Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 1001 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ et GUÉRINI et Mme LABORDE


ARTICLE 23



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.