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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 1010 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme LABORDE


ARTICLE 15


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de maintenir l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en ce qui concerne l’installation d’antennes relais, au sein des périmètres relevant de sa compétence. Une dérogation ne paraît pas justifiée, dans la mesure où cette procédure permet de protéger les atteintes aux paysages et au patrimoine historique français. Le développement du haut débit est un objectif qui ne doit pas mettre à mal une politique ambitieuse de protection du patrimoine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.