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Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 1 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. del PICCHIA et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU et MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. DANESI, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU, Daniel LAURENT, CAMBON, DALLIER, CHARON, COURTIAL, REVET, HOUPERT, PONIATOWSKI, LEFÈVRE, GRAND, PACCAUD, PAUL, BRISSON et BUFFET et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Par cette mesure, les Français non-résidents contribuent au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale, dont ils ne bénéficient pourtant pas dans la majorité des cas, leur protection sociale relevant soit d’un régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger soit d’un système de protection sociale de leur pays de résidence.

Il en résulte une double imposition pour les contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence et assujettis de fait aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 2 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. del PICCHIA et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU et MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. DANESI, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU, Daniel LAURENT, CAMBON, DALLIER, CHARON, COURTIAL, REVET, HOUPERT, PONIATOWSKI, LEFÈVRE, GRAND, PACCAUD, PAUL, BRISSON et BUFFET et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 7


I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8,2 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 3 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. CORNU, de LEGGE, VASPART, PACCAUD et DALLIER, Mmes MORHET-RICHAUD et Frédérique GERBAUD, MM. DANESI, SAVARY et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. CARDOUX, GRAND, LEFÈVRE, PAUL et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. CHATILLON, COURTIAL et VOGEL, Mmes PROCACCIA et MALET, M. DARNAUD, Mme LAVARDE, MM. GREMILLET et BONHOMME, Mme CANAYER, MM. DUFAUT, BUFFET, PONIATOWSKI, HUSSON et PERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du développement des intercommunalités de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient de cette exonération.

Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 4 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. CORNU, de LEGGE, VASPART, PACCAUD et DALLIER, Mmes MORHET-RICHAUD et Frédérique GERBAUD, MM. BONNE, CARDOUX et DANESI, Mme IMBERT, M. LEFÈVRE, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, SAVARY, PAUL et CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL et VOGEL, Mme PROCACCIA, M. DARNAUD, Mme LAVARDE, MM. GREMILLET, LEROUX, Daniel LAURENT, BONHOMME, BUFFET, PONIATOWSKI, RAISON et PERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et MAYET


ARTICLE 40


Alinéas 30 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette disposition du projet de loi prévoit qu’au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé sur l’ordonnance, d’éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription. Ces éléments présents sur l’ordonnance doivent être transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé, selon une forme qui sera déterminée par voie réglementaire. Par ailleurs, cette obligation est assortie de sanctions en cas de non-respect.

Cette disposition est extrêmement chronophage pour les médecins et les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative considérable au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, en obligeant le médecin à motiver le pourquoi du comment de sa prescription, elle tend à remettre en question à la fois la liberté de prescription, mais aussi le secret médical.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 5 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. CORNU, de LEGGE, VASPART, PACCAUD et DALLIER, Mmes MORHET-RICHAUD et Frédérique GERBAUD, MM. BONNE, DANESI, SAVARY et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. CARDOUX, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE et PAUL, Mme DEROMEDI, MM. GILLES, CHATILLON, COURTIAL et VOGEL, Mme PROCACCIA, M. DARNAUD, Mme LAVARDE, MM. GREMILLET, LEROUX, Daniel LAURENT, BUFFET, PONIATOWSKI, HUSSON, RAISON et PERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.

Objet

La Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans la partie législative du Code de la santé publique, l’obligation pour le médecin d’inscrire sur l’ordonnance la mention « non substituable » sous forme exclusivement manuscrite.

A l’heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux, et ou des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n’est pas concevable d’obliger les médecins pour chaque ligne de prescription de porter la mention « non substituable » sur l’ordonnance de façon manuscrite.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 6 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. CORNU, de LEGGE, VASPART, PACCAUD et DALLIER, Mmes MORHET-RICHAUD et Frédérique GERBAUD, MM. BONNE, DANESI, SAVARY et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. CARDOUX, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE et PAUL, Mme DEROMEDI, MM. GILLES, CHATILLON, COURTIAL et VOGEL, Mme PROCACCIA, M. DARNAUD, Mme LAVARDE, MM. GREMILLET, Daniel LAURENT, BUFFET, PONIATOWSKI, HUSSON, RAISON et PERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.

Objet

La loi rend possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire. Le prescripteur a la possibilité d’exclure la substitution par la mention expresse « non substituable » portée sous forme exclusivement manuscrite.

A l’heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux, et ou des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n’est pas concevable d’obliger les médecins à porter la mention « non substituable » sur l’ordonnance de façon manuscrite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 7 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRUGUIÈRE, MM. MAYET et Bernard FOURNIER, Mme KELLER, MM. COURTIAL et PAUL, Mme DESEYNE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. ADNOT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LOPEZ, M. DUFAUT, Mme LAMURE et MM. PIERRE, PACCAUD et ALLIZARD


ARTICLE 7


I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Il résulte d’un engagement pris par l’Etat en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité applicable dès 2016.

L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic.

Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 8

7 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 9 rect. sexies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BRUGUIÈRE et KELLER, MM. COURTIAL, Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mmes DESEYNE et GRUNY, MM. PAUL et ADNOT, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LOPEZ et LAMURE, M. PIERRE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 18


I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article 1618 septies est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe dite « sur les farines » est une taxe mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers et est l’une des taxes les plus chères à gérer et recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille tous ces points.

Afin d’assurer le niveau des recettes de la MSA, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 10 rect.

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’augmentation du taux de la CSG proposée par le Gouvernement sur les pensions de retraite. Cette mesure, qui porterait le taux de CSG à 8,3 %, contre 6,6 % actuellement, concernerait 8 millions de personnes retraitées dès le 1er janvier 2018.

Cette augmentation du taux de CSG mettrait à contribution les retraités par un effort disproportionné et injustifié.

- Injustifié car l’objectif d’un travail plus rémunérateur ne saurait être atteint au prix d’une diminution du niveau de vie des retraités : l’objectif de diminuer les charges pesant sur les revenus du travail est louable, mais il est injuste de mettre à contribution les personnes retraitées percevant une pension de retraite de 1 440 euros mensuels que l’on peut difficilement qualifier de retraités « riches ».

- Disproportionné car des mesures de compensation sont prévues pour la plupart des salariés et les fonctionnaires, voire des mesures permettant d’assurer un gain de pouvoir d’achat, mais aucune mesure de compensation de la hausse du taux de CSG n’est prévue spécifiquement pour les personnes retraitées.

Ainsi, pour une personne seule de plus de 65 ans percevant 1 440 euros de pension mensuelle, cette augmentation représente une perte de revenus de 27 euros par mois, soit 324 euros par an.

Par ailleurs, la mesure d’allégement puis d’exonération de taxe d’habitation, prévue par l’article 3 du projet de loi de finances, ne saurait être vue comme une compensation, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, pour deux raisons :

- les salariés et fonctionnaires, qui bénéficient de mesures de compensation de la hausse de CSG, sont également bénéficiaires de la baisse progressive de la taxe d’habitation : cette mesure, ne distinguant pas entre actifs et retraités, ne peut donc par elle-même être présentée comme une compensation ;

- en 2018, seul un retraité sur dix devrait être intégralement compensé de la perte de pouvoir d’achat résultant de la hausse de CSG par une baisse de taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans. 2,5 millions de retraités, n’auraient aucune compensation en 2018.

Compte tenu des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, régies par les dispositions de l’article 26 du projet de loi de finances pour 2018,  la compensation de la perte de recettes qui résulte pour l’Assurance maladie du présent amendement fera l’objet de propositions dans le cadre l’examen du projet de loi de finances pour 2018.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 11

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 26, qui vise à aligner par le bas les montants et les plafonds de l’allocation de base et de la prime à la naissance de la Paje sur ceux du complément familial. La mesure prévue à cet article doit procurer une économie de 90 millions d’euros en 2018 et de 500 millions d’euros par an à compter de 2022, à l’issue de sa montée en charge.

S’il peut sembler pertinent d’aligner deux prestations (Paje et complément familial) ayant vocation à se succéder dans le temps, suivant l’âge de l’enfant, afin de garantir une meilleure lisibilité et une meilleure cohérence entre elles, la solution retenue par le Gouvernement, qui procède à un alignement par le bas, constitue une perte importante de pouvoir d’achat pour de nombreuses familles, y compris les plus modestes :

- l’alignement du montant de l’allocation de base sur celui du complément familial aura pour effet de diminuer de 8,5 % le montant de l’allocation de base pour l’ensemble des allocataires, soit environ 1,6 million de familles.

- l’alignement des plafonds aura pour conséquence de resserrer les conditions d’accès à l’allocation de base et/ou à la prime à la naissance pour près de 150 000 familles, soit environ 10 % des allocataires.

En définitive, selon les revenus et la configuration des familles, l’ensemble de cette mesure représentera entre 1 108 et 2 030 euros de perte de prestations par an pour les quelque 150 000 familles concernées par l’abaissement des plafonds et entre 94 et 187 euros de moindres prestations par an pour les 1,6 million de familles concernées par la baisse des montants.

Il convient donc de supprimer cet article, dans une perspective de protection des familles, dont le pouvoir d’achat a déjà été régulièrement mis à mal ces dernières années.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 12 rect. quinquies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉRIOT, Mmes IMBERT et BERTHET, MM. SAVARY, MORISSET, CHAIZE, GILLES, BONHOMME et PILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, M. CARDOUX, Mme PROCACCIA, MM. DALLIER, SAURY, REVET et BONNE, Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD, M. CORNU, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mmes Marie MERCIER et Frédérique GERBAUD, MM. DUFAUT et KENNEL, Mme MICOULEAU, M. LONGUET, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, LEFÈVRE, RAISON, PERRIN et BAZIN, Mmes GIUDICELLI, LAMURE et DEROMEDI, MM. PAUL, PACCAUD, CAMBON, HURÉ, CHATILLON, DARNAUD, DAUBRESSE, LAMÉNIE, MANDELLI, LE GLEUT, BUFFET, MILON et HUSSON et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 36


Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prescriptions issues des actes de télémédecine peuvent être dématérialisées et sont partagées entre professionnels de santé de manière sécurisée. »

Objet

L’article 36 prévoit de développer la télémédecine. Afin d’éviter les fraudes notamment, il convient d’encadrer la manière dont les prescriptions issues des téléconsultations seront transmises au pharmacien, de façon à ce que cela soit sécurisé. En effet, à la faveur de ces nouveaux développements, les patients présenteront leurs ordonnances par des moyens électroniques divers (smartphones etc), en décalage avec les textes existants qui prévoient que le patient doit présenter l’original de l’ordonnance.

L’introduction de la notion d’ordonnance dématérialisée dans le code de la santé publique permettra par ailleurs de poursuivre la logique jusqu’au bout, en dématérialisant tout le processus, de la consultation à la prescription.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 13 rect. quinquies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉRIOT, Mmes IMBERT et BERTHET, MM. LE GLEUT, MANDELLI, MÉDEVIELLE, SAVARY, MORISSET, CHAIZE, GILLES, BONHOMME et PILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, M. CARDOUX, Mme PROCACCIA, MM. DALLIER, SAURY, REVET, RETAILLEAU et BONNE, Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD, M. CORNU, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. LEROUX, Mme Frédérique GERBAUD, MM. DUFAUT et KENNEL, Mme MICOULEAU, M. LONGUET, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, LEFÈVRE, RAISON, PERRIN et BAZIN, Mmes GIUDICELLI, LAMURE et DEROMEDI, MM. PAUL, PACCAUD, CAMBON, HURÉ, CHATILLON, DARNAUD, DAUBRESSE, LAMÉNIE, BUFFET et MILON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. HUSSON


ARTICLE 36


Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants syndicaux et ordinaux des professionnels de santé concernés, et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union des organismes des caisse d’assurance maladie complémentaire. Un représentant de l’État et un représentant de chaque assemblée parlementaire assistent à ses travaux. 

« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, mentionnées à l’article L. 162-14-1.

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. »

Objet

Cet amendement propose d’associer les professionnels de santé (médecins mais aussi pharmaciens ou infirmiers) aux travaux permettant le déploiement de la télémédecine, via leurs représentants syndicaux et ordinaux.

L’intégration dans le droit commun tarifaire de la téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée tous les professionnels de santé qui pourront être concernés par les nouvelles dispositions de l’article L. 162-14-1.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 14 rect. quinquies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉRIOT, Mmes IMBERT et BERTHET, MM. SAVARY, MORISSET, CHAIZE, GILLES, BONHOMME et PILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, M. CARDOUX, Mme PROCACCIA, MM. DALLIER, SAURY, REVET et BONNE, Mme MORHET-RICHAUD, M. CORNU, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. LEROUX, Mme Frédérique GERBAUD, MM. DUFAUT et KENNEL, Mme MICOULEAU, M. LONGUET, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, LEFÈVRE, RAISON, PERRIN et BAZIN, Mmes GIUDICELLI, LAMURE et DEROMEDI, MM. PAUL, PACCAUD, CAMBON, HURÉ, CHATILLON, DARNAUD, DAUBRESSE, LAMÉNIE, MANDELLI, LE GLEUT, BUFFET et MILON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après les mots : « usage intérieur», sont insérés les mots : « et les pharmaciens biologistes ».

Objet

Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier électronique partagé contenant des informations sur les médicaments (PMF et PMO) dispensés au patient au cours des 4 derniers mois dans l’ensemble des pharmacies françaises, en ville comme à l’hôpital. Cet outil permet aux pharmaciens de détecter d’éventuels surdosages ou contre-indications.

Ces informations seraient également utiles aux pharmaciens biologistes car les traitements pris par les patients peuvent influencer les résultats des examens de biologie médicale et impacter l’expertise du biologiste. Par exemple, lorsqu’un patient traité sous Anti-vitamine-K (anticoagulant) vient tester son INR (international normalised ratio), le biologiste a besoin de savoir quel médicament et quel dosage a été prescrit au patient. Le biologiste doit en effet, le cas échéant, alerter le patient et le prescripteur afin que ce dernier ajuste la prescription. De plus, la connaissance des médicaments pris par les patients est indispensable car certains médicaments interfèrent avec les méthodes de dosage en biologie médicale (par exemple la biotine qui a fait l’objet d’une alerte récente de l’ANSM).

Par ailleurs, l’ensemble des médecins des établissements de santé ont aujourd’hui accès au DP. Les médecins biologistes des établissements de santé ont donc accès à ces données, à l’inverse des pharmaciens biologistes de ces mêmes établissements (les pharmaciens biologistes représentent 80% des biologistes en France).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 15 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY, DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHAIZE, BONHOMME et DALLIER, Mme IMBERT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, PACCAUD et GILLES, Mme LAMURE, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER, MANDELLI, MAYET, POINTEREAU, MOUILLER, BAZIN, del PICCHIA, REVET et RETAILLEAU, Mmes MALET, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. BONNE, LEFÈVRE et HUSSON, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. GENEST et LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et FRASSA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, MM. CHATILLON et RAPIN, Mme BERTHET et MM. LAMÉNIE et DAUBRESSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 16 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mmes GRUNY, DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHAIZE, BONHOMME et DALLIER, Mme IMBERT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, PACCAUD, GILLES et BONNE, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER, MANDELLI, MOUILLER, BAZIN, del PICCHIA et REVET, Mme MALET, MM. LEFÈVRE et HUSSON, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. GENEST et LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et FRASSA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l’éclairer dans ses décisions, à des personnes extérieures choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné et suivant des modalités fixées par décret. Ces personnes extérieures ne sont ni rémunérées ni défrayées. »

Objet

Il semble nécessaire d’introduire au sein des commissions de recours amiable des personnes qualifiées eu égard à leur connaissance de la matière (experts-comptables, avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale, responsables sociaux d’entreprise, etc.). Cela permettrait d’instaurer un véritable dialogue au sein de ces entités.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 17 rect. bis

12 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes GRUNY, DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHAIZE, BONHOMME et DALLIER, Mme IMBERT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, PACCAUD et GILLES, Mme LAMURE, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER, MANDELLI, MAYET, MOUILLER, BAZIN, del PICCHIA et REVET, Mmes MALET, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. BONNE, LEFÈVRE et HUSSON, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. GENEST et LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et FRASSA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

Objet

Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.

Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission (première étape du contentieux général) paralyse la procédure de recouvrement. En outre, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la CRA a été saisie, ne revient-il pas pour l’URSSAF à se renier elle-même ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001 pourvoi n° 99-14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n° 13-15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.

Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 18 rect. bis

12 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GRUNY, DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHAIZE, BONHOMME et DALLIER, Mme IMBERT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, PACCAUD et GILLES, Mme LAMURE, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER, MANDELLI, MAYET, MOUILLER, BAZIN, del PICCHIA et REVET, Mmes MALET, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. BONNE et LEFÈVRE, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, M. LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et FRASSA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

« Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »

Objet

Les rapports URSSAF/entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance et il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier les progrès réalisés en la matière (essentiellement décret n° 99-434 du 28 mai 1999, n° 2007-546 du 11 avril 2007, n° 2016-941 du 8 juillet 2016)... mais beaucoup reste toutefois à faire pour rétablir de véritables et nécessaires relations de confiance.

Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement propose à ce stade deux mesures simples :

1/ Les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale traitent du contrôle sur place. Ces dispositions concernent la majorité des contrôles effectués par les URSSAF. Or, faute de position claire de la loi ou de la jurisprudence, on constate certaines pratiques d’emport de documents qui se concilient difficilement avec la notion de vérification "sur place" et avec le respect de la procédure contradictoire. Cette notion d’emport de documents peut revêtir plusieurs aspects : photocopie de documents pour les exploiter directement à l’organisme, enregistrement des données comptables sur clé USB, pendant le contrôle ou, pire encore, demande de pièces par l’inspecteur via internet avec demande de retour sous la même forme à une date précise. Le problème est que cette procédure, pour le moins rapide, ne respecte pas le caractère oral et contradictoire du contrôle.

Dans un souci de transparence et pour éviter que de nouveaux contentieux voient le jour (V. un début de réponse dans l’arrêt Paris Pôle 6 - Chambre 12. 6 juillet 2017. RG ° 15/12849 : "les inspecteurs de l’URSSAF ne peuvent ni rechercher eux-mêmes les documents nécessaires à leur contrôle, ni emporter ou saisir des documents sans autorisation du cotisant. La demande de document peut être exprimée dans l'avis de passage, mais peut également résulter de requêtes formulées directement sur place auprès de l'employeur qui est alors dans l'obligation de communiquer lesdits documents"), une clarification des textes mériterait d’être apportée dans un souci de transparence. Un début de solution pourrait être trouvé dans le domaine du contrôle fiscal. Un arrêt de principe du Conseil d'État (en matière de contrôle fiscal) du 21 mai 1976 (n° 94052 sect) a défini les trois conditions strictes et cumulatives permettant le déplacement de tout ou partie de la comptabilité des contribuables, sachant que le non respect de ces dernières entraîne l'irrégularité de la vérification :

- certaines formalités doivent être remplies préalablement à l'emport des documents (demande écrite du contribuable et délivrance d'un reçu par le vérificateur) ;

- le déplacement des documents comptables ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable du débat oral et contradictoire auquel il a droit ;

-  la restitution des documents doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.

Ainsi, en matière de contrôle URSSAF, il pourrait être tout simplement rappelé que lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

2/ En outre, il convient de rappeler que dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 19 rect. bis

12 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GRUNY, DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHAIZE, BONHOMME et DALLIER, Mme IMBERT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, PACCAUD et GILLES, Mme LAMURE, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER, MANDELLI, MOUILLER, BAZIN, del PICCHIA et REVET, Mmes MALET, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. BONNE et LEFÈVRE, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. GENEST et LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et FRASSA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent l’union de recouvrement. Les modalités d’application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;

2° La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-... – Les réclamations concernant les relations d’un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d’exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l’usager la sollicitant. L’engagement d’une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l’intervention d’un conciliateur auprès de l’organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l’article L. 243-7 du présent code. » ;

3° L’article L. 243-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

Objet

Aujourd’hui, en cas de contrôle (CSS art R 243-59), le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais celle-ci a lieu devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.

De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organismes suite à des demandes - parfois pressantes - des entreprises (ex : délais de paiement).

Dans tous ces cas, il convient d’améliorer le dialogue et de faire en sorte que les organismes jouent pleinement leur rôle de conseil.

Les textes doivent être améliorés sur trois points :

- création d’un interlocuteur en cas de contrôle qui pourra intervenir en cas de difficultés (comme l’interlocuteur départemental en matière fiscale) ;

- création d’un conciliateur hors cas de contrôle et dans le cadre de réclamations d’un usager ;

- et enfin, désignation d’un interlocuteur pour les entreprises dont la mission sera de conseiller et de faciliter les démarches sociales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 20 rect. bis

12 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes GRUNY, DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHAIZE, BONHOMME et DALLIER, Mme IMBERT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, PACCAUD et GILLES, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER, MANDELLI, MAYET, MOUILLER, BAZIN, del PICCHIA, REVET et RETAILLEAU, Mme MALET, M. BONNE, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. GENEST et LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et FRASSA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

Objet

À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure (LFSS 2017 – CSS art L 243-7-1-A). Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors "suspendu pendant la période contradictoire" (LFSS 2017 – CSS art L 244-3 al 2).

Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu (1 mois, 12 mois, 5 ans… ?). Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Or, la disposition introduite par la LFSS 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à "presser le mouvement" puisque toute la période depuis les observations jusqu'à la mise en demeure est suspendue. Or, la loi est justement là pour prévenir les abus. Il importe donc de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de 6 mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 21 rect. bis

12 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GRUNY, DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHAIZE, BONHOMME et DALLIER, Mme IMBERT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, PACCAUD et GILLES, Mme LAMURE, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER, MANDELLI, MAYET, MOUILLER, BAZIN, del PICCHIA, REVET et RETAILLEAU, Mmes MALET, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. BONNE et LEFÈVRE, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. GENEST et LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et FRASSA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI et M. CHATILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Objet

Selon l’article L 243-13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.

À une heure où l'on cherche à valoriser les PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 22 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, PELLEVAT, PAUL et PIERRE


ARTICLE 8


I. – Alinéa 3

1° Remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,0

2° Supprimer les mots :

calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

une réduction dégressive

par les mots :

un allègement

III. – Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Les III et IV sont abrogés ;

IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33

Remplacer les mots :

la réduction dégressive

par les mots :

l’allègement

V. – Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

la réduction prévue

par les mots :

l’allègement prévu

2° Après le mot :

correspondant

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 38, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

VIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objectif de remplacer le CICE, en 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets :

- un allègement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC

- un allègement majoré jusqu’à 3,9 points de cotisations sociales employeurs sur les salaires au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points), cette baisse supplémentaire étant dégressive entre 1 et 1,6 SMIC.

Il est proposé de maintenir l’allègement « renforcé » (de 9,9 points) à 1 SMIC, sans dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC.

En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allègements de charges menées depuis les années 90 lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer cet effort sur les premiers niveaux  de salaires (et non pas seulement au niveau du SMIC).

Il faut savoir que dans des entreprises où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80% de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allègement de charges, auront inévitablement un coût. Or, ce coût ne pourra pas être répercuté totalement sur les contrats commerciaux (et notamment auprès des clients publics dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse).

Cet impact direct sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi avec un risque de gel des embauches et une incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est proposé d’y remédier partiellement par la présente proposition de rectification dudit article.

Par ailleurs, le présent article fixe les conditions du dispositif d’allègement des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’achèvera fin novembre 2018. Ainsi le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 23 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LONGEOT, Mmes DOINEAU et GOY-CHAVENT, MM. KERN, HENNO, BONNECARRÈRE, LUCHE et DÉTRAIGNE, Mme JOISSAINS, M. LAFON, Mme SOLLOGOUB et MM. Loïc HERVÉ et BOCKEL


ARTICLE 18


I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article 1618 septies est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

La taxe dite "sur les farines" est une taxe mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l'assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise meme nos boulangers et est l'une des taxes les plus chères à gérer et recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d'information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille tous ces points.

Dans le cadre d'un rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, il est proposé de supprimer cette taxe, compensée par un renforcement de la taxation des boissons sucrées.

Afin d'assurer le niveau de recettes de la MSA, il est proposé de lui affecter, en remplacement de la taxe sur les farines, la taxe sur les boissons édulcorées, d'un rendement proche, d'environ 60M€, la CNAM étant plus que compensée de la perte de cette dernière par la hausse de la taxe sur les boissons sucrées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 24 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, MM. MORISSET et DANESI, Mme GRUNY, MM. SAVARY, FRASSA et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PILLET et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. CHARON et PRIOU, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DÉRIOT, MOUILLER et HOUPERT, Mme CHAUVIN, M. DUFAUT, Mme MICOULEAU, M. CUYPERS, Mme BORIES, M. LEFÈVRE, Mme LAMURE, M. PAUL, Mme DEROMEDI, MM. MAYET et CHATILLON, Mme KELLER, MM. MANDELLI, GREMILLET, GENEST, BRISSON et BANSARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LOPEZ, MM. DAUBRESSE et LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BUFFET, POINTEREAU et DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le contrat vendange a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avec pour objectif d'apporter les solutions idoines aux difficultés de recrutement des vendangeurs.

Les salariés sous contrat vendange bénéficiaient d'une exonération de charges salariales qui a été supprimée en 2014.

Les charges salariales des vendangeurs n'encouragent pas les demandeurs d'emploi indemnisés à reprendre une activité temporaire le gain de revenu pouvant être quasi nul.

Ainsi, les difficultés de recrutement des vendangeurs sont toujours prégnantes, il convient donc d'alléger les contraintes financières et administratives du contrat.

Le présent amendement propose de rétablir l'exonération qui prévalait jusqu'en 2014 et portait sur les cotisations de sécurité sociale, soit la cotisation maladie et les cotisations vieillesse, afin de rendre le contrat vendanges attractif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 25 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE, DESEYNE, DI FOLCO et GRUNY, MM. PAUL, PACCAUD et REVET, Mme KELLER, MM. CHAIZE, CARLE, RAISON et LAMÉNIE et Mme BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 26 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LASSARADE, DESEYNE, DI FOLCO et GRUNY, MM. PAUL, PACCAUD, GILLES, MOUILLER et REVET, Mme KELLER, MM. CHAIZE et CARLE, Mmes ESTROSI SASSONE et Frédérique GERBAUD, M. RAISON, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE et Mme BORIES


ARTICLE 34


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Entre 11 et 14 ans, à l’occasion d’un rappel, la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée.

Objet

Le présent amendement vise à ajouter à l’article 34, à partir de 11 ans, une forte incitation à la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains (HPV), responsable de nombreux cancers génitaux, aussi bien chez les femmes que chez les hommes. Le poids des cancers attribuables aux types de HPV présents dans le vaccin est estimé à près de 48.000 nouveaux cas par an en Europe, selon une étude présentée en octobre 2017 au congrès Eurogin à Amsterdam.

Cet amendement s’appuie sur les recommandations du Haut Conseil pour la Santé Publique (HCSP) qui constate une faible couverture vaccinale en France en dépit d’une efficacité démontrée sur la prévalence des infections à HPV, l’incidence des condylomes et des lésions précancéreuses.

Le HCSP constate par ailleurs que « les données de pharmacovigilance, internationales et nationales, avec un recul de plus de sept ans, ne permettent pas de retenir l’existence d’un lien de causalité entre cette vaccination et les événements indésirables graves qui lui ont été attribués en France ».

Le HCSP rappelle que la stratégie actuelle de prévention des infections et des maladies liées aux HPV par la vaccination concerne :

les filles âgées de 11 à 14 ans, et en rattrapage jusqu’à l’âge de 19 ans révolus ;

les hommes ayant des rapports avec les hommes jusqu’à l’âge de 26 ans (HSH) ;

les personnes immunodéprimées.

Le présent amendement vise donc à augmenter cette couverture vaccinale contre le HPV, au sein de ces populations, afin notamment d’éviter des cancers du col de l’utérus, des cancers du vagin et de la vulve, des cancers du pénis ou des cancers anaux, en particulier chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.

Toutes les souches de HPV ne sont pas couvertes par cette vaccination et il est donc nécessaire d’élargir la couverture vaccinale tout en maintenant et renforçant l’offre actuelle de dépistage, prévention, santé gynécologique et santé sexuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 27

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. SOL et CALVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, après les mots :  « vente d'un produit du tabac », sont insérés les mots : « ou d’un ingrédient du tabac ».

Objet

La lutte contre la consommation de tabac est un enjeu de santé publique majeur. Celle-ci doit pouvoir s’appuyer sur différentes mesures visant à restreindre l’attractivité et l’accessibilité du tabac, notamment auprès des jeunes.

 La mise en place du paquet neutre concoure clairement à cette impérieuse nécessité. Toutefois, les textes réglementaires d’application du dispositif « paquet neutre », voté dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont involontairement introduit la possibilité de vente « groupée » de tabac à rouler et d’ingrédients du tabac (papier, filtre, …) dans une même unité de conditionnement.

 Cette vente groupée, outre le risque qu’elle pourrait échapper au contrôle des autorités ministérielles chargées d’homologuer les prix du tabac, permet dès lors une promotion déguisée, facteur d’attractivité pour le fumeur ; elle rentre assurément en totale contradiction avec l’objectif de lutte contre le tabagisme.

 Sans bien entendu remettre en cause les dispositions instaurant le paquet neutre, il est ainsi proposé d’apporter une précision d’ordre législative visant à prohiber la distribution gratuite d’ingrédients du tabac, notamment dans le cadre de la vente de conditionnements de tabac à rouler les cigarettes.

 Tel est l’objet du présent amendement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 28 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SOL et CALVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Objet

La mesure vise à permettre à l'offre "service emploi associations" de passer de 10 salariés à 20 salariés, à l'instar des offres de service simplifiées TESE et CEA.

L’article 1 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18/06/2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l’article 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d’utiliser les offres de service simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient jusqu’à la parution de l’ordonnance réservée aux employeurs de moins de 9 salariés à l’identique du régime applicable au dispositif "service emploi associations".

Cette mesure doit permettre à toutes les têtes de réseaux associatives de continuer à bénéficier de ce service malgré l'augmentation de leur taille du fait des regroupements inhérents à l'adaptation à la nouvelle carte des régions.

Elle doit aussi contribuer à soutenir le développement des Groupements d'Employeurs, désormais clairement reconnu comme facteur de création d'emploi. Ces Groupements d'Employeurs sont des associations susceptibles d'utiliser le "service emploi associations" pour faciliter leur gestion et leur développement. Le passage à 20 salariés est donc indispensable pour leur permettre de continuer à y recourir après leur dépassement du plafond de 10 salariés.

Enfin, cette mesure doit permettre à cette offre d'être accessible à toutes les associations qui le souhaitent, malgré le nouveau décompte des effectifs qui, intégrant de fait un nombre supplémentaire de salariés, empêche nombre d'associations, tels les associations d'insertion, de recourir au "service emploi associations".



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 57 vers un article additionnel après 10).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 29 rect. bis

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX, LEROUX, MAYET, Daniel LAURENT et MOUILLER, Mmes DESEYNE, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme GRUNY, M. SAVARY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REICHARDT et BIZET, Mme Laure DARCOS, MM. GILLES et MORISSET, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mme PRIMAS, M. RETAILLEAU, Mmes TROENDLÉ et Marie MERCIER, MM. REVET et Bernard FOURNIER, Mme PROCACCIA, M. JOYANDET, Mmes CANAYER, ESTROSI SASSONE et BORIES, MM. PRIOU, PACCAUD, DUFAUT, KENNEL et HOUPERT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, GRAND, PERRIN et RAISON, Mme IMBERT, M. PAUL, Mme DEROMEDI, MM. BAS, CHATILLON, HUGONET, Jean-Marc BOYER, CARLE et GENEST, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BAZIN, Mme BERTHET et M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1°  de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 30 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRUGUIÈRE, M. PAUL, Mme DESEYNE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. ADNOT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE, M. PIERRE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 13 BIS


I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson

Tarif applicable en euros par hL de boisson

Supérieure à 0

2,5

De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6

0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10

1 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

Supérieure ou égale à 10

2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

V. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Cet amendement vise à contribuer à l’amélioration de la nouvelle rédaction de la contribution sur les boissons sucrées proposée initialement par le rapporteur à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont modifiée afin que cette taxation incite les industriels à réduire la teneur en sucre dans leurs boissons avec sucres ajoutés. Un lissage plus fin a été introduit en séance publique.

Si la Ministre de la Santé a indiqué, le 26 octobre, que le principe de cette incitation recueillait l’accord du Gouvernement, elle a bien souligné que « le barème, lui, pourrait faire encore l’objet d’échanges avec les parties prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire ».

Cet amendement propose donc un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental. Il met en œuvre une modulation, ne visant pas à augmenter le rendement de la taxe mais à proposer un barème plus lisse. Il permet ainsi de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni de baisse des teneurs en sucre ; ce qui est plus incitatif pour les fabricants et plus pertinent en termes de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 31

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

Objet

Cet amendement précise l’assiette du prélèvement de 150 millions d’euros sur les recettes de taxe de solidarité additionnelle du fonds CMU-C en 2017 ; il s’agit des recettes perçues au titre des contrats de complémentaire santé responsables. L’amendement apporte en outre une précision de référence.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 32

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement supprime l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.

Les bénéficiaires de ces pensions sont les seuls redevables de la CSG pour qui l'augmentation de la CSG n'est pas compensée par la baisse d'autres prélèvements.

Le dégrèvement de la taxe d'habitation qui représente une baisse de 30 % de la taxe pour certains foyers ne s'applique pas uniquement aux retraités et représente 3 milliards d'euros alors que les retraités subiront une augmentation de prélèvements de 4,5 milliards d'euros.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 33

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ;

Objet

Amendement rédactionnel






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N° 34

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

Objet

Amendement de coordination.






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N° 35

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 36

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… -  La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 37

8 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 38

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 60

Après les mots :

en application des

insérer la référence :

a,

et remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence :

L. 5427-1

Objet

Amendement de coordination.






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N° 39

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer les mots :

définies au troisième

par les mots :

définie au quatrième

Objet

Amendement de coordination.






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N° 40

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

Objet

Amendement de coordination.






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N° 41

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 11

Compléter la dernière phrase par les mots :

du présent article

Objet

Amendement de précision.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 21

Remplacer le mot :

portent

par le mot :

porte

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 39

Remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence

L. 5427-1

Objet

Amendement de rectification d'une référence.






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N° 44

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 1

Remplacer les mots :

les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que

par les mots :

la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245-13 du même code, ainsi que

Objet

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.






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N° 45

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 3

Supprimer la référence :

, L. 245-13-1

Objet

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.






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N° 46

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Objet

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.






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N° 47

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 QUATER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 …° Le dernier alinéa est abrogé ;

Objet

Amendement de coordination.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 QUATER


Alinéa 5

Remplacer le mot :

financés

par le mot :

financée

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 5

Remplacer les mots :

des exonérations

par le mot :

de l’exonération

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est supprimée ;

- À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l’exonération est totale » ;

- À la dernière phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 9

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I du présent article

et le mot :

tout

par le mot :

aucun

Objet

Amendement rédactionnel






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 10

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du I de l’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 21

après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le A de l’article L. 1271-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « déclarer », la fin du 1° est ainsi rédigée : « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 16

Remplacer les mots :

de la protection sociale des travailleurs indépendants

par les mots :

du conseil mentionné à l’article L. 612-1

Objet

Amendement rédactionnel






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° bis L’intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d’assurance vieillesse » ;

Objet

Amendement actant la modification du nom de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui n’apparait pas formellement dans le projet de loi.






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8 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 46

Remplacer les mots :

l’accueil et l’accompagnement

par les mots :

la mise en place d’un accueil et d’un accompagnement dédiés

Objet

Cet amendement permet de préciser la mission d’organisation des organismes du régime général en matière d’accueil et d’accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants.

C’est l’une des inquiétudes des travailleurs indépendants à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 49

Remplacer les mots :

non-salariés

par les mots :

travailleurs indépendants

Objet

Cet amendement permet d’uniformiser l’usage du terme « travailleur indépendant » en le faisant figurer dans le titre du Livre 6 du code de la sécurité sociale qui leur est dédié.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 62

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l’article L. 612-5

Objet

L’action sanitaire et sociale est une spécificité très forte du régime social des indépendants. Elle trouve désormais son fondement législatif à l’article L. 612-5.

Il apparait utile de faire le lien entre la compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sanitaire et sociale et les dotations prévues à l'article L. 612-5 qui en sont le « bras armé ».






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 66, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent

par les mots :

directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 73

Remplacer la référence :

L. 272-2-1

par la référence :

L. 272-2

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 81, première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

septième

Objet

Correction d’une erreur matérielle






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 84

1° Première phrase

Supprimer les mots :

en métropole et à La Réunion

2° Dernière phrase

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 à l’exception de La Réunion.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 92, dernière phrase

Remplacer les mots :

la base

par les mots :

le fondement

Objet

Amendement rédactionnel






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 102

Remplacer la référence :

L. 613-5

par la référence :

L. 613-6

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 108

Après la référence :

III,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « du I de l’article L. 613-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 613-9 » ;

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 114

Supprimer la référence :

, L. 622-2

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 123

Après le mot :

livre

insérer le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 153

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

premier

par le mot :

troisième

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 154

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigées :

10° ter L’article L. 613-19-1 devient l’article L. 623-2 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;

Objet

Amendement de coordination et correction d’une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 155

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° quater L’article L. 613-19-2 devient l’article L. 623-3 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19-1 » est remplacée par la référence : « L. 623-2 » ;

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 159

Après la référence :

L. 613-21

insérer les mots :

, qui devient l’article L. 623-5,

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 198

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées. » ;

 

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 210

Remplacer les mots :

psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens

par les mots :

psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 222

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

17° bis L’article L. 652-6 devient l’article L. 641-8 et, à son premier alinéa, les mots...

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 265

Après la deuxième occurrence de la référence :

L. 114-23

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les références : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 227-1 » ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 271

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

est complétée par

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 287

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 303

Remplacer le mot :

titre

par le mot :

chapitre

Objet

Précision rédactionnelle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 304

Rédiger ainsi cet alinéa :

26° L’article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 722-4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 313

Remplacer la référence :

L. 611-3

par la référence :

L. 611-1

Objet

Correction d’une erreur matérielle






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 317

Remplacer la référence :

L. 662-8

par la référence :

L. 723-10-3

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.






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AMENDEMENT

présenté par

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G Favorable
Adopté

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ARTICLE 11


Alinéa 328

Remplacer la référence :

L. 631-1

par la référence :

L. 621-1

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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Cet amendement a été retiré avant séance.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

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ARTICLE 11


Alinéa 343

Après la référence :

L. 613-14

insérer la référence :

, L. 613-22

Objet

Correction d’une erreur matérielle






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 89

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 347

Supprimer les références :

L. 642-2-1, L. 642-2-2,

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 90

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


I. - Alinéa 354

Remplacer les mots :

également mis en place

par les mots :

institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président,

II. – Après l’alinéa 354

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles aux membres de l’inspection générale des finances ou de l’inspection générale des affaires sociales.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le pilotage politique de la réforme proposée.

Il prévoit d’une part que le comité de surveillance soit placé directement auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Le suivi de la réforme sera donc de leur responsabilité directe et ils doivent être en mesure, à l’invitation du président du comité de surveillance qu’ils nomment, de trancher directement les éventuels désaccords entre les caisses nationales du régime général pendant la période de transition.

Il faut à tout prix éviter les erreurs du passé lorsqu’à la création du RSI et de l’interlocuteur social unique, les équipes des Urssaf et du RSI avaient tardé à surmonter leur méfiance réciproque, ce qui avait aggravé le problème du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Les ministres doivent suivre au plus près cette réforme au moyen du comité de surveillance.

Le choix du président de ce comité est stratégique et le Sénat attend que soit nommée une personnalité d’envergure ayant l’expérience nécessaire à la réussite d’une telle réforme pour notre protection sociale.

Cet amendement autorise enfin le comité de surveillance à pouvoir demander aux ministres de tutelle la réalisation de contrôle par les corps d’inspection (IGF et Igas) pour mener à bien sa mission.






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N° 91

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 363, seconde phrase

Remplacer les mots :

leur paraissant justifier

par le mot :

justifiant

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 92

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 364

Remplacer le mot :

article

par la référence :

VII

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 93

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 367, deuxième phrase

Après la référence :

2° 

insérer les mots :

du présent VII

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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N° 94

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 371, première phrase

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

du présent VII

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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N° 95

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 376, seconde phrase

Remplacer les mots :

participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que

par les mots :

assiste à la négociation

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement, entre l’Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI, en précisant que l’une des organisations syndicales, représentée au conseil de discipline de l’entreprise mais non considérée comme représentative, peut assister aux négociations de ces accords en raison de son audience parmi les agents de directions et les agents comptables du RSI.






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N° 96

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


I. – Alinéa 379

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 402

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.

Objet

Cet amendement déplace, dans le VIII du présent article relatif à l’expérimentation sur l’auto-liquidation, une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui concerne les modalités de prélèvement des cotisations sociales.

Ce déplacement permet d’avoir une vision consolidée des initiatives qui seront prises entre 2018 et 2019 en matière de simplification du prélèvement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

La disposition déplacée concerne la suspension, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, de la sanction prévue, dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30% entre le revenu déclaré et le revenu réellement perçu.






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N° 97

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 401

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l’échéance de l’expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d’amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

II. – Alinéa 402

1° Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Objet

Cet amendement vise à compléter l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019.

Il demande à l’Acoss, dans son I, de profiter de cette expérimentation pour formuler des pistes d’amélioration concrètes de son offre de services aux travailleurs indépendants en matière de recouvrement des cotisations.

Par ailleurs, son II invite le Gouvernement à prendre position sur les pistes de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dans le cadre du rapport d'évaluation qu'il remettra au Parlement.

Des rapports récents de l’IGF et de l’Igas d’une part, et du Haut conseil du financement de la protection sociale d’autre part, ont formulé des propositions intéressantes. Il est temps d’examiner leur caractère opérationnel. Une solution originale est également portée, dans le cadre du secrétariat général à la modernisation de l’action publique, par une start d’up d’Etat appelée : « Prélèvement à la source des travailleurs indépendants ». Le Gouvernement doit pouvoir expliquer si cette solution est envisageable et en expliciter les conséquences sur le calcul de l’assiette des cotisations.

Une suppression du RSI qui ne s’accompagnerait pas à court terme d’une simplification à la fois de l’assiette des cotisations mais aussi des modalités de leur recouvrement ne serait vécue, par les travailleurs indépendants, que comme un changement de façade. Or, les attentes sont bien plus grandes.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 98 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13 BIS


A. – Après l’alinéa 12

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 520 A est ainsi modifié :

a) Le b du I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d’outre-mer » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 1582, les mots : « sur les eaux minérales » sont supprimés ;

3° À l’article 1698 A, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

… – Au 4° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

B. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I, I bis et I ter entrent

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un objectif de santé publique, l’article 13 bis modifie la contribution sur les boissons sucrées afin de la rendre plus incitative : il définit un barème progressif en fonction de la quantité de sucres ajoutés par hectolitre. Par cohérence, il abaisse le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants de synthèse au niveau du tarif de la première tranche de la taxe sur les boissons sucrées. Lorsque les boissons contiennent à la fois du sucre et des édulcorants, le dispositif proposé prévoit en outre le cumul des deux taxes, l’objectif étant de limiter les effets de substitution des édulcorants de synthèse aux sucres ajoutés.
Afin de compléter cet article qui vise à encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées, le présent amendement supprime le droit spécifique applicable aux eaux de boissons, dont le montant est de 0,54 € par hectolitre. La perte de recettes qui résulte de la suppression de cette taxe dont le rendement s’élevait à 79 millions d’euros en 2016 sera compensée par la hausse des recettes générée par les nouvelles modalités de taxation des boissons sucrées et édulcorées dont le montant supplémentaire pourrait représenter jusqu’à 200 millions d’euros selon les évaluations disponibles.
L’entrée en vigueur du dispositif est prévue le 1er juin 2018.
Une évaluation précise de l’impact de ces nouvelles modalités de taxation à visée comportementale est relativement incertaine dans la mesure où il apparaît difficile d’anticiper les réactions des industriels et la répercussion sur les prix de vente aux consommateurs. Un ajustement des modalités de taxation pourra être réalisé après une première évaluation, en fonction des changements de comportements observés.






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N° 99

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

Objet

L'Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir la présence des organismes de gestion collective, chargés de la gestion des droits d'auteurs (SACD, SACEM), au sein des commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations. Le consensus ne semble pas réuni sur la présence des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles.

La composition de ces commissions relevant du domaine règlementaire, il est proposé de supprimer cet ajout, afin de laisser les discussions se poursuivre avec les artistes auteurs et leurs représentants.






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N° 100

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 6

Après la référence :

L. 172-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 101

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


I. - Alinéa 11, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale 

II. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au 8° de l’article L. 131-8. » ;

…° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

III. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Par dérogation au 8° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 est réduit de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

Objet

Cet amendement prévoit un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affection de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats responsables afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives du Fonds CMU-C.

Il procède à des coordinations et apporte des précisions rédactionnelles.






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N° 102

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue par l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, « Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient ».

Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de permettre le versement aux retraités modestes d’une prime exceptionnelle, prévue par voie règlementaire, de 40 euros.

Elle ne se justifie plus aujourd’hui et, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de -3,4 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui lui serait affectée.






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N° 103 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


Alinéa 16

Remplacer les mots :

des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8

par les mots :

de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination, qui fait notamment référence aux contributions d’assurance chômage et non aux cotisations.






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N° 104

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;

Objet

Amendement de coordination






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N° 105

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


I. - Alinéa 38

Remplacer la référence :

1618 septies

par la référence :

402 bis

II. - Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement affecte au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires dont le produit, 70 millions d’euros pour 2018, est actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles.

Il procède à la suppression de la taxe portant sur les quantités de farine, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine dont la Cour des comptes a souligné dans un rapport de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes, le coût de recouvrement, hors de proportion par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et inapproprié sur le plan économique de cette taxe dont la suppression a été votée par le Sénat en novembre 2015.

Cet amendement est gagé par l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées dont le produit, après l’amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Olivier Véran, pourrait progresser de 200 millions d’euros.






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N° 106

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18 BIS


Remplacer la référence :

article 2

par la référence :

article 3-3

Objet

Amendement de rectification d'une référence.






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N° 107 rect.

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


I. Alinéa 16, première phrase

1° Supprimer les mots :

à un allocataire

2° Remplacer le mot :

créances

par le mot :

montants

3° Remplacer le mot :

dues

par le mot :

dus

II. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ainsi rédigé :

III. – Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« d) L’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« "Art. L. 531-8. – La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« "L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« "Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale." »

 

 

Objet

Outre une modification d'ordre rédactionnel, cet amendement vise à écarter toute ambiguïté concernant l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du circuit de paiement du CMG, le service national Pajemploi n'étant pas compétent dans cette collectivité.






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N° 108

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 26, qui prévoit un alignement à la baisse des plafonds de ressources et montants de l’allocation de base de la Paje sur ceux du complément familial et qui abaisse par ailleurs le plafond de ressources de la prime à la naissance.

Alors que la branche famille devrait connaître un excédent de plus d’un milliard d’euros en 2018, l’économie représentée par le présent article (70 millions d’euros en 2018, 500 millions d’euros par an au terme de sa montée en charge), qui pèserait sur les familles modestes et des classes moyennes, ne s’impose pas.

Si l’architecture des aides aux familles doit être interrogée, une réforme de ces aides nécessite une réflexion globale sur la politique familiale plutôt que des coûts de rabot ponctuels.






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N° 109

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 32 BIS (PRÉCÉDEMMENT EXAMINÉ)


I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’article 28-10 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

Objet

Amendement de précision et de coordination.






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N° 110

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS (PRÉCÉDEMMENT EXAMINÉ)


Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complétée par les mots : « et du demandeur de l’inscription ».

Objet

Les salariés qui ont été exposés à l'amiante peuvent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous certaines conditions, parmi lesquelles figure celle d'avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que l'inscription d'un établissement sur cette liste ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné.

Le présent amendement complète cette règle en précisant que cette inscription ou modification ne peut également intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription, l'enjeu pour les salariés étant le bénéfice de l'ACAATA.






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N° 111

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

au I, dont la justification

par les mots :

au I. La preuve que cette obligation a été exécutée

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

III. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3821-1 est ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°          du                 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l’exception des articles L. 3111-3 et L. 3111-11. »

IV. – Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Alinéa 7

Après le mot :

regroupé

insérer les mots :

ou coordonné

Objet

L’Assemblée nationale a étendu les dispositions sur le développement des modes d’exercice participant à la structuration des soins primaires à l’ensemble des soins ambulatoires.

Il est en outre utile de ne pas limiter le champ des expérimentations aux seules structures d’exercice regroupé que sont notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, pour prendre en compte, plus largement, les modes d’exercice coordonné des professionnels de santé sur les territoires.






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N° 113

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Alinéa 10

Remplacer le mot :

le

par les mots :

les modalités du

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 114

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 115

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est informée par le directeur général de l’agence régionale de santé des expérimentations menées sur le territoire et de leur état d’avancement.

Objet

Cet amendement vise à associer les acteurs locaux représentés au sein de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (collectivités territoriales, professionnels et établissements de santé, usagers, URPS…) au suivi des expérimentations conduites sur le territoire régional.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Alinéa 27

1° Première phrase

Après le mot :

stratégique

insérer les mots :

, institué au niveau national,

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation.

Objet

Cet amendement vise à préciser les missions confiées au comité stratégique, institué au plan national. L’Assemblée nationale a prévu qu’il serait « force de proposition », ce qui est positif ; en revanche, en ce qui concerne le suivi du déploiement des expérimentations, il serait seulement destinataire de l’état des lieux des expérimentations en cours et de leur rapport d’évaluation.

Il pourrait être utile de le consulter par ailleurs sur les conditions de généralisation éventuelle des expérimentations menées.






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N° 117

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Alinéa 30

Après le mot :

missions

insérer les mots :

du comité stratégique et

Objet

Cet amendement renvoie au décret prévu pour l’application du présent article le soin de préciser la composition et les missions du comité stratégique introduit par l’Assemblée nationale.

Si la composition exhaustive de ce comité n’a pas vocation à figurer dans la loi, il est essentiel qu’y soient représentés les professionnels de santé, les fédérations hospitalières, les usagers du système de santé mais également les organismes d’assurance maladie complémentaire ou encore les représentants des produits de santé.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35


Alinéa 35

Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

ou en vue de sa généralisation

Objet

La finalité des expérimentations et de leur évaluation doit bien être leur éventuelle généralisation, par leur transcription dans le droit commun.

Cet amendement tend à l’expliciter dans les dispositions relatives au suivi effectué par le Parlement.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 35 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie et leur articulation avec les dispositifs de prévoyance.

Le sujet est important compte tenu de la dynamique de ces dépenses qui représentent, pour le seul régime général, plus de 7 milliards d’euros en 2016, en progression de 5% sur un an.

Toutefois, un rapport supplémentaire sur le sujet ne fera pas avancer les choses.

Des économies sur ce poste sont d’ores et déjà attendues pour 2018 avec un objectif de maîtrise des dépenses liées aux IJ relevé de 100 à 165 millions d’euros par le présent PLFSS.






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N° 120

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36


Alinéa 1

Après le mot :

télémédecine

insérer les mots :

, définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique

Objet

Précision rédactionnelle.






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15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télésurveillance pour des patients pris en charge en médecine de ville, en établissement de santé ou en structure médico-sociale.

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Le dixième alinéa du présent IV

par les mots :

L’alinéa précédent

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ des expérimentations de télésurveillance, qui doivent concerner aussi bien les patients pris en charge en ville qu’en établissement de santé ou en établissement médico-social.

Il procède en conséquence à une coordination rédactionnelle.






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N° 122

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36


Alinéa 17, première et dernière phrases

Remplacer le mot :

télémédecine

par le mot :

télésurveillance

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 123

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37


Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 162-1-8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;

c) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

d) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Sans préjudice des dispositions du I du même article, en l’absence de hiérarchisation par les commissions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 dans un délai de onze mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même article, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder à la hiérarchisation d’un acte ou d’une prestation.

« Le délai mentionné au premier alinéa du présent II peut être prolongé de six mois lorsque la commission compétente prévue au deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7, par demande motivée adressée à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, justifie de difficultés techniques ou scientifiques particulières dans l’accomplissement de sa mission.

« Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au sixième alinéa, la décision d’inscription est adressée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de l’expiration du délai mentionné au même alinéa.

« En l’absence de décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans le délai mentionné au précédent alinéa, l’Union en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et en précise les motifs.

« Les actes et prestations inscrits selon la procédure prévue au présent II peuvent faire ultérieurement l’objet d’une nouvelle inscription suivant la procédure prévue à l’article L. 162-1-7. »

e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

Objet

Cet amendement tend à rétablir la procédure d’inscription accélérée des actes à la nomenclature, supprimée par l’Assemblée nationale, qui passe par un dessaisissement temporaire des commissions de hiérarchisation des actes et prestations (Chap) en cas de blocage.

Le choix de cette solution résulte d’une volonté de conciliation de deux objectifs : si l’association des partenaires conventionnels doit toujours être privilégiée lorsqu’il s’agit de faire évoluer les cadres et conditions de l’exercice professionnel, l’accès des patients à l’innovation thérapeutique doit cependant également constituer une priorité. De ce point de vue, le dispositif proposé par le présent article apparaît relativement équilibré.

Il convient de souligner, en premier lieu, que la rédaction proposée reconnaît une simple faculté d’intervention à l’Uncam, et ne lui donne pas obligation d’intervenir à l’issue du délai prévu pour la prise de décision des Chap. 

En second lieu, le dispositif proposé préserve la compétence de principe des Chap, qui ne deviendront pas de simples instances consultatives. Leur dessaisissement ne sera que temporaire, la rédaction proposée pour l’article L. 162-1-8 prévoyant la possibilité d’une nouvelle inscription suivant la procédure de droit commun. Les Chap auront d'ailleurs la possibilité, lors de ce nouvel examen, de voter une hiérarchisation différente de celle établie par l’Uncam.

Enfin, le délai proposé pour la phase de hiérarchisation de droit commun (11 mois au maximum) paraît raisonnable : on peut imaginer qu’une décision éclairée puisse survenir dans ce délai. Au total, l’application de l’ensemble de la procédure aboutirait à une inscription d’un acte nouveau en un an et demi, ce qui peut apparaître comme un maximum raisonnable.

Il apparaît cependant nécessaire de prévoir la possibilité d’une prolongation du délai de onze mois dévolu à la Chap compétente lorsque celle-ci justifie de difficultés d’ordre technique ou scientifique particulières pour procéder à l’évaluation de l’acte en cause.

 






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37


Alinéa 28, première phrase

Remplacer la référence :

au II

par la référence :

au cinquième alinéa

Objet

Amendement de coordination.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « , qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article additionnel précise que la détermination du montant remises versées au titre des produits sous ATU ainsi que la fixation de leur prix net de référence ne prend pas en compte les prévisions d’évolution quant à la diffusion de ces produits au cours des trois prochaines années. La prise en compte d'éléments prospectifs, par nature aléatoire, nuit en effet à la lisibilité du dispositif pour les entreprises, et donc à l'attractivité du dispositif des ATU.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 39


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Objet

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale prévoit une sanction financière en cas de refus des établissements de santé de signer le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes) ou l’un de ses volets.

La volonté des ARS de conclure ces contrats « à marche forcée » avec les établissements avant la fin de l’année, pour respecter la date d’entrée en vigueur de ces contrats au 1er janvier 2018, conduit à une insuffisante personnalisation des objectifs. Des pratiques très hétérogènes sont relevées par les représentants des fédérations hospitalières : certaines vont à rebours de l’objectif de simplification et de lisibilité, en imposant aux établissements le suivi de plus de 150 indicateurs….

Il est proposé de différer l’application de la sanction, afin de laisser le temps à la campagne de contractualisation de se déployer dans des conditions satisfaisantes, et d’en établir un bilan en lien avec les fédérations hospitalières.






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N° 127

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 39


Alinéa 4

Remplacer le mot :

réalisées

par le mot :

constatées sur les dépenses d’assurance maladie

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 128

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 39


Alinéa 5

Remplacer le mot :

conclus

par les mots :

entrant en vigueur

Objet

Précision rédactionnelle. Conformément à l’objectif fixé, il convient de viser les contrats entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018, et non seulement ceux conclus à partir de cette date.






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N° 129 rect.

9 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 130

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


I. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

de la présentation, de l’information ou

II. – Alinéa 18

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, promotionnelles, de présentation ou d’information,

par les mots :

ou promotionnelles

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

de présentation, d’information et

III. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

, promotionnelles, de présentation ou d’information

par les mots :

ou promotionnelles

Objet

Cet amendement vise à limiter l’encadrement des activités de publicité en faveur des dispositifs médicaux à la seule activité de promotion de ces produits.

Il est en effet permis de s’interroger sur la portée de ces dispositions de l’article 40, alors que la présentation et l’information adaptées des dispositifs médicaux par leurs fabricants constituent une obligation déjà prévue et réglementée dans le cadre européen (en application, notamment, de la directive n° 93/42 CEE, du règlement n° 745/2017, mais également de la norme ISO EN NF 14971 gestion des risques). Le risque serait dès lors de créer une double obligation de certification au contenu identique.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Après l'alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6111-1. »

Objet

Cet amendement vise à étendre les mesures prévues par l’article 40 s’agissant de l’encadrement de la publicité en faveur des produits de santé au sein des établissements de santé à l’ensemble de ces établissements, y compris ceux relevant du secteur privé ou du secteur privé non lucratif. La rédaction proposée par le projet de loi vise en effet les seuls établissements publics de santé.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 41


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’ajustement à la baisse des prix et des tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associées au-delà d’un plafond de dépenses.

L’article 41 propose la mise en place de plusieurs mesures de régulation économique du secteur des dispositifs médicaux. Si leur philosophie peut être aisément partagée compte tenu du dynamisme des dépenses associées, il est à craindre que leur caractère ambitieux et soudain n’aboutisse à une déstabilisation profonde de ce secteur. Celui-ci est en effet en cours de structuration, et repose encore principalement sur un réseau de petites entreprises produisant le plus souvent en petites séries et avec un gain marginal faible.

En outre, la croissance des dépenses en matière de dispositifs médicaux et des prestations associées s’explique en partie par le développement des prises en charge ambulatoires, qu’il s’agit par ailleurs d’encourager.

Il est donc proposé de supprimer ce seul dispositif de régulation par les prix, en conservant les autres mécanismes d’ajustement prévus par l’article 41. Il sera toujours possible aux parties prenantes de convenir d’une mesure de régulation équivalente par la voie conventionnelle.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 41


Alinéa 12, première phrase

Supprimer les mots :

, dans ce cas,

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 42


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - le recours moins coûteux à une autre prestation susceptible de présenter la même efficacité thérapeutique doit être préalablement vérifié eu égard notamment à l’état du bénéficiaire. » ;

Objet

L’article 42 ajoute un cas de recours à la procédure de demande d’accord préalable : lorsque « le recours à une autre prestation est moins coûteux ».

Il est proposé d’encadrer de plus fortes garanties la rédaction de cette disposition, afin de s’assurer que cela ne conduise pas à une perte de chance pour les patients.






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16 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 42


I. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 17, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

mentionnées au I de l’article L. 315-1

III. – Alinéa 18, première phrase

1° Remplacer les mots :

deuxième et troisième alinéas du présent III

par les mots :

deux précédents alinéas

2° Après le mot :

décision

insérer les mots :

de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l’accord préalable du service du contrôle médical

IV. – Alinéa 20

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

III

V. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

V

par la référence :

IV

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 du même code, les mots : « malgré une décision de refus de prise en charge », sont remplacés par les mots : « en l’absence d’accord préalable »

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 44 BIS


Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par

par les mots :

Après l’article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré

Objet

Amendement rédactionnel.






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8 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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8 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 48


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, devient l’article L. 162-23-16.

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 141

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 50


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigée : « Toute autorisation est réputée caduque pour la part de l’activité de l’établissement ou du service qui n’est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. » ;

Objet

La rédaction actuelle de l’article 50 présente le risque d’une caducité totale de l’autorisation en cas d’une installation seulement partielle de places. Cet amendement tend à sécuriser le dispositif pour les places effectivement ouvertes par les établissements, qui ne pourront se voir menacer de caducité.






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N° 142

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 50


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements et services situés dans le même ressort territorial et financés par la même autorité de tarification, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale qui en est gestionnaire et l’autorité de tarification. Dans les cas où cette dernière réunit le président du conseil départemental et le directeur de l’agence régionale de santé, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région, sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux concernés et du directeur général de l'agence. » ;

Objet

Cet amendement propose de reproduire dans le champ du handicap l’obligation de Cpom déjà prévue aux Ehpad gérés par le même gestionnaire dans le même département. Les établissements et services chargés de la prise en charge du handicap auraient l’obligation de contracter un Cpom unique à la triple condition d’une identité de gestionnaire, de ressort territorial et de mode de tarification.

Il s’agit à notre sens d’une contribution à la restructuration efficace de l’offre médico-sociale via l’outil contractuel.






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N° 143

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 50


I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Après la troisième phrase, est insérée

par les mots : 

Est ajoutée

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, à la fin

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 144

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 50 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant mentionné au 2° du présent I, le reliquat de leur part calculée après répartition est portée en complément du montant mentionné au 1° du présent I après répartition. »

Objet

Cet amendement a pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2. Regrettable à deux égards : premièrement pour les départements, qui se trouvent dans la situation paradoxale de ne pouvoir dépenser des crédits dont ils ont grandement besoin ; deuxièmement pour les réserves de la CNSA, qui se trouve artificiellement gonflées par ces recettes inemployées.

En proposant de fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1, c’est une mesure de clarification financière et de soutien aux départements que cet amendement porte.






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N° 145

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 50 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À titre expérimental, et uniquement dans les départements où sont mises en place les conférences mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agence régionale de santé peut privilégier les centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même code, lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires, pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 dudit code. La désignation de ces centres par l’agence régionale de santé se fait après concertation des présidents des conseils départementaux de la région et en cohérence avec le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d’autonomie mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.

La répartition entre gestionnaires de centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même code des crédits réservés par l’agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 dudit code se décide alors dans le cadre de la conférence mentionnée à l’article L. 233-1 du même code.

Objet

Le présent amendement propose d’introduire l’expérimentation suivante : dans les départements où la conférence des financeurs est installée, l’agence régionale de santé serait incitée à investir les CLIC, s’ils disposent des moyens humains et structurels nécessaires, des missions habituellement attribuées aux MAIA.

L’idée de cet amendement, qui rejoint les préconisations du Conseil économique, social et environnemental, certaines pratiques de terrain déjà constatées et dont les retombées semblent très positives, est d’encourager le rapprochement des structures d’accompagnement des personnes âgées dans un double objectif de mutualisation des coûts et de lisibilité des services pour les publics concernés.






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N° 146 rect.

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 51


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’article L. 312-1 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer la première occurrence du mot :

troisième

par les mots :

fin de la troisième

et les mots :

, au sixième alinéa et à la fin

par les mots :

et à la fin du sixième alinéa et

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

seizième

par le mot :

avant-dernier

IV. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

V. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 12° de l’article L. 161-37, il est inséré un 15 ° ainsi rédigé :

VI. – Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Au 1° du VI de de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot « dix-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

Objet

Amendement de coordination.






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N° 147

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 57


I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 2° du VII est complété par les mots : « dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

le mot : « amende » est remplacé, deux fois, par le mot : « pénalité »

par les mots :

les mots : « l’amende » sont remplacés par les mots : « la pénalité »

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer le montant :

5 000

par le montant :

10 000

Objet

Outre quelques modifications rédactionnelles, le présent amendement opère deux changements substantiels:

- il introduit un plafond de la pénalité financière en cas de fraude aux prestations d'assurance maladie commise en bande organisée, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel,

- il élève la pénalité financière dont doivent s'acquitter les destinataires du droit de communication n'ayant pas satisfait aux demandes de l'organisme regardant des personnes non identifiées.






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N° 148

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 57


I. – Après l’alinéa 14

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° bis Le I de l’article L. 133-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243-7 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, » et, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « état », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. » ;

- la seconde phrase est complétée par les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les dispositions du 3° bis du présent article sont applicables aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes du recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale. Il précise que cette procédure peut s’appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé sont dressés par les URSSAF et les autres corps de contrôle, mais également dans le cas où ces constats sont réalisés par les agents de contrôle de la MSA.

Par ailleurs, il précise les dispositions légales devant être prévues dans le document informatif remis par l’agent chargé du contrôle au cotisant.






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N° 149 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 57


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 376-4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

Objet

Amendement de coordination



NB :La rectification porte sur une erreur formelle





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N° 150

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


I. – Après le premier alinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 138-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exclure le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments biosimilaires de l’assiette prise en compte pour la détermination de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde.

Il s’agit ainsi d’étendre aux biosimilaires l’exclusion existant déjà pour les médicaments génériques, afin de ne pas pénaliser la diffusion de ces produits par une taxation désincitative.






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N° 151

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article L. 138-10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase est supprimée ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à aménager le mécanisme de la clause de sauvegarde afin de rendre comparables les assiettes prises en compte d’une année sur l’autre pour le calcul de la contribution due en application du taux Lv ou Lh.

L’année dernière, un amendement gouvernemental avait prévu de faire porter ces taux sur l’évolution du chiffre d’affaires brut des entreprises, c’est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Ceps.

Subsiste cependant le principe de la déduction des remises et contributions versées au titre de la contribution L pour la détermination de l’assiette de l’année n-1. Le déclenchement de la clause de sauvegarde résulte ainsi de la comparaison entre le chiffre d’affaire d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n-1, minoré de la contribution ou des remises versées au titre du mécanisme Lv ou Lh de l’année n-1. Il en résulte une diminution mécanique de l’assiette prise en compte chaque année, ce qui crée une progression automatique et artificielle du chiffre d’affaires pris en compte l’année suivante pour l’application du taux Lv ou Lh.

Si la logique de ce mécanisme est d’assurer la régulation des dépenses effectivement portées à la charge de l’assurance maladie, il revient cependant à donner à l’industrie pharmaceutique le signal d’une stagnation durable de son chiffre d’affaires, qui paraît peu compatible avec la période de retour marqué de l’innovation que nous connaissons actuellement.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 152

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS


Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « est versée », la fin du premier alinéa est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacées par les mots : « au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié » ;

b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier ».

Objet

La loi du 14 mars 2016 a prévu que l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié par le juge au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un service ou un établissement habilité serait versée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule qui lui serait reversé à sa majorité.

Le Sénat s'était à l'époque prononcé pour le versement de cette allocation au service qui a la charge de l'enfant, conformément à l'objet de cette prestation.

Le présent amendement transpose la règle en vigueur pour les allocations familiales et prévoit le versement de l'ARS au service ou à l'établissement auquel l'enfant est confié, sauf décision contraire du juge.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 153

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 38


I. - Alinéa 5

Après les mots :

au premier alinéa du I

insérer les mots :

du présent article

II. - Alinéa 11

Après les mots :

du III

insérer les mots :

du présent article

III. - Alinéa 25

Après les mots :

du III

insérer les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 154

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16 QUATER


Alinéa 7

Supprimer le mot :

affiliés

Objet

Amendement rédactionnel






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N° 155 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LASSARADE, DESEYNE, DI FOLCO et GRUNY, MM. PAUL, PACCAUD, REVET, CHAIZE et CARLE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. RAISON et LAMÉNIE et Mme BORIES


ARTICLE 7


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé  : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; »

Objet

Les professionnels de santé libéraux vont bénéficier du même allègement de cotisations maladie et famille que les autres travailleurs indépendants pour compenser la hausse de CSG. Cependant, pour les professionnels de santé libéraux dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge, en tout ou partie, par l’assurance maladie (dont les médecins de secteur 1), la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne permettra pas de compenser la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante. Des avenants conventionnels doivent donc être conclus au plus vite dans les professions concernées afin de prévoir des mesures de compensation équitables et sans discrimination pour chaque profession de santé.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 156 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LASSARADE, DI FOLCO et GRUNY, MM. PAUL, PACCAUD, MOUILLER, REVET, CHAIZE, CARLE et LAMÉNIE et Mme BORIES


ARTICLE 37


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » ;

Objet

La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la loi, pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte. Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R.162-52 du Code de la sécurité sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ». L’objet de cet amendement est de permettre à la Commission de hiérarchisation des actes et prestations, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 157 rect. quater

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes LASSARADE, DESEYNE et DI FOLCO, MM. PAUL, PACCAUD, MOUILLER, REVET, CHAIZE et CARLE, Mmes ESTROSI SASSONE et Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET et RAISON, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE et Mme BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré  un article L. 165-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent être remboursés par l’assurance maladie et dans les conditions prévues à l’article L. 165-1. »

Objet

Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique ou son renouvellement. Il peut par conséquent se poser le cas de la délivrance de produits optiques avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n’aurait pas été utilisée initialement. Or lors de la première délivrance, l’opticien-lunetier ne pourra pas adapter la prescription initiale, cela lui est seulement permis lors du renouvellement de l’équipement optique, si l’ordonnance est encore valable. Il y a là un risque important que cette prescription initiale ne soit plus adaptée si elle est utilisée tardivement et donc d’une délivrance inadéquate de l’équipement optique.

Il est proposé que la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie pour la première délivrance soit limitée à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance, afin de limiter le risque de dépenses inadaptées pour l’assurance maladie.

Ces mesures n’amèneront pas de charges supplémentaires pour l’assurance maladie et sont sans conséquence sur les possibilités de renouvellement et d’adaptation des ordonnances par les opticiens-lunetiers. Elles amènent une clarification nécessaire pour une meilleure pertinence dans le parcours de délivrance et de renouvellement des équipements optiques.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 40 vers un article additionnel après l'article 35).





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 158 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mmes LASSARADE, DESEYNE et DI FOLCO, MM. PAUL, PACCAUD, MOUILLER, REVET, CHAIZE et CARLE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, RAISON et LAMÉNIE et Mme BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après les mots : « verres correcteurs», sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ».

Objet

Les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont modifié de façon importante les conditions de délivrance, et de renouvellement, des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices. Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » a complété ce dispositif.

Ceci conduit à un parcours à la fois sécurisé et souple, avec un encadrement législatif et réglementaire presque satisfaisant. Il permettra de dépister et suivre les maladies oculaires tout en donnant la possibilité à l’usager de renouveler ses lunettes ou ses lentilles de contact pendant un certain nombre d’années chez l’opticien, sauf opposition justifiée du médecin.

Cependant, il persiste une anomalie avec un encadrement moindre de la délivrance des lentilles de contact correctrices par rapport aux lunettes, alors que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (irritations, conjonctivites, abcès cornéen…) du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Ce fait est médicalement établi. Une enquête de l’AFSSAPS de 2007 estimait à 600 par année le nombre d’hospitalisations pour des accidents infectieux graves liés au port des lentilles de contact. Aujourd’hui, pour les verres correcteurs, la prescription médicale est obligatoire et l’ordonnance doit être en cours de validité. Il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices. En effet, la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur lors de l’adaptation, mais rien n’est indiqué pour la suite, sauf que l’opticien peut renouveler à partir d’une ordonnance médicale de moins de trois ans pour les plus de 16 ans. Au-delà des trois ans, ou en-deçà si l’ordonnance n’est pas présentée, rien n’oblige l’opticien-lunetier à disposer d’une ordonnance en cours de validité pour délivrer les lentilles de contact correctrices. Par ailleurs, le médecin a la possibilité de s’opposer au renouvellement des lentilles de contact par mention expresse sur l’ordonnance, mais quel sens sanitaire cela a-t-il si l’opticien-lunetier peut ensuite se passer de l’ordonnance et donc de vérifier s’il y a opposition médicale ?

 Par conséquent, il est proposé de combler cette anomalie dans le premier alinéa de l’article L.-4362-10 du Code de la Santé Publique en ajoutant les lentilles de contact correctrices aux verres correcteurs. Cela est conforme à la recommandation 24 du rapport IGAS 2015-008R sur la « restructuration de la filière visuelle » (Revenir pour toute délivrance d'un équipement de vue correcteur à une obligation de fournir une ordonnance dont la durée de validité doit tenir compte de l'âge du patient et de son état de santé). Ce complément ne nécessite aucun ajustement dans le décret 2016-1381, ni de problème de jurisprudence au plan européen. L’arrêt de référence du 2 décembre 2010 de la CJUE (Ker-Optika bt contre ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete) précise que l’obligation d’une ordonnance médicale lors de la délivrance de lentilles de contact correctrices relève de la responsabilité du législateur national et que des considérations d’ordre sanitaire peuvent exiger du client qu’il se soumette a des contrôles ophtalmologiques, à intervalles réguliers.

Par ailleurs, cette obligation de prescription pour les lentilles de contact correctrices donnerait confiance aux acteurs et aux patients dans l’encadrement du dispositif et garantirait une juste dispensation de ces dispositifs médicaux. La contrainte de prescription est contre-balancée par les dispositions récentes des articles L.4343-1 et L.4362-10 qui permettent la participation des orthoptistes et des opticiens-lunetiers à certaines étapes de l’adaptation des lentilles de contact correctrices sous le contrôle d’une prescription médicale, ceci afin de favoriser l’accès aux lentilles de contact. L’ensemble des mesures vise bien au développement du port des lentilles de contact en articulant les compétences des trois professions ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens dans un cadre aussi sécurisé que celui des verres correcteurs.

Cet article trouve sa justification dans le PLFSS par le fait qu’il existe des indications médicales aux lentilles de contact remboursées par l’Assurance Maladie, comme la myopie forte, le kératocône, une forte anisométropie ou l’astigmatisme régulier. Cela sera neutre sur les dépenses de l’assurance maladie puisque ces cas nécessitent déjà une ordonnance médicale pour bénéficier du remboursement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 159 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mmes LASSARADE et DI FOLCO, MM. PAUL, PACCAUD, MOUILLER, REVET, CHAIZE et CARLE, Mme ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET et Mme BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : « , en tant que de besoin, » .

Objet

Cet amendement vise à adapter la législation de la prescription des verres correcteurs avec les besoins réels des patients et les dispositions introduites par le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier ». La création de l’article L4134-1 du Code de la Santé Publique, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, avait l’objectif louable de baisser le prix des lunettes et de permettre aux clients d’acheter directement leurs lunettes sur un site internet spécialisé, sans passer par un opticien physique. Cependant, cela avait conduit pour la première fois à créer artificiellement un acte médical pour motif économique et à mettre juridiquement toute la profession d’opticien-lunetier en situation d’exercice illégal de la médecine, puisqu’aucun texte du Code de la Santé Publique n’autorisait les opticiens à mesurer l’écart pupillaire, ce qu’ils faisaient pourtant systématiquement avant chaque montage de verres correcteurs sur une monture de lunettes !

Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de faire évoluer cet article afin de mettre en adéquation la législation avec la réalité. Le décret décret 2016-1381 leur demande de prendre toutes les mesures utiles à la réalisation d’un équipement optique, que ce soit dans un magasin d’optique ou par internet : Art. D. 4362-20. – L’opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d’un équipement d’optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

Par conséquent, l’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît comme inutile et redondante dans la très grande majorité des cas. De plus, il y a un risque de créer une nouvelle cause de contentieux en cas de mauvaise tolérance des verres si la valeur utilisée et mesurée par l’opticien n’est pas celle indiquée par le médecin. Une enquête menée début 2016 par le Syndicat National des Ophtalmologistes auprès de 2490 ophtalmologistes montrait que cet écart pupillaire n’était mentionné que dans 13% des prescriptions, preuve que les médecins ne se sont jamais appropriés cette mesure qui ne leur est pas utile dans l’examen de leurs patients. De plus, les opticiens ne comprenaient pas non plus cette disposition, alors que la mesure de l’écart pupillaire a toujours fait partie de leur activité de base.

Par conséquent, seuls les cas où le patient ne voit pas d’opticien ou si le site internet ne dispose pas de moyen simple pour le calculer, devraient nécessiter l’indication de cette valeur par le médecin. Il est donc proposé l’ajout de la mention « en tant que de besoin » avant « … la valeur de l'écart pupillaire du patient ».

Cette mesure n’amènera aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 160 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DI FOLCO, MM. PAUL, PACCAUD, GILLES, REVET, CHAIZE et CARLE, Mmes ESTROSI SASSONE et Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET, RAISON et LAMÉNIE et Mme BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 161 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. HOUPERT, Mme GRUNY, M. FRASSA, Mme LASSARADE, MM. JOYANDET, PAUL, CAMBON et LONGUET, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, MM. CARLE et CHARON, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE et LEROUX, Mme Frédérique GERBAUD et MM. LAMÉNIE, PACCAUD et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Objet

Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition.

Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équipements matériels lourds, la nature de l'avis, non conforme, de la commission. Il précise que le Directeur

Général de l'UNCAM transmet cet avis aux syndicats médicaux représentatifs ainsi qu'au ministre de la santé. Faute d'accord avec les syndicats représentatifs, le Directeur Général fixe unilatéralement

les tarifs et la classification des équipements lourds.

Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation conventionnelle et les procédures de fixation des tarifs qui en découlent. Sous couvert d'une concertation - entre le Directeur Général de

l'UNCAM, les professionnels et les établissements opérant un scanner, une IRM ou un TEP-scan, ainsi qu'avec les syndicats conventionnels - l'article donne un pouvoir unilatéral au Directeur Général de

l'UNCAM pour fixer les tarifs et les classifications des équipements lourds. Ce faisant, il réduit le champ de compétence de la convention médicale.

Leur suppression permettra de réintégrer la détermination des tarifs et la classification des scanners, d'IRM et des TEP-scans dans la procédure conventionnelle régulière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 162 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

M. HOUPERT, Mme GRUNY, M. FRASSA, Mme LASSARADE, MM. JOYANDET, PAUL, CAMBON, KAROUTCHI et LONGUET, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, MM. CARLE et CHARON, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE et LEROUX, Mme Frédérique GERBAUD et MM. LAMÉNIE, PACCAUD et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »

Objet

La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation.

Au coté de sociétés respectant la réglementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non

plus les tarifs médicaux réglementaires.

L'amendement permettra de définir des règles communes, comme par exemple celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et co-signée par

le Conseil national de l'Ordre des médecins. De telles règles permettront de garantir le respect des conditions d'un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 163 rect. quater

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, LUCHE, BOCKEL, DELCROS et MAUREY


ARTICLE 12


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

50,8

61,75

Cigares et cigarillos

26,9

34,7

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

44,5

70,45

Autres tabacs à fumer

48,1

23,50

Tabacs à priser

53,8

0

Tabacs à mâcher

37,6

0

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

et le montant :

166 €

par le montant :

143 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

51,7

62,95

Cigares et cigarillos

30

40,0

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,6

74,45

Autres tabacs à fumer

49,0

25,40

Tabacs à priser

55,0

0

Tabacs à mâcher

38,5

0

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

et le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

239 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,7

63,85

Cigares et cigarillos

32,3

45,3

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

46,7

78,15

Autres tabacs à fumer

49,9

27,3

Tabacs à priser

56,2

0

Tabacs à mâcher

39,3

0

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

et le montant :

219 €

par le montant :

205 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,6

64,35

Cigares et cigarillos

34,3

51,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,7

81,25

Autres tabacs à fumer

50,6

29,2

Tabacs à priser

57,1

0

Tabacs à mâcher

40,0

0

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

et le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,6

64,55

Cigares et cigarillos

36,1

56

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48,7

84,05

Autres tabacs à fumer

51,3

31,1

Tabacs à priser

58,0

0

Tabacs à mâcher

40,6

0

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

et le montant :

271 €

par le montant :

266 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

Objet

Cet amendement vise à prévoir la participation directe et exclusive des fabricants de produits du tabac au financement du fonds de prévention du tabagisme, créé par le décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016, en lieu et place de celle de la trentaine des distributeurs de tabac agréés opérant sur le territoire français, pour en pérenniser le financement. La suppression de cette contribution est ainsi compensée par une augmentation équivalente des montants de la part spécifique des droits de consommation de l’ensemble des groupes de produits du tabac définis aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts, qui doit générer ainsi des recettes fiscales additionnelles, qui pèsent directement sur les seuls fabricants de produits du tabac.

L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a en effet prévu le financement de ce fonds de prévention au travers d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac, faisant de ces acteurs économiques les seuls redevables légaux de cette taxe dont le premier paiement doit intervenir dans la courant du premier trimestre 2018.

Cependant, la solution fiscale retenue alors pose la question de la pérennité du financement du fonds.

En effet, cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises. Au regard des difficultés économiques auxquels certains de ces acteurs sont d’ores et déjà confrontés, la création de cette nouvelle taxe constitue une menace supplémentaire inutile sur le maintien des activités du seul redevable de la taxe.

Alors que le Gouvernement prévoyait de faire peser le financement de ce fonds sur les seuls fabricants de tabac, la solution finalement retenue pèse exclusivement sur les distributeurs, renvoyant aux négociations contractuelles entre distributeurs et fabricants une éventuelle répercussion du coût de cette taxe, dont le montant (équivalent à 5,6 % du chiffre d’affaires des distributeurs) s’avère supérieur aux marges moyennes observées dans ce secteur industriel. Ainsi, dans l’hypothèse où un fournisseur agréé ne parviendrait pas à répercuter le coût de cette taxe sur les fabricants dont il assure la distribution des produits du tabac, il se retrouverait dans l’impossibilité financière de payer cette contribution, posant alors la question de son caractère confiscatoire. Une telle situation pourrait dès lors conduire à la multiplication de litiges juridiques entre les distributeurs et les fabricants de tabac.

A cela s’ajoute des interrogations sur la compatibilité juridique de cette disposition avec le cadre juridique européen particulièrement complexe en matière de fiscalité additionnelle appliquée aux produits du tabac, au regard notamment de la question de la finalité spécifique, qui pourrait aboutir à l’ouverture de procédures judiciaires à l’encontre de la France, dont l’issue incertaine pourrait remettre en question la pérennité du financement du fonds.

Dès lors, le remplacement de cette taxe par une augmentation équivalente des droits de consommation spécifiques, tel que prévu par cet amendement, vise à protéger l’ensemble des distributeurs de produits du tabac des conséquences économiques de cette solution fiscale sans équivalent dans le reste de l’Union européenne, et de garantir la participation directe et exclusive des fabricants, tout en assurant des recettes équivalentes pour les pouvoirs publics et le financement du fonds de prévention. Il est à souligner que l’augmentation consécutive des droits de consommation spécifiques n’entraînera aucune augmentation des prix supérieure à celle qu’aurait entraînée le maintien de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 164 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et FÉRAT, M. LAUGIER, Mmes JOISSAINS et LOISIER, MM. KERN, LONGEOT, LE NAY et Loïc HERVÉ et Mme IMBERT


ARTICLE 35


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de santé de dispenser un médicament au domicile des patients. Or, si tant les prestataires que les pharmaciens pourraient être compétents pour installer le matériel nécessaire à la dialyse, seul le pharmacien a la responsabilité pleine et entière de la dispensation de médicaments. Ce dernier est donc seul compétent pour dispenser le dialysat au domicile des patients.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 165 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, CADIC et KERN, Mme LOISIER, M. LUCHE, Mmes JOISSAINS, SOLLOGOUB et BILLON et M. BOCKEL


ARTICLE 13 BIS


I. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson

Tarif applicable en euros par hL de boisson

Supérieure à 0

2,5

De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6

0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10

1 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

Supérieure ou égale à 10

2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.                     

Objet

Cet amendement vise à contribuer à l’amélioration de la nouvelle rédaction de la contribution sur les boissons sucrées proposée initialement par le rapporteur à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont modifiée afin que cette taxation incite les industriels à réduire la teneur en sucre dans leurs boissons avec sucres ajoutés. Un lissage plus fin a été introduit en séance publique.

Si la Ministre de la Santé a indiqué, le 26 octobre, que le principe de cette incitation recueillait l’accord du Gouvernement, elle a bien souligné que « le barème, lui, pourrait faire encore l’objet d’échanges avec les parties prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire ».

Cet amendement propose donc un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental. Il met en œuvre une modulation, ne visant pas à augmenter le rendement de la taxe mais à proposer un barème plus lisse. Il permet ainsi de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni de baisse des teneurs en sucre ; ce qui est plus incitatif pour les fabricants et plus pertinent en termes de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 166 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER et BAZIN, Mme BILLON, MM. BONNE et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mmes de CIDRAC, DUMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LEROUX, Mmes LOPEZ, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PAUL et PERRIN, Mme PUISSAT, MM. REVET, SAVARY et SOL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et GATEL, M. KERN, Mme MALET, MM. BRISSON, CANEVET, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et LAMÉNIE, Mmes BORIES et BONFANTI-DOSSAT et MM. RAPIN, Loïc HERVÉ, HUSSON et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS


Après l’article 50 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. »

Objet

Cet amendement propose d’affiner les critères d’allocation par la CNSA des moyens versés aux MDPH.

On sait fort bien que ces dernières sont intensément mobilisées et peinent à faire face à leurs nombreuses missions.

Il apparaît, par ailleurs, que les conseils départementaux sont tenus d’y détacher de nombreux fonctionnaires territoriaux pour pallier les départs de fonctionnaires détachés de la fonction publique d’État.

L’amendement prévoit donc qu’il soit tenu compte des efforts financiers de ces conseils départementaux dans le versement de la dotation CNSA aux MDPH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 167 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et BAZIN, Mme BILLON, MM. BONNE et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mmes de CIDRAC, DUMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LEROUX, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et PAUL, Mme PUISSAT, MM. REVET, SAVARY et SOL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et GATEL, M. KERN, Mme MALET, MM. BRISSON, CANEVET, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. RAPIN, Loïc HERVÉ et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 168 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, SAVARY et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, MAYET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST et MANDELLI, Mmes KELLER et LAVARDE, MM. LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAISON, PERRIN, Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mmes LOPEZ et CANAYER


ARTICLE 7


Alinéa 7

Après le taux :

9,9 % 

insérer les mots :

, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

Objet

Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG mais ne paient pas de cotisations salariales.

Cette mesure va spécifiquement toucher les aidants familiaux qui vont voir ce prélèvement augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum (lorsqu’ils ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail) et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors qu’ils ne peuvent toucher qu’au maximum 1143 € par mois pour un aidant parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1394 € net par mois. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre, de la « nette perte de pouvoir d’achat pour ces familles » comptant un aidant.

La CSG acquittée par ces personnes va ainsi passer de 8,2 à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé (il s’élève à 9,2 % pour les salaires) et qui est le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer de 3,42 à 3,36 euros. Pour des raisons d’équité et de justice sociale, il est ainsi proposé que les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) soient exclues de la hausse de la CSG.

Tel est le sens de cet amendement.

 






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 169 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, BONNE et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. SCHMITZ, KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST et MANDELLI, Mmes KELLER et LAVARDE, MM. LONGEOT, DAUBRESSE, RAISON, PERRIN, Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mmes LOPEZ et CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 170 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. FRASSA, Mmes GRUNY, IMBERT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, MAYET, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER


ARTICLE 8


I. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales en remplacement du CICE.

Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er Janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’achèvera fin novembre 2018.

Ainsi, le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allègements. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, les deux dispositifs doivent être synchronisés pour toutes les entreprises y compris celles pratiquant le décalage de paye.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 171 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. FRASSA, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique.

Objet

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifiques pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles (PA-PH). Ce dispositif existant octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales. Ces entreprises cumulent donc à ce stade, le CICE et une baisse spécifique de charges patronales.

Dès 2019, la suppression du CICE en allègement pérenne de charges ne compensera pas la perte du CICE. Ce secteur dont le modèle économique reste fragile sera d’autant plus touché par cette suppression non compensée par la baisse de charges. Les modèles économiques s’en trouveront d’autant plus impactés et la capacité à créer des emplois affaiblie.

Aussi, il pourrait être proposé de réexaminer le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » mais également de permettre l’étude d’une compensation de la perte du CICE. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 172 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, SOL et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT, DAUBRESSE, RAISON, PERRIN, Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n'est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l'employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »

Objet

Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, signe de reconnaissance de ces nouvelles formes d'activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays, dont certaines trouvent leur traduction législative dans ce PLFSS.

Toutefois, la question du risque de requalification du travail indépendant en travail salarié n’est pour sa part pas traitée. Il s’agit pourtant d’un risque réel pesant sur les entreprises recourant à des travailleurs indépendants, qui constitue in fine un frein majeur au développement du travail indépendant et au recours par les entreprises à cette forme de service. Rappelons en effet que les sanctions URSSAF sont particulièrement lourdes en cas de requalification travail indépendant - travail salarié : les entreprises risquent, comme en cas de travail dissimulé, une remise en cause de l'ensemble des allègements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l'ensemble de leurs salariés. Or la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.

Dans l'attente d'une réponse globale à ce sujet, il pourrait être proposé que l’URSSAF n’applique pas l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime.

Cette proposition tient compte de l’accroissement des sanctions URSSAF au titre du travail dissimulé pour les cas de requalification de travail indépendant en travail salarié et ce avec des sanctions très lourdes à la clé sans possibilité pour les URSSAF de les proportionner à la gravité de l’irrégularité constatée. En effet aujourd’hui, les sanctions appliquées au titre du travail dissimulé sont les mêmes alors que la fraude aux cotisations sociales recouvre des situations très différentes : fraude de faible intensité (activités saisonnières, entraide familiale, recours à un statut considéré comme inadapté entraînant requalification...) à la fraude majeure (montages juridiques complexes avec des enjeux financiers élevés pouvant comprendre une dimension internationale).

La sécurisation juridique proposée permettra de lever un frein à l’entrepreneuriat et au développement de l’activité des travailleurs indépendants dans l'intérêt de ces derniers mais aussi des entreprises qui y recourent, que le Gouvernement entend promouvoir. Elle s'inscrit dans la droite ligne du rapport Goua-Gérard qui avait déjà permis d'introduire une proportionnalité des sanctions URSSAF en matière de protection sociale complémentaire et de négociation annuelle sur les salaires mais aussi de la reconnaissance d'un « droit à l'erreur » URSSAF voulu par le Président de la République, sans pour autant obérer une solution plus globale à l’avenir sur le sujet.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 173 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. FRASSA, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, SOL et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST et MANDELLI, Mme LAVARDE, MM. MILON, LONGEOT, MAUREY, DAUBRESSE, Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON, Mme CANAYER et M. DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 60 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. Il fait l’objet d’une révision au moins une fois tous les trois ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mise en œuvre de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat et du Plan Climat, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la pollution de l’air liée aux transports routiers supposent une évolution rapide du parc automobile français. Cette évolution implique notamment le développement de la part de marché des véhicules à faibles et très faibles émissions.

 

Or, les entreprises ont vocation à jouer un rôle clef dans l’évolution du parc automobile français. En effet, aujourd’hui, les achats provenant des entreprises représentent environ 50% des immatriculations annuelles de véhicules particuliers et utilitaires neufs en France. Ce marché est en croissance constante depuis plusieurs années.

 

Toutefois, si les sociétés bénéficient désormais d’un cadre juridique et fiscal encourageant le « verdissement » de leurs flottes de véhicules, tel n’est pas le cas de leurs employés.

 

En effet, l’utilisation par un employé, à titre privé, d’un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur constitue un avantage en nature, assimilable à une rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cet avantage est intégré dans les revenus et pris en compte, notamment, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs et les employés. Le mode actuel de calcul de cet avantage en nature est essentiellement fondé sur le coût d’achat ou de location des véhicules mis à disposition. Or, le prix des véhicules à très faibles émissions est, aujourd’hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que celui des autres véhicules.

 

Dès lors, en l’état de la législation, les employés faisant le choix d’un véhicule à très faibles émissions sont mécaniquement pénalisés par ce mode de calcul. Logiquement seuls 1% font aujourd’hui ce choix dans les entreprises alors même que ce choix, qui est source d’externalités positives pour la collectivité, devrait être encouragé.

 

Dans ce contexte, il pourrait être introduit un abattement spécifique sur le montant de rémunération à prendre en compte au titre de l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de véhicules de sociétés dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. En neutralisant le surcoût lié à la différence de prix existant, à l’achat ou à la location, entre ce type de véhicules et les véhicules aux émissions de dioxyde de carbone supérieures, cette mesure tendrait à inciter les employeurs comme leurs employés à faire le choix d’un véhicule à très faibles émissions.   Son objectif étant d’inciter des salariés qui, pour des raisons fiscales, optent aujourd’hui pour des véhicules émetteurs à s’orienter vers des véhicules de fonction à faibles ou très faibles émissions, tout en maintenant un niveau de recette équivalent, il ne constitue pas une perte pour le budget de l’Etat. 

 

La différence de prix entre les véhicules  à très faibles émissions et les autres véhicules étant susceptible d’évoluer à l’avenir, et afin de garantir la neutralité budgétaire de la mesure, ce taux devra faire l’objet d’une révision, au moins une fois tous les trois ans, afin de tenir compte de l’évolution de l’écart moyen de prix constaté sur le marché des véhicules d’entreprise entre les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 60 grammes par kilomètre et les véhicules aux niveaux d’émissions supérieurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 174 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. FRASSA, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, SOL et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mme CANAYER


ARTICLE 11


Alinéas 362 et 363

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le 4° du II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la base des résultats d’un vote sur sigle effectué soit par mode papier, soit par mode électronique auprès des travailleurs indépendants.

Ce vote sur sigle se fait sur des listes présentées au niveau national par les organisations professionnelles reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et les autres organisations professionnelles ayant participé au scrutin du régime social des indépendants en 2012.

Les organisations professionnelles qui ne sont pas reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel mais qui présentent des listes dans le cadre du vote mentionné au troisième alinéa du présent 3° doivent respecter les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 du même code.

Pour être parties prenantes à la désignation des membres des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations professionnelles non reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel, respectant les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 précité, doivent aussi avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés lors de cette élection.

Objet

En attendant que la mesure d’audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationale et régionales puisse être établie en application de l’article L. 612-6, il convient de prévoir des mesures transitoires.

Celles-ci, retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 adopté par l’Assemblée Nationale le 31 Octobre 2017, contenues aux alinéas 362 et 363, risquent de conduire à ce que de trop nombreuses organisations puissent siéger au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire.

Or, il s’agit précisément d’une période de refondation qui nécessite que les membres désignés aient une très bonne maîtrise du sujet.

C’est la raison pour laquelle, sans nécessairement aller jusqu’à demander la prolongation des mandataires actuels, il est nécessaire de prévoir des modalités de désignation assurant une bonne maîtrise des thèmes qui seront abordés par les membres de ces instances.

Par conséquent, afin qu’à titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 puissent fonctionner, la solution qui doit être retenue consiste à désigner, dans le courant de l’année 2018, les membres desdites instances sur la base des résultats d’un vote sur des listes présentées au niveau national par les organisations professionnelles reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et les autres organisations professionnelles ayant participé au scrutin du régime social des indépendants en 2012, respectant les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 modifié et ayant recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés lors de cette élection.

Ceci permettra d’être cohérent par rapport aux règles de mesure de l’audience des organisations professionnelles et interprofessionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 175 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOUILLER et BAZIN, Mme BILLON, MM. BONNE et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mmes de CIDRAC, DUMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LEROUX, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et PAUL, Mme PUISSAT, MM. REVET, SAVARY et SOL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et GATEL, M. KERN, Mme MALET, MM. BRISSON, CANEVET, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT, MAUREY et LAMÉNIE, Mmes BORIES et BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, Loïc HERVÉ et HUSSON et Mme LAMURE


ARTICLE 44 TER


Première phrase

Supprimer le mot :

financier

Objet

Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées.

Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport similaire soit rendu au Parlement avant le 1er octobre 2017, délai passé de plus d’un mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 176 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉRIOT, Mmes IMBERT et BERTHET, MM. SAVARY et MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. CHAIZE et BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, MM. CARDOUX, DALLIER, SAURY et REVET, Mme PROCACCIA, M. BONNE, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, MM. DUFAUT, KENNEL et LONGUET, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE, RAISON et PERRIN, Mmes GIUDICELLI, LAMURE et DEROMEDI, MM. PAUL, PACCAUD, CAMBON, HURÉ, CHATILLON, DARNAUD, DAUBRESSE, LAMÉNIE, MANDELLI, LE GLEUT, BUFFET et MILON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d’un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France :

- Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement ;

- Ils participent ainsi à la maitrise des dépenses de santé.

Or, dans son rapport annuel, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

L’objet de cet amendement est de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des 3 composantes de cette taxe.

Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs cet amendement propose une mesure d’urgence, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 177

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme KELLER, MM. KERN, DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. KENNEL, MASSON et Jacques BIGOT, Mme SCHILLINGER et MM. TODESCHINI et GROSDIDIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 178 rect. ter

14 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COURTIAL, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. FRASSA, CAMBON, BONNE et CHARON, Mme ESTROSI SASSONE, M. LEROUX, Mmes Frédérique GERBAUD et MICOULEAU, MM. BAZIN et LEFÈVRE, Mme GIUDICELLI, MM. BAS, PAUL et CHATILLON, Mme KELLER, MM. DAUBRESSE, MANDELLI, GREMILLET et GENEST, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. LONGUET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 123-2-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2-3-… – Les conventions collectives du travail prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1, les accords collectifs nationaux et leurs avenants, pris en application des mêmes articles, ne peuvent pas avoir pour effet de permettre aux employeurs des agents auxquels s’appliquent ces conventions collectives ou accords collectifs de prendre en charge le premier jour de salaire non couvert par l’assurance maladie en application de l’article L. 323-1. »

Objet

Les organismes de sécurité sociale sont des organismes de droit privé chargé d’une mission de service public. Les personnels de ces organismes sont des agents de droit privé relevant de la convention UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale). Comme tous salariés du secteur privé, les agents des organismes de sécurité sociale voient, en cas d’arrêt maladie, leur salaire maintenu par la sécurité sociale après trois jours de carence. Toutefois, comme dans de nombreux secteurs d’activité, la convention collective UCANSS garantit un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt maladie.

Or, le service public se caractérise par un fort absentéisme de courte durée qui justifie l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique. La sécurité sociale est également connue pour son fort absentéisme de courte durée critiqué à de multiples reprises par la Cour des Comptes (cf rapport annuel 2016).

La présente mesure vise à rendre effective l’application d’un jour de carence pour les agents des organismes de sécurité sociale dans le prolongement de la décision d’instaurer un jour de carence dans la fonction publique. Il s’agit d’une mesure d’équité entre agents publics, d’autant plus justifiée que dans un certain nombre d’organismes comme les agences régionales de santé (ARS) se côtoient fonctionnaires et agents d’organismes de sécurité sociale.

Cette mesure renforcera également l’efficience des organismes de sécurité sociale, leur permettant d’atteindre les objectifs de réduction de coûts de fonctionnement sans remettre en cause le service rendu aux assurés sociaux.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 bis vers un article additionnel après l'article 49).





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 179 rect. sexies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GILLES, Mme BORIES, MM. PANUNZI, HOUPERT, FORISSIER, CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mme ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d’un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France :

-  Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement ;

-  Ils participent ainsi à la maitrise des dépenses de santé.

Or, dans son rapport annuel, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

L’objet de cet amendement est de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des 3 composantes de cette taxe.

Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs cet amendement propose une mesure d’urgence, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 180 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GILLES, Mme BORIES, MM. PANUNZI et FORISSIER, Mme MICOULEAU, MM. PAUL, CAMBON et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme GIUDICELLI, MM. KAROUTCHI et GENEST, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE et Mmes LAMURE, BERTHET et DEROMEDI


ARTICLE 38


I. – Alinéa 10, première phrase :

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord

II. – Alinéa 24, première phrase :

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord

Objet

La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.

Cet amendement a pour objet de  rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 181 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. GILLES, Mme BORIES, MM. PANUNZI, HOUPERT et FORISSIER, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme GIUDICELLI, MM. CAMBON et KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE et Mmes LAMURE et BERTHET


ARTICLE 42


Alinéa 14

Remplacer les mots :

est moins coûteux

par les mots :

permet d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins au sens de l’article L. 162-2-1

Objet

Cet amendement vise à d’assurer une plus grande efficience des prestations, c’est-à-dire garantir la prescription des prestations les moins coûteuses au regard de leur efficacité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 182 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

M. GILLES, Mme BORIES, MM. PANUNZI et FORISSIER, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme GIUDICELLI, MM. CAMBON et KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. GREMILLET et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, BERTHET et DEROMEDI et M. SAURY


ARTICLE 38


I. – Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique

par les mots :

de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative

II. – Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique

par les mots :

de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative

Objet

Cet amendement de précision a pour objet de garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique, et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne puissent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article.

Cette modification vise par exemple les sels et les énantiomères.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 183

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à établir un principe d’égalité dans l’assujettissement à toute forme de contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7, pour les fran&_231;ais résidant à l’étranger, quel que soit leur lieu de résidence.

Il lève ces difficultés puisque le critère d’imposition n’est plus le lieu de résidence mais l’affiliation ou non à un régime obligatoire de sécurité sociale français.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 184 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes GATEL et DOINEAU et MM. CANEVET, JANSSENS, LUCHE et de LEGGE


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja.

En effet, cette disposition avait déjà été adoptée lors des débats du PLFSS en 2014 et a disparu à l’occasion de la réécriture de l’article 1613 ter du code général des impôts, lors de l’examen en 1ère lecture du PLFSS pour 2018.

Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés (éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc.), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d’origine animale, or les laits d’origine animale ne sont, eux, pas assujettis à la taxe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 185 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et IACOVELLI, Mmes LIENEMANN, BLONDIN et BONNEFOY, M. COURTEAU, Mme GHALI, M. ASSOULINE, Mmes MONIER, ESPAGNAC, JASMIN et TOCQUEVILLE et MM. FICHET, RAYNAL et DEVINAZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents.

Depuis l’arrêt Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, au terme duquel les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre État de l’Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l’application du principe d’unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l’avait déjà fait pour les revenus du travail à l’occasion d’une jurisprudence plus ancienne. Ce principe est la pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale depuis plus de 50 ans.

Il convient de rappeler que la procédure d’infraction ouverte contre la France par les services de la Commission européenne concernant les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents est toujours en cours. Cette incertitude juridique grave met en péril l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale à moyen terme.

Il appartient à notre pays de se conformer pleinement à la jurisprudence de Ruyter et à l’arrêt du Conseil d’État qui a confirmé cette décision dans l’ordre juridique national. Le seul moyen d’y parvenir est de renoncer au prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. C’est le sens de l’amendement proposé, qui veut garantir sécurité juridique et équité au bénéfice de contribuables assurés sociaux dans leur État de résidence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 186 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, DAUDIGNY et IACOVELLI, Mmes LIENEMANN, BLONDIN et BONNEFOY, M. COURTEAU, Mme GHALI, M. ASSOULINE, Mmes MONIER, ESPAGNAC, JASMIN et ROSSIGNOL, MM. DURAIN et ROUX, Mme MEUNIER et MM. LALANDE et TEMAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ».

Objet

Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beaucoup y sont installés de façon permanente avec leur famille. Les jeunes de ces familles y poursuivent logiquement  leur scolarité, puis leurs études supérieures. Ceux parmi eux qui, titulaires d'un diplôme, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays où ils ont grandi et étudié, ont le désir de poursuivre leur spécialisation en France ou d’occuper un poste de « faisant fonction d’interne », ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que leurs condisciples à diplôme étranger mais étrangers eux-mêmes.

Cet amendement ne concerne pas les jeunes étudiants français qui, dans l’espoir d’obtenir plus facilement leur diplôme, partent étudier dans un pays situé à l’étranger.

Cet amendement vise seulement à mettre fin à une discrimination fondée sur la nationalité française des praticiens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 187 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, Daniel LAURENT, CHARON, LEROUX, PONIATOWSKI, DANESI et LEFÈVRE, Mmes GRUNY, DI FOLCO et IMBERT, M. PEMEZEC, Mme GIUDICELLI, MM. PACCAUD et PAUL, Mme LASSARADE, MM. CAMBON, GILLES et REVET, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, SCHMITZ, DAUBRESSE et BUFFET, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. DUFAUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 188 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme GATEL, MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, JANSSENS et MAUREY, Mme IMBERT, MM. LONGEOT et KERN, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB, M. Loïc HERVÉ, Mme de la PROVÔTÉ et MM. DELCROS et de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les collectivités recensées comme « zone à surveiller » dans le zonage pluriprofessionnel du schéma régional d’organisation sanitaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l’article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi du 23 février 2005 a rendu éligible au FCTVA les investissements immobiliers réalisés par les communes destinés à l’installation de professionnels de santé dans les zones considérées comme prioritaires.

Pourtant, de nombreuses zones notamment rurales, classées comme « à surveiller », souffrent d'un manque d'accès aux soins médicaux sans être classées en zone déficitaire par les missions régionales de santé.

Cette réglementation, trop restrictive, est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale et empêche les communes, anticipant la dégradation de l’offre de soins à court terme, de faire aboutir des projets de maisons de santé, portés en lien avec les professionnels de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 189 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE, Mme JOISSAINS, M. KERN, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 190 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER et BAZIN, Mme BILLON, MM. BONNE et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CORNU, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mmes de CIDRAC, DUMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LEROUX, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PAUL et PERRIN, Mme PUISSAT, MM. REVET, SAVARY et SOL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. KERN, Mme MALET, MM. BRISSON, CANEVET, DARNAUD, GENEST, MANDELLI, LONGEOT et LAMÉNIE, Mmes BORIES et BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, Loïc HERVÉ et HUSSON, Mme LAMURE et M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS


Après l’article 50 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il peut être procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à une mutualisation de l’attribution de la prestation, notamment lorsque celle-ci est affectée aux charges mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 245-3 du présent code. Les modalités de cette mutualisation sont alors définies, après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, par convention entre le conseil départemental et le bailleur social. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une demande mutualisée, ce plan de compensation peut être établi en tenant compte de l’ensemble des personnes concernées » ;

3° Au 3° de l’article L. 245-3, les mots : » personne handicapée » sont remplacées par les mots : « ou des personnes handicapées » ;

4° La première phrase de L. 245-5 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « personnalisé de compensation » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 245-2 » ;

b) Les mots : « que son » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;

5° Au début de la première phrase de l’article L. 245-8, sont insérés les mots : « Sauf pour les cas où elle fait l’objet d’un versement mutualisé dans les conditions prévues à l’article L. 245-1, » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 245-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un versement mutualisé de la prestation, ces rémunérations font l’objet d’un partage entre bénéficiaires tenant compte de la situation particulière de chacun d’entre eux. »

Objet

Cet amendement propose que soit introduit le principe d’une mutualisation de la PCH lorsque plusieurs personnes handicapées attributaires de cette prestation occupent des logements sociaux adaptés.

En écho à un rapport de l’IGAS de novembre 2016, l’amendement suggère de permettre à ces personnes de mettre en commun une partie de leurs ressources afin d’optimiser les aides techniques et humaines qu’elles peuvent recevoir dans le cadre d’un logement commun.

Cette mutualisation, qui ferait l’objet d’une convention entre le conseil départemental et les bailleurs sociaux, entraînerait un allègement considérable des embarras administratifs qui s’imposent tant  aux familles qu’aux bailleurs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 191 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme MORHET-RICHAUD, MM. de LEGGE, CORNU et Daniel LAURENT, Mme DURANTON, MM. MEURANT et BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. LEROUX, Bernard FOURNIER, MILON, LEFÈVRE et CARDOUX, Mmes DI FOLCO, IMBERT, DESEYNE et DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, MAYET, COURTIAL et DALLIER, Mme KELLER, MM. CARLE, DARNAUD et MANDELLI, Mmes Frédérique GERBAUD, BORIES et CANAYER, M. DUFAUT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET et VASPART, Mmes TROENDLÉ et PUISSAT, MM. PERRIN, RAISON, VOGEL, de NICOLAY, PACCAUD, RAPIN, MOUILLER, GENEST et AMIEL, Mmes DOINEAU et LAMURE et MM. HUSSON et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , établi par un médecin, » sont supprimés ;

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le certificat est établi par un médecin ou, si le décès était prévisible, par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de la dernière maladie. Rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la santé, il précise … (le reste sans changement). »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut établir un certificat de décès dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Le code général des collectivités territoriales, à son article L 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil.

Ce document officiel permet d’établir que le décès ne suscite pas d’interrogation d’ordre médico-légal et que le défunt n’est pas mort d’une maladie contagieuse répertoriée par l’Organisation Mondiale de la Santé. Il permet la prise en charge du corps par les pompes funèbres. L’imprimé correspondant est rempli par tout médecin inscrit à l’ordre des médecins, sur la base du volontariat.

L’établissement des certificats de décès a été abordé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : celle-ci a prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins. Les textes d’application ont été publiés le 10 mai 2017.

Pour autant, le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été réglé. En effet, il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain.

En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de notre société et du développement des déserts médicaux.

C’est pourquoi il est souhaitable de prévoir un dispositif plus souple pour tenir compte de ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux mais aussi certaines villes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 192 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et BANSARD, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BUFFET, CADIC, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme KELLER, MM. KENNEL et KERN, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. LE GLEUT, LEROUX et Henri LEROY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD et PIERRE et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 193 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BUFFET, CADIC, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme KELLER, MM. KENNEL et KERN, Mme LAMURE, MM. LE GLEUT et Henri LEROY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PACCAUD et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L.  5125-23-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-23-... – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.

« L’opération de division du conditionnement en vue de la délivrance au détail des médicaments par les pharmaciens d’officine ne constitue pas une opération de fabrication au sens du présent code. Elle est réalisée par le pharmacien ou, sous sa responsabilité, par le préparateur en pharmacie ou par un étudiant en pharmacie dans les conditions prévues à l’article L. 4241-10.

« Un décret définit, pour ces médicaments, les modalités de délivrance, d’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique, de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public, de prise en charge par l’assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre.

II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Notre amendement vise à lutter contre le gaspillage de médicaments.

Un médicament sur deux n'est pas consommé. L’objectif de ce dispositif est triple: lutter contre le gaspillage car «chaque français conserve en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés dans son armoire à pharmacie», limiter l'automédication et réduire le déficit de la Sécurité sociale.

Dans le contexte de crise économique actuel, et de nécessité urgente de trouver de nouvelles ressources pour la sécurité sociale, et de faire des économies durables, il nous a paru nécessaire d’urger la mise en œuvre du dispositif mis en place il y a un an et de le généraliser. Toutefois, dans le souci de préparer les officines à cette nouvelle mesure, une disposition transitoire est prévue : le nouveau dispositif n’entrerait en vigueur que dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Déjà en place en Angleterre ou en Allemagne, la délivrance de médicaments à l'unité peine à se développer en France.

Pourtant trois candidats à l’élection présidentielle de 2017 dont M. Emmanuel Macron ont préconisé dans leurs programmes la vente des médicaments à l’unité. En campagne à Nevers en janvier 2017, M. Macron a affirmé que le passage au médicament à l’unité est un « impératif sanitaire, une nécessité économique et une évidence environnementale ». « Une expérimentation a déjà été lancée. Mais il faut aller beaucoup plus vite. Cela demandera une adaptation importante pour les industriels et les pharmaciens ». « Si certains préfèrent faire des économies en déremboursant, il est préférable de faire des économies en déployant de nouvelles manières de dispenser les médicaments », a, par ailleurs indiqué le candidat sur Twitter.

La mesure a été mise en place dans quatre régions test où l'État a appelé des pharmacies à tenter l'expérience. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 46) a, en effet, autorisé une expérimentation de ce dispositif. Le décret d’application de cette loi a été promulgué (décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014). Un rapport d'étape a été publié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 194 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BUFFET, CADIC, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN, LE GLEUT, LEROUX et Henri LEROY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PACCAUD et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


I. – Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont considérées comme associations d’intérêt général au sens des alinéas 5 à 8 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts et du a du 1 de l’article 238 bis du même code, les associations qui se consacrent, en lien avec les organismes de sécurité sociale compétents, à l’accompagnement et à la prise en charge des personnes atteintes d’affection de longue durée ou de malades devant supporter des traitements thérapeutiques longs et coûteux lorsqu’ils ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état.

Les demandes de rescrit associatif, social ou fiscal sont traitées en priorité et une réponse est donnée d’urgence par les autorités compétentes.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les parents d’enfants atteints de graves cancers qui ne peuvent être traités qu’à l’étranger ont signalé les difficultés de constituer des associations capables de les aider à rassembler des fonds privés pour procurer ces soins à l’étranger. De telles associations sont très utiles pour soutenir les familles et les accompagner dans leurs démarches auprès des organismes de sécurité sociale et des mutuelles compétentes. Cette observation vaut également pour les adolescents et adultes se trouvant dans la même situation, qui ne peuvent faire face seuls à de telles épreuves. L’amendement propose donc de consacrer une disposition particulière à ces associations méritantes, souvent constituées par les parents et les familles.

L’instruction des demandes de rescrits pouvant durer plusieurs mois, l’amendement prévoit que ces demandes doivent être traitées en priorité et d’urgence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 195 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BUFFET, CADIC, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, KENNEL, KERN, LE GLEUT et Henri LEROY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PACCAUD et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-... – Il est institué au profit de l’Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers, y compris les cancers pédiatriques, une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

« La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l’exception des spécialités génériques définies à l’article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162-16 du présent code et à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.

« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2016 et 2017 est fixé à 3 %.

« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et l’utilisation du produit de cette contribution par l’Institut national du cancer.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Les besoins en matière de recherche contre le cancer sont considérables. L’effort de recherche poursuivi dans notre pays, notamment dans le cadre du plan cancer, est considérable lui aussi.

Il nous a paru nécessaire de dégager de nouvelles ressources, tant dans le domaine de l’oncologie générale que dans celui de l’oncologie pédiatriques, deux domaines où les recherches interagissent.

Notre amendement prévoit la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie, sur le modèle de celle existant à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Elle serait affectée à l’INCA, opérateur chargé à la fois de coordonner le Plan cancer.

Cet amendement veut mettre l’accent sur la recherche en matière d’oncologie pédiatrique. En effet, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France dont 1 700 chez les enfants âgés entre un et quatorze ans et 700 chez les adolescents âgés entre quinze et dix-huit ans. Ils représentent 1 % de l’ensemble des cancers. Ces cancers constituent ainsi la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents (autrement dit, la première cause de décès par maladie) et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. Le taux de mortalité chez les enfants victimes du cancer ne baisse plus (pour les deux sexes) depuis le milieu des années 1990.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 196

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Alinéa 31

Après les mots :

santé publique, 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont susceptibles d’avoir un impact financier sensible sur les dépenses d’assurance maladie, ou peuvent entraîner un risque de mésusage.

Objet

Amendement rédactionnel, visant en outre à préciser les conditions relatives à la constitution de l'obligation de renseignement de l'ordonnance pour la prise en charge des produits prescrits.






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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 197 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GATEL, MM. CANEVET et JANSSENS, Mme IMBERT, MM. LONGEOT et KERN, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 8


I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les alinéas 8 et 9 de l’article 8 modifient le calcul de l’allégement général des cotisations, dit allègement Fillon, pour les entreprises qui pratiquent la déduction forfaitaire spécifique.

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est un mode de déduction des frais professionnels qui s’applique à certaines professions dont les frais professionnels sont importants : cette méthode consiste à affecter à la rémunération une déduction forfaitaire dont le montant varie selon les professions (pour les ouvriers du bâtiment, elle est de 10 %, pour les VRP, elle est de 30 %, etc).

 Actuellement, en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’allègement Fillon est la rémunération « abattue », c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations perçues, augmentée des indemnités pour frais professionnels et après application de la DFS. Il s’agit de la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations.

Si les alinéas 8 et 9 de l’article 8 entraient en vigueur, l’abattement appliqué à la rémunération pris en compte pour l’allègement serait réduit d’un tiers environ, ce qui entraînerait une diminution importante pour ces entreprises.

Par ailleurs, cette modification du calcul de l’allègement Fillon pour les entreprises pratiquant la DFS est basée sur un raisonnement erroné. En effet, à l’appui de cette disposition, l’annexe du PLFSS affirme qu’« un salarié rémunéré à 1,8 SMIC travaillant dans un secteur bénéficiant d’une DFS à 30 % cotise en réalité sur une assiette équivalente à 1,26 SMIC. Par conséquent, non seulement les cotisations dues sont plus faibles, mais en outre l’exonération est applicable dans des conditions plus favorables que le droit commun ». Cet exemple ne tient pas compte de la réintégration des frais professionnels dans l’assiette de calcul puisqu’il applique simplement l’abattement de 30% à 1,8 SMIC. Or, avant de pratiquer l’abattement, il faut ajouter au salaire les frais professionnels remboursés par l’employeur. L’assiette est en réalité forcément supérieure à 1,26 SMIC et donc la conclusion selon laquelle ces entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié est biaisée et infondée.

En outre, cette mesure constituerait une source de complication supplémentaire, à rebours de l’objectif de simplification affirmé depuis plusieurs années. Elle vient complexifier la paie en créant une nouvelle assiette : l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allègement Fillon. Elle s’ajoute également aux difficultés liées à la déclaration sociale nominative et au déploiement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait entrer en vigueur en 2019.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer ces alinéas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 198 rect. quinquies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, MARIE, TOURENNE, CABANEL et COURTEAU, Mmes TOCQUEVILLE et GHALI, M. IACOVELLI, Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, PRÉVILLE et MONIER, M. DEVINAZ, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. MAZUIR et ASSOULINE


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L'article 8, tel que rédigé par le gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, propose d'amplifier la transformation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement définitif de cotisations sociales.

Le CICE a fait l'objet de nombreux débats quant à son coût (important) et à son efficacité, qui est d'ailleurs clairement remise en cause par le rapport du comité de suivi, piloté par France Stratégie. L'une des principales critiques qui pouvait lui être faite, en termes d'efficacité et de pertinence, était justement que le CICE n'était aucunement conditionné à la réalité d'une exposition à des contraintes spécifiques (des entreprises plus soumises que d'autres à la compétition internationale) ou à des engagements (création ou préservation d'emplois, impact sur les salaires).

La transformation du CICE en allègement de cotisations n'est qu'un renforcement d'une logique vouée à l'échec car, non seulement elle ne garantit en rien que les entreprises qui en bénéficieront l'utiliseront mieux que le CICE, mais elle déstabilise également le financement de la sécurité sociale et, enfin, rend impossible toute possibilité de conditionner cette politique de soutien aux entreprises.

Il conviendra donc d'ouvrir un véritable débat sur la pertinence des orientations mises en œuvre avec le CICE. Nous récusons cependant formellement l'idée de lui substituer un dispositif inadapté ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de la transformation du CICE en allègement de cotisations et, en cohérence, nous proposerons dans le projet de Loi de Finances pour 2018 que le CICE soit enfin conditionné à des critères et objectifs économiques aptes à relancer l'activité économique et la création d'emplois dans notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 199 rect. sexies

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. TOURENNE, CABANEL, COURTEAU et MARIE, Mmes LEPAGE, TOCQUEVILLE et GHALI, M. VAUGRENARD, Mmes de la GONTRIE, MEUNIER, PRÉVILLE, MONIER et Martine FILLEUL et MM. RAYNAL, Patrice JOLY, JOMIER, MONTAUGÉ, FÉRAUD, TEMAL, DEVINAZ, MAZUIR, ASSOULINE et FICHET


ARTICLE 29


I. – Alinéas 2 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d’avancer celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier.

Le décalage de 3 mois des pensions de retraite, au 1er janvier 2019, fait perdre une année de revalorisation aux retraités. Il représente une économie de 380 millions d’euros en 2018, 405 millions d'euros en 2019, 490 millions d'euros en 2020 et 450 millions d'euros en 2021.

Cette mesure d’économie, qui vient s’ajouter à la hausse de la CSG, va renforcer la dégradation du pouvoir d’achat des retraités.

La date de revalorisation de l’ASPA ne sera avancée au 1er janvier (contre le 1er avril aujourd’hui) qu’à compter du 1er janvier 2019. Le montant de l’ASPA sera augmenté, par décret, de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Son montant sera ainsi porté à 903 € par mois en 2020 pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € d’ici 2020.

Pour masquer l’effet « président des riches », le Gouvernement met l’accent aujourd’hui sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité mais son étalement sur plusieurs années est inacceptable quand la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU) se fera dès le 1er janvier prochain et pour des montants incomparables.

Cet amendement propose la suppression du report de 3 mois de la date de revalorisation des pensions de retraite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 200 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. NOUGEIN et Jean-Marc BOYER, Mmes Laure DARCOS, IMBERT et GRUNY, MM. VASPART, Bernard FOURNIER, GUERRIAU, HOUPERT, CHASSEING, GENEST et PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. BUFFET et HUSSON


ARTICLE 8


I. – Alinéa 3

1° Remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,0

2° Supprimer les mots :

calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

une réduction dégressive

par les mots :

un allègement

III. – Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Les III et IV sont abrogés ;

IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33

Remplacer les mots :

la réduction dégressive

par les mots :

l’allègement

V. – Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

la réduction prévue

par les mots :

l’allègement prévu

2° Après le mot :

correspondant

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 38, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objectif de remplacer le CICE, en 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets :

- un allègement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC

- un allègement majoré jusqu’à 3,9 points de cotisations sociales employeurs sur les salaires au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points), cette baisse supplémentaire étant dégressive entre 1 et 1,6 SMIC.

Il est proposé de maintenir l’allègement « renforcé » (de 9,9 points) à 1 SMIC, sans dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC.

En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allègements de charges menées depuis les années 90 lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer cet effort sur les premiers niveaux de salaires (et non pas seulement au niveau du SMIC).

Il faut savoir que dans des entreprises où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80% de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allègement de charges, auront inévitablement un coût. Or, ce coût ne pourra pas être répercuté totalement sur les contrats commerciaux (et notamment auprès des clients publics dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse).

Cet impact direct sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi avec un risque de gel des embauches et une incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est proposé d’y remédier partiellement par la présente proposition de rectification dudit article. Par ailleurs, le présent article fixe les conditions du dispositif d’allègement des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’achèvera fin novembre 2018. Ainsi le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements.

De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 201 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme GATEL, MM. CANEVET et JANSSENS, Mme IMBERT, MM. LONGEOT et KERN, Mme SOLLOGOUB et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 44


Rédiger ainsi cet article :

Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

Objet

Suite à l’échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol TOURAINE a imposé à la profession un règlement arbitral publié au Journal officiel du 31 mars 2017.

Celui-ci prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80% des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l’exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Plus encore, ces maigres revalorisations sont conditionnées au respect d’une clause de sauvegarde limitant les dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d’euros en 2018 (pourtant supérieures à 7 milliards d’euros sur les quatre dernières années).

Aujourd’hui, les soins conservateurs réalisés par des chirurgiens-dentistes conventionnés sont sous-rémunérés par rapport à leur coût de production tandis que la liberté tarifaire appliquée aux soins prothétiques permet le maintien de l’équilibre financier des cabinets dentaires, condition sine qua non d’un exercice médical conforme aux standards d’hygiène, de qualité, et de sécurité des soins. De surcroît, ces coûts se situent très largement dans la moyenne européenne.

Or, le règlement arbitral n’offre pas une revalorisation suffisante des soins conservateurs et des techniques de prévention/interception au regard du niveau du plafonnement des tarifs des soins prothétiques, augurant d’une détérioration rapide de l’équilibre économique des cabinets dentaires libéraux (20% d’entre eux pourraient disparaitre), et donc du maillage territorial dans nos territoires.  Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dit low-cost, ainsi que l’a montré le scandale Dentexia. C’est donc le libre recours de nos concitoyens à des soins de qualité qui s’en trouve menacé, fragilisant la santé orale de la population

Aussi, l’amendement vise à abroger le règlement arbitral, afin d’envoyer un signal positif à la profession et d’instaurer un cadre de dialogue serein qui permette aux parties prenantes d’envisager les modalités de la dentisterie française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 202 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mme HARRIBEY, MM. ROGER et VAUGRENARD, Mme GHALI, M. IACOVELLI, Mme Sylvie ROBERT, MM. CABANEL et DURAN, Mmes LIENEMANN, BLONDIN, MEUNIER, ESPAGNAC, LUBIN, CARTRON, BONNEFOY et MONIER, MM. BÉRIT-DÉBAT, KANNER, RAYNAL et MONTAUGÉ, Mme TOCQUEVILLE, MM. LALANDE, BOUTANT, FÉRAUD, COURTEAU, SUTOUR et JEANSANNETAS, Mme FÉRET et MM. LOZACH, MANABLE et ASSOULINE


ARTICLE 13 BIS


I. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson

Tarif applicable en euros par hL de boisson

Supérieure à 0

2,5

De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6

0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10

1 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

Supérieure ou égale à 10

2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à contribuer à l’amélioration de la nouvelle rédaction de la contribution sur les boissons sucrées proposée initialement par le rapporteur à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont modifiée afin que cette taxation incite les industriels à réduire la teneur en sucre dans leurs boissons avec sucres ajoutés. Un lissage plus fin a été introduit en séance publique.

Si la Ministre de la Santé a indiqué, le 26 octobre, que le principe de cette incitation recueillait l’accord du Gouvernement, elle a bien souligné que « le barème, lui, pourrait faire encore l’objet d’échanges avec les parties prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire ».

Cet amendement propose donc un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental. Il met en œuvre une modulation, ne visant pas à augmenter le rendement de la taxe mais à proposer un barème plus lisse. Il permet ainsi de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni de baisse des teneurs en sucre ; ce qui est plus incitatif pour les fabricants et plus pertinent en termes de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 203 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. GRAND, FRASSA et Philippe DOMINATI, Mme DEROMEDI et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les arrêtés d’homologation des prix sont publiés au moins tous les deux mois. »

Objet

Cet amendement prévoit une procédure d’homologation bimestrielle des prix des produits du tabac. L’objectif est de mettre en place une procédure claire de fixation des prix du tabac, qui réponde aux exigences communautaires, notamment en ce qui concerne le nombre d’arrêtés d’homologation publiés chaque année et la fréquence de leur publication.

La priorité de l’Etat est aujourd’hui de voir le marché du tabac augmenter, mais c’est l’Etat lui-même qui empêche les fabricants de tabac d’augmenter leurs prix, à cause d’une procédure trop peu fréquente et totalement irrégulière.

Passant de 3 arrêtés annuels en 2014, puis 4 en 2015, puis 2 en 2016, la procédure est devenue erratique et empêche les fabricants d’avoir assez de visibilité pour augmenter leurs prix, n’ayant pas la garantie de pouvoir s’adapter rapidement.

Pourtant, les services de la douane ont développé les moyens techniques nécessaire à la mise en place de cette homologation bimestrielle. Celle-ci entraînerait une régularité et une prévisibilité qui bénéficient à tous, particulièrement au ministère de l’Action et des Comptes publics en termes de visibilité des recettes fiscales.

Cet amendement propose donc la mise en place d’une homologation des prix du tabac au moins tous les deux mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 204 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et Philippe DOMINATI, Mme DEROMEDI et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe et en conservant le poids relatif des différents outils fiscaux tel que voté par le Parlement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

Objet

Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de réaliser une majoration fiscale sur les produits du tabac.

Le Président de la République et le Gouvernement ont clairement annoncé et défini une trajectoire fiscale pluriannuelle sur les produits du tabac.

Cependant, comme indiqué dans l’étude d’impact du PLFSS 2018, les objectifs de prix-cible pour les principaux produits du tabac ont été déterminés dans l’hypothèse où les fabricants de tabac répercutent ces hausses de taxes sur les prix de ventes aux consommateurs afin de maintenir un niveau constant de marges.

Or, l’exemple récent de la hausse du minimum de perception par arrêté en mars 2017 a démontré que cette automaticité était incertaine. En effet, malgré le relèvement du minimum de perception, les prix du marché sont restés stables.

Le dispositif actuel est lacunaire car il limite la marge de manœuvre du Gouvernement à la seule majoration des minima de perception. Or le minimum de perception, utilisé seul, ne permet pas de toucher uniformément l’ensemble des produits du tabac sur le marché, pourtant tous nocifs. Près de la moitié des cigarettes vendues y échappent. Cet amendement vise donc à donner au Gouvernement la capacité d’intervenir, si besoin était, pour parvenir à l’objectif souhaité de hausses généralisées des prix de tous les produits pour réduire la consommation.

L’objectif est donc de permettre au Gouvernement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, d’augmenter concomitamment l’ensemble des outils fiscaux applicables aux produits du tabac (part spécifique, part proportionnelle et minimum de perception). Cette augmentation peut se faire dans la limite de 10% de la charge fiscale totale pour l’ensemble des produits du tabac, et ce, sans modifier la structure fiscale et le poids relatif des différents outils fiscaux votés par le Parlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 205 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LUCHE, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme GRUNY, MM. MÉDEVIELLE, CANEVET et JANSSENS et Mmes GATEL et LÉTARD


ARTICLE 12


I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

51,15

60,32

Cigares et cigarillos

31

32

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

44,9

69,13

Autres tabacs à fumer

48,1

23,50

Tabacs à priser

53,8

0

Tabacs à mâcher

37,6

0

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,05

61,52

Cigares et cigarillos

32,8

39,1

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,95

73,13

Autres tabacs à fumer

49,0

25,40

Tabacs à priser

55,0

0

Tabacs à mâcher

38,5

0

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53

62,42

Cigares et cigarillos

34,3

46,8

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,05

76,83

Autres tabacs à fumer

49,9

27,3

Tabacs à priser

56,2

0

Tabacs à mâcher

39,3

0

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,9

62,92

Cigares et cigarillos

35,4

55

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48

79,93

Autres tabacs à fumer

50,6

29,2

Tabacs à priser

57,1

0

Tabacs à mâcher

40,0

0

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,85

63,12

Cigares et cigarillos

36,4

63,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

49

82,73

Autres tabacs à fumer

51,3

31,1

Tabacs à priser

58,0

0

Tabacs à mâcher

40,6

0

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

Objet

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.

Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l’intention du Gouvernement était d’atteindre directement les fabricants.

La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 206

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET


ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 207 rect. quater

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL et DURAIN, Mme ESPAGNAC, MM. HOULLEGATTE, IACOVELLI et LALANDE, Mmes LIENEMANN, MEUNIER, MONIER, ROSSIGNOL et TOCQUEVILLE et MM. COURTEAU, CARCENAC, MONTAUGÉ et DURAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les derniers chiffres publiés le 12 octobre 2017 par l’Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales.

La France comptait ainsi, au 1er janvier 2017, 88 137 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l’Ordre, cette baisse devrait s’accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d’un médecin généraliste sur quatre.

Si les zones rurales sont particulièrement en souffrance, la désertification médicale touche également les zones péri-urbaines, et le cœur de certaines villes. Rapportée aux variations de la population, l’Atlas 2017 démontre également que ces disparités territoriales peuvent être plus graves qu’il n’y parait : alors que dans 45 départements la population générale est en hausse, le nombre de médecins est en baisse.

Dans le but de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, le présent amendement étend aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).

Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées qui ont été mis en place dans le cadre du pacte territoire santé. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 208 rect. ter

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, DURAIN, HOULLEGATTE, IACOVELLI et LALANDE, Mmes LIENEMANN, MEUNIER, MONIER et ROSSIGNOL, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. COURTEAU, CARCENAC et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Objet

Amendement de repli.

Les derniers chiffres publiés le 12 octobre 2017 par l’Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales.

La France comptait ainsi, au 1er janvier 2017, 88 137 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l’Ordre, cette baisse devrait s’accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d’un médecin généraliste sur quatre.

Si les zones rurales sont particulièrement en souffrance, la désertification médicale touche également les zones péri-urbaines, et le cœur de certaines villes. Rapportée aux variations de la population, l’Atlas 2017 démontre également que ces disparités territoriales peuvent être plus graves qu’il n’y parait : alors que dans 45 départements la population générale est en hausse, le nombre de médecins est en baisse.

Dans le but de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, le présent amendement propose d’expérimenter un dispositif de régulation à l’installation des médecins libéraux qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé libéraux (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).

L’expérimentation de ce conventionnement sélectif permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées qui ont été mis en place dans le cadre du pacte territoire santé depuis 2012.

Ainsi, le présent amendement propose, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, que dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux et les conseils territoriaux de santé, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin s’installant en zone sur-dense soit limité au cas dans lequel un médecin libéral de la même zone cesserait son activité. Cette expérimentation préserverait donc la liberté d’installation, mais instaurerait un conventionnement sélectif.

Le présent amendement prévoit par ailleurs une évaluation de ce dispositif : au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan.

Cela permettrait alors au législateur, si le bilan de l’expérimentation est positif, d’ouvrir la voie à la généralisation du conventionnement sélectif des médecins libéraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 209 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. DURAIN, Mme ESPAGNAC, MM. HOULLEGATTE, IACOVELLI et LALANDE, Mmes LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, COURTEAU et CARCENAC, Mme Martine FILLEUL et M. JOMIER


ARTICLE 35


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes diplômés à prescrire, sous validation de la signature du médecin ophtalmologiste, des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription co-signée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans ;

Objet

Amendement de repli.

Malheureusement à l’heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population.

 Dans le cadre de cet article prévoyant «  l’innovation de santé et les expérimentations «  il serait fort utile de permettre à des spécialistes diplômés de la vision de soulager du renouvellement des ordonnances les médecins.

Il pourra être intéressant de travailler avec ces professionnels de l’œil qui sont très au fait de l’acuité visuelle de leurs patients, sous contrôle du médecin ophtalmologiste.  Ils seront un utile soutien pour les patients sans difficulté. 

Ainsi ceci permettrait après expérimentation :

·         Une réduction des délais d’attente pour l’obtention d’une prescription de lunettes.

·         Un meilleur accès aux ophtalmologistes pour les patients atteints de pathologies.

·         Une diminution des dépenses de l’assurance-maladie

·         Une meilleure prévention des pathologies visuelles par des acteurs de la santé de proximité.

En aucun cas, l’orthoptiste ne sera habilité à intervenir médicalement ou à diagnostiquer des atteintes physiologiques de l’œil car ceci reviendrait à pratiquer illégalement la médecine

 Le système de coopérations entre les professionnels de santé testé par plusieurs Agences Régionales de Santé peine à prouver ses bienfaits, en raison d’importantes limites liées à la spécificité des protocoles mis en place et à la complexité des procédures. Par ailleurs, il s’agit d’initiatives locales basées sur l’adhésion individuelle de certains professionnels de santé concernés et donc non transposables à l’ensemble des professions de la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 210 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PANUNZI et CASTELLI


ARTICLE 12


I. – Alinéas 27 à 36

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

VI. – À compter du 1er mars 2018, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 60 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

VII. – À compter du 1er avril 2019, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 68 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 60 %» est remplacé par le taux : « 58 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 78 % ».

VIII. – À compter du 1er novembre 2019, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 58 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 78 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

IX. – À compter du 1er avril 2020, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 73 % ».

X. – À compter du 1er novembre 2020, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 53 %» est remplacé par les mots : « la moitié » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 73 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour la collectivité de Corse du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2015, conscients de l’intérêt collectif de maintenir le tarif différentiel du prix du tabac en Corse, les gouvernements successifs ont décidé de ne pas appliquer les hausses prévues, pas plus que l’alignement que l’on dit programmé pour 2021.

En revanche, dans le cadre du président projet de loi, l’article 12 porte augmentation du prix du tabac au niveau national, avec pour objectif d’atteindre 10 euros le paquet d’ici 2020. La Corse maintient un différentiel mais les tarifs augmentent alors que nous sommes en pleine réflexion sur l’élaboration d’un statut fiscal où seront remises à plat les mesures dérogatoires.

Afin de ne pas procéder pour l’instant à l’augmentation du prix du tabac en Corse, le présent amendement propose de supprimer les cinq tableaux de revalorisation ; et de baisser pour chaque palier d’augmentation nationale, le taux propre à la Corse afin que le prix du tabac soit maintenu au même niveau qu’actuellement.

En résumé, voici un tableau récapitulatif des aménagements proposés par l’amendement:

Période

Cigarettes

Tabac à rouler

Cigares

Actuellement

 

75% du prix national

66%

85%

Au 1er mars 2018

 

70%

60%

80%

Au 1er avril 2019

 

68%

58%

78%

Au 1er novembre 2019

65%

55%

75%

Au 1er avril 2020

 

63%

53%

73%

Au 1er novembre 2020

60%

50%

70%



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 211

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LIENEMANN et ROSSIGNOL, MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, VAN HEGHE, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 du PLFSS 2018 prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

Ainsi, le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois.

Les plafonds de ressources seront également baissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple biactif. 150 000 familles seront privées de cette prestation.

Alors que le Gouvernement met en avant une mesure d’harmonisation, il s’agit en réalité d’une mesure d’économie : 70 millions d’euros en 2018 (30 millions d’euros au titre de l’allocation de base de la PAJE et 40 millions d’euros au titre de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption) et jusqu’à 500 millions d’euros au bout de 3 ans.

Elle ne concernera pas les familles aisées puisqu’elles sont déjà écartées de cette prestation sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille a retrouvé l’équilibre et dégage un excédent.

Cette mesure d’économie est d’autant plus inacceptable que le Gouvernement fait des cadeaux fiscaux pour les plus riches avec la création de l’impôt sur la fortune immobilière (3,2 milliards d’euros) et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (1,3 milliards d’euros) dès 2018.






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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 212

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est de plus de 39 000 euros en France Hexagonale et de 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette récupération explique pour une large partie le choix de ne pas recourir à cette aide alors qu’en 2014, l’INSEE dénombrait 817000 personnes âgées de plus de soixante-cinq ans vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le taux « apparent » de non-recours s’élève ainsi à 31 %.

En dehors du défaut d’information, la Caisse Nationale d’Assurance-Vieillesse (CNAV) et le Conseil d’orientation des retraites (COR) considèrent que le recours sur succession dissuade les retraités très modestes de réclamer l’ASPA et y voient une cause majeure de non-recours en dépit de l’exclusion du patrimoine récupérable des bâtiments professionnels des exploitations agricoles depuis 2010. En effet, selon l’enquête de l’INSEE sur les bénéficiaires de minima sociaux, 16 % des personnes âgées qui touchent l’ASPA sont propriétaires alors que ce taux est de 58 % pour le premier décile des ménages de plus de soixante ans. Ce décalage suggère qu’il se produirait un effet d’éviction au détriment des propriétaires. Les cabinets Pluricité et Sémaphores font un constat comparable puisque, dans un département caractérisé par une population âgée et son caractère rural, les cabinets mettent en évidence, pour l’ASPA, un taux de couverture faible compte tenu des critères sociodémographiques tout en soulignant que la précarité des personnes âgées de plus de soixante ans y est particulièrement marquée et celle des ménages propriétaires deux fois plus importante qu’ailleurs en France.

Dans le cadre de l’enquête sur les bénéficiaires de minima sociaux, une question a été posée pour vérifier si les bénéficiaires de l’ASPA étaient au courant de la récupération sur succession. Si un quart d’entre elles ignorait la procédure, 43 % ont déclaré ne pas être concernées soit parce que leur patrimoine était inférieur à 39 000 euros, soit parce qu’elles n’avaient pas d’héritier. En 2015, 117,8 millions d’euros ont été recouvrés par recours sur succession tandis que le montant des prestations versées a dépassé 2 milliards d’euros, ce qui traduit concrètement le caractère exceptionnel de la procédure.

Il est impossible de mesurer précisément l’amélioration de l’accès au droit puisqu’on ne dispose pas d’indicateurs adaptés à l’ASPA. Il est toutefois loisible de penser qu’il s’agit d’une des prestations les plus touchées par le non-recours. Pour trouver des bénéficiaires potentiels, il faudrait exploiter des données sociales, fiscales et patrimoniales auxquelles la CNAV n’a pas accès. Sans cette appréciation plus fine, il devient également impossible de développer un indicateur adapté. Le non-recours au minimum vieillesse est donc géré de manière impressionniste. En 2010, dans la loi portant réforme des retraites, une mesure avait été prise pour sortir de la reprise sur succession le capital d’exploitation agricole. En outre, le décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, exclut explicitement de la procédure les bâtiments d’habitation indissociables de l’exploitation. La CNAV pensait que le recours des agriculteurs, disposant de petites retraites mais voulant à tout prix laisser à leurs enfants la ferme familiale, allait fortement augmenter. Pourtant, il n’en a rien été.

Cet amendement vise donc à établir une expérimentation au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il est proposé de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article L815-13 du code de la Sécurité Sociale.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 213

9 novembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 214

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LIENEMANN et Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 50


Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a vocation à suspendre la présente disposition dans l’attente de l’engagement d’une réforme profonde, concertée du dispositif d’agrément combiné à l’opposabilité des accords agréés à l’appui d’une analyse d’impact prenant en compte l’ensemble des domaines concernés et des réformes en cours.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 215 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BOTREL, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, CABANEL et KERROUCHE, Mme CARTRON

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose  le report de la modification du dispositif de cotisations sociales agricoles, le temps qu'une évaluation réelle des conséquences puisse avoir lieu, afin de mieux calibrer un dispositif qui pénaliserait en l'état aujourd'hui près de 30 à 40% des agriculteurs d'après les premières estimations, à savoir ceux qui gagnerait plus de 1300 euros nets par mois. 

La mise en place d'un système davantage progressif n'est évidemment pas en cause par l'auteur du présent amendement mais il conviendrait indubitablement de mieux calibrer le dispositif pour éviter de précariser des personnes qui se trouvent déjà dans une situation difficile. 

Ainsi, plutôt que de proposer un amendement de suppression, l'auteur du présent amendement souhaiterait proposer au groupe un amendement de report de la mesure d'un an, afin de laisser le temps au gouvernement de préciser cela. Au surplus, la traduction législative des états généraux de l'alimentation pourrait permettre de disposer de bases législatives plus adéquates au traitement de ce point.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 216 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


I. – Alinéas 209 à 218

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 386 à 397

Supprimer ces alinéas.

Objet

La CIPAV est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs cotisants (dont 320 000 exercent sous le statut de micro-entrepreneur) et verse les retraites de 100 000 affiliés.

Le 17° de l’article 11 (alinéas 209 à 218) transfert au régime général environ 500.000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV soit 90 % de ses ressortissants.

Ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale visant à réduire durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire n’entre pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale. De plus elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. Enfin ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.

Ce transfert présente en outre des risques importants :

- Risques juridiques : cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel de l’article 50 du PLFSS de l’année dernière qui prévoyait déjà un transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV (vers le RSI à l’époque).

- Risques en termes de gestion : cette opération de transfert au régime général s’effectue au moment où parallèlement les conditions dans lesquelles le régime général doit assurer l’adossement du RSI ne sont pas encore finalisées.

- Risques financiers : l’opération de transfert porte sur des enjeux financiers importants de l’ordre de plus de 10 milliards d’euros.

Pour autant, la loi est muette sur les conditions dans lesquelles vont être transférés les engagements de retraite des professions qui sont appelées à rejoindre le régime général.

- Risques sociaux : le passage d’une caisse de 600 000 affiliés à 60 000 suscite l’inquiétude des 330 salariés de la CIPAV quant au maintien de leur emploi.

Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 209 à 218, et en conséquence des mesures d’application de ce 17° de l’article 11 figurant de l’alinéa 286 à l’alinéa 397, afin d’obtenir la suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 217

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. DURAIN, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 372, dernière phrase

Remplacer le mot :

circonscription

par les mots :

zone d'emploi au sens de l'Institut National de la statistique et des études économiques

Objet

Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vu de la mobilité géographique.

Compte tenu du sujet concerné, à savoir l'emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple), il semble que le terme « zone d'emploi au sens de l'INSEE » soit mieux approprié.






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(n° 63 , 77 , 68)

N° 218

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes Sylvie ROBERT et BLONDIN, MM. ASSOULINE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Pour l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En l’état, la hausse de la CSG de 1,7 point n’est pas compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs, dans la mesure où ces derniers ne contribuent pas à la caisse d’allocation-chômage.

Pour l’année 2018, il est donc important de corriger cet oubli et de rétablir une égalité de traitement entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant plus que nombre de ces créateurs font face à une situation précaire.

Dans l’attente d’une solution pérenne, le présent amendement prévoit ainsi, pour l’année 2018, une baisse de la cotisation vieillesse de base à due proportion de la hausse de la CSG.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 219 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL, TISSOT, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. MARIE, Mme GUILLEMOT, M. Joël BIGOT, Mme LEPAGE, MM. ROUX et DAUNIS, Mme GHALI, M. BOTREL, Mme CONCONNE, M. TODESCHINI, Mme PRÉVILLE, M. COURTEAU, Mme HARRIBEY, M. CARCENAC, Mme Gisèle JOURDA, MM. HOULLEGATTE, KERROUCHE et Patrice JOLY, Mme TOCQUEVILLE, MM. DURAN, LALANDE, Martial BOURQUIN, ANTISTE, TEMAL et JEANSANNETAS, Mmes MONIER et ESPAGNAC, MM. DURAIN et BOUTANT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. LOZACH

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2018 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :

1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;

2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation mentionné au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

III. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ... – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »

IV. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil, prévu par la loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

V. – En application de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

À défaut d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 28 qui vise à revaloriser le montant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), plus connu sous l’appellation de minimum vieillesse. Il vise à revaloriser le niveau minimum des pensions de retraites des exploitants agricoles dans un contexte agricole défavorable.

À l’initiative de plusieurs députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l’unanimité le 2 février 2017. Ce texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

Il s’inscrit dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002 : revalorisation du montant des pensions ; création du statut de conjoint collaborateur ; mise en place du régime de retraite complémentaire (RCO) visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC. Il vient renforcer également les progrès réalisés entre 2012 et 2017 consistant en l’extension de la RCO aux conjoints et aidants familiaux, en la prise en compte de l’invalidité et surtout en la revalorisation des retraites agricoles afin de leur faire effectivement atteindre 75 % du SMIC en 2017, grâce à un apport de neuf cents millions d’euros.

Malgré ces avancées, la faiblesse des retraites agricoles, qui peut être qualifiée d’indécente, justifie de nouveaux progrès. Les difficultés sont notamment liées au ratio démographique, avec un actif pour trois retraités agricoles. Il ne saurait être question d’attendre que la solution vienne de l’écoulement du temps voyant le nombre de nouveaux retraités être inférieur au nombre des décès de retraités.

Le présent amendement reprend les dispositions votées à l’unanimité : montant minimum de la retraite des non salariés agricoles porté à 85 % du SMIC pour une retraite complète ; vérification à travers les documents budgétaires de l’indexation par décret de ce montant minimum, comme l’avait fait adopter la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale ; financement par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières – qui serait ainsi portée de 0,3 % à 0,4 %, rapportant ainsi 500 millions supplémentaires alors que le passage de 75 à 85 % du SMIC pour les retraités agricoles est évalué à 266 millions d’euros par la MSA – affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint ; possibilité pour l’État d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l’ensemble des collectivités d’outre-mer en cas de confirmation de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, celles n’ayant abouti qu’en Guyane et en Martinique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 63 , 77 , 68)

N° 220

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d’une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé ;

Objet

L’article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), à l’ensemble des publics.

La démarche expérimentale ne peut pour autant prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et de la prévention des conflits d’intérêt résultant de la prise de contrôle potentielle, dans la rédaction en l’état du d) de l’ensemble de la chaîne de maîtrise de la qualité et des risques de la fabrication à la relation avec le patient et assuré social.

La distinction claire des rôles et responsabilités de fabricant et de distributeur d’une part, et de délivrance des produits de santé aux usagers d’autre part, est l’un des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire.

Ce sont les raisons pour lesquelles l’Ordonnance 2017-28 du 12 janvier 2017 a pris soin d’indiquer, concernant les groupements de coopération sanitaire et leur fonctionnement, l’interdiction de participation « d’une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé ».

En cohérence, nous reprenons cette précaution d’évidence dans le cadrage de ces expérimentations.






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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 221

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes et les optométristes diplômes à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf pour les personnes âgées de mo