charges, auront inévitablement un coût. Or, ce coût ne pourra pas être répercuté totalement sur les contrats commerciaux (et notamment auprès des clients publics dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse).

Cet impact direct sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi avec un risque de gel des embauches et une incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est proposé d’y remédier partiellement par la présente proposition de rectification dudit article. Par ailleurs, le présent article fixe les conditions du dispositif d’allègement des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’achèvera fin novembre 2018. Ainsi le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements.

De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 456

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéas 4 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 241-13 est abrogé ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 25 milliards d’euros en 2017 selon l’annexe 5 du PLFSS 2017.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 39

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer les mots :

définies au troisième

par les mots :

définie au quatrième

Objet

Amendement de coordination.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 40

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

Objet

Amendement de coordination.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 197 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GATEL, MM. CANEVET et JANSSENS, Mme IMBERT, MM. LONGEOT et KERN, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 8


I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les alinéas 8 et 9 de l’article 8 modifient le calcul de l’allégement général des cotisations, dit allègement Fillon, pour les entreprises qui pratiquent la déduction forfaitaire spécifique.

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est un mode de déduction des frais professionnels qui s’applique à certaines professions dont les frais professionnels sont importants : cette méthode consiste à affecter à la rémunération une déduction forfaitaire dont le montant varie selon les professions (pour les ouvriers du bâtiment, elle est de 10 %, pour les VRP, elle est de 30 %, etc).

 Actuellement, en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’allègement Fillon est la rémunération « abattue », c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations perçues, augmentée des indemnités pour frais professionnels et après application de la DFS. Il s’agit de la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations.

Si les alinéas 8 et 9 de l’article 8 entraient en vigueur, l’abattement appliqué à la rémunération pris en compte pour l’allègement serait réduit d’un tiers environ, ce qui entraînerait une diminution importante pour ces entreprises.

Par ailleurs, cette modification du calcul de l’allègement Fillon pour les entreprises pratiquant la DFS est basée sur un raisonnement erroné. En effet, à l’appui de cette disposition, l’annexe du PLFSS affirme qu’« un salarié rémunéré à 1,8 SMIC travaillant dans un secteur bénéficiant d’une DFS à 30 % cotise en réalité sur une assiette équivalente à 1,26 SMIC. Par conséquent, non seulement les cotisations dues sont plus faibles, mais en outre l’exonération est applicable dans des conditions plus favorables que le droit commun ». Cet exemple ne tient pas compte de la réintégration des frais professionnels dans l’assiette de calcul puisqu’il applique simplement l’abattement de 30% à 1,8 SMIC. Or, avant de pratiquer l’abattement, il faut ajouter au salaire les frais professionnels remboursés par l’employeur. L’assiette est en réalité forcément supérieure à 1,26 SMIC et donc la conclusion selon laquelle ces entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié est biaisée et infondée.

En outre, cette mesure constituerait une source de complication supplémentaire, à rebours de l’objectif de simplification affirmé depuis plusieurs années. Elle vient complexifier la paie en créant une nouvelle assiette : l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allègement Fillon. Elle s’ajoute également aux difficultés liées à la déclaration sociale nominative et au déploiement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait entrer en vigueur en 2019.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer ces alinéas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 245

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ADNOT


ARTICLE 8


I. - Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le bâtiment, l'emploi d'ouvriers qui sont exposés à des frais professionnels, c’est-à-dire à des charges inhérentes à leur activité qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de celle-ci, permet aux employeurs d'appliquer une déduction forfaitaire spécifique égale à 10 %.

Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est alors constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle est appliquée la déduction forfaitaire spécifique de 10% .

Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allègement général de cotisations sociales patronales, en l'absence de toute condition, il peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique de 10% avec l'exonération générale des cotisations patronales.

Or, l'article 8 de ce projet de loi envisage que le montant de l'allègement général des cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit, d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.

Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros et par ouvrier du bâtiment, le montant annuel de l'allègement général de cotisations patronales.

Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1,6 SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la formule qui serait envisagée, la différence financière à l'année s'élèverait à près de 400 euros.

Ce texte, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, viendrait, par cette mesure , pénaliser le caractère nomade inhérent et non contesté de l'activité des ouvriers du bâtiment et exposerait ainsi les entreprises à supporter une imputation non justifiée du montant de l'allègement général des cotisations sociales patronales.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 258 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOUILLER, MORISSET, Daniel LAURENT, CAMBON et FRASSA, Mme DI FOLCO, MM. PAUL et DALLIER, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme MICOULEAU, MM. GILLES et CARLE, Mme GRUNY, M. MÉDEVIELLE, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, GREMILLET, CHARON, PACCAUD et DAUBRESSE, Mme LOPEZ et MM. MANDELLI, PONIATOWSKI, PELLEVAT, PIERRE, REVET, MILON et MAYET


ARTICLE 8


I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Dans le bâtiment, l'emploi d'ouvriers qui sont exposés à des frais professionnels, c’est-à-dire à des charges inhérentes à leur activité qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de celle-ci, permet aux employeurs de faire application d'une déduction forfaitaire spécifique égale à 10 %.

Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est alors constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle est appliquée la déduction forfaitaire spécifique de 10% .

Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allègement général de cotisations sociales patronales, en l'absence de toute condition, il peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique de 10% avec l'exonération générale des cotisations patronales.

Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage que le montant de l'allègement général des cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit, d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.

Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros et par ouvrier du bâtiment, le montant annuel de l'allègement général de cotisations patronales.

Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1,6 SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la formule qui serait envisagée, la différence financière à l'année s'élèverait à près de 400 euros.

Ce projet de loi, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, viendrait, par cette mesure , pénaliser le caractère nomade inhérent et non contesté de l'activité des ouvriers du bâtiment et exposerait ainsi les entreprises à supporter une imputation non justifiée du montant de l'allègement général des cotisations sociales patronales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 274 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. DECOOL et WATTEBLED


ARTICLE 8


I. - Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Dans le bâtiment, l'emploi d'ouvriers qui sont exposés à des frais professionnels, c’est-à-dire à des charges inhérentes à leur activité qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de celle-ci, permet aux employeurs de faire application d'une déduction forfaitaire spécifique égale à 10 %.

Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est alors constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle est appliquée la déduction forfaitaire spécifique de 10% .

Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allègement général de cotisations sociales patronales, en l'absence de toute condition, il peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique de 10% avec l'exonération générale des cotisations patronales.

Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage que le montant de l'allègement général des cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit, d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.

Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros et par ouvrier du bâtiment, le montant annuel de l'allègement général de cotisations patronales.

Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1,6 SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la formule qui serait envisagée, la différence financière à l'année s'élèverait à près de 400 euros.

Ce projet de loi, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, viendrait, par cette mesure , pénaliser le caractère nomade inhérent et non contesté de l'activité des ouvriers du bâtiment et exposerait ainsi les entreprises à supporter une imputation non justifiée du montant de l'allègement général des cotisations sociales patronales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 519

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COURTEAU


ARTICLE 8


I. - Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le bâtiment, l’emploi d’ouvriers qui sont exposés à des frais professionnels, c’est-à-dire à des charges inhérentes à leur activité qu’ils supportent au titre de l’accomplissement de celle-ci, permet aux employeurs de faire application d’une déduction forfaitaire spécifique égale à 10 %.

Dans ce cadre, l’assiette de calcul des cotisations est alors constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle est appliquée la déduction forfaitaire spécifique de 10 %.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise du bâtiment fait application de l’allègement général de cotisations sociales patronales, en l’absence de toute condition, il peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique de 10 % avec l’exonération générale des cotisations patronales.

Or, l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage que le montant de l’allègement général des cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit, d’environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.

Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d’euros et par ouvrier du bâtiment, le montant annuel de l’allègement général de cotisations patronales.

Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1,6 SMIC, entre l’actuelle formule de calcul et la formule qui serait envisagée, la différence financière à l’année s’élèverait à près de 400 euros.

Ce projet de loi, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, viendrait, par cette mesure, pénaliser le caractère nomade inhérent et non contesté de l’activité des ouvriers du bâtiment et exposerait ainsi les entreprises à supporter une imputation non justifiée du montant de l’allègement général des cotisations sociales patronales.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 41

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 11

Compléter la dernière phrase par les mots :

du présent article

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 170 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. FRASSA, Mmes GRUNY, IMBERT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, MAYET, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER


ARTICLE 8


I. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales en remplacement du CICE.

Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er Janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’achèvera fin novembre 2018.

Ainsi, le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allègements. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, les deux dispositifs doivent être synchronisés pour toutes les entreprises y compris celles pratiquant le décalage de paye.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 448 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

Objet

L’écart entre les salaires des hommes et des femmes était en 2015 de 19 % selon l’APEC soit seulement 2,5 points de moins qu’en 2005 où l’écart était de 21,5%.

Le ministère du Travail en 2015 a rendu une analyse sur la ségrégation professionnelle et les écarts de salaires femmes-hommes qui porte à 27,5% la différence de salaire tous temps de travail confondus (temps partiels et complets) entre les femmes et les hommes. Ainsi, malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les inégalités salariales sont toujours fortement présentes.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers l'article 8).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 42

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 21

Remplacer le mot :

portent

par le mot :

porte

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 43

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 39

Remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence

L. 5427-1

Objet

Amendement de rectification d'une référence.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 171 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. FRASSA, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique.

Objet

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifiques pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles (PA-PH). Ce dispositif existant octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales. Ces entreprises cumulent donc à ce stade, le CICE et une baisse spécifique de charges patronales.

Dès 2019, la suppression du CICE en allègement pérenne de charges ne compensera pas la perte du CICE. Ce secteur dont le modèle économique reste fragile sera d’autant plus touché par cette suppression non compensée par la baisse de charges. Les modèles économiques s’en trouveront d’autant plus impactés et la capacité à créer des emplois affaiblie.

Aussi, il pourrait être proposé de réexaminer le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » mais également de permettre l’étude d’une compensation de la perte du CICE. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 272 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ESPAGNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article L. 131-4-3 du code la sécurité sociale, les mots : « ayant leur siège social dans ces mêmes zones » sont remplacés par les mots : « à tous les salariés de l'association, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale différente de celle d'implantation du siège social ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’adopter une mesure en direction des établissements situés dans les territoires ruraux. A des fins de montée en gamme de l’activité en secteur rurale, des établissements situés dans les territoires ruraux peuvent être conduits à rejoindre un groupement associatif dont le siège social se trouve en dehors de la Zone de revitalisation rurale.
L’objet de cet amendement est de maintenir les exonérations prévues pour les organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. L’enjeu de ces dispositifs avantageux est de veiller au développement de l’activité en secteur rural. Rien ne justifie que l’adossement à une association dont le siège social serait extérieur à la zone de revitalisation rurale remette en cause les bénéfices des exonérations ZRR, dès
lors que les emplois sont maintenus dans le territoire rural. Au contraire, l’adossement à une structure solide peut permettre un transfert de compétence, un partage de technologies et des savoir-faire et garantir une pérennité des investissements. Le principe des zones de revitalisation rurale est justement de porter le développement des services dans ces territoires, il n’est pas de l’entraver.
L’objet de cet amendement est ainsi de mettre un terme à cet effet de seuil, de blocage, afin de veiller à ce que les exonérations soient strictement liées à la densité d’emplois présents en zone rurale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 57 vers un article additionnel après l'article 8).





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 455

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux de 13 points et le faire ainsi passer à 34 %.

Ciblant les bénéficiaires de retraites chapeau les plus importantes, le taux proposé se veut dissuasif. Les exemples récents ayant marqué l’actualité et choqué l’opinion montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer dans ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, alors que les ménages les plus modestes sont les plus affectés par les hausses de TVA récemment mises en place, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 3 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. CORNU, de LEGGE, VASPART, PACCAUD et DALLIER, Mmes MORHET-RICHAUD et Frédérique GERBAUD, MM. DANESI, SAVARY et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. CARDOUX, GRAND, LEFÈVRE, PAUL et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. CHATILLON, COURTIAL et VOGEL, Mmes PROCACCIA et MALET, M. DARNAUD, Mme LAVARDE, MM. GREMILLET et BONHOMME, Mme CANAYER, MM. DUFAUT, BUFFET, PONIATOWSKI, HUSSON et PERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du développement des intercommunalités de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient de cette exonération.

Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 238

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du développement des intercommunalités de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant, ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient de cette exonération.

Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 316

10 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du développement des intercommunalités de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient de cette exonération.

Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 373 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. REQUIER, Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. VALL, Mme LABORDE et M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont de plus en plus sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, mais ne peuvent pourtant pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté, contrairement aux centres intercommunaux d’action sociale.

Aussi, cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité de traitement en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier de cette exonération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 400 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GUIDEZ, DOINEAU et DINDAR, MM. HENNO, MIZZON, BONNECARRÈRE et KERN, Mme LOISIER, M. LOUAULT, Mme BILLON, MM. LAUGIER et JANSSENS, Mme SOLLOGOUB, MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, LONGEOT, MARSEILLE et LAFON, Mme GATEL, M. DELCROS, Mmes JOISSAINS et LÉTARD et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d'établissements publics de coopération intercommunale sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile et participent ainsi aux politique tant nationales que départementales de maintien à domicile et d'action sociale. Pour autant, ce rôle croissant n'est pas à ce jour pleinement reconnu et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de charges sociales accorée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d'autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d'action sociale bénéficient de cette exonération.

Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 427 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUPLOMB, Mme PRIMAS, M. POINTEREAU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme LAMURE, M. BUFFET, Mme DEROMEDI, MM. CHAIZE, SCHMITZ et Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. PAUL et PACCAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. COURTIAL, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BABARY, de NICOLAY, BAZIN et DUFAUT, Mme DESEYNE, MM. de LEGGE, LEFÈVRE, PANUNZI, BONHOMME et MOUILLER, Mmes BORIES, Anne-Marie BERTRAND et CHAUVIN, MM. LE GLEUT, DARNAUD, DANESI, LAMÉNIE, BAS, CHARON et BRISSON, Mme LASSARADE et MM. GREMILLET, RAISON et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de corriger la pénalisation du secteur agricole induite par la suppression du CICE.

En effet, les employeurs agricoles recrutant des salariés temporaires pour des besoins ponctuels, le plus souvent saisonniers, ne bénéficieront pas de la nouvelle mesure de réduction de charges patronales en compensation de la fin du CICE.

Il est donc nécessaire, afin de ne pas pénaliser le secteur agricole, de répercuter en partie la suppression du CICE en assouplissant le mécanisme de dégressivité de l'exonération de cotisations patronales dans le cadre du dispositif « Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi » (TODE).

L'amendement propose donc de faire évoluer les bornes de la dégressivité du TODE et prévoit ainsi une exonération totale de charges jusqu'à 1,5 SMIC et une dégressivité jusqu'à 2 SMIC, comme c'était le cas jusqu'en 2013, date à laquelle le Gouvernement d'alors avait souhaité resserrer le dispositif TODE.

Cette mesure permettra, en outre, de ne pas pénaliser les employeurs qui font le choix d'accorder des rémunérations plus importantes à leurs salariés saisonniers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 24 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, MM. MORISSET et DANESI, Mme GRUNY, MM. SAVARY, FRASSA et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PILLET et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. CHARON et PRIOU, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DÉRIOT, MOUILLER et HOUPERT, Mme CHAUVIN, M. DUFAUT, Mme MICOULEAU, M. CUYPERS, Mme BORIES, M. LEFÈVRE, Mme LAMURE, M. PAUL, Mme DEROMEDI, MM. MAYET et CHATILLON, Mme KELLER, MM. MANDELLI, GREMILLET, GENEST, BRISSON et BANSARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LOPEZ, MM. DAUBRESSE et LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BUFFET, POINTEREAU et DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le contrat vendange a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avec pour objectif d'apporter les solutions idoines aux difficultés de recrutement des vendangeurs.

Les salariés sous contrat vendange bénéficiaient d'une exonération de charges salariales qui a été supprimée en 2014.

Les charges salariales des vendangeurs n'encouragent pas les demandeurs d'emploi indemnisés à reprendre une activité temporaire le gain de revenu pouvant être quasi nul.

Ainsi, les difficultés de recrutement des vendangeurs sont toujours prégnantes, il convient donc d'alléger les contraintes financières et administratives du contrat.

Le présent amendement propose de rétablir l'exonération qui prévalait jusqu'en 2014 et portait sur les cotisations de sécurité sociale, soit la cotisation maladie et les cotisations vieillesse, afin de rendre le contrat vendanges attractif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 454

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »

Objet

Cet amendement d’urgence vise à répondre à la situation critique des structures d’aide à domicile en proposant de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.

En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), nous pourrions ainsi récupérer près de 600 millions d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cette proposition d’urgence ne répond pas à termes à la mise en place d’une contribution assise sur l’ensemble des revenus financiers et modulée selon la politique de l’entreprise.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 458

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

Objet

La logique de restriction budgétaire, dans le domaine de la santé et particulièrement pour les hôpitaux entraine une dégradation des conditions de travail, des diminutions d’effectifs et une baisse de la qualité de prise en charge des usagers.

Afin de dégager de nouvelles recettes pour les hôpitaux, nous proposons de supprimer la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé alors même que les collectivités locales, les centres d’action sociale et de nombreux autres services publics en sont exonérés.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 44

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 1

Remplacer les mots :

les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que

par les mots :

la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245-13 du même code, ainsi que

Objet

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 45

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 3

Supprimer la référence :

, L. 245-13-1

Objet

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 46

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Objet

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 257 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BUFFET, CHARON et CHATILLON, Mmes DI FOLCO et DEROMEDI, MM. FORISSIER, GINESTA, GENEST, DARNAUD, CAMBON, Henri LEROY et MOUILLER, Mme PUISSAT, M. MANDELLI, Mme GRUNY, MM. DAUBRESSE, PAUL et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. PACCAUD, PIERRE, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de négoce de prendre en compte leurs achats consommés dans l’assiette de la C3S, alors qu’elles sont aujourd’hui taxées sur la base de leur chiffre d’affaires total.

L’assiette actuelle a pour effet de pénaliser les entreprises d’achat-revente qui supportent une fiscalité substantiellement plus lourde que les autres acteurs économiques pour lesquels les achats consommés sont une part mineure de la composante du chiffre d’affaires, notamment les agents commerciaux ou les commissionnaires dont l’assiette est constituée par leur seule commission (art. L 651-5 du Code de la Sécurité Sociale pour les commissionnaires), ou l’ensemble des secteurs de la prestation de services.

Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée par la finalité d’origine de la C3S dont l’objectif est de compenser, par l’assurance maladie des indépendants, la perte de cotisations liée à l’application du régime général de sécurité sociale à une grande partie des dirigeants de société.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de  traitement entre les différents circuits économiques. Le système actuel altère de manière injustifiée la compétitivité  des entreprises de négoce qui supportent tous les risques liés à la propriété des marchandises, à l’inverse notamment des agents commerciaux ou des commissionnaires qui n’en supportent aucun.

Par ailleurs, l’assujettissement de la C3S à chaque stade du circuit économique sans mécanisme de déduction aboutit à des doubles impositions, et grève les charges des entreprises dans les circuits de distribution longs.

Dans un contexte visant à assurer une fiscalité équitable entre les modèles commerciaux traditionnels et les modèles commerciaux numérisés, il est indispensable de faire bénéficier les circuits traditionnels de conditions d’assujettissement à la C3S homogènes, et de mettre fin à des disparités incitant les acteurs du circuit à s’installer hors de France, notamment via le e-commerce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 308 rect. quinquies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT, Martial BOURQUIN et DAUDIGNY, Mmes GHALI et HARRIBEY, M. IACOVELLI, Mmes LIENEMANN, MONIER et PRÉVILLE, MM. TODESCHINI, CABANEL, DURAN, FÉRAUD, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. MONTAUGÉ et TEMAL, Mmes FÉRET et ROSSIGNOL, MM. DURAIN, MAZUIR et ANTISTE, Mme TAILLÉ-POLIAN et M. FICHET


ARTICLE 8 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées.

La distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur par exemple, de lui attribuer des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la société. Mais l’esprit initial a été dévoyé et étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2016, un taux à 30 % avait été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux zéro était appliqué pour les PME.

Ce taux de 30% n’a visiblement pas été dissuasif pour les entreprises du CAC 40 qui ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.

La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires représente déjà un cadeau de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises qui gagnent plus de 150 000 euros par an.

Le manque à gagner pour les finances publiques de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros supplémentaires.

Une telle somme n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies contenues dans ce PLFSS et qui vont, au nom de l’équilibre des finances publiques, impacter le niveau de vie de nombreux Français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 459

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées.

La distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur par exemple, de lui attribuer des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la société. mais l’esprit initial a été dévoyé et étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2016, un taux à 30 % avait été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux zéro était appliqué pour les PME.

Ce taux de 30 % n’a visiblement pas été dissuasif pour les entreprises du CAC 40 qui ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.

La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires représente déjà un cadeau de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises qui gagnent plus de 150 000 euros par an.

Le manque à gagner pour les finances publiques de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros supplémentaires.

Une telle somme n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies contenues dans ce PLFSS et qui vont, au nom de l’équilibre des finances publiques, impacter le niveau de vie de nombreux Français.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 393 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CANAYER, M. BONHOMME, Mmes LOPEZ et GRUNY, M. MANDELLI, Mme MALET, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE et MM. PAUL, PELLEVAT, HUSSON, VASPART et REVET


ARTICLE 8 QUATER


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase ainsi rédigée : « et aux revenus de remplacement versés aux salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire tels qu’institués par les accords des 15 et 16 avril 2011. » ;

II. – Alinéa 5

Après le mot :

routiers

insérer les mots :

et des salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à étendre le régime d’exonération de la contribution définie à l’article L 137-10 du code de la sécurité sociale applicable aux routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention. Le forfait social de 20% s’applique.

En effet, en avril 2011, ont été conclus des accords pour prendre en compte la pénibilité des métiers portuaires. Ces accords permettent notamment aux salariés de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité qui se traduit par le versement d’un revenu de remplacement jusqu’à la liquidation de la retraite. 

Ces dispositifs présentent la particularité de faire l’objet d’un financement mutualisé auquel participent également les salariés indépendamment de l’utilisation effective par le salarié de ces dispositifs. La contribution spécifique sur les avantages de préretraite d’entreprise prévue à l’article L.137-10 du code de la sécurité sociale est appliquée sur les prestations servies en application de ces dispositifs depuis leur institution.

Or, le poids de cette contribution menace la pérennité du régime, son application semble inappropriée au regard des spécificités de ces dispositifs qui les éloignent de son champ d’application.

Ce poids est d’autant plus lourd que les entreprises de manutention ont embauché pour remplacer les départs anticipés. Les départs sont donc compensés par des créations d’emplois.

Aussi, cet amendement tend à octroyer le même régime d’exonération défini pour les routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention, tout en les soumettant au forfait social unique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 47

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 QUATER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 …° Le dernier alinéa est abrogé ;

Objet

Amendement de coordination.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 48

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 QUATER


Alinéa 5

Remplacer le mot :

financés

par le mot :

financée

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 460

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 €.

Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise au titre de l’ACCRE, elles bénéficieraient à tous les entrepreneurs qui démarrent une activité.

Outre une réduction non négligeable des recettes des organismes de Sécurité sociale, cette disposition vient remettre en cause un principe fondateur de la Sécurité sociale qui conditionne le bénéfice des prestations sociales au versement de cotisations.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 49

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 5

Remplacer les mots :

des exonérations

par le mot :

de l’exonération

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 416 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE, FÉRET et GHALI, M. IACOVELLI, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE et LIENEMANN, M. TODESCHINI, Mme ESPAGNAC et M. FICHET


ARTICLE 9


I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de cette exonération.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d’activité.

Compte tenu du fort taux de création d’entreprises outre-mer et afin de pallier à leur faible taux de survie, cet amendement propose d’encourager la pérennisation de ces nouvelles activités dans le temps en augmentant la durée de l’exonération prévue par ce texte à 2 ans, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les départements d’outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 50

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est supprimée ;

- À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l’exonération est totale » ;

- À la dernière phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 51

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 9

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I du présent article

et le mot :

tout

par le mot :

aucun

Objet

Amendement rédactionnel






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N° 248 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT, CARCENAC, COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DURAIN et DURAN, Mmes ESPAGNAC, FÉRET, GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, KANNER et LALANDE, Mmes LIENEMANN et LUBIN, MM. MANABLE et MAZUIR, Mmes MONIER et ROSSIGNOL, MM. ROUX, TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et M. VAUGRENARD


ARTICLE 9


I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à rendre cumulable le dispositif d’année blanche prévu au présent article avec le dispositif d’exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs prévu à l’article L.731-13 du code rural.

Actuellement, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) est cumulable avec le dispositif « jeunes agriculteurs ». Or, la rédaction du présent article ne le permettrait plus dans l’avenir.

Les auteurs de cet amendement tiennent pourtant à rappeler que l’agriculture française traverse une crise durable et que, dans ce contexte, les questions du renouvellement des générations et de l’installation sont fondamentales.

C’est pourquoi, cet amendement vise à ce que les agriculteurs bénéficiant de l’exonération pour les jeunes agriculteurs puissent la cumuler avec le dispositif de l’ACCRE rénové par le présent article, comme cela était le cas avant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 517 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. GREMILLET, BONHOMME, LEROUX et POINTEREAU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, PERRIN, RAISON et CHARON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CORNU, VASPART, Daniel LAURENT, PAUL, COURTIAL, HOUPERT, GROSDIDIER, de LEGGE, HURÉ et GILLES, Mme MICOULEAU, MM. CUYPERS, Jean-Marc BOYER, CARLE, DUPLOMB et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO et GRUNY, MM. CHAIZE, BAS, PILLET, BRISSON et DARNAUD, Mme IMBERT, M. SAVARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND, TROENDLÉ et ESTROSI SASSONE, MM. CHATILLON et DALLIER, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et CANAYER, MM. PELLEVAT, DUFAUT et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. MILON, Mme BERTHET et MM. PIERRE et BIZET


ARTICLE 9


I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 créé un dispositif d’exonération généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité. Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Tous les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité pourront bénéficier d’une exonération de début d’activité selon les modalités actuelles de l’ACCRE. Cette mesure revient ainsi à accorder une « année blanche » pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, y compris agricoles, ce qui constitue une opportunité nouvelle pour les jeunes agriculteurs de diminuer leurs charges et de réduire le risque d’échec de le leur installation.

En effet, aujourd’hui, l’ACCRE n’est pas automatique pour un jeune agriculteur qui s’installe, mais seulement facultative. En revanche, elle peut être cumulée avec le dispositif d’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales applicable les cinq premières années suivant l’installation et codifié à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Bénéficiant à 43 830 exploitants agricoles en 2014, et représentant environ 41 millions d'euros, ce dispositif constitue un des instruments les plus importants du soutien à l'installation des jeunes agriculteurs.

Or, selon les termes de l’article 9 tels qu’adoptés à l’Assemblée nationale, et si le nouvel dispositif est adopté en l’état, les jeunes agriculteurs ne pourront plus cumuler le bénéfice de cette « année blanche » avec le dispositif d’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales codifié à l’article L. 731-13 du code rural.

Cet amendement vise donc une amélioration rédactionnelle de l’article 9 afin de permettre aux jeunes agriculteurs s’installant de cumuler le bénéfice du nouveau dispositif « d’année blanche » créer dans le cadre du PLFSS pour 2018, avec les exonérations déjà prévues dans le code rural et de la pêche maritime, exonérations qui demeurent un outil précieux dans un contexte où le capital à mobiliser pour installer un jeune agriculteur ne cesse de croître.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 52

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 10

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 53 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du I de l’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 564 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


I. – Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par l'Agence régionale de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, comme des zones prioritaires au regard de la désertification médicale, les médecins généralistes et spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle installation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La répartition géographique des médecins demeure une inégalité difficile à enrayer. Les centres urbains connaissent une surpopulation médicale, alors que les campagnes pâtissent d'un manque criant de généralistes et de spécialistes. Cette mauvaise répartition géographique touche les zones qui souffrent souvent concomitamment de vieillissement, de dépeuplement, d'échec scolaire, de chômage et de tous les indicateurs des zones laissées à l'abandon.

Le nord de la Martinique, à ce titre, est particulièrement touché par ces difficultés. 

Cette mesure incitative expérimentale permettrait de rééquilibrer cette source d'inégalité, qui touche souvent les zones les plus excentrées ou difficiles d'accès et dans lesquelles la prise ne charge médicale relève du service public à la personne. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 vers un article additionnel après l'article 9).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 344 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GHALI, MM. TEMAL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, COURTEAU, MONTAUGÉ et ANTISTE, Mmes ESPAGNAC, CARTRON, CONCONNE et LEPAGE et M. JOMIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations. 

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’hôpital public et les services d'urgences sont depuis de nombreuses années la solution de repli des habitants en matière de santé. L’esprit de la loi de modernisation de notre système de santé vise à placer le médecin généraliste au cœur du parcours de santé, repositionnant ainsi le patient non plus dans une voie unique de soins de premier recours mais aussi de prévention.

Des moyens importants sont mis à disposition des politiques de la ville principalement en matière de rénovation urbaine. S’il est essentiel de repenser les territoires urbains, tous les projets perdent de leur sens si les questions de santé dans ces quartiers sont éludées, voire négligées. Favoriser l’installation de nouveaux médecins et spécialistes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur un modèle de Zone Franche de Sante, est donc indispensable pour réduire les déserts médicaux urbains, redonner de la cohérence au parcours de soins et lutter, au cœur des grandes agglomérations, contre la fracture sociale de Santé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 ter vers un article additionnel après 9).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 425 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. LEROUX, BONHOMME, BABARY, BOUCHET et COURTIAL, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BRUGUIÈRE et CHAUVIN, MM. CUYPERS, DUPLOMB, FRASSA et HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PAUL, PONIATOWSKI et PACCAUD, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et de CIDRAC et MM. MORISSET, GREMILLET et de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont exonérés :

« a) Des cotisations mentionnées aux articles L. 241-2, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 40 000 euros de revenus ;

« b) De la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts.

« Les conseils départementaux où s’exerce leur activité peuvent se porter garants à l’endroit des médecins concernés du respect des exonérations prévues. »

2° Le 1° du présent I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La situation de déserts médicaux met la santé des Français de certains territoires en grave danger. Afin de conjurer cette situation, il est proposé de créer une incitation en disposant qu’à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite - qu’il s’agisse de médecins qui exerçaient déjà en libéral, ou qui commencent une activité libérale, après avoir liquidé leur pension salariée – et bénéficient d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 40 000€ d’activités et d’une exonération de CFE. Ce, afin qu’il soit clair que, pour ces médecins, leur mise à disposition pour des patients n’entraîne d’autres conséquences financières qu’un revenu supplémentaire, et à due proportion de leur activité. Afin de les rassurer sur l’effectivité de ces exonérations, il est proposé que les Conseils Départementaux qui souhaitent solliciter les médecins concernés puissent se porter garants à leur endroit de cette effectivité.

Cet amendement correspond aux engagements du Gouvernement qui ne peut tarder à les mettre en œuvre attendu l’urgence pour la santé des Français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 29 rect. bis

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX, LEROUX, MAYET, Daniel LAURENT et MOUILLER, Mmes DESEYNE, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme GRUNY, M. SAVARY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REICHARDT et BIZET, Mme Laure DARCOS, MM. GILLES et MORISSET, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mme PRIMAS, M. RETAILLEAU, Mmes TROENDLÉ et Marie MERCIER, MM. REVET et Bernard FOURNIER, Mme PROCACCIA, M. JOYANDET, Mmes CANAYER, ESTROSI SASSONE et BORIES, MM. PRIOU, PACCAUD, DUFAUT, KENNEL et HOUPERT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, GRAND, PERRIN et RAISON, Mme IMBERT, M. PAUL, Mme DEROMEDI, MM. BAS, CHATILLON, HUGONET, Jean-Marc BOYER, CARLE et GENEST, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BAZIN, Mme BERTHET et M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1°  de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 558 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. RAISON, PERRIN, DALLIER et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE, MM. PAUL, MAYET, PILLET et HOUPERT, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. COURTIAL, GROSDIDIER, de LEGGE, HURÉ, GILLES et JOYANDET, Mme MICOULEAU, MM. VASPART et MORISSET, Mme GRUNY, M. GROSPERRIN, Mmes PROCACCIA, MALET et LASSARADE, MM. BRISSON, GENEST, CHARON et MANDELLI, Mmes IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, BORIES et LOPEZ, MM. PACCAUD et LE GLEUT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, RAPIN, PONIATOWSKI, DUFAUT, LEFÈVRE, POINTEREAU, PELLEVAT, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PIERRE, GREMILLET, REVET, SAVIN, Daniel LAURENT et LEROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 559 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. RAISON, PERRIN, DALLIER et MOUILLER, Mmes PROCACCIA, MALET et LASSARADE, MM. BRISSON, GENEST, CHARON et MANDELLI, Mmes IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, BORIES et LOPEZ, MM. PACCAUD et LE GLEUT, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE, MM. PAUL, MAYET, PILLET et HOUPERT, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. COURTIAL, GROSDIDIER, de LEGGE, HURÉ, GILLES et JOYANDET, Mme MICOULEAU, M. VASPART, Mme GRUNY, M. GROSPERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, RAPIN, PONIATOWSKI, DUFAUT, POINTEREAU, PELLEVAT, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PIERRE, GREMILLET, REVET, SAVIN et Daniel LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 280 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MALHURET et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètres carrés.

« À l’issue des cinq années de l’exonération prévue au I, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.

« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les neuf années suivantes, au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années, et de 20 % les huitième et neuvième années. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à soutenir l’économie dans les zones de revitalisation rurale, à travers un mécanisme d’exonération des cotisations sociales aux entreprises pour une durée de cinq ans. Il est ensuite maintenu de manière dégressive pendant trois ans. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, il est ensuite maintenu de manière dégressive pendant neuf ans.

Ces mesures visent à maintenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles, en créant des incitations à l’implantation des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 423

12 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT et KARAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En Guyane, l’exonération prévue à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une période transitoire courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.

II. – L’exonération s’applique à toutes les entreprises, sans condition d’effectif et quel que soit le secteur d’activité.

III. – Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1 du même code. Lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Au-delà de ce seuil, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’accord de Guyane, signé le 21 avril 2017, au terme d’un mouvement social d’une ampleur historique prévoit la création d’une zone franche fiscale et sociale susceptible de favoriser l’attractivité du territoire et la croissance des entreprises qui y sont implantées.Pour ce faire, une mission d'expertise ministérielle s’est rendue en Guyane du 26 juin au 7 juillet 2017 afin d’élaborer les scenarii d’évolution des dispositifs existants.

Cependant, l’accord de Guyane prévoyait également, pour 2017 et 2018, un dispositif transitoire préalable à la zone franche sociale et fiscale qui consistait notamment à exonérer les entreprises de cotisations patronales au titre de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 2,8 fois le montant du SMIC (Le salaire minimum interprofessionnel de croissance).

A ce jour, ces mesures transitoires n’ont pas encore été mises en oeuvre. Elles constituent pourtant un acte fondamental à la relance de l’emploi, de l’investissement et de l’attractivité de la Guyane. Alors que de nombreux chantiers d’infrastructures y seront lancées dans les trois prochaines années, il est indispensable de permettre le développement local face à la concurrence des grandes entreprises extérieures. Un nouveau report de l’instauration des conditions favorables de développement de l’économie ajouterait aux difficultés et tensions actuelles.

Cet amendement vise donc à prévoir pour l’année 2018 le dispositif transitoire sur lequel l’Etat s’est engagé.

 






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 561

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT et KARAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En Guyane, l’exonération prévue à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une période transitoire du 1er janvier au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.

II – L’exonération s’applique à tous les employeurs, entreprises et organismes à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sans condition d’effectif et quel que soit le secteur d’activité.

III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :

Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A le montant des exonérations est calculé selon les modalités du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération pour les entreprises de Guyane mentionnées au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est calculé selon les modalités fixées au même IV.

V – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’accord de Guyane, signé le 21 avril 2017, au terme d’un mouvement social d’une ampleur historique prévoit la création d’une zone franche fiscale et sociale susceptible de favoriser l’attractivité du territoire et la croissance des entreprises qui y sont implantées. Pour ce faire, une mission d’expertise ministérielle s’est rendue en Guyane du 26 juin au 7 juillet 2017 afin d’élaborer les scenarii d’évolution des dispositifs existants.

Cependant, l’accord de Guyane prévoyait également, pour 2017 et 2018, un dispositif transitoire préalable à la zone franche sociale et fiscale qui consistait notamment à exonérer les entreprises de cotisations patronales au titre de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 2,8 fois le montant du SMIC (Le salaire minimum interprofessionnel de croissance).

A ce jour, ces mesures transitoires n’ont pas encore été mises en oeuvre. Elles constituent pourtant un acte fondamental à la relance de l’emploi, de l’investissement et de l’attractivité de la Guyane. Alors que de nombreux chantiers d’infrastructures y seront lancées dans les trois prochaines années, il est indispensable de permettre le développement local face à la concurrence des grandes entreprises extérieures. Un nouveau report de l’instauration des conditions favorables de développement de l’économie ajouterait aux difficultés et tensions actuelles.

Cet amendement vise donc à prévoir pour l’année 2018 le dispositif transitoire sur lequel l’Etat s’est engagé.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 54

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 55

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 21

après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 56

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le A de l’article L. 1271-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « déclarer », la fin du 1° est ainsi rédigée : « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 28 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SOL et CALVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Objet

La mesure vise à permettre à l'offre "service emploi associations" de passer de 10 salariés à 20 salariés, à l'instar des offres de service simplifiées TESE et CEA.

L’article 1 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18/06/2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l’article 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d’utiliser les offres de service simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient jusqu’à la parution de l’ordonnance réservée aux employeurs de moins de 9 salariés à l’identique du régime applicable au dispositif "service emploi associations".

Cette mesure doit permettre à toutes les têtes de réseaux associatives de continuer à bénéficier de ce service malgré l'augmentation de leur taille du fait des regroupements inhérents à l'adaptation à la nouvelle carte des régions.

Elle doit aussi contribuer à soutenir le développement des Groupements d'Employeurs, désormais clairement reconnu comme facteur de création d'emploi. Ces Groupements d'Employeurs sont des associations susceptibles d'utiliser le "service emploi associations" pour faciliter leur gestion et leur développement. Le passage à 20 salariés est donc indispensable pour leur permettre de continuer à y recourir après leur dépassement du plafond de 10 salariés.

Enfin, cette mesure doit permettre à cette offre d'être accessible à toutes les associations qui le souhaitent, malgré le nouveau décompte des effectifs qui, intégrant de fait un nombre supplémentaire de salariés, empêche nombre d'associations, tels les associations d'insertion, de recourir au "service emploi associations".



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 57 vers un article additionnel après 10).





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 356 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Objet

La mesure vise à permettre à l'offre "service emploi associations", également appelée 'Impact emploi association", de bénéficier aux entreprises de moins de 20 salariés, à l'instar des offres de service simplifiées TESE et CEA.

L’article 1 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18/06/2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l’article 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d’utiliser les offres de service simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient jusqu’à la parution de l’ordonnance réservée aux employeurs de moins de 9 salariés à l’identique du régime applicable au dispositif "service emploi associations".

Cette mesure doit permettre à toutes les têtes de réseaux associatives de continuer à bénéficier de ce service malgré l'augmentation de leur taille du fait des regroupements inhérents à l'adaptation à la nouvelle carte des régions.

Elle doit aussi contribuer à soutenir le développement des Groupements d'Employeurs, désormais clairement reconnu comme facteur de création d'emploi. Ces Groupements d'Employeurs sont des associations susceptibles d'utiliser le "service emploi associations" pour faciliter leur gestion et leur développement. Le passage à 20 salariés est donc indispensable pour leur permettre de continuer à y recourir après leur dépassement du plafond de 10 salariés.

Enfin, cette mesure doit permettre à cette offre d'être accessible à toutes les associations qui le souhaitent, malgré le nouveau décompte des effectifs qui, intégrant de fait un nombre supplémentaire de salariés, empêche nombre d'associations, tels les associations d'insertion, de recourir au "service emploi associations".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 409 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. DURAIN et IACOVELLI, Mme LIENEMANN, M. CABANEL, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. DEVINAZ et Mme GRELET-CERTENAIS


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 11 qu’ils estiment être un cavalier législatif. L’essentiel des dispositions qui figurent dans cet article ne portent pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé (qui sont pourtant l’objet des lois de financement de la sécurité sociale) mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.

Plus qu'une variable d’ajustement budgétaire, la suppression du régime social des indépendants est un sujet majeur, qui devrait ainsi faire l’objet d’une loi à part entière, ce qui permettrait de donner du temps pour une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et des garanties pour l’opérationnalité des décisions.

Enfin, une telle suppression risque d'entraîner des dysfonctionnements techniques tels que ceux qu'ont connu les affiliés au RSI lors de sa création, dysfonctionnements souvent liés à une incompatibilité des systèmes d'information, et qui justifient aujourd'hui la suppression du régime. Donner du temps à la suppression du RSI c'est prendre les mesures nécessaires et mettre les moyens suffisants pour améliorer les systèmes d'information, notamment s'agissant du recouvrement des cotisations. Pour les assurés comme pour les personnels des caisses de sécurité sociale, il est indispensable que toutes les garanties soient réunies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 57

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 16

Remplacer les mots :

de la protection sociale des travailleurs indépendants

par les mots :

du conseil mentionné à l’article L. 612-1

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 58

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° bis L’intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d’assurance vieillesse » ;

Objet

Amendement actant la modification du nom de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui n’apparait pas formellement dans le projet de loi.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 575

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 45, seconde phrase

Remplacer les mots :

Celui-ci

par les mots :

Ce schéma

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 576

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 46

Remplacer les mots :

une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent,

par les mots :

, lorsqu’elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4,

Objet

Amendement rédactionnel






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N° 60

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 46

Remplacer les mots :

l’accueil et l’accompagnement

par les mots :

la mise en place d’un accueil et d’un accompagnement dédiés

Objet

Cet amendement permet de préciser la mission d’organisation des organismes du régime général en matière d’accueil et d’accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants.

C’est l’une des inquiétudes des travailleurs indépendants à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre.






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N° 61

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 49

Remplacer les mots :

non-salariés

par les mots :

travailleurs indépendants

Objet

Cet amendement permet d’uniformiser l’usage du terme « travailleur indépendant » en le faisant figurer dans le titre du Livre 6 du code de la sécurité sociale qui leur est dédié.






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N° 525

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 11


Après l’alinéa 55

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu’au 31 décembre 2020. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre aux travailleurs indépendants de poursuivre leur affiliation au régime maladie et assurance spécifique dans l’attente de la création d’un régime dérogatoire au régime général qui laisse la liberté d’affiliation aux travailleurs indépendants.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 62 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 62

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l’article L. 612-5

Objet

L’action sanitaire et sociale est une spécificité très forte du régime social des indépendants. Elle trouve désormais son fondement législatif à l’article L. 612-5.

Il apparait utile de faire le lien entre la compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sanitaire et sociale et les dotations prévues à l'article L. 612-5 qui en sont le « bras armé ».






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 63

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 66, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent

par les mots :

directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 577

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 67

Après la référence :

L. 211-1

insérer la référence :

, L. 215-1

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 588

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


I. - Alinéa 73

1° Remplacer la référence :

L. 231-5

par les mots :

L. 231-3 et L. 213-5 à L. 231-8, à l’exception du a du 5° et du dernier alinéa de l’article L. 231-6-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la limite d’âge prévue à l’article L. 231-6 n’est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités.

II. - Alinéa 358, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 359

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et les articles L. 611-15 à

par les mots :

les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l’article L. 611-17 à l’exception de l’article L. 243-3 ainsi que par l’article

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement complète et rectifie l’énumération des articles du livre 2 du code de la sécurité sociale applicables à l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ou de ses instances régionales et aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, relatifs au fonctionnement de ces instances.

L’amendement supprime par ailleurs des mentions superfétatoires pouvant susciter des doutes par une lecture a contrario. Comme l’ensemble des organismes de sécurité sociale, les caisses déléguées pour la sécurité sociale délibèreront sur l’ensemble des matières relevant de leur compétence.

 






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 64

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 73

Remplacer la référence :

L. 272-2-1

par la référence :

L. 272-2

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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N° 65

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 81, première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

septième

Objet

Correction d’une erreur matérielle






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N° 578

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 82, deuxième phrase

Après le mot :

médiation

insérer les mots :

des instances régionales

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 66

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 84

1° Première phrase

Supprimer les mots :

en métropole et à La Réunion

2° Dernière phrase

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 à l’exception de La Réunion.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


I. - Alinéas 88 à 90

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 612-5. – Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.

« Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l’article L. 612-1 en matière d’action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil mentionné à l’article L. 612-1 procède à la répartition du plafond mentionné à l’alinéa précédent entre chaque instance régionale.

II. – Alinéa 91

Remplacer les mots :

de ces dotations

par les mots :

de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article

et les mots :

au premier alinéa du présent article

par les mots :

au même alinéa

III. - Après l'alinéa 360

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 133-1-5 du même code demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

Objet

Cet amendement précise les modalités d’imputation financière, dans les comptes des organismes du régime général qui en assureront l’exécution, des charges relatives aux aides et prestations d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

 

Il est rappelé que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants disposera d’une liberté d’attribution dans le cadre d’une enveloppe globale fixée annuellement. Pour les années 2018 et 2019, qui sont couvertes par l’actuelle convention d’objectif et de gestion du RSI, cette enveloppe sera fixée à hauteur des montants qui étaient prévus par cette convention pour l’action sanitaire et sociale.

 

L’amendement propose en outre, toujours dans l’objectif de continuité entre les anciennes et nouvelles dispositions, de maintenir, jusqu’à la création du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le fonds national d’action sociale destiné à aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations.






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13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 88

Remplacer les références :

L. 635-1 et L. 635-5

par les références :

L. 632-1 et L. 635-1

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 92, dernière phrase

Remplacer les mots :

la base

par les mots :

le fondement

Objet

Amendement rédactionnel






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13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Alinéa 94

Remplacer les mots :

la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie

par les mots :

l’année au cours de laquelle est établie de nouveau

Objet

Cet amendement permet d’assurer un renouvellement des mandats du conseil de la protection sociale des indépendants en cours sur l’ensemble de la période qui sépare deux mesures successives de représentativité. Dans la version du projet de loi, de tels renouvellements individuels ne seraient pas possibles la dernière année.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 102

Remplacer la référence :

L. 613-5

par la référence :

L. 613-6

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 108

Après la référence :

III,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « du I de l’article L. 613-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 613-9 » ;

Objet

Amendement de coordination.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 114

Supprimer la référence :

, L. 622-2

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle.






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N° 526

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 11


I. – Après l’alinéa 119

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d’une cotisation au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un bouclier social pour les travailleurs indépendants qui perçoivent un revenu très faible.

L’objectif est de soulager la trésorerie très fragile des travailleurs indépendants avec des gardes fous législatifs et règlementaires pour éviter le travail au noir






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 123

Après le mot :

livre

insérer le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel.






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13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 152

Remplacer les mots :

L. 623-4 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° quinquies

par les mots :

L. 623-5 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° sexies

Objet

Amendement rédactionnel






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 153

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

premier

par le mot :

troisième

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 154

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigées :

10° ter L’article L. 613-19-1 devient l’article L. 623-2 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;

Objet

Amendement de coordination et correction d’une erreur matérielle.






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N° 74

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 155

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° quater L’article L. 613-19-2 devient l’article L. 623-3 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19-1 » est remplacée par la référence : « L. 623-2 » ;

Objet

Amendement de coordination.






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N° 75

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 159

Après la référence :

L. 613-21

insérer les mots :

, qui devient l’article L. 623-5,

Objet

Amendement de coordination.






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N° 76

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 198

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées. » ;

 

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 216 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


I. – Alinéas 209 à 218

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 386 à 397

Supprimer ces alinéas.

Objet

La CIPAV est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs cotisants (dont 320 000 exercent sous le statut de micro-entrepreneur) et verse les retraites de 100 000 affiliés.

Le 17° de l’article 11 (alinéas 209 à 218) transfert au régime général environ 500.000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV soit 90 % de ses ressortissants.

Ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale visant à réduire durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire n’entre pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale. De plus elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. Enfin ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.

Ce transfert présente en outre des risques importants :

- Risques juridiques : cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel de l’article 50 du PLFSS de l’année dernière qui prévoyait déjà un transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV (vers le RSI à l’époque).

- Risques en termes de gestion : cette opération de transfert au régime général s’effectue au moment où parallèlement les conditions dans lesquelles le régime général doit assurer l’adossement du RSI ne sont pas encore finalisées.

- Risques financiers : l’opération de transfert porte sur des enjeux financiers importants de l’ordre de plus de 10 milliards d’euros.

Pour autant, la loi est muette sur les conditions dans lesquelles vont être transférés les engagements de retraite des professions qui sont appelées à rejoindre le régime général.

- Risques sociaux : le passage d’une caisse de 600 000 affiliés à 60 000 suscite l’inquiétude des 330 salariés de la CIPAV quant au maintien de leur emploi.

Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 209 à 218, et en conséquence des mesures d’application de ce 17° de l’article 11 figurant de l’alinéa 286 à l’alinéa 397, afin d’obtenir la suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 210

Remplacer les mots :

psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens

par les mots :

psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 213

Compléter cet alinéa par les mots :

, maître d’œuvre

Objet

Cet amendement permet à la profession de maître d’œuvre de demeurer dans le périmètre de la Cipav.






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13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Après l'alinéa 218

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Traducteur-interprète. » ;

Objet

Cet amendement permet à la profession de traducteur-interprète de demeurer dans le périmètre de la Cipav.






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N° 586

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 393, première phrase

Remplacer les mots :

relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code

par les mots :

selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 222

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

17° bis L’article L. 652-6 devient l’article L. 641-8 et, à son premier alinéa, les mots...

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET et HUSSON, Mmes DI FOLCO et IMBERT et MM. MORISSET, RAISON, PERRIN, PAUL, PIERRE, MOUILLER et GENEST


ARTICLE 11


Alinéas 260 et 261

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 172-2 – Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces est subordonné par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.

À titre dérogatoire, lorsqu’un assuré salarié débute une activité de travailleur indépendant ou inversement, le versement des prestations en espèces maladie-maternité est assuré par l’application des dispositions de maintien de droit prévues à l’article L. 161-8 du présent code ».

Objet

Dans la perspective de la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI), le présent amendement vise à réintroduire les règles actuelles de coordination inter-régimes, lesquelles ont prouvé leur efficacité et sont plus adaptées, afin qu’elles continuent à s’appliquer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 265

Après la deuxième occurrence de la référence :

L. 114-23

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les références : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 227-1 » ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 271

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

est complétée par

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 287

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 303

Remplacer le mot :

titre

par le mot :

chapitre

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 550

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. GILLES


ARTICLE 11


I. – Alinéas 304 et 305

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 26° L’article L. 612-3 devient l’article L. 722-4 et est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-4. – Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l’article L. 722-1 sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Les professionnels de santé non conventionnés en sont totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l’histoire des conventions nationales.

Le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux se voulait au départ un avantage social. Avec une telle contribution, il devient dans certaines circonstances un désavantage et favorise ainsi les praticiens déconventionnés. De plus cette différenciation n’est en rien justifiée par la gestion du risque maladie des praticiens qu’ils soient ou non conventionnés.

Il convient donc de redonner toute son attractivité à la contractualisation conventionnelle en supprimant cette contribution inéquitable.






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N° 83

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 304

Rédiger ainsi cet alinéa :

26° L’article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 722-4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 84

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 313

Remplacer la référence :

L. 611-3

par la référence :

L. 611-1

Objet

Correction d’une erreur matérielle






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N° 85

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 317

Remplacer la référence :

L. 662-8

par la référence :

L. 723-10-3

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.






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N° 590 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Alinéa 325 et 326

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime les modifications apportées à tort à la composition des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale en ce qui concerne leurs membres autres que ceux désignés par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

 






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N° 86

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 328

Remplacer la référence :

L. 631-1

par la référence :

L. 621-1

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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N° 594

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Après l'alinéa 335

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du XVI de l'article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « d'affiliations induits par les X » sont remplacés par les mots « induits par les dispositions du 8° du VII de l'article 11 de la loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

Objet

Le présent amendement toilette les dispositions de l'article 50 de la LFSS pour 2017 relatives aux transferts financiers entre la CIPAV et le RSI liés à la réforme du périmètre d'affiliation de la CIPAV, pour les mettre en cohérence avec le présent projet de loi.






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N° 88

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 343

Après la référence :

L. 613-14

insérer la référence :

, L. 613-22

Objet

Correction d’une erreur matérielle






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 347

Supprimer les références :

L. 642-2-1, L. 642-2-2,

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle.






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13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 352, deuxième phrase

Après le mot :

sein

insérer les mots :

des organismes

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 90

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


I. - Alinéa 354

Remplacer les mots :

également mis en place

par les mots :

institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président,

II. – Après l’alinéa 354

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles aux membres de l’inspection générale des finances ou de l’inspection générale des affaires sociales.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le pilotage politique de la réforme proposée.

Il prévoit d’une part que le comité de surveillance soit placé directement auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Le suivi de la réforme sera donc de leur responsabilité directe et ils doivent être en mesure, à l’invitation du président du comité de surveillance qu’ils nomment, de trancher directement les éventuels désaccords entre les caisses nationales du régime général pendant la période de transition.

Il faut à tout prix éviter les erreurs du passé lorsqu’à la création du RSI et de l’interlocuteur social unique, les équipes des Urssaf et du RSI avaient tardé à surmonter leur méfiance réciproque, ce qui avait aggravé le problème du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Les ministres doivent suivre au plus près cette réforme au moyen du comité de surveillance.

Le choix du président de ce comité est stratégique et le Sénat attend que soit nommée une personnalité d’envergure ayant l’expérience nécessaire à la réussite d’une telle réforme pour notre protection sociale.

Cet amendement autorise enfin le comité de surveillance à pouvoir demander aux ministres de tutelle la réalisation de contrôle par les corps d’inspection (IGF et Igas) pour mener à bien sa mission.






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N° 584

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 356, deuxième et dernière phrases

Après la référence :

insérer les mots :

du présent VII

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 592

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Alinéa 357

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses déléguées peuvent signer tous actes nécessaires à l’accomplissement des missions afférentes au service des prestations et au recouvrement des cotisations qui leur échoient en application des dispositions de l’alinéa précédent. Ils peuvent également donner délégation à certains agents de leur caisse pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes relatifs à ces mêmes missions. Les organismes du régime général concernés sont destinataires de la liste des agents ayant reçu délégation et du périmètre des attributions qui leur sont confiées.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier le dispositif juridique lié à l’accomplissement des missions au bénéfice des travailleurs indépendants et à faciliter l’exercice des responsabilités confiées aux caisses déléguées sans qu’il soit nécessaire de devoir recourir à une multiplication de délégations entre l’ensemble des organismes nationaux et locaux.






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N° 174 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. FRASSA, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, SOL et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER


ARTICLE 11


Alinéas 362 et 363

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le 4° du II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la base des résultats d’un vote sur sigle effectué soit par mode papier, soit par mode électronique auprès des travailleurs indépendants.

Ce vote sur sigle se fait sur des listes présentées au niveau national par les organisations professionnelles reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et les autres organisations professionnelles ayant participé au scrutin du régime social des indépendants en 2012.

Les organisations professionnelles qui ne sont pas reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel mais qui présentent des listes dans le cadre du vote mentionné au troisième alinéa du présent 3° doivent respecter les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 du même code.

Pour être parties prenantes à la désignation des membres des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations professionnelles non reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel, respectant les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 précité, doivent aussi avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés lors de cette élection.

Objet

En attendant que la mesure d’audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationale et régionales puisse être établie en application de l’article L. 612-6, il convient de prévoir des mesures transitoires.

Celles-ci, retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 adopté par l’Assemblée Nationale le 31 Octobre 2017, contenues aux alinéas 362 et 363, risquent de conduire à ce que de trop nombreuses organisations puissent siéger au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire.

Or, il s’agit précisément d’une période de refondation qui nécessite que les membres désignés aient une très bonne maîtrise du sujet.

C’est la raison pour laquelle, sans nécessairement aller jusqu’à demander la prolongation des mandataires actuels, il est nécessaire de prévoir des modalités de désignation assurant une bonne maîtrise des thèmes qui seront abordés par les membres de ces instances.

Par conséquent, afin qu’à titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 puissent fonctionner, la solution qui doit être retenue consiste à désigner, dans le courant de l’année 2018, les membres desdites instances sur la base des résultats d’un vote sur des listes présentées au niveau national par les organisations professionnelles reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et les autres organisations professionnelles ayant participé au scrutin du régime social des indépendants en 2012, respectant les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 modifié et ayant recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés lors de cette élection.

Ceci permettra d’être cohérent par rapport aux règles de mesure de l’audience des organisations professionnelles et interprofessionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 91

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 363, seconde phrase

Remplacer les mots :

leur paraissant justifier

par le mot :

justifiant

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 92

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 364

Remplacer le mot :

article

par la référence :

VII

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 93

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 367, deuxième phrase

Après la référence :

2° 

insérer les mots :

du présent VII

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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N° 94

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 371, première phrase

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

du présent VII

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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N° 217

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. DURAIN, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 372, dernière phrase

Remplacer le mot :

circonscription

par les mots :

zone d'emploi au sens de l'Institut National de la statistique et des études économiques

Objet

Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vu de la mobilité géographique.

Compte tenu du sujet concerné, à savoir l'emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple), il semble que le terme « zone d'emploi au sens de l'INSEE » soit mieux approprié.






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N° 585

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 373, seconde phrase

Remplacer les mots :

comité de surveillance mentionné à la première phrase du présent alinéa

par les mots :

même comité de surveillance

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 433 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PACCAUD, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GILLES, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LASSARADE, M. PAUL, Mme PROCACCIA, M. REVET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE, M. LONGUET et Mme BERTHET


ARTICLE 11


Alinéa 375

Après le mot :

représentatives

insérer les mots :

fixées à l’article L. 2121-1 du code du travail,

Objet

Amendement de précision.

Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel et d'autre part des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés. Elle doit par ailleurs disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

L’ajout de l’article L2121-1 du code du travail est indispensable pour rappeler les règles qui entourent la représentativité des syndicats, évitant ainsi que d’autres formations, qui n’ont pas la légitimité autorisée par la loi, puisse participer aux négociations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 95

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 376, seconde phrase

Remplacer les mots :

participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que

par les mots :

assiste à la négociation

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement, entre l’Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI, en précisant que l’une des organisations syndicales, représentée au conseil de discipline de l’entreprise mais non considérée comme représentative, peut assister aux négociations de ces accords en raison de son audience parmi les agents de directions et les agents comptables du RSI.






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N° 96

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


I. – Alinéa 379

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 402

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.

Objet

Cet amendement déplace, dans le VIII du présent article relatif à l’expérimentation sur l’auto-liquidation, une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui concerne les modalités de prélèvement des cotisations sociales.

Ce déplacement permet d’avoir une vision consolidée des initiatives qui seront prises entre 2018 et 2019 en matière de simplification du prélèvement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

La disposition déplacée concerne la suspension, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, de la sanction prévue, dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30% entre le revenu déclaré et le revenu réellement perçu.






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N° 527

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 11


Alinéa 399

1° Supprimer les mots :

Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et

2° Remplacer les mots :

peuvent proposer

par le mot :

proposent

Objet

Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l’auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1er janvier 2018 sans limite de durée.






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N° 97

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 401

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l’échéance de l’expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d’amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

II. – Alinéa 402

1° Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Objet

Cet amendement vise à compléter l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019.

Il demande à l’Acoss, dans son I, de profiter de cette expérimentation pour formuler des pistes d’amélioration concrètes de son offre de services aux travailleurs indépendants en matière de recouvrement des cotisations.

Par ailleurs, son II invite le Gouvernement à prendre position sur les pistes de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dans le cadre du rapport d'évaluation qu'il remettra au Parlement.

Des rapports récents de l’IGF et de l’Igas d’une part, et du Haut conseil du financement de la protection sociale d’autre part, ont formulé des propositions intéressantes. Il est temps d’examiner leur caractère opérationnel. Une solution originale est également portée, dans le cadre du secrétariat général à la modernisation de l’action publique, par une start d’up d’Etat appelée : « Prélèvement à la source des travailleurs indépendants ». Le Gouvernement doit pouvoir expliquer si cette solution est envisageable et en expliciter les conséquences sur le calcul de l’assiette des cotisations.

Une suppression du RSI qui ne s’accompagnerait pas à court terme d’une simplification à la fois de l’assiette des cotisations mais aussi des modalités de leur recouvrement ne serait vécue, par les travailleurs indépendants, que comme un changement de façade. Or, les attentes sont bien plus grandes.






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N° 552

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. GILLES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « impôts », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de la présentation en 2013 de cette mesure, les gérants majoritaires des TPE et PME soumis au RSI bénéficiaient comme l’ensemble des salariés d’un abattement de 10 % pour frais professionnels tant au niveau de l’impôt sur le revenu que lors des déclarations sociales aux caisses indépendantes du RSI et de vieillesse.

La suppression de l’abattement des 10 % au RSI est partie sur l’hypothèse fausse que les gérants majoritaires imputent déjà au travers de la société les frais leur incombant personnellement du domicile à leur lieu de travail.

C’est faux car l’administration fiscale n’admet pas la déductibilité de ces frais qui sont personnels et n’ont pas à figurer dans les frais généraux des sociétés.

Cet amendement vise à rétablir la réalité et à corréler l’assiette soumise à cotisations sociale suivie de l’assiette fiscale, c’est-à-dire asseoir les cotisations sur la base d’un revenu disponible et non pas rehausser l’assiette des cotisations sociales sur les frais supportés par les dirigeants de TPE et PME.






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N° 172 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, SOL et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT, DAUBRESSE, RAISON, PERRIN, Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n'est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l'employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »

Objet

Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, signe de reconnaissance de ces nouvelles formes d'activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays, dont certaines trouvent leur traduction législative dans ce PLFSS.

Toutefois, la question du risque de requalification du travail indépendant en travail salarié n’est pour sa part pas traitée. Il s’agit pourtant d’un risque réel pesant sur les entreprises recourant à des travailleurs indépendants, qui constitue in fine un frein majeur au développement du travail indépendant et au recours par les entreprises à cette forme de service. Rappelons en effet que les sanctions URSSAF sont particulièrement lourdes en cas de requalification travail indépendant - travail salarié : les entreprises risquent, comme en cas de travail dissimulé, une remise en cause de l'ensemble des allègements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l'ensemble de leurs salariés. Or la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.

Dans l'attente d'une réponse globale à ce sujet, il pourrait être proposé que l’URSSAF n’applique pas l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime.

Cette proposition tient compte de l’accroissement des sanctions URSSAF au titre du travail dissimulé pour les cas de requalification de travail indépendant en travail salarié et ce avec des sanctions très lourdes à la clé sans possibilité pour les URSSAF de les proportionner à la gravité de l’irrégularité constatée. En effet aujourd’hui, les sanctions appliquées au titre du travail dissimulé sont les mêmes alors que la fraude aux cotisations sociales recouvre des situations très différentes : fraude de faible intensité (activités saisonnières, entraide familiale, recours à un statut considéré comme inadapté entraînant requalification...) à la fraude majeure (montages juridiques complexes avec des enjeux financiers élevés pouvant comprendre une dimension internationale).

La sécurisation juridique proposée permettra de lever un frein à l’entrepreneuriat et au développement de l’activité des travailleurs indépendants dans l'intérêt de ces derniers mais aussi des entreprises qui y recourent, que le Gouvernement entend promouvoir. Elle s'inscrit dans la droite ligne du rapport Goua-Gérard qui avait déjà permis d'introduire une proportionnalité des sanctions URSSAF en matière de protection sociale complémentaire et de négociation annuelle sur les salaires mais aussi de la reconnaissance d'un « droit à l'erreur » URSSAF voulu par le Président de la République, sans pour autant obérer une solution plus globale à l’avenir sur le sujet.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 587

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs installés et exerçant leur activité le 5 septembre 2017 dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.

Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2018, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. 

Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.

II. – Durant le délai compris entre l’exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme mentionné au précédent alinéa. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er novembre 2018. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte de l’évolution de la situation économique locale, jusqu’au 1er janvier 2020.

Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il porte sur l’ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017.

Il peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit.

III. – Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :

1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement ;

2° Et du respect des échéances du plan d’apurement.

IV. – Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 décembre 2018 peuvent demander à modifier celui-ci pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.

V. – L’entreprise qui bénéficie du sursis à poursuites prévu au I ou a souscrit et respecte un plan d’apurement prévu au II est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

VI. – L’entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l’entreprise ou le chef d’entreprise a été condamné en application des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au précédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité. 

VII. – Le présent article s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs agricoles et maritimes, pour les cotisations et contributions sociales prévues par la loi.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7.

En cas de réduction partielle du montant des cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement instaure des mesures exceptionnelles pour les entreprises des territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour faire face aux graves difficultés économiques qu’elles traversent à la suite du cyclone Irma. Ces mesures renforcent les facilités de paiement octroyées depuis septembre 2017 aux entreprises concernées, à la suite d’une instruction ministérielle. L’objectif est d’accompagner sur une période longue, allant jusqu’à décembre 2018, ces entreprises dans leur démarche de redémarrage de leurs activités et de garantir leur pérennité, vitale pour la vie économique de ces territoires.

 

Les entreprises pourront demander à leur organisme de recouvrement, dès la publication de la présente loi, une suspension des poursuites jusqu’au 30 novembre 2018 et la conclusion d’un plan d’apurement d’une durée maximale de 5 ans pour leur permettre de régler leurs cotisations et contributions sociales patronales dues entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018. Ces plans pourront prévoir une remise des cotisations dues pour les périodes comprises entre le 1er  août 2017 et le 30 novembre 2018 jusqu’à 50% des créances.

 

 






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 379 rect. ter

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES et M. GOLD


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 a pour objectif d’augmenter les droits sur les tabacs.

Si les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à une hausse des prix du tabac, force est de constater que les hausses successivement enregistrées ces dernières années ont eu notamment pour conséquence de favoriser l’achat de produits du tabac dans les pays limitrophes et d’encourager le marché parallèle.

Aussi, cet amendement vise à supprimer l'article 12.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 521

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Encore une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l’article 575 du code général des impôts .

L’expérience montre qu’une telle augmentation n’est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs .

Ces augmentations sont catastrophiques pour les buralistes et favorisent grandement la contrebande.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 163 rect. quater

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, LUCHE, BOCKEL, DELCROS et MAUREY


ARTICLE 12


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

50,8

61,75

Cigares et cigarillos

26,9

34,7

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

44,5

70,45

Autres tabacs à fumer

48,1

23,50

Tabacs à priser

53,8

0

Tabacs à mâcher

37,6

0

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

et le montant :

166 €

par le montant :

143 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

51,7

62,95

Cigares et cigarillos

30

40,0

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,6

74,45

Autres tabacs à fumer

49,0

25,40

Tabacs à priser

55,0

0

Tabacs à mâcher

38,5

0

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

et le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

239 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,7

63,85

Cigares et cigarillos

32,3

45,3

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

46,7

78,15

Autres tabacs à fumer

49,9

27,3

Tabacs à priser

56,2

0

Tabacs à mâcher

39,3

0

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

et le montant :

219 €

par le montant :

205 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,6

64,35

Cigares et cigarillos

34,3

51,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,7

81,25

Autres tabacs à fumer

50,6

29,2

Tabacs à priser

57,1

0

Tabacs à mâcher

40,0

0

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

et le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,6

64,55

Cigares et cigarillos

36,1

56

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48,7

84,05

Autres tabacs à fumer

51,3

31,1

Tabacs à priser

58,0

0

Tabacs à mâcher

40,6

0

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

et le montant :

271 €

par le montant :

266 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

Objet

Cet amendement vise à prévoir la participation directe et exclusive des fabricants de produits du tabac au financement du fonds de prévention du tabagisme, créé par le décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016, en lieu et place de celle de la trentaine des distributeurs de tabac agréés opérant sur le territoire français, pour en pérenniser le financement. La suppression de cette contribution est ainsi compensée par une augmentation équivalente des montants de la part spécifique des droits de consommation de l’ensemble des groupes de produits du tabac définis aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts, qui doit générer ainsi des recettes fiscales additionnelles, qui pèsent directement sur les seuls fabricants de produits du tabac.

L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a en effet prévu le financement de ce fonds de prévention au travers d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac, faisant de ces acteurs économiques les seuls redevables légaux de cette taxe dont le premier paiement doit intervenir dans la courant du premier trimestre 2018.

Cependant, la solution fiscale retenue alors pose la question de la pérennité du financement du fonds.

En effet, cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises. Au regard des difficultés économiques auxquels certains de ces acteurs sont d’ores et déjà confrontés, la création de cette nouvelle taxe constitue une menace supplémentaire inutile sur le maintien des activités du seul redevable de la taxe.

Alors que le Gouvernement prévoyait de faire peser le financement de ce fonds sur les seuls fabricants de tabac, la solution finalement retenue pèse exclusivement sur les distributeurs, renvoyant aux négociations contractuelles entre distributeurs et fabricants une éventuelle répercussion du coût de cette taxe, dont le montant (équivalent à 5,6 % du chiffre d’affaires des distributeurs) s’avère supérieur aux marges moyennes observées dans ce secteur industriel. Ainsi, dans l’hypothèse où un fournisseur agréé ne parviendrait pas à répercuter le coût de cette taxe sur les fabricants dont il assure la distribution des produits du tabac, il se retrouverait dans l’impossibilité financière de payer cette contribution, posant alors la question de son caractère confiscatoire. Une telle situation pourrait dès lors conduire à la multiplication de litiges juridiques entre les distributeurs et les fabricants de tabac.

A cela s’ajoute des interrogations sur la compatibilité juridique de cette disposition avec le cadre juridique européen particulièrement complexe en matière de fiscalité additionnelle appliquée aux produits du tabac, au regard notamment de la question de la finalité spécifique, qui pourrait aboutir à l’ouverture de procédures judiciaires à l’encontre de la France, dont l’issue incertaine pourrait remettre en question la pérennité du financement du fonds.

Dès lors, le remplacement de cette taxe par une augmentation équivalente des droits de consommation spécifiques, tel que prévu par cet amendement, vise à protéger l’ensemble des distributeurs de produits du tabac des conséquences économiques de cette solution fiscale sans équivalent dans le reste de l’Union européenne, et de garantir la participation directe et exclusive des fabricants, tout en assurant des recettes équivalentes pour les pouvoirs publics et le financement du fonds de prévention. Il est à souligner que l’augmentation consécutive des droits de consommation spécifiques n’entraînera aucune augmentation des prix supérieure à celle qu’aurait entraînée le maintien de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 384 rect. bis

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BIZET, Mme GRUNY, MM. REICHARDT, VASPART, CORNU, de NICOLAY, CHAIZE, BRISSON, GILLES et HURÉ, Mme LOPEZ, M. BUFFET, Mme MICOULEAU et MM. HUSSON, PAUL, POINTEREAU, LAMÉNIE, CUYPERS, DANESI, DUFAUT et PIERRE


ARTICLE 12


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

50,8

61,75

Cigares et cigarillos

26,9

34,7

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

44,5

70,45

Autres tabacs à fumer

48,1

23,50

Tabacs à priser

53,8

0

Tabacs à mâcher

37,6

0

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

et le montant :

166 €

par le montant :

143 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

51,7

62,95

Cigares et cigarillos

30

40,0

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,6

74,45

Autres tabacs à fumer

49,0

25,40

Tabacs à priser

55,0

0

Tabacs à mâcher

38,5

0

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

et le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

239 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,7

63,85

Cigares et cigarillos

32,3

45,3

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

46,7

78,15

Autres tabacs à fumer

49,9

27,3

Tabacs à priser

56,2

0

Tabacs à mâcher

39,3

0

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

et le montant :

219 €

par le montant :

205 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,6

64,35

Cigares et cigarillos

34,3

51,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,7

81,25

Autres tabacs à fumer

50,6

29,2

Tabacs à priser

57,1

0

Tabacs à mâcher

40,0

0

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

et le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,6

64,55

Cigares et cigarillos

36,1

56

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48,7

84,05

Autres tabacs à fumer

51,3

31,1

Tabacs à priser

58,0

0

Tabacs à mâcher

40,6

0

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

et le montant :

271 €

par le montant :

266 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

Objet

Cet amendement vise à prévoir la participation directe et exclusive des fabricants de produits du tabac au financement du fonds de prévention du tabagisme, créé par le décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016, en lieu et place de celle de la trentaine des distributeurs de tabac agréés opérant sur le territoire français, pour en pérenniser le financement. La suppression de cette contribution est ainsi compensée par une augmentation équivalente des montants de la part spécifique des droits de consommation de l’ensemble des groupes de produits du tabac définis aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts, qui doit générer ainsi des recettes fiscales additionnelles, qui pèsent directement sur les seuls fabricants de produits du tabac.

L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a en effet prévu le financement de ce fonds de prévention au travers d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac, faisant de ces acteurs économiques les seuls redevables légaux de cette taxe dont le premier paiement doit intervenir dans la courant du premier trimestre 2018.

Cependant, la solution fiscale retenue alors pose la question de la pérennité du financement du fonds.

En effet, cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises. Au regard des difficultés économiques auxquels certains de ces acteurs sont d’ores et déjà confrontés, la création de cette nouvelle taxe constitue une menace supplémentaire inutile sur le maintien des activités du seul redevable de la taxe.

Alors que le Gouvernement prévoyait de faire peser le financement de ce fonds sur les seuls fabricants de tabac, la solution finalement retenue pèse exclusivement sur les distributeurs, renvoyant aux négociations contractuelles entre distributeurs et fabricants une éventuelle répercussion du coût de cette taxe, dont le montant (équivalent à 5,6 % du chiffre d’affaires des distributeurs) s’avère supérieur aux marges moyennes observées dans ce secteur industriel. Ainsi, dans l’hypothèse où un fournisseur agréé ne parviendrait pas à répercuter le coût de cette taxe sur les fabricants dont il assure la distribution des produits du tabac, il se retrouverait dans l’impossibilité financière de payer cette contribution, posant alors la question de son caractère confiscatoire. Une telle situation pourrait dès lors conduire à la multiplication de litiges juridiques entre les distributeurs et les fabricants de tabac.

A cela s’ajoute des interrogations sur la compatibilité juridique de cette disposition avec le cadre juridique européen particulièrement complexe en matière de fiscalité additionnelle appliquée aux produits du tabac, au regard notamment de la question de la finalité spécifique, qui pourrait aboutir à l’ouverture de procédures judiciaires à l’encontre de la France, dont l’issue incertaine pourrait remettre en question la pérennité du financement du fonds.

Dès lors, le remplacement de cette taxe par une augmentation équivalente des droits de consommation spécifiques, tel que prévu par cet amendement, vise à protéger l’ensemble des distributeurs de produits du tabac des conséquences économiques de cette solution fiscale sans équivalent dans le reste de l’Union européenne, et de garantir la participation directe et exclusive des fabricants, tout en assurant des recettes équivalentes pour les pouvoirs publics et le financement du fonds de prévention. Il est à souligner que l’augmentation consécutive des droits de consommation spécifiques n’entraînera aucune augmentation des prix supérieure à celle qu’aurait entraînée le maintien de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs.

Le dispositif a été rectifié pour intégrer à l’amendement ainsi modifié les dispositions de l’amendement gouvernemental n° 426 relatif à la fiscalité appliquée aux cigares et cigarillos.

Ainsi, cet  amendement garantit la même atténuation de la fiscalité des cigares et cigarillos que celle proposée par le Gouvernement, conformément à l’engagement pris par le Ministre de l’Action et des Comptes publics auprès de la Confédération des Buralistes, afin de tenir compte des spécificités de cette catégorie fiscale.

Il prévoit également le remplacement de la part de ces produits dans la contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac par une augmentation à due proportion des montants de la part spécifique appliquée aux cigares et cigarillos, sur la base des nouveaux paramètres fiscaux tels que proposés par l’amendement n° 426 du Gouvernement, correspondant à une augmentation de 10 euros pour 1000 unités du montant de la part spécifique (sur une assiette initiale fondée sur les nouveaux paramètres fiscaux proposés par le Gouvernement).

Enfin, il corrige une erreur matérielle à l’amendement ainsi modifié, afin de maintenir la cosignature par les ministères chargés de la santé et du budget de l’arrêté prévu à l’alinéa 26 de l’article 12 du présent projet de loi.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 205 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LUCHE, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme GRUNY, MM. MÉDEVIELLE, CANEVET et JANSSENS et Mmes GATEL et LÉTARD


ARTICLE 12


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

51,15

60,32

Cigares et cigarillos

31

32

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

44,9

69,13

Autres tabacs à fumer

48,1

23,50

Tabacs à priser

53,8

0

Tabacs à mâcher

37,6

0

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,05

61,52

Cigares et cigarillos

32,8

39,1

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,95

73,13

Autres tabacs à fumer

49,0

25,40

Tabacs à priser

55,0

0

Tabacs à mâcher

38,5

0

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53

62,42

Cigares et cigarillos

34,3

46,8

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,05

76,83

Autres tabacs à fumer

49,9

27,3

Tabacs à priser

56,2

0

Tabacs à mâcher

39,3

0

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,9

62,92

Cigares et cigarillos

35,4

55

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48

79,93

Autres tabacs à fumer

50,6

29,2

Tabacs à priser

57,1

0

Tabacs à mâcher

40,0

0

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,85

63,12

Cigares et cigarillos

36,4

63,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

49

82,73

Autres tabacs à fumer

51,3

31,1

Tabacs à priser

58,0

0

Tabacs à mâcher

40,6

0

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

Objet

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.

Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l’intention du Gouvernement était d’atteindre directement les fabricants.

La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 229 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. GRAND et Philippe DOMINATI, Mme DEROMEDI, M. LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE 12


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 

Taux proportionnel

(en %)

Part spécifique

(en euros)

Cigarettes

51,20

60,30

Cigares et cigarillos

32,35

32,40

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,00

68,70

Autres tabacs à fumer

48,90

21,70

Tabacs à priser

54,90

0

Tabacs à mâcher

39,60

III. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,10

61,50

Cigares et cigarillos

34,15

39,50

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

46,10

72,70

Autres tabacs à fumer

49,80

23,60

Tabacs à priser

56,10

0

Tabacs à mâcher

40,50

0

 

IV. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,10

62,40

Cigares et cigarillos

35,65

47,20

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,20

76,40

Autres tabacs à fumer

50,70

25,50

Tabacs à priser

57,30

0

Tabacs à mâcher

41,30

0

V. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,00

62,90

Cigares et cigarillos

36,75

55,40

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48,20

79,50

Autres tabacs à fumer

51,40

27,40

Tabacs à priser

58,20

0

Tabacs à mâcher

42,00

0

VI. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

55,00

63,10

Cigares et cigarillos

37,75

64,30

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

49,20

82,30

Autres tabacs à fumer

52,10

29,30

Tabacs à priser

59,10

0

Tabacs à mâcher

42,60

0

 

Objet

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des droits d’accises.

La part spécifique et la part proportionnelle de toutes les catégories du tabac sont par conséquent augmentées, afin de conserver la structure fiscale existante, et de façon à ce que le rendement fiscal soit équivalent à la taxe initiale sur les fournisseurs. Il appartient toujours au Gouvernement de décider de l’affectation de ces crédits.

L’an passé, lors de la création de cette taxe sur les fournisseurs, le Gouvernement voulait toucher directement les fabricants de tabac. Sa rédaction actuelle ne le garantit pas.

Réintégrer celle-ci dans les accises tabac en augmentant la part proportionnelle et la part spécifique permet plusieurs choses : maintenir et pérenniser la ressource financière car elle touche directement les fabricants, sécuriser cette ressource financière, en évitant les nombreux contentieux juridiques en cours à Bruxelles, protéger le Fonds de prévention du tabagisme et surtout respecter la philosophie initiale de l’article 12 du présent PLFSS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 596 rect.

15 novembre 2017


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 229 rect. de M. GRAND

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FRASSA et Philippe DOMINATI


ARTICLE 12


Amendement n° 229 rect.

1° Alinéa 5, tableau, troisième ligne

a) Deuxième colonne,

Remplacer le taux :

32,35

par le taux :

26,9

b) Troisième colonne

Remplacer le montant :

32,4

par le montant :

24,7

2° Alinéa 8, tableau, troisième ligne

a) Deuxième colonne,

Remplacer le taux :

34,15

par le taux :

30

b) Troisième colonne

Remplacer le montant :

39,5

par le montant :

30

3° Alinéa 11, tableau, troisième ligne

a) Deuxième colonne,

Remplacer le taux :

35,65

par le taux :

32,3

b) Troisième colonne

Remplacer le montant :

47,2

par le montant :

35,3

4° Alinéa 14, tableau, troisième ligne

a) Deuxième colonne,

Remplacer le taux :

36,75

par le taux :

34,3

b) Troisième colonne

Remplacer le montant :

55,4

par le montant :

41,5

5° Alinéa 17, tableau, troisième ligne

a) Deuxième colonne,

Remplacer le taux :

37,75

par le taux :

36,1

b) Troisième colonne

Remplacer le montant :

64,3

par le montant :

46

Objet

Sous-amendement de cohérence avec l’amendement 426 présenté par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 568

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

M. DAUDIGNY


ARTICLE 12


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 

Taux proportionnel

(en %)

Part spécifique

(en euros)

Cigarettes

51,20

60,30

Cigares et cigarillos

32,35

32,40

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,00

68,70

Autres tabacs à fumer

48,90

21,70

Tabacs à priser

54,90

0

Tabacs à mâcher

39,60

III. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,10

61,50

Cigares et cigarillos

34,15

39,50

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

46,10

72,70

Autres tabacs à fumer

49,80

23,60

Tabacs à priser

56,10

0

Tabacs à mâcher

40,50

0

 

IV. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,10

62,40

Cigares et cigarillos

35,65

47,20

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,20

76,40

Autres tabacs à fumer

50,70

25,50

Tabacs à priser

57,30

0

Tabacs à mâcher

41,30

0

V. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,00

62,90

Cigares et cigarillos

36,75

55,40

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48,20

79,50

Autres tabacs à fumer

51,40

27,40

Tabacs à priser

58,20

0

Tabacs à mâcher

42,00

0

VI. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

55,00

63,10

Cigares et cigarillos

37,75

64,30

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

49,20

82,30

Autres tabacs à fumer

52,10

29,30

Tabacs à priser

59,10

0

Tabacs à mâcher

42,60

0

 

Objet

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des droits d’accises. La part spécifique et la part proportionnelle de toutes les catégories du tabac sont par conséquent augmentées, afin de conserver la structure fiscale existante, et de façon à ce que le rendement fiscal soit équivalent à la taxe initiale sur les fournisseurs. Il appartient toujours au Gouvernement de décider de l’affectation de ces crédits.

L’an passé, lors de la création de cette taxe sur les fournisseurs, le Gouvernement voulait toucher directement les fabricants de tabac. Sa rédaction actuelle ne le garantit pas.

Réintégrer celle-ci dans les accises tabac en augmentant la part proportionnelle et la part spécifique permet plusieurs choses : maintenir et pérenniser la ressource financière car elle touche directement les fabricants, sécuriser cette ressource financière, en évitant les nombreux contentieux juridiques en cours à Bruxelles, protéger le Fonds de prévention du tabagisme et surtout respecter la philosophie initiale de l’article 12 du présent PLFSS.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 426

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


I. – Alinéa 3,  tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,9

II. – Alinéa 3, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

31,4

par le montant :

24,7

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

166

par le montant :

143

IV. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

30

V. – Alinéa 8, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

38,5

par le montant :

30

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

32,3

VIII. – Alinéa 13, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

46,2

par le montant :

35,3

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant

219 €

par le montant :

205 €

X. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

34,3

XI. – Alinéa 18, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

54,4

par le montant :

41,5

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. – Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

36,1

XIV. – Alinéa 23, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

63,3

par le montant :

46

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

266 €

Objet

Conformément à l’engagement pris par le ministre auprès de la Confédération des Buralistes, le présent amendement ajuste la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos pour prendre en compte les spécificités de cette catégorie fiscale. Ainsi, l’augmentation globale de la fiscalité est très légèrement atténuée, tout en respectant l’objectif de convergence des prix souhaité par le Gouvernement. Par ailleurs, le rythme de la progression de la fiscalité est ralenti, de manière à permettre au secteur de s’adapter aux évolutions prévues.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 261 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. DECOOL et WATTEBLED


ARTICLE 12


I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

23,50

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

166 €

par le montant :

132 €

III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

25,10

IV. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

154 €

V. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

26,50

VI. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

219 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

27,60

VIII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

198 €

IX. – Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

28,50

X. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

220 €

Objet

L'article 12, tel qu'il est rédigé pour la catégorie fiscale des cigares et cigarillos, augmente le prix cible de la boite de 20 cigarillos à 13,20 € en novembre 2020, soit un différentiel de 3,20 € par rapport au prix cible du paquet de 20 cigarettes à 10 €.

Cette distorsion de traitement va entrainer une baisse drastique des volumes vendus par les buralistes, la quasi disparition d'une branche complète de leur activité, un phénomène important de substitution du cigarillo vers la cigarette et, enfin, la naissance d'un commerce transfrontalier jusqu'à présent quasi inexistant. Les consommateurs de cigarillos s'organiseront en achetant à nos frontières leurs cartouches de cigarillos ou se déporteront vers la cigarette. La fin des ventes de produits de cigarillos, chez les buralistes, accélérera la disparition de nombreux d'entre ceux qui ont investi dans la présentation et la préservation de ces produits dans leur linéaire.

L'objet de cet amendement est de fixer le prix cible de la boite de 20 cigarillos à 11,00 €, soit 1 € de plus que le paquet de 20 cigarettes à 10 € à compter du 1er novembre 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 305 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. FRASSA, Mme DEROMEDI et MM. PANUNZI, CHARON, Philippe DOMINATI et PIERRE


ARTICLE 12


I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,20

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

166 €

par le montant :

151 €

III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

27,10

IV. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

169 €

V. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

27,80

VI. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

219 €

par le montant :

187 €

VII. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

28,40

VIII. – Alinéa 19

Remplacer le m