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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1004 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI et GUILLAUME et Mme LABORDE ARTICLE 62 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer l’article 62 qui revient sur les avancées de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information électromagnétiques.
Cette dernière permet d’encadrer l'installation des antennes-relais en imposant un délai de consultation des maires ou du président de l’intercommunalité et constitue une avancée en matière d’information des riverains et de concertation en matière d'exposition aux ondes.
L'article 62 prévoit de diminuer à un mois le délai pour transmettre le dossier d'information avant le début des travaux pour les installations existantes.
Il semble fondamental de maintenir un régime d’information a minima de deux mois pour les élus et indirectement pour les citoyens dans un contexte grandissant de défiance de la société à l’exposition aux ondes électromagnétiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.